Arrêté 2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013
Made 2013-02-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, mining, authorization/permit
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 1 : En application de l’article 7 du Code Minier, il peut être délivré une ou plusieurs autorisations d’exploitation de substance de carrière à tout requérant remplissant les conditions
Article 2 : Le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de carrière demandé ou détenu par une personne physique ne peu excéder un (01) pour la même substance de carrière http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Arrete_MME_2013_00045.htm 1/2 12/17/2014 Arrêté n°2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013. JO N°12 DU 21 MARS 2013
Article 3 : Le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de substance de carrière demandé ou détenu par une personne morale, ne peut excéder trois (03) pour la même substance de carrière
Article 4: l’Inspecteur général des services et le directeur général des carrières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Arrete_MME_2013_00045.htm 2/2