Arrêté 2012-218/MEDD/MEF du 28 décembre 2012

—— 28 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N° 09 4851 Arrété n°2012-218/MEDD/MEF du 28 décembre 2012. VU la Constitution ; VU le Décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU Le Déecret n°2012-588/PRES/PM. du 12 juillet 2012, portant attribution des membres du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n°005/97 ADP du 30 janvier 1997, portant code de environnement ; VU la Loi n°10/98/AN du 21 avril 1998, portant modalité d’intervention de I’Etat et de répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ; VU la Loi n°020/98/AN du 05 mai 1998, portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de ‘administration de |’Etat et son modificatif n°019-2005/AN du 18 mai 2005 ; VU la Loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003, relative aux lois de Finances ; VU le Décret n°2011-1098/PRES/PM/MEDD du 30 décembre 2011, portant organisation du Ministére de Environnement et du Développement Durable ; VU le Décret n°2012-546/PRES/PM/MEF du 02 juillet 2012, portant organisation du Ministére de l’Economie et des Finances ; VU le Déeret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant réglement général sur Ja comptabilité publique ; VU le Décret n°2005-256/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant régime juridique applicable aux comptables publics ; VU le Décret n° 2005-257/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédit de I’Etat et des autres organismes publics ; VU le Décret n°2005-258/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant modalités de contrdle des opérations financiéres de lEtat et des autres organismes publics ; VU le Décret n°2008-403/PRES/SGG-CM du 10 juillet 2008, portant organisation -type des départements ministériels ; VU VArrété n°2010-29/MECV du 15 mars 2010, portant mission, organisation et fonctionnement du Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des Déchets spéciaux ; : VU le Décret n°2010-331/PRES/PM/MEF/MECV du 15 juin 2010, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations du Bureau National des Evaluations environnementales et des gestions des Déchets spéciaux ; ARRETENT Article 1: Les appellations « Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des Déchets spéciaux (BUNED) » et « Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE) » désignent une seule et méme structure administrative Le terme « évaluation environnementale » regroupe ; ’évaluation environnementale stratégique (EES) ; étude d’ impact environnemental et social (EIES) ; la notice d’impact environnemental et social (NITES) ; ~ audit environnemental (AE) Article 2 ; Le présent arrété conjoint est pris en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2010-331/PRES/ PM/MEF/MECV du 15 juin 2010, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations du Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des Déchets spéciaux. Il fixe les tarifs des prestations de services ainsi que les modalités de répartitions des recettes issues desdites prestations Article 3 ; Les tarifs des prestations de services sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels et tiennent compte des cotits globaux des investissements 4 réaliser ou 4852 JOURNAL OFF. TEL DU BURKiNA FASO N° 09 ' 28 février 2013 SSS == SS ee déja réalisés dans iv cadre des politiques, plans. programmes Tableau 4: |urification liée a la délivrance d’agrément et projets de développement soumis 4 évaluation environnementale telle que définie 4 l'article 1 du présent arrété conjoint. Article 4 : La tarification liée au traitement des dossiers d’évaluation environnementale stratégique est consignée dans le tableau n°! Tableau n°l : Tarification des projets, programmes, plans et politiques de développement soumis a évaluation environnementale stratégique (EES) p : Droit fixe restation (F CFA) Examen et validation de terme de réference 500 O00 Traitement des dossiers de TEES 1 QO0 000 Article 5 ; La tarification du traitement des dossiers des projets et programmes de développement soumis 4 Etude d’ Impact Environnemental et Social (ELES), Notice d’impact Environnemental et Social (NITES) et Audit Environnemental (AE) est consigné dans le tableau n°2 Tableau n°2 : Tarification du traitement des dossiers des projets et programmes soumis a Etude d*Impact Environnemental et Social (EIES), Notice d'Impact Environnemental et Social (NIES) et Audit Environnemental (AE) Coit giobal de Vinvestissement (CFA) | Droits fixes | Drosts proportionnels Moins de 3 millions 50.000 0 Prestations Tanf (F CFA) | Observations Deélivrance d’agrément any consultants 230 000 Agrément valable pour cing (05) ans indépendants nationaux Delivrance d'agrément aux consultants 1000 00) indépendants internationaux Agrément valable pour cing (03) ans Délivrance d’agrément aux bureaux et cabinets | 2300 000 d'études d'expertises nationauy Agrément valable pour cing (05) ans Delivrance d'agrément aux societés 3.000) 000 Agrément valable pour cing (05) ans @ ingénieurs:coaseils Délivrance d'agrement ans groupements de 15.000 000 Agrément valable pour cing (05) ans bureaux d'ctudes intermationanx Délivrance d'agrément aux croupements de 7.300 000 Agrément valable pour cing (05) ans bureaux d’énudes nationamx Delivrance d'agrément aux bureaux et cabinets | 10.000 000 Agrément valable pour cing (05) ans d'études d’expertises Internationa. De 5 millions 8 moins de 10 millions 100 0 De 10 millions 4 moins de 50 millions 250 000 1% du coit global de Tinvestissement De 50 millions 4 moins de 100 millions 500 000) 15% du coit global de l'investissement De 100 millions @ moins de 300 millions | 1500000. | 0, 5% du coitt global de I tuvestissement De 500 millions a moins de I milliard 2000000 | 0,4 du coilt global de I investissement De | milliard & moins de 50 milliards 10.000 000 | 0.04% de coat global de l investissement De 50 milhiards et plas 25. KK) ODO | 0.02% du coilt global de l'investissement Article 6 : La tarification du waitement des dossiers de demande d’agrément. non remboursable, pour la réalisation des études environnementales déposées au Bureau Natioi des Evaluations Environnementales se fait conformément aux indications du tableau n°3 Tableau n°3 : tarification liée au traitement des dossiers de demande d’agrément Starut du demandeur de I'agrément Tanf global {en Frs CRA) Consultants indépendants 50 000 Bureaux d'études nationaux 100 000 Bureaux d'études mtemationanx 200 000 Sociétés d’ingénieurs conseils 250 000 Groupements de bureaux d'études nationaux 250. 000 Groupeiments de bureaux d’études internationaux | 350.000 Article 7 : La tarification pour la délivrance d’agrément aux consultants, bureau détude et cabinets d’étude est consignée dans le tableau n°4 Article 8 ; La tarification de la formation d’experts dans les domaines d’intervention du BUNEE est déterminée selon les cas. Le coit de la formation sera déterminé en fonction du type de formation sollicitée Article 9 : Les droits et frais prévus ci-dessus sont ceux qui, par voie de régie de recettes, donnent lieu 4 la délivrance de quittances extraites d’un journal 4 souche préalablement cété et paraphé par le Receveur Général ou tout mandataire habilité Article 10 : Les autres frais liés au traitement des dossiers sont directement & la charge du promoteur, il s‘agie notamment des frais liés ; Au suivi externe des plans de gestion environnementale et sociale (PGES) y compris le plan d’action et de réinstallation; a la session du Comité Technique sur les Evaluations Environnementales (COTEVE) ; a enquéte publique ; aux Visites de terrain Ces différentes rubriques feront l'objet de protocoles spécifiques d’exécution entre le promoteur du projet faisant objet de traitement et le BUNEE Article 11 : Les recettes issues des prestations du Bureau National! des Evaluations Environnementales sont pergues par un régisseur de recettes et seront réparties comme suit : 70% au profit du budget de ]"Etat ; 30% au profit du fonds d‘intervention pour l'environnement Article 12 : Le Directeur Général du Budget, Je Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Bureau National des Evaluations Environnementales. le Directeur de |’Administration et des Finances du Ministére de l’Environnement du Développement Durable et le Percepteur Spécialisé du Ministere de (‘Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’exécution du présent arrété.