Arrêté 2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF
Made 2013-01-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Water
- Keywords
- basin/catchment/watershed, water conservation zone, institution, potable water, inland waters, governance, water resources management
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
12/17/2014 Arrêté n°2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF. JO N°05 DU 31 JANVIER 2013 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arrete MATDS 2011 00039.htm 1/2 Arrêté n°2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF. JO N°05 DU 31 JANVIER 2013 VU la constitution ; VU le décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011, portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2011-072/PRES/PM/SGG-CM du 24 février 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2007-306/PRES/PM/MATD du 18 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales au Burkina Fas, ensemble ses modificatifs ; VU le décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 03 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement ; VU le protocole d’opérations du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement ARRETE Article 1 : Est approuvé le Cadre Partenariat pour l’Eau et l’Assainissement dans les régions des Cascades, des Hauts-Bassins et du Sud-Ouest du Burkina Faso (CPEA) Article 2 : Le Cadre Partenarial pour l’Eau et l’Assainissement est une structure de concertation et de 12/17/2014 Arrêté n°2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF. JO N°05 DU 31 JANVIER 2013 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arrete MATDS 2011 00039.htm 2/2 coopération en matière d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement dans les régions des Cascades, des Hauts-Bassins et du Sud-Ouest, conformément à l’article 134 et suivants de la loi n°055 2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso Article 3 : Les Gouverneurs des régions des Cascades, des Hauts-Bassins et du Sud-Ouest, les maires des communes concernées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.