Vers une société résiliente au changement climatique à l’horizon 2050. Mesures fédérales d’adaptation 2023-2026

1.1. Pourquoi des mesures fédérales d’adaptation ? ………………………………………………………… 3

1.2. Cadre politique et juridique … …………………………………………………………………………………………………………… 5

1.3. Processus d’élaboration …………………………………………………………………………………………………………………………… 6

1.4. Suivi et évaluation… ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 2. SCÉNARIOS CLIMATIQUES, IMPACTS ET VULNÉRABILITÉS …………………………………… 8

2.1. Scénarios climatiques pour la Belgique ……………………………………………………………………………… 8

2.2. Conséquences et impact actuels et futurs ……………………………………………………………………… 9 3. ACTIONS …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

3.1. Recherche ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

3.2. Biodiversité…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

3.3. Infrastructure……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

3.4. Ressources naturelles ……………………………………………………………………………………………………………………………… 18

3.5. Santé publique ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

3.6. Gestion des risques et des crises ……………………………………………………………………………………………… 20

3.7. Coopération internationale ……………………………………………………………………………………………………………… 23

3.8. Sensibilisation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 4. CONCLUSION ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 5. ANNEXE : MESURES …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

5.1. Recherche ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

5.2. Écosystèmes et biodiversité …………………………………………………………………………………………………………… 31

5.3. Infrastructure……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 42

5.4. Ressources naturelles ……………………………………………………………………………………………………………………………… 62

5.5. Santé…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 64

5.6. Gestion des risques et des crises ……………………………………………………………………………………………… 68

5.7. International… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 93

5.8. Sensibilisation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 98 6. RÉFÉRENCES ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 100 1. INTRODUCTION 1. INTRODUCTION

1.1. Pourquoi des mesures opportunités. Les efforts consentis en termes fédérales d’adaptation ? d’adaptation au changement climatique permettent de réduire notre vulnérabilité au Le 6e rapport d’évaluation du Groupe changement climatique et d’augmenter notre d’experts intergouvernemental sur l’évolution résilience. du climat (GIEC) [1,2] réaffirme que la Terre se réchauffe et que le climat change. Un cadre propice est essentiel pour mener de manière efficace une politique d’adapta- Depuis 1950, des changements ont été tion. Des objectifs et des priorités clairs, une observés dans l’ensemble du système clima- bonne connaissance des effets du change- tique et dans toutes les régions du monde : ment climatique et des solutions possibles, réchauffement de l’atmosphère et de l’océan, des ressources financières, un suivi et une réduction de l’étendue et du volume de la évaluation adéquats, et des processus de neige et de la glace, élévation du niveau des gouvernance inclusifs sont quelques-uns des mers et augmentation des concentrations éléments de ce cadre propice [2]. de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Le changement climatique induit par l’homme L’éventail des mesures d’adaptation est très a des effets négatifs généralisés et cause des large. Elles peuvent concerner le développe- pertes et des dommages à la nature et aux ment de la base de connaissances, l’utilisation personnes. Le changement climatique ap- de technologies innovantes, la sensibilisation pelle une action urgente à différents niveaux: de la population en vue de modifier les com- réduction des émissions de gaz à effet de serre portements, l’adaptation des techniques de (atténuation), adaptation à l’impact du chan- gestion ainsi que la planification et la gouver- gement climatique (adaptation) et prévention nance. Plus généralement, on considère que et gestion des pertes et dommages. l’adaptation au changement climatique peut être intégrée dans les domaines politiques Des mesures visant à limiter le réchauffe- et la législation existants (mainstreaming de ment planétaire à 1,5 °C réduiraient considé- l’adaptation). rablement les pertes et les dommages, mais ne peuvent pas totalement les contrer. Plus le Dans une étude exploratoire (2013) sur la réchauffement climatique est élevé, plus les contribution fédérale à une politique cohé- mesures d’adaptation doivent être drastiques. rente en matière d’adaptation au change- ment climatique, des leviers ont été identifiés Le changement climatique actuel et prévu dans différents domaines de compétences dans le futur affectera de nombreux secteurs: fédéraux, à savoir : le transport, l’énergie, transports, santé, économie, agriculture, éner- l’économie, les finances et les assurances, gie, etc. Nous devons nous préparer à ces chan- l’environnement marin, la recherche, la santé, gements et nous y adapter afin de minimiser la coopération au développement, la défense, l’impact négatif du changement climatique la gestion de crise, l’agriculture, la biodiversité, et de tirer un profit maximal des éventuelles les infrastructures et la communication [3]. 3 1. INTRODUCTION Les mesures d’adaptation fédérales propo- L’atténuation vise à s’attaquer aux causes du sées dans ce document utilisent autant que changement climatique, à savoir l’augmen- possible ces leviers pour mettre en œuvre des tation de la concentration de gaz à effet de politiques d’adaptation efficaces et coordon- serre dans l’atmosphère. Les mesures visent nées au niveau fédéral. Si nécessaire, l’élabora- principalement à réduire les émissions de tion plus poussée des mesures ou leur mise en gaz à effet de serre. œuvre sera coordonnée avec les régions et les L’adaptation désigne le processus d’adapta- autres parties prenantes. tion au climat actuel ou futur et à ses effets, afin de réduire les effets négatifs et de ti- rer le meilleur parti des opportunités qui en découlent. Les mesures d’adaptation visent à réduire la vulnérabilité des sys- tèmes humains et naturels et à améliorer la résilience. Il est également important de prévenir, mi- nimiser et traiter les pertes et dommages causés par le changement climatique. Les pertes et les dommages - que ce soit pour les personnes, la biodiversité ou l’économie - peuvent résulter de conditions météoro- logiques extrêmes ou de processus lents. Les mesures dans ce domaine peuvent inclure des systèmes d’alerte précoce, des analyses de risques performantes, des po- litiques d’assurance appropriées ou autres. Le changement climatique est un phéno- mène mondial qui appelle une réponse à long terme et multidimensionnelle impliquant l’atténuation, l’adaptation et l’attention aux pertes et dommages. Les différentes composantes d’une politique climatique sont complémentaires et ne s’excluent nullement l’une l’autre. 4 1. INTRODUCTION

1.2. Cadre politique et juridique Le règlement européen [6] établissant le cadre pour atteindre la neutralité climatique L’Accord de Paris [4] a fixé un objectif glo- (la loi européenne sur le climat) exige des États bal pour l’adaptation, à savoir améliorer notre membres qu’ils élaborent, mettent en œuvre, capacité d’adaptation, renforcer la résilience évaluent et mettent régulièrement à jour des au changement climatique et réduire la vul- stratégies et des plans d’adaptation natio- nérabilité au changement climatique. Chaque naux. Ces documents sont censés prendre en partie (pays) est réputée mettre en œuvre des compte, entre autres, la stratégie d’adaptation processus et des mesures de planification, y de l’UE, se fonder sur les dernières données compris l’introduction ou le renforcement de scientifiques et tenir compte de la vulnérabi- plans et de politiques, et soumettre une com- lité de certaines populations ou de certains munication sur l’adaptation. Les pays doivent secteurs. mettre à jour ces plans périodiquement. Le règlement de l’UE [7] relatif à la gouver- Au niveau européen, en février 2021, la nance de l’Union de l’énergie et de l’action Commission européenne a publié une nou- pour le climat définit la structure, le format, velle stratégie de l’UE pour l’adaptation au la communication et l’évaluation des infor- changement climatique [5] afin d’accroître la mations fournies par les États membres sur capacité d’adaptation de l’Union européenne leurs stratégies et plans d’adaptation. La Com- au changement climatique. Cette stratégie mission européenne poursuivra l’élaboration vise à accroître la résilience aux effets du chan- d’indicateurs appropriés et d’un cadre pour gement climatique et à faire de l’UE une so- l’évaluation de la résilience. ciété résiliente au changement climatique d’ici à 2050. À cette fin, la Commission s’engage à Au niveau national, nous travaillons dans adopter une approche accélérée, réfléchie et le cadre de la stratégie nationale d’adaptation systématique. 2010 [8]. Un groupe de travail interfédéral exa- minera une nouvelle version du plan national La politique macro-fiscale, les techniques d’adaptation en 2022-2023. innovantes, les «Nature-based solutions», l’élargissement des connaissances et la réduc- Par sa décision du 2 avril 2021 sur le suivi tion de ce que l’on appelle l’écart de protection de la mise en œuvre des politiques et mesures du climat sont au cœur de cette démarche1. fédérales en matière de climat 2021-2030, le Le changement climatique ne s’arrêtant pas Conseil des ministres s’est engagé à élaborer aux frontières de l’Europe, la stratégie prévoit dans les meilleurs délais un ensemble cohé- également une section consacrée à la coopé- rent de mesures d’adaptation et de résilience ration internationale. au changement climatique. Cet engagement fait l’objet de l’une des feuilles de route ap- prouvées par le Conseil des ministres dans sa décision du 8 octobre 2021. 1 La part des pertes économiques non assurées dans les pertes totales après un événement catastrophique lié à la météo. 5 1. INTRODUCTION

1.3. Processus d’élaboration 1.3.2. Principes Un certain nombre de principes basés sur

1.3.1. Méthode de travail des dispositions et des normes établies au La feuille de route «adaptation» sus- niveau européen ou international ont été pris mentionnée décrit le processus permettant en compte dans l’élaboration des mesures d’aboutir à un ensemble cohérent de mesures d’adaptation fédérales. d’adaptation fédérales. La feuille de route La récente contribution du deuxième prévoit notamment la création d’un groupe groupe de travail du 6e rapport d’évaluation de travail fédéral «adaptation», composé d’ex- du GIEC souligne les défis de la «maladapta- perts des différents départements fédéraux et tion2». Par exemple, les mesures d’adaptation coordonné par le Service Changements clima- peuvent renforcer ou maintenir certaines vul- tiques (SPF Santé publique). Ce groupe de tra- nérabilités. Une mesure d’adaptation pourrait vail a été chargé d’identifier les mesures et de également avoir des effets négatifs sur d’autres les regrouper de manière cohérente. La feuille aspects d’une politique durable, comme l’at- de route prévoit également l’organisation ténuation, la protection et la conservation de d’une enquête publique et du conseil consul- la biodiversité, la transition vers une économie tatif du CFDD sur la base d’un avant-projet. circulaire ou autres. Ces effets secondaires Chaque département fédéral a été invité à négatifs doivent être évités en appliquant le proposer un ou plusieurs projets de mesure(s) principe «Do no significant harm» [9] (ne pas d’adaptation dans le cadre des compétences nuire de manière significative). fédérales et en accord avec les lignes direc- Chaque département s’est vu confier la trices de la stratégie européenne d’adaptation. responsabilité de prendre en compte l’inté- Ces différentes mesures ont été élaborées à gration de la dimension de genre [10] dans les partir d’un modèle uniforme. Ce modèle ga- mesures prévues. Le soutien de l’Institut pour rantit que les éléments d’information suivants l’égalité des femmes et des hommes a été pro- sont fournis pour chaque mesure proposée : posé. 1. le contexte politique Enfin, la coopération avec le Service de 2. la situation actuelle lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclu- 3. l’objectif de la mesure sion sociale a été examinée pour chaque me- 4. une description détaillée de la mesure sure afin de tenir compte de l’impact possible sur les personnes vivant dans des conditions 5. les services responsables socio-économiques difficiles. En plus d’une 6. les ressources financières nécessaires analyse ex ante, une analyse ex post peut éga- 7. le calendrier de mise en œuvre lement être fournie. Les mesures d’adaptation 8. les indicateurs de suivi pertinentes pour ces analyses ex-ante et ex- post ont été identifiées en consultation avec le Service. 2 La maladaptation désigne les actions qui entraînent un risque accru de résultats négatifs liés au climat, notamment par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, une vulnérabilité accrue ou décalée au changement climatique, des résultats inéquitables ou une réduction du bien-être, aujourd’hui et/ou à l’avenir. Le plus souvent, la maladaptation est une conséquence involontaire. 6 1. INTRODUCTION

1.4. Suivi et évaluation œuvre des mesures existantes et de nouvelles mesures pourront être ajoutées au cours de la Cet ensemble de mesures fédérales période. d’adaptation couvre une période de 4 ans (2023-2026). Deux évaluations seront réalisées En 2023 et 2025, les progrès dans la mise en : une évaluation intermédiaire (fin 2024) et œuvre des mesures devront également être une évaluation finale (fin 2026). communiqués à la Commission européenne Chaque mesure fera l’objet d’une évalua- dans le cadre du rapport national intégré sur tion par les services compétents afin de déter- les progrès en matière d’énergie et de climat miner dans quelle mesure les objectifs visés ont (article 17 du règlement 2018/1999 [7] sur la été atteints, d’identifier les lacunes éventuelles gouvernance de l’union de l’énergie et de l’ac- et d’en expliquer les raisons. Les éventuelles tion pour le climat). lacunes pourront être remédiées sur base Chacune de ces étapes relatives aux me- de ces évaluations, et des mesures pourront sures fédérales d’adaptation (évaluation à être ajoutées si nécessaire. Les connaissances mi-parcours et finale, préparation du rappor- nouvellement acquises concernant les effets tage) sera réalisée dans le cadre des activités du changement climatique et les scénarios du groupe de travail fédéral « adaptation », et climatiques seront intégrées dans la mise en sera rendue publique. 7 2. SCÉNARIOS CLIMATIQUES, IMPACTS ET VULNÉRABILITÉS 2. SCÉNARIOS CLIMATIQUES, IMPACTS ET VULNÉRABILITÉS

2.1. Scénarios climatiques –– Un climat plus chaud : toutes les projections pour la Belgique confirment une augmentation de la tempé- rature moyenne (scénario A1B : de +1,3 °C à La plupart des modèles climatiques ont +2,8 °C d’ici à 2050) ainsi qu’une augmen- une résolution comprise entre 50 et 300 km2.. tation de la température en toutes saisons Compte tenu de la superficie limitée de la Bel- (avec les 4 scénarios SRES : +1,5 °C à +4,4 °C gique, il n’est pas simple de faire des projec- en hiver et +2,4 °C à +7,2 °C en été d’ici à tions climatiques détaillées pour notre pays. 2100). Toutefois, certaines études fournissent des –– Des précipitations plus saisonnières : dimi- informations précieuses. nution en été (jusqu’à -25% en 2100) et aug- Sur base du projet européen ENSEMBLES mentation en hiver (jusqu’à +22% en 2100). [12], des projections climatiques ont été dé- –– Les changements attendus dans les préci- veloppées pour le territoire belge [13,14] (sur pitations montrent peu de variations régio- base d’un scénario, à savoir le scénario SRES nales en Belgique. A1B du GIEC - Groupe d’experts intergouver- –– Des conditions météorologiques plus ex- nemental sur l’évolution du climat - qui est un trêmes : des averses de pluie plus fréquentes scénario moyen). En outre, un modèle clima- et plus fortes en hiver et des orages en été, tique à haute résolution « Cordex.be3 » [15] a davantage de vagues de chaleur en été. été établi à la suite de la mesure « Élaboration de scénarios climatiques à haute résolution –– La diminution des précipitations en été, pour la Belgique » du Plan national d’adapta- combinée à une forte évaporation, entraîne- tion 2017-2020. [16]. ra une baisse du débit des cours d’eau en été (réduction de plus de 50 % entre aujourd’hui Bien que ces études génèrent des résultats et la fin du XXIe siècle), créant un risque de légèrement différents, elles confirment les pénurie d’eau. grandes tendances pour la Belgique par rap- –– Le niveau de la mer de la côte belge pourrait port à la période de référence 1961-1990 : augmenter de 60 à 90 cm d’ici à 2100 (voire 200 cm selon le scénario le plus pessimiste). 3 http://cordex.meteo.be/ 8 2. SCÉNARIOS CLIMATIQUES, IMPACTS ET VULNÉRABILITÉS

2.2. Conséquences et impact De plus, l’Agence européenne pour l’en- actuels et futurs vironnement prévoit également des coûts potentiellement importants dus à la combi- Le changement climatique aura des naison de l’impact du changement climatique conséquences importantes, également dans et de l’évolution socioéconomique en Europe, notre pays. L’étude sur les conséquences so- notamment du fait de l’augmentation des cio-économiques du changement climatique inondations dans les zones côtières et fluviales en Belgique [11] a dressé la carte de l’impact et des vagues de chaleur [17]. Plus la terre se potentiel sur notre société et notre économie. réchauffe, plus les coûts d’adaptation seront Cette étude a montré que les coûts attendus élevés. Et plus on attend pour prendre des sont liés aux dommages causés aux infrastruc- mesures d’adaptation, plus l’adaptation coû- tures, à l’augmentation de la mortalité et de la tera cher. morbidité, à la réduction de la production et aux pertes dans le secteur forestier, à la perte Le dernier rapport du GIEC sur l’impact, de biodiversité et à la dégradation des écosys- l’adaptation et la vulnérabilité (groupe de tra- tèmes, à la réduction de la productivité du tra- vail II) confirme que l’Europe sera confrontée vail et aux changements liés aux importations à des risques accrus pour sa population, son et aux exportations. économie et ses infrastructures en raison des inondations intérieures et côtières. Ce phé- Outre les impacts sectoriels, ce rapport nomène est associé au stress et à la mortalité montre que les groupes vulnérables de la liés à l’augmentation des températures et aux société seront souvent les plus exposés aux vagues de chaleur. Les écosystèmes marins et effets du changement climatique. Cela ren- terrestres subiront des perturbations accrues, force l’importance de mesures d’adaptation les pénuries d’eau se poursuivront et les pertes réfléchies et équitables. dans le secteur agricole augmenteront en rai- son de la combinaison de vagues de chaleur et de sécheresses, ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes. [1,18]. 9 3. ACTIONS 3. ACTIONS Huit domaines d’action ont été identifiés La description complète des mesures, lors de l’élaboration de ces mesures fédé- peut être consultée dans les fiches annexées. rales d’adaptation (recherche, biodiversité, Les fiches contiennent également des in- infrastructures, ressources naturelles, santé, formations sur le processus. Le cas échéant, gestion des risques et des crises, coopération ils soulignent la complémentarité avec les internationale et sensibilisation). Différents compétences régionales dans un domaine départements fédéraux ont contribué à un ou d’action. L’annexe est également structurée plusieurs des domaines d’action relevant de par domaine d’action. leur compétence. Au total, 28 mesures ont été proposées. Ce chapitre fournit un aperçu des diffé- rentes mesures, structurées en fonction des domaines d’action susmentionnés. Les me- sures sont présentées dans leur contexte et décrites brièvement. 10 3. ACTIONS

3.1. Recherche Mesures d’adaptation Des informations détaillées sur le change- 1. Développement d’un comptoir ment climatique prévu et ses effets nous per- climatique pour les entreprises privées et mettront de prendre des décisions éclairées publiques par le Centre d’Excellence sur le en matière d’adaptation au changement cli- Climat matique. Des efforts sont encore nécessaires ➤ Le Centre d’Excellence sur le Climat vise à pour améliorer les prévisions climatiques à dif- établir un centre d’échange afin de faciliter férentes échelles spatiales et temporelles et les au mieux la production, la traduction, le rendre largement disponibles pour soutenir le transfert et l’utilisation des connaissances développement de politiques (sectorielles) à et des informations pour une prise de dé- l’épreuve du climat. cision et une planification de l’adaptation La recherche vise à une meilleure compré- efficaces et, à moyen terme, améliorer hension des impacts futurs (scénarios clima- l’efficacité des stratégies d’adaptation en tiques). Des vulnérabilités et les conditions les fondant sur des données scientifiques. de mise en œuvre de l’adaptation en réponse Cette initiative sera développée et mise en à ces impacts dans différents domaines de œuvre en étroite synergie et coordination connaissance (santé, énergie, économie, avec le Centre de coordination pour l’éva- transport, biodiversité, etc.) sont également luation des risques liés au changement examinées. climatique (CCCRA-CC). Le renforcement de la coopération inter- 2. Scénarios climatiques de haute nationale et européenne dans le domaine résolution pour la Belgique de l’observation et recherche est également ➤ Développement de projections clima- crucial. tiques de haute résolution pour la Belgique par le Centre d’Excellence sur le Climat, y compris les évolutions climatiques futures pour les variables climatiques essentielles pour des périodes de 50 à 100 ans. De plus, l’estimation des incertitudes des modèles est abordée. Enfin, des efforts seront éga- lement déployés pour publier les résultats. 11 3. ACTIONS

3.2. Biodiversité Espèces végétales et animales exotiques La dégradation des écosystèmes, la perte La hausse des températures entraîne des de biodiversité et le changement climatique migrations d’espèces et des extinctions d’es- sont des crises intrinsèquement liées et qui se pèces dont la migration est impossible ou li- renforcent mutuellement, tant au niveau de mitée. De même, en raison de l’augmentation leurs impacts que de leurs solutions. de la température, nous constatons les effets désastreux d’autres facteurs biotiques et abio- Dans le premier rapport conjoint de l’IPBES tiques altérés. L’augmentation de la fréquence et du GIEC (2021), les scientifiques ont fait va- des feux de forêt, des inondations, des sé- loir que le changement climatique et la perte cheresses prolongées et le déplacement des de biodiversité peuvent être traités avec suc- gradients de température en sont quelques cès par des politiques qui s’attaquent aux deux exemples. [19,20] problèmes simultanément. Des écosystèmes sains tels que les forêts et les océans assurent En outre, le changement climatique a notamment la résilience biologique. Seuls des également une incidence majeure sur l’émer- écosystèmes sains peuvent nous fournir tous gence et l’apparition de (nouveaux) agents les services écosystémiques dont nous avons pathogènes ou ravageurs, avec un impact sur besoin pour vivre et survivre. Il s’agit notam- la santé des animaux et des plantes, tant dans ment de l’alimentation, de la santé, de l’éco- notre cadre de vie que dans les systèmes de nomie, des transports, de la construction, de production agricole. [19,20] l’éducation, de la culture ou des loisirs. Environnement marin La biodiversité fournit des biens et des La partie belge de la mer du Nord (PBMN) services qui sont indispensables pour s’adap- compte plusieurs habitats qui sont actuel- ter aux effets du changement climatique. lement soumis à une forte pression due aux Par exemple, les zones humides offrent une perturbations humaines. Les habitats les protection naturelle contre les inondations, la plus précieux en termes biologiques sont croissance des plantes améliore les ressources actuellement les vestiges des lits de gravier, en eau locales et leur qualité, les espaces verts les bancs de sable et les agrégations de vers améliorent le microclimat et la qualité de l’air tubicoles. Par le passé, des bancs d’huîtres dans les villes, etc. Une biodiversité saine peut plates européennes se trouvaient également atténuer le changement climatique, notam- dans la PBMN et constituaient de véritables ment grâce à l’absorption de CO2 par les éco- «hotspots» pour la biodiversité. Malheureuse- systèmes marins et terrestres. ment, ils ont complètement disparu au début Pour garantir ces différents services écosys- du 20e siècle. [21] témiques à l’avenir et protéger la biodiversité, Dans le cadre de la restauration de la nature, il faut agir. L’un des moyens d’y parvenir est on se concentre sur la réparation des dom- de prendre des mesures d’adaptation appro- mages causés par les activités humaines aux priées pour faire face à la pression accrue dans écosystèmes naturels et à leurs services. Cela les années à venir et pour éviter ou limiter les peut se faire tant via des stratégies passives, pertes supplémentaires. Dans le même temps, qui consistent à limiter les activités nuisibles il est possible de recourir à des « nature-based et à offrir à la nature même une opportunité solutions » qui présentent des avantages tant de rétablissement, que via une restauration pour le climat que pour la biodiversité. active de la nature, qui consiste à restaurer les écosystèmes et les habitats dégradés, endom- magés et détruits par l’intervention humaine. 12 3. ACTIONS L’investissement dans la restauration de la na- 4. Beware & note : notification plus ture peut générer des situations avantageuses rapide des nouvelles espèces nuisibles pour tous. Ainsi, des écosystèmes marins sains qui menacent notre agriculture, notre et restaurés peuvent constituer un tampon sylviculture, notre horticulture ornementale important contre le changement climatique et notre environnement et offrir des avantages pour la pêche, le tou- ➤ Évaluer le fonctionnement et l’efficacité de risme côtier et l’amélioration de la qualité de l’outil de notification d’organismes de qua- l’eau, notamment. rantaine spécifiques et utiliser les résultats pour améliorer et étendre l’outil à des or- Mesures d’adaptation ganismes supplémentaires (nouveaux) ou 3. BiodiversiScape : la biodiversité adoptée émergents. Des efforts seront également en Belgique déployés pour améliorer la visibilité et la ➤ Le gouvernement fédéral donne l’exemple notoriété de l’outil en ligne. en matière de biodiversité dans la gestion 5. Délimiter des zones de protection de des domaines fédéraux. Le Gouverne- l’intégrité des fonds marins ment fédéral facilitera le développement ➤ Lancer une procédure de négociation au des connaissances internes et fournira un titre de l’article 11 de la politique euro- soutien technique et scientifique pour l’in- péenne commune de la pêche (PCP) après tégration de la biodiversité dans la gestion consultation de la Région flamande et des domaines (terrains, infrastructures et d’autres parties prenantes, afin de parvenir activités) de la Régie des Bâtiments, de la à un consensus avec les États membres Défense, d’Infrabel et de la SNCB. Les cobé- concernés et la Commission européenne néfices en termes d’adaptation au climat sur les mesures à prendre pour protéger seront pris en compte. Des projets pilotes l’intégrité des fonds marins dans la mer du seront lancés. Nord belge. 6. Restauration de la nature dans la partie belge de la mer du Nord (PBMN) ➤ Lancer un projet pilote sur la restauration des bancs d’huîtres. En cas de succès, ce projet pourra être étendu ultérieurement pour restaurer des bancs d’huîtres à plus grande échelle. 13 3. ACTIONS

3.3. Infrastructure près des rivières. Les fortes pluies et les condi- tions météorologiques extrêmes, telles que

3.3.1. Transport les tempêtes, peuvent causer des dommages Le changement climatique et les variations aux infrastructures en raison d’inondations, de associées des conditions climatiques telles glissements de terrain, de chutes d’arbres etc. que les précipitations, la température, le vent Cela augmente le risque de perturbation et et la visibilité ont un impact certain sur les d’interruption du trafic. Des conditions météo- réseaux de transport. Le changement clima- rologiques extrêmes peuvent également cau- tique peut avoir des effets tant positifs que ser des dommages directs à des installations négatifs sur les infrastructures de transport. plus sensibles telles que les caténaires. Par exemple, les hivers plus doux qui sont Aviation généralement attendus peuvent avoir un effet Les températures élevées peuvent égale- positif sur la durée de vie des infrastructures. ment avoir un impact négatif sur les aéroports, Mais il faut également tenir compte des condi- et ce, de plusieurs façons. L’augmentation de tions climatiques extrêmes, tant en été qu’en la température entraîne une diminution de la hiver. Ceux-ci peuvent avoir un impact négatif densité de l’air et donc de la force de portance sur ces infrastructures. Pour faire face aux ef- nécessaire au décollage de l’avion. Les avions fets du changement climatique, des mesures doivent donc aller plus vite lorsqu’il fait très d’adaptation doivent être prises pour toutes chaud (et ont donc besoin d’une plus grande les infrastructures affectées par ces change- distance pour décoller). C’est pourquoi, par ments. Les infrastructures de transport ont temps très chaud, les petits avions à faible une longue durée de vie et sont complexes à puissance ou même certains gros porteurs gérer. Nous devons agir maintenant pour les très lourds ne peuvent pas décoller. adapter suffisamment au changement clima- tique afin de réduire les coûts et d’améliorer la La diminution prévue du nombre de jours résilience des infrastructures existantes et fu- de gel peut avoir un effet bénéfique sur l’en- tures. Une bonne coopération entre toutes les tretien des pistes et le dégivrage des avions. Les fortes pluies peuvent provoquer des inon- parties prenantes de la mobilité est essentielle. dations et des eaux de ruissellement qui en- Voies ferrées dommageront les installations de l’aéroport. Les températures élevées peuvent avoir En outre, une modification de la fréquence un impact négatif sur les voies ferrées, car les d’apparition de conditions météorologiques rails se dilatent davantage ou se déforment. extrêmes peut entraîner des perturbations Les vagues de chaleur plus intenses peuvent supplémentaires du trafic aérien et/ou des provoquer une surchauffe des équipements dommages aux équipements. (comme les systèmes de ventilation). Une Le changement climatique peut entraîner attention particulière doit également être por- des interruptions et des perturbations du tée au confort et à la santé des passagers dans trafic aérien, ainsi que des coûts d’investisse- les trains, les gares et sur les quais. Pour des rai- ment et de maintenance plus élevés pour les sons historiques, les voies se situent souvent infrastructures. 14 3. ACTIONS Mesures d’adaptation 9. Prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans le quatrième 7. Cartographier la sensibilité des contrat de gestion de Skeyes infrastructures ferroviaires aux phénomènes météorologiques extrêmes en vue d’une ➤ Lors de la conclusion du quatrième contrat planification à long terme de gestion de Skeyes, des objectifs seront inclus concernant la préservation de l’envi- ➤ Une analyse de l’impact possible des ronnement, la lutte contre le changement phénomènes météorologiques extrêmes climatique et l’adaptation au changement sera menée sur la base de la littérature et climatique. Il s’agit, par exemple, de la mise des expériences du passé en Belgique et à jour des procédures, de la réalisation à l’étranger auprès d’autres gestionnaires d’études, de l’inventaire des infrastructures d’infrastructures. Plusieurs projets poten- critiques, etc. Le contenu exact sera défini tiels pour l’adaptation des infrastructures en dialogue avec Skeyes. L’accent sera mis peuvent être identifiés dans ce cadre. sur les conditions météorologiques ex- 8. Adaptation des directives techniques trêmes. (internes) pour le dimensionnement et la construction de nouveaux ouvrages de 10. Gestion des conditions climatiques drainage ferroviaire particulières (SNCB) ➤ Définition des principes de conception ➤ Les mesures prises (plan hiver, plan été et pour le dimensionnement des futurs sys- plan tempête) sont évaluées annuellement tèmes de drainage des assiettes ferroviaires et des ajustements sont apportés, si néces- et élaboration concrète des exigences saire. Il conviendra d’examiner s’il convient techniques pour l’infrastructure de base d’intégrer des événements exception- avec l’intégration des bassins tampons et nels antérieurs et d’éventuels scénarios des oueds. Des directives techniques pour de changement climatique, tant dans la l’infrastructure spécialisée seront élaborées prévision avant l’événement que dans la à un stade ultérieur. réponse après l’événement. 15 3. ACTIONS 3. 3. 2. Bâtiments fédéraux Mesures d’adaptation Actuellement, les bâtiments fédéraux ne 11. Préservation des services sont pas entièrement préparés aux effets du écosystémiques changement climatique prévus d’ici la fin du ➤ Mise en œuvre de réglementations visant XXIe siècle. à créer un environnement propice à la bio- Pour s’adapter, l’infrastructure de l’État diversité, afin d’enrayer la disparition des belge doit, dans la mesure du possible, évo- espèces au niveau local en créant des éco- luer dans une optique de durabilité. Bien que topes adaptés à la faune et à la flore. Cela certains complexes historiques ou protégés inclut la gestion des espaces verts, la lutte ne puissent être transformés de manière contre la pollution lumineuse et un vitrage optimale pour des raisons de préservation approprié. du patrimoine, de nombreux bâtiments ad- 12. Revégétalisation et gestion des eaux de ministratifs présentent un grand potentiel de pluie réhabilitation. ➤ Mise en œuvre de réglementations en De cette manière, les effets indésirables du réponse au changement climatique et à changement climatique peuvent être minimi- l’augmentation des événements extrêmes sés, par exemple par un meilleur contrôle du qui en résulte. L’accent est ici mis sur la ré- risque de surchauffe, une gestion rationnelle gulation de la biodiversité, la régulation du de l’eau et des eaux de pluie, une grande climat et du CO2, la régulation des eaux de attention à la biodiversité sur et autour des pluie, la régulation de la qualité de l’air et la bâtiments et toutes les autres caractéristiques lutte contre les îlots de chaleur. induisant une architecture bioclimatique. Le gouvernement peut également donner 13. Approvisionnement énergétique l’exemple à cet égard (voir l’action 3, Biodiver- ➤ Mise en œuvre des réglementations en siScape : la biodiversité adoptée en Belgique). réponse à la pénurie des sources d’énergie afin de réduire la dépendance aux combus- tibles fossiles en appliquant les principes du Trias Energetica. Cela comprend divers éléments tels que l’efficacité énergétique, le rapportage, les compteurs, le fonction- nement des équipements, les sources d’énergie renouvelables et la climatisation alternative. 14. Gestion de l’eau ➤ Mise en œuvre des réglementations en réponse à la baisse épisodique de la dispo- nibilité de l’eau de ville. L’accent est ici mis sur la gestion de l’eau. 16 3. ACTIONS 3. 3. 3. Utilisation des matériaux L’impact du changement climatique sur dans les bâtiments résidentiels, le marché des matériaux et des éléments de commerciaux et industriels construction est largement inexploré. Compte Le parc immobilier belge peut jouer un tenu de la taille du secteur de la construction, rôle important pour, à terme, amener nos ces conséquences pourraient être impor- émissions de gaz à effet de serre à zéro (atté- tantes pour le secteur et les citoyens. L’antici- nuation). Mais nos bâtiments et le secteur de pation de ces changements peut également la construction doivent également s’adapter ouvrir des opportunités tant pour les fabri- au changement climatique (adaptation). La cants de matériaux de construction que pour politique actuelle en matière de produits porte le secteur de la construction et les utilisateurs sur les aspects de sécurité environnementale des bâtiments. et de géo-sécurité des matériaux et éléments Mesures d’adaptation de construction qui entrent sur le marché. Il est important que nous explorions également 15. Fourniture d’information et les leviers fédéraux en matière d’information normalisation des matériaux et éléments de construction. et de normalisation des produits mis sur le marché afin de renforcer notre résilience face ➤ Nous étudions comment la fourniture au changement climatique. d’informations et la normalisation des matériaux et d’éléments de construc- Le changement climatique peut, par tion peuvent contribuer à des pratiques exemple, mettre sous pression l’approvision- de construction qui i. conduisent à une nement de certaines matières premières. L’ex- diminution de l’utilisation des matières traction du sable en est un exemple. Le sable premières et de l’impact environnemental est un matériau de construction important, associé et/ou ii. permettent à notre parc mais il est également nécessaire pour renfor- immobilier de contribuer à la réalisation cer les zones côtières contre l’élévation du ni- des objectifs de neutralité climatique et de veau de la mer. Un récent rapport du PNUE [22] résilience de l’UE, à un prix abordable pour a montré que le sable devenait une matière tous. À cette fin, nous entamons un dia- première rare. Cela peut conduire à un besoin logue avec toutes les parties concernées, accru de matériaux de construction nécessi- y compris les régions. Nous veillons à ce tant moins de matières premières primaires, que les informations sur l’impact environ- par exemple des matériaux de construction nemental des matériaux de construction contenant des proportions plus élevées de tout au long de leur cycle de vie soient matériaux recyclés. rendues accessibles dans toute la mesure Les températures plus élevées peuvent du possible, notamment en utilisant les également entraîner des exigences plus éle- instruments existants tels que les EPD (dé- vées à certains matériaux de construction en clarations environnementales de produits). termes de résistance à la chaleur. Cet apport d’informations permettra à tous On doit également s’attendre à ce que, les acteurs de la chaîne de construction pour faire face aux conséquences du chan- de faire des choix durables et constitue la gement climatique, il sera de plus en plus base d’éventuelles mesures (normalisa- nécessaire de construire rapidement, à un tion, fiscalité, étiquetage, communication) prix abordable pour tous. Cela peut mener à susceptibles d’orienter le marché vers des de nouvelles exigences en matière de norma- matériaux et des techniques de construc- lisation d’éléments de construction, voire de tion écologiques, circulaires, socialement modules entiers, permettant une construction responsables, respectueux du climat et rapide et abordable, sans compromettre la résistants au climat. qualité du bâtiment final. 17 3. ACTIONS

3.4. Ressources naturelles employés et les utilisateurs, et sur la limitation de l’impact environnemental et des effets né- Le changement climatique peut entraîner gatifs de la présence de substances toxiques. une pression accrue sur la disponibilité des L’attention se porte désormais aussi de plus ressources naturelles dans le monde entier. Par en plus sur la manière dont un produit s’inscrit exemple, un climat plus chaud peut mener à dans une chaîne circulaire dans laquelle les une diminution de l’eau douce ou des terres matériaux restent dans le cycle le plus long- propices aux cultures. Les phénomènes mé- temps possible. téorologiques extrêmes peuvent entraîner des perturbations dans les chaînes d’approvision- La politique des produits visant à rendre nement en minéraux et en métaux. Tous les les produits plus efficaces en termes de res- types de biens de consommation, tels que les sources et plus circulaires est un domaine en textiles, les équipements électriques et élec- développement. Elle nécessite une législation troniques et les meubles, dépendent de la dis- adaptée qui évolue en même temps que les ponibilité des ressources naturelles pour leur exigences de l’économie circulaire. production. La demande de produits ayant Mesures d’adaptation une empreinte matérielle plus faible ou une durée de vie plus longue va augmenter. Cela 16. Fourniture d’information et entraînera également une augmentation de la normalisation des biens de consommation demande de produits facilement réparables et ➤ Nous examinons comment les informa- démontables pour être réutilisés, réassemblés tions et les normes de produits peuvent en de nouveaux produits ou recyclés. Cela être mieux utilisées pour mettre sur le mar- créera des opportunités pour des industries ché des produits plus efficaces en termes innovantes et de nouvelles formes de ser- de ressources et plus respectueux de l’en- vices qui nous rendront moins vulnérables à vironnement, plus circulaires, fournissant la hausse des prix sur le marché mondial. Cela des services de haute qualité et restant garantit également que les biens restent abor- accessibles à tous. À cette fin, nous enga- dables pour les citoyens en Belgique. geons un dialogue avec toutes les parties Cela implique que, dans le domaine des prenantes, y compris les régions. Ces infor- biens de consommation, nous examinions mations constituent la base pour prendre également la fourniture d’informations sur les d’éventuelles mesures supplémentaires produits, leur standardisation ou les normes (normalisation, fiscalité, étiquetage, com- les concernant. Jusqu’à présent, la politique munication) susceptibles d’orienter le des produits a été fortement axée sur la ga- marché vers des produits et services plus rantie de la qualité ou de la sécurité pour les circulaires et respectueux du climat, de ma- nière socialement responsable. 18 3. ACTIONS

3.5. Santé publique Mesures d’adaptation Notre pays doit se préparer aux consé- 17. Adaptation et élargissement du plan quences directes (vagues de chaleur, tempêtes d’urgence des hôpitaux et des plans tropicales, inondations, etc.) et indirectes (aug- catastrophes internes afin de tenir compte mentation de la malnutrition, migrations for- du changement climatique et de ses cées, utilisation accrue des systèmes de refroi- éventuels effets graves et à long terme sur la santé publique, y compris les effets en dissement, incidence accrue des maladies à cascade. transmission vectorielle, etc.) du changement climatique sur la santé. En général, on prévoit ➤ Adaptation du plan d’urgence des hôpi- une augmentation de la mortalité pendant taux afin de tenir compte des incidents les mois d’été chauds, d’une part, et une di- à long terme. Dans le cadre de ce projet, minution pendant les mois d’hiver de plus plusieurs actions seront entreprises afin de en plus tempérés, d’autre part. Parallèlement fournir un fil conducteur aux hôpitaux en à la mortalité et aux blessures physiques, le vue de leur planification changement climatique peut avoir un impact direct sur la santé mentale. Il est donc important d’accorder une attention à la collecte d’informations, et de développer des mesures préventives et des systèmes de surveillance afin de réduire les risques sanitaires liés au changement clima- tique. En outre, les stratégies climatiques et les plans de santé à long terme doivent plus systématiquement tenir compte des effets du changement climatique sur la santé publique. Étant donné que la santé et le bien-être de l’homme sont également fortement liés à des facteurs socio-économiques (revenu, forma- tion, degré de dénuement matériel, etc.) et à leurs déterminants, les effets du changement climatique vont accroître les inégalités sociales de santé existantes car ils augmentent essen- tiellement la vulnérabilité des groupes ayant un statut socio-économique plus faible, tels que les enfants de parents isolés ou de parents peu instruits, les personnes à faible revenu et/ ou les personnes travaillant à l’extérieur [11]. 19 3. ACTIONS

3.6. Gestion des risques également aux températures maximales pos- et des crises sibles pendant une vague de chaleur. De plus, la cartographie des zones sensibles permettra Au vu des résultats d’études récentes, qui d’optimiser et, le cas échéant, de compléter démontrent que l’impact du changement cli- les mesures de prévention existantes. Il s’agit matique sur notre société va s’accroître, il est notamment d’identifier plus précisément les nécessaire d’acquérir des connaissances dé- zones inondables et les zones particulière- taillées et pluridisciplinaires sur la probabilité ment vulnérables à la sécheresse. et l’impact de ce changement climatique. Ces informations et une meilleure compréhension Outre le renforcement de nos analyses de des risques doivent servir de base pour élabo- risques et des mesures préventives néces- rer une politique climatique efficace ou pour saires, les plans d’urgence doivent également identifier des mesures d’accompagnement. être adaptés en fonction des connaissances Une politique réfléchie, fondée sur de telles acquises. Puisqu’une situation de crise ne analyses des risques, contribue à réduire ces peut être exclue, nous devons tenir compte risques et à renforcer notre résilience. de la possibilité de pertes et de dommages à grande échelle pour les personnes, nos in- Le secteur de l’énergie est l’un des secteurs frastructures et/ou la biodiversité. C’est pour- qui est considéré comme une infrastructure quoi la législation belge relative à l’assurance ou un service critique4. L’un des principaux contre les catastrophes naturelles de grande défis du secteur est de garantir une infrastruc- ampleur devrait également être examinée. ture robuste et un système résilient. Bien que les conditions météorologiques extrêmes Si la capacité civile (pompiers, protection soient actuellement prises en compte dans civile, police, services médicaux d’urgence) est la construction d’infrastructures énergétiques insuffisante en cas de crise ou de catastrophe telles que les centrales électriques, les ré- sur le territoire national, une assistance peut seaux et les raffineries, la nécessité de revoir être demandée à la Défense via les autorités les normes existantes a été identifiée. Ainsi, provinciales et/ou fédérales chargées de la d’autres mesures préventives peuvent être dé- gestion des crises. Toutefois, la Défense n’est finies afin de renforcer la résilience du système pas un partenaire structurel pour la gestion aux effets du changement climatique. des crises lors de catastrophes naturelles, car elle est presque exclusivement déployée sur Afin de pouvoir développer ces mesures une base ad hoc avec les capacités disponibles. de manière correcte et fine (par exemple Néanmoins, des concertations permanentes avec des éléments géographiques), le sec- sont organisées entre les commandants pro- teur de l’énergie nécessite un ensemble de vinciaux et les gouverneurs provinciaux, si paramètres climatiques. Par exemple, on peut besoin, afin de pouvoir déployer efficacement songer dans ce cadre à la détermination de les capacités disponibles. vitesses maximales possibles du vent, mais 4 Infrastructures critiques - Centre de Crise 20 3. ACTIONS Mesures d’adaptation 20. Evaluer l’impact du changement climatique sur la sécurité énergétique et sur 18. Analyse multidisciplinaire et holistique les infrastructures énergétiques des risques pour le pays. ➤ Sur la base des paramètres développés ➤ L’organe de coordination pour l’analyse et dans le programme d’impact du change- l’évaluation des risques associés à la crise ment climatique du Centre national de climatique (CCCRA-CC) analysera et éva- crise (NCCN), les sensibilités du secteur de luera tous les aspects des risques (effets l’énergie seront cartographiées. Dans une du changement climatique, vulnérabilité phase suivante, sur la base de cette évalua- et exposition) liés au changement clima- tion, des mesures préventives existantes et tique et les reliera à tous les aspects de la éventuellement supplémentaires peuvent politique climatique (atténuation, adapta- être élaborées en étroite collaboration tion, pertes et dommages). Sur cette base, avec les parties prenantes concernées. l’organe de coordination formulera des Outre la cartographie des sensibilités, les propositions pour renforcer la gestion du conséquences concrètes pour la sécurité climat en Belgique afin d’accroître la rési- d’approvisionnement lorsqu’un ou plu- lience de notre pays et de notre société. sieurs éléments du système énergétique 19. Analyse des effets du changement sont affectés par les conditions climatiques climatique sur les services essentiels à la extrêmes identifiées seront également société (énergie et transport) examinées. ➤ La probabilité et l’impact potentiel des phé- 21. Planification d’urgence sur la base nomènes météorologiques extrêmes sur la des risques identifiés et résultant du fourniture de services essentiels pour les changement climatique secteurs de l’énergie et des transports se- ➤ Au cours de la mise en œuvre de cette me- ront quantifiés aussi précisément que pos- sure, l’élaboration d’une première proposi- sible afin que les secteurs vitaux prennent tion de fiche par le NCCN est envisagée, sur conscience de leurs vulnérabilités aux la base de l’analyse des risques nationaux et risques climatiques (y compris leur (inter) de l’expérience acquise dans les différents dépendance et leur impact transfrontalier) domaines (y compris les enseignements ti- et prennent des mesures spécifiques pour rés de la future évaluation de la gestion des accroître leur résilience au changement crises liées aux inondations). En outre, leur climatique. rôle sera vérifié et clarifié en concertation avec les différents partenaires (y compris les entités fédérées) en cas d’activation de la phase fédérale. Enfin, des ajustements seront également apportés aux procé- dures internes du CNC et des partenaires. 21 3. ACTIONS 22. Catastrophes naturelles - zones à risque 24. Prise en compte des effets attendus du - critères changement climatique dans les activités ➤ La révision des critères de détermination de la Défense au niveau national pour de la zone à risque et de ses conséquences, la gestion de crise lors de catastrophes naturelles notamment la modification de l’arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les ➤ Les changements climatiques pourraient critères sur la base desquels les Régions engendrer une augmentation de la partici- doivent formuler leurs propositions en ma- pation de la Défense sur le territoire belge tière de délimitation des zones à risque. pour la gestion de crise lors de catastrophes naturelles. Une vision officielle sur l’impact 23. Catastrophes naturelles - coopération du réchauffement climatique sur le rôle et entre l’État, les régions, les assureurs et les la capacité de la Défense sera développée. réassureurs ➤ Amélioration de la législation belge en ma- 25. Analyse à long terme de la nécessité tière d’assurance contre les catastrophes d’une capacité logistique supplémentaire pour se préparer à la gestion des crises en naturelles de grande ampleur. L’analyse cas de catastrophes naturelles de la BNB servira de base pour examiner comment donner au mieux forme à cette ➤ Étude des capacités futures (2030) pouvant amélioration. être déployées dans le cadre de la gestion nationale des crises (tâche complémen- taire de la Défense). 22 3. ACTIONS

3.7. Coopération internationale Mesures d’adaptation 26. Augmentation progressive de la 3. 7. 1. Coopération au développement contribution fédérale au financement Comme mentionné précédemment, climatique multilatéral et bilatéral axé sur l’adaptation vise à donner la possibilité aux l’adaptation. communautés, aux pays et aux régions de ➤ Augmentation progressive du finance- s’adapter aux impacts du changement clima- ment climatique, avec une attention plus tique, tels que la sécheresse, la montée du ni- spécifique à la composante adaptation, veau des océans, les inondations, etc. Pour de dans les cadres multilatéraux et bilatéraux. nombreux pays en développement, cette pro- L’accent est mis sur un renforcement trans- blématique est devenue urgente. Il s’agit ef- versal de la politique climatique dans les fectivement de pays qui sont les plus touchés pays partenaires ainsi que sur des initiatives par l’impact du changement climatique et qui concrètes dans les domaines suivants : ont le moins de ressources et de possibilités nexus climat-biodiversité, agriculture intel- pour en éviter les conséquences négatives. En ligente face au climat et développement outre, l’économie des pays en développement urbain durable. repose généralement sur les ressources natu- relles (agriculture, sylviculture, pêche), ce qui contribue à leur vulnérabilité. Depuis la création de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements clima- tiques (CCNUCC), le lien étroit entre le déve- loppement et le changement climatique a été souligné. L’impact croissant du changement climatique a également pris de l’importance dans le contexte de l’agenda de développe- ment post-2015. Les effets du changement climatique peuvent être une source majeure d’instabilité, notamment dans les pays en développement, en termes de sécurité alimentaire, de dégrada- tion de la biodiversité, de migration, de santé et de tensions (c’est-à-dire de conflits). 23 3. ACTIONS

3.7.2. Défense 3.8. Sensibilisation La Défense participe à la sécurité globale La communication est extrêmement des voies maritimes, tant au niveau natio- importante pour la mise en œuvre d’une nal dans un cadre interdépartemental (par politique efficace. Les informations collec- exemple, le soutien du carrefour d’information tées doivent être disponibles de manière maritime) qu’international (UE, OTAN). Les ca- centralisée afin de sensibiliser et d’impliquer pacités correspondantes de la Défense sont davantage le grand public et les acteurs une capacité de patrouille, une capacité de concernés. Diverses plates-formes jouent un lutte contre les mines (chasseurs de mines) et rôle important à cet égard (klimaat.be & adap- une capacité d’escorte (frégates). t2climate.be pour la Belgique). De son côté, Comme indiqué précédemment, la Dé- la plateforme européenne d’adaptation au fense joue également un rôle au niveau natio- climat joue un rôle central dans le partage des nal dans le cadre de la gestion des crises (voir expériences réussies entre les États membres. section 3.6 Gestion des risques et des crises). De cette manière, les différentes réussites sont Afin de garantir les capacités de la Défense, rassemblées et mises à la disposition des dé- il est nécessaire de prendre des mesures pour cideurs politiques, des professionnels et du être suffisamment adapté aux effets du chan- grand public, et ce, de manière structurée. gement climatique actuel et futur. Mesures d’adaptation Mesures d’adaptation 28. Promotion des initiatives d’adaptation 27. Prise en compte des effets attendus au climat du changement climatique dans ➤ S’engager dans une communication gé- la planification à long terme de la nérale proactive (réseaux sociaux, canaux Composante Marine de la Défense belge vidéo, site web sur le climat, etc.) et ciblée ➤ La mise en œuvre de cette mesure entraî- (mailing, réunions des parties prenantes, nera le remplacement et la modernisation etc.) sur l’adaptation. De plus, l’adaptation de la capacité actuelle d’escorte maritime au climat sera présentée dans les écoles d’ici 2030. Il est tenu compte de l’impact comme un des défis de la négociation lors potentiel du changement climatique sur des mini-COP organisées et sera incluse les routes maritimes arctiques dans le dans la formation de nouveaux « coachs projet de future capacité belge d’escorte climat ». multifonctionnelle, qui sera notamment chargée de la surveillance et de la sécuri- sation multilatérales des routes maritimes mondiales. 24 4. CONCLUSION 4. CONCLUSION Le changement climatique est une réalité. base des connaissances scientifiques actuel- Les conséquences sont déjà visibles et tan- lement disponibles. Ces mesures peuvent gibles dans toutes les régions du monde. La évoluer et s’étendre au fur et à mesure que de mesure dans laquelle nous pouvons limiter la nouvelles informations seront disponibles. poursuite du changement climatique déter- Le suivi de ces mesures se fera dans le minera les efforts nécessaires pour s’adapter cadre du calendrier de suivi et d’évaluation et/ou se préparer aux pertes et dommages. de ces mesures d’adaptation (évaluation à Le gouvernement fédéral travaille sur des mi-parcours en 2024 et évaluation finale en mesures fédérales d’adaptation dans ses do- 2026) et des obligations de rapportage auprès maines de compétence, dans le cadre de la de l’Union européenne. stratégie d’adaptation européenne et sur la 25 5. ANNEXE : MESURES > 5.1. Recherche > 1 5. ANNEXE : MESURES

5.1. Recherche 1. Développement, par le centre d’excellence sur le climat, d’un guichet unique de services climatiques pour les entreprises privées et publiques. Contexte Suite aux travaux du conclave budgétaire d'octobre 2021, le gouverne- ment a convenu de renforcer les ressources de la politique scientifique fédérale, en particulier celles des établissements scientifiques fédéraux (ESF), par la mise en place d’un centre d’excellence sur le climat. Celui-ci aura pour mission d’accroitre la mobilisation et la coordination des ef- forts et des capacités de recherche climatique à l'échelle nationale et de davantage exploiter les connaissances dans ce domaine au béné- fice, à la demande et en coordination avec tous les acteurs concernés du pays. Pour faire face aux aléas climatiques et en limiter les dommages éco- nomiques et sociaux, les différents secteurs de la société ont besoin de disposer d’informations scientifiques facilement accessibles, op- portunes et pertinentes. Le centre d’excellence sur le climat entend, à cette fin, mettre en place un guichet unique pour faciliter au mieux la production, la traduction, le transfert et l’utilisation des connaissances et information pour une prise de décision et une planification effective d’adaptation. Situation AS IS Le vocable « services climatiques » recouvre les outils, méthodes et standards qui permettent de produire, traduire et transmettre des infor- mations fiables pour une prise de décision adéquate et des investisse- ments appropriés en termes d’adaptation au changement climatique. Tous les segments de la société belge sont en demande de services climatiques : en particulier les secteurs vulnérables (santé publique, eau, agriculture, infrastructures énergétiques et de transport, etc.) et les besoins s’appliquent à toutes les échelles : les régions, les villes, les bassins, la côte, etc. Les données et informations utiles sont à ce jour dispersées ou non disponibles dans des formats taillés aux besoins des utilisateurs. 26 5. ANNEXE : MESURES > 5.1. Recherche > 1 Objectif La présente Mesure vise à moyen terme à améliorer l’efficacité des stra- tégies d’adaptation en les appuyant sur des évidences scientifiques. Elle sera développée et mise en œuvre en synergie et coordination étroite avec le centre de coordination sur l’évaluation des risques liés aux changements climatiques (CCC-RA-CC) Description Le guichet unique visera à établir un lien entre les demandes issues des de la mesure secteurs publics et privés et les offres de services climatiques. A cette fin, le Centre d’excellence sur le climat –– (i) développera un inventaire des données produites, traitées et validées par les scientifiques, –– (ii) créera un catalogue des produits et services disponibles pour les différents secteurs, –– (iii) développera un registre d’experts de référence. Si l’offre de services n’existe pas dans les formats utilisables, le Centre d’excellence sur le climat veillera à mettre en place les capacités tech- niques, de communication et d’échanges entre les producteurs de connaissances et d’expertise, les traducteurs ainsi que les communau- tés d’utilisateurs pour un co-développement de services climatiques appropriés. Responsable Belspo / Centre d’excellence sur le climat Budget Budget total du Centre d’excellence sur le climat = 2 M€/an inscrit au budget 2022-2023-2024; Part du budget estimé pour la présente Me- sure : 200 k€ par an en 2023 et 2024. Calendrier – mi-2023 : inventaire des données et services climatiques existant et de mise en œuvre partage d’un catalogue en ligne –– fin 2023 : analyse des besoins des utilisateurs privés et publics et des écarts avec la situation existante –– 2024 : développement du concept de guichet unique et mise en ser- vice d’une première version de celui-ci –– 2025 : développement de l’offre de services climatiques (sous réserve d’un nouveau budget disponible) –– 2026 : upscaling (sous réserve d’un nouveau budget disponible) Indicateur(s) – Finalisation du catalogue de services climatiques de suivi proposé(s) –– Finalisation de l’analyse des besoins et des écarts avec la situation existante –– Nombre de fournisseurs de services catalogués –– Nombre d’utilisateurs du catalogue de services climatiques Remarques / 27 5. ANNEXE : MESURES > 5.1. Recherche > 2 2. Élaboration de scénarios climatiques de haute résolution pour la Belgique. Contexte Cette mesure s'inscrit dans le domaine politique de la « recherche » et constitue une condition essentielle à la coordination des initiatives d'adaptation. Les modèles à haute résolution sont du même type que ceux utilisés pour les prévisions météorologiques. L'objectif est d'iden- tifier les types de conditions météorologiques extrêmes dans le pas- sé (par exemple, les inondations de Vesdre en 2021) et dans le futur dans les scénarios climatiques existants du GIEC, puis de les calculer à l'échelle de la Belgique de manière très détaillée. Les résultats peuvent être présentés sous forme de scénarios qui serviront ensuite de base à l'interaction avec les acteurs du climat. Les modèles seront également utilisés pour des études d'attribution. Contrairement aux modèles globaux utilisés dans le rapport d'évaluation du GIEC, ils peuvent être adaptés aux études de sensibilité, aux études de pseudo-réchauffe- ment et aux études d'attribution. Tout cela en dialogue avec les acteurs belges du climat Situation AS IS Cette mesure est une mise à jour de la première mesure incluse dans le plan national d'adaptation 2017-2020 : « Élaboration de scénarios de haute résolution pour la Belgique ». Dans le cadre du projet CORDEX.be (2014-2017) dont l'IRM était coor- dinatrice de projet, cette mesure a été mise en œuvre avec succès : tous les groupes de recherche belges actifs dans la modélisation du climat et des impacts ont été réunis. Des modèles climatiques régio- naux de haute résolution ont été utilisés pour estimer les changements climatiques prévus et leurs conséquences jusqu'à la fin de ce siècle en Belgique. Bien que le projet de recherche se soit concentré sur la mo- délisation, les résultats du projet constituent actuellement une source d'information de référence essentielle pour la politique climatique (adaptation) en Belgique et dans les régions. Objectif Le projet CORDEX.be était une élaboration ponctuelle d'informations climatiques cohérentes et détaillées pour la Belgique, basées sur le cin- quième rapport d'évaluation du GIEC. La première partie du sixième rapport d'évaluation (AR6) du GIEC a été publié pendant l’été 2021. Il est nécessaire d'adapter les scénarios cli- matiques belges de CORDEX.be sur la base des derniers scenarii d'émis- sions définis par ce rapport. 28 5. ANNEXE : MESURES > 5.1. Recherche > 2 Les projections climatiques détaillées au niveau belge génèrent les ré- sultats suivants : 1. Les modèles climatiques régionaux détaillés permettent de modé- liser des phénomènes météorologiques extrêmes de courte durée (par exemple, précipitations extrêmes de la mi-juillet 2021) ; 2. Les résultats détaillés de la modélisation avec des modèles clima- tiques régionaux peuvent être utilisés comme données d'entrée pour les modèles d'impact afin d'estimer l'impact du changement climatique, lié aux secteurs qui sont soumis aux effets du change- ment climatique. Par exemple : calcul des impacts du changement climatique sur les risques d'inondation, les vagues de chaleur et les effets des îlots de chaleur urbains. 3. Des scénarios de référence fondés sur des données scientifiques permettent d'orienter les mesures d'adaptation. 4. Les données détaillées des modèles climatiques permettent au grand public de tester et de comprendre les informations clima- tiques, ce qui contribue tant à faciliter la communication avec les parties prenantes qu'à interpréter correctement les résultats. Description Les étapes suivantes doivent être respectées : de la mesure –– Développement de projections climatiques de haute résolution pour la Belgique. –– Production d'évolutions climatiques futures pour les variables clima- tiques essentielles pour des périodes de 50 à 100 ans. –– Estimation des incertitudes et validation des modèles à l'aide d'ob- servations et de comparaison mutuelle des résultats des modèles. –– Diffusion et mise à disposition de la communauté scientifique des résultats des modèles climatiques. Responsable BELSPO et des différents groupes de recherche belges actifs dans la modélisation du climat et des impacts. Budget BELSPO a récemment lancé les derniers appels à projets du programme de recherche BRAIN2. Un des thèmes prioritaires définis dans l'appel à propositions de projets correspond à cette mesure. Le budget maximum pour les propositions de projets thématiques s'élève à 1 million d'euros environ. NB : Le projet CORDEX.be a été fi- nancé par BELSPO à hauteur de 1 M € pour 3 ans. La sélection des propositions de projets repose sur un examen scienti- fique. Calendrier Février 2023-2026 de mise en œuvre 29 5. ANNEXE : MESURES > 5.1. Recherche > 2 Indicateur(s) – Coopération structurelle à long terme entre tous les établissements de suivi proposé(s) scientifiques belges (ou groupes de recherche) actifs dans la modéli- sation régionale du climat. –– Définition d'une projection climatique principale et détaillée pour la Belgique, basée sur les résultats possibles de tous les groupes de modèles climatiques belges. –– Actualisation et amélioration des projections climatiques, qui ré- pondent en détail aux besoins des parties prenantes (par exemple, les décideurs politiques, les secteurs) selon les cycles de révision du GIEC. –– Mise à disposition des données du modèle régional afin qu'elles puissent être utilisées pour les études d'impact. Remarques / 30 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 3

5.2. Écosystèmes et biodiversité 3. BiodiversiScape : la biodiversité adoptée en Belgique Contexte – Accord de coalition du 30/09/2020 : Le gouvernement fédéral donne l'exemple en matière de biodiversité dans la gestion des domaines fédéraux. –– Stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et stratégie de l'UE pour l'adaptation au changement climatique. –– Stratégie fédérale en matière de biodiversité : BeBiodiversity –– BiodiversiTree : Biodiversité et entreprises. –– Décision du gouvernement fédéral du 20/10/2021 (actions en faveur de la biodiversité au sein des sites, terrains et infrastructures de la Ré- gie des Bâtiments (RDB), de la Défense, d'Infrabel et de la SNCB). –– Alliance belge pour la biodiversité (ABB). Situation AS IS – La fiche de projet intitulée « Le gouvernement fédéral donne l'exemple en matière de biodiversité dans la gestion de ses domaines fédéraux » a été approuvée et un financement a été alloué lors du conclave budgétaire du mois d'octobre 2021 (2 millions d'euros par an à partir de 2022). –– Le projet a débuté au mois de janvier 2022. Des initiatives ont déjà été prises auparavant (RDB est un pionnier de la stratégie fédérale en matière de biodiversité depuis 2017 ; INFRABEL développe des projets dans le domaine de la biodiversité/solutions ba- sées sur la nature (cf. le Plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs clés fédéraux 2009-2013) ; les zones militaires ont déjà reçu des financements de l'instrument LIFE NATURE de la Commission européenne), mais ces projets sont relativement ponctuels et isolés. Objectif Tenir compte des effets du changement climatique lors de l'intégra- tion de la biodiversité dans la gestion des domaines fédéraux belges (terrains, infrastructures et activités) afin de garantir la résilience à long terme des projets. Résultats attendus : L'intégration de la biodiversité s'inscrit de manière durable dans les activités, les infrastructures et les terrains appartenant aux 4 acteurs fédéraux et génère des cobénéfices en termes d'adapta- tion au changement climatique grâce au soutien technique et scienti- fique dont ils bénéficieront au cours du projet. 31 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 3 Description Développer un support technique et scientifique pour l'intégration de de la mesure la biodiversité, en tenant compte des cobénéfices en termes d'adapta- tion au changement climatique, dans les domaines (terrains, infrastruc- tures, activités) fédéraux appartenant à la Régie des Bâtiments, de la Dé- fense, d’Infrabel et de la SNCB. Les scénarios climatiques seront autant que possible pris en compte lors du choix des mesures à prendre pour assurer la résilience à long terme des solutions proposées. Définition et mise en œuvre de projets pilotes de différente ampleur pour chaque organisation afin de valider ces spécifications et de mon- trer aux autres acteurs (promoteurs privés, gestionnaires de domaines non fédéraux, etc.) les avantages et les possibilités d'intégrer la biodi- versité dans leurs activités. Définition et mise en œuvre de plus petits « projets de sensibilisation » pour chaque organisation afin d'établir, de promouvoir et de renforcer les solutions basées sur la biodiversité/nature, la connectivité avec la nature environnante, la contribution à l'adaptation au changement climatique, et ainsi sensibiliser leurs travailleurs et les parties prenantes locales à l'importance et aux avantages des solutions basées sur la bio- diversité/nature. Dans la phase finale du projet, des négociations seront menées avec d'autres parties prenantes afin de vérifier si les spécifications dévelop- pées peuvent être généralisées pour développer un level playing field. BiodiversiScape, avec ses actions et les outils développés (par exemple, les exigences de mise en œuvre technique), pourra servir de meilleure pratique pour l'ensemble du secteur immobilier (sociétés immobilières, banques d'investissement, promoteurs immobiliers privés, gestion- naires de domaines non fédéraux, etc.) et, plus généralement, les entre- prises. Les résultats pourront être introduits dans l'outil BiodiversiTree à destination de toute entreprise/organisation publique/privée. Responsable SPF Santé - DG Environnement - Service Biodiversité et Gouvernance Budget 30 000 euros en 2021 et 2 millions d'euros par an à partir de 2022 32 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 3 Calendrier 2021 : de mise en œuvre Une étude préliminaire et une cartographie des sites fédéraux ont dé- buté fin 2021 afin d'identifier et de planifier des sites pilotes et plusieurs de sites de sensibilisation plus petits. 2022 : –– Constitution des groupes de travail avec des partenaires fédéraux. –– Constitution des différents comités de suivi et de conseil pour la sé- lection et le suivi des sites pilotes et des petits sites de « sensibilisation ». –– Sélection des premiers « sites de sensibilisation ». avec les partenaires et réflexion sur les premiers sites pilotes. 2023-2026 : Lancement et suivi des premiers sites de sensibilisation. Sélection, lan- cement et suivi des sites pilotes. 2026-2027 : –– Évaluation des résultats des différents sites pilotes (et des plus petits sites de « sensibilisation ») et adaptation/validation des spécifications développées. –– Quantification des effets sur la biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre, les économies d'énergie, l'économie circulaire, le retour sur investissement. –– Négociations avec d'autres acteurs publics/privés sur les spécifica- tions élaborées afin de créer des « conditions de concurrence équi- tables ». Indicateur(s) Suivi des sites pilotes et des plus petits sites de « sensibilisation » et de suivi proposé(s) détermination de la contribution des mesures existantes à la cc-adap- tation. Remarques Cartes initialement introduites dans le cadre du plan de relance BE BE Restart and Transition Plan Sheet Un document de stratégie pour la RDB est en cours de discussion. Cette note peut ensuite être dupliquée pour d'autres organisations fédérales. Elle pourra être mise à disposition dès qu'elle sera finalisée. 33 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 4 4. Beware and note : notification plus rapide des nouvelles espèces qui menacent notre agriculture, notre sylviculture, notre horticulture ornementale et notre environnement Contexte Le cadre politique est façonné par la politique phytosanitaire euro- péenne. Cette politique vise à protéger l'UE contre l'introduction de nouveaux organismes nuisibles qui causent de graves dommages à l'agriculture, à la sylviculture, à la culture des plantes ornementales ou à l'environnement et qui répondent aux critères pour être inscrits sur la liste des organismes de quarantaine avec l'obligation correspondante de les éradiquer en cas de découverte éventuelle. La politique phytosanitaire de l'UE a été révisée au cours de la période 2008-2016, notamment en raison des problèmes croissants liés à l'ap- parition de nouveaux organismes nuisibles, dus à divers facteurs tels que la mondialisation des échanges et l'augmentation de la mobilité dans le monde, mais également au changement climatique, qui affecte les conditions dans lesquelles les organismes peuvent survivre et s'éta- blir. La loi de base sur la santé des végétaux est désormais : « Plant Health Law » (PHL) [23], en vigueur depuis le 14/12/2019. La liste concrète des organismes est établie par le règlement d'exécution (UE) 2019/2072. [24] L'accent est davantage mis sur la prévention et la détection précoce, et la nouvelle législation s'accompagne de nombreuses nouvelles obliga- tions, dont la surveillance du territoire, mais également une attention particulière aux organismes les plus nuisibles (organismes prioritaires). Le contrôle officiel est réglementé séparément et de manière plus horizontale (avec la santé/le bien-être des animaux et les denrées ali- mentaires/les aliments pour animaux) dans le règlement 2017/625 [25] (« official control regulation » ou OCR). Des normes ont également été fixées au niveau international et des informations sont échangées sur les organismes nuisibles et les régle- mentations connexes. Le principal traité y afférent dans le domaine de la santé des plantes est « l'international plant protection convention (IPPC) » de la FAO, qui est reconnue dans le cadre de l'Accord SPS-OMC. Dans le cadre de « l'international year of plant health 2020 » des Nations unies, le secrétariat de l'IPPC a préparé une étude sur l'impact du chan- gement climatique sur les parasites et les maladies des plantes.1 Une des recommandations est également la prévention et le renforcement de la surveillance ou du suivi, y compris l'utilisation de nouveaux outils et moyens tels que l'implication des citoyens (citizen science). 34 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 4 Situation AS IS L'application, la surveillance du territoire et le contrôle dans le cadre de la Plan Health Law (PHL) [23] et Official Control Regulation (OCR) [25], ainsi que la communication relative aux organismes de quaran- taine (principalement à l'égard des acteurs professionnels), relèvent de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Dans la nouvelle PHL, l'accent est mis sur la prévention et l'augmenta- tion de la vigilance/surveillance. Pour le grand public également, des mesures spécifiques ont été prévues pour la notification obligatoire des organismes nuisibles (art. 15 PHL). Afin de cartographier les réseaux de surveillance phytosanitaire exis- tants en Belgique et de créer un outil de signalement des observations suspectes, tant par les parties prenantes que par le grand public, un projet de recherche a été financé dans le cadre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement - Recherche contractuelle (RT Beware and note). Une première application de noti- fication (https://waarnemingen.be/species/Q-organismen/) liée à une structure pour le suivi nécessaire en cas de déclarations suspectes a été lancée à la fin du projet en 2021, et ce, pour un nombre limité d'orga- nismes de quarantaine. Dans ce cadre, le choix s'est porté sur une plate- forme existante déjà et bien connue pour les observations liées à la na- ture (waarnemingen.be/observations.be), qui est considérée comme la plus rentable et la plus synergique. De plus, cette plate-forme existante est déjà connue du grand public et compte de nombreux utilisateurs actifs. Objectif Sensibiliser le grand public à l'importance et aux conséquences de l'in- troduction d'organismes nuisibles pour les plantes. De plus, impliquer et engager les citoyens dans la surveillance des organismes de qua- rantaine végétale européens importants pour une détection précoce. dans le cadre du changement climatique, il est anticipé que davantage de nouvelles espèces à risque puissent s'établir dans nos régions. L'objectif poursuivi via la sensibilisation à cette problématique est : –– La prévention de l'introduction : prévenir les comportements à risque en informant le grand public (lors de voyages, le commerce en ligne, des échanges entre amateurs, etc.) ; –– Une vigilance accrue : participer à la détection plus rapide des épidé- mies : une détection précoce augmente les chances d'éradication et de prise de mesures de confinement en temps utile –– Du temps est également gagné pour la recherche/développement d'une approche permettant de traiter les nouveaux organismes dans le pire des cas. 35 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 4 Description En premier lieu, la poursuite du travail réalisé dans le cadre du projet de la mesure de recherche et la recherche d'une continuité pour la pérennisation du système de rapportage récemment développé (outil en ligne). –– Évaluer le fonctionnement et l'efficacité de cet outil pour les notifi- cations d'organismes spécifiques (groupes d'organismes) de quaran- taine. –– En fonction de l'évaluation : améliorer l'outil de notification et des informations fournies, ainsi qu'une éventuelle extension à d'autres (nouveaux) organismes nuisibles émergents. –– Accroître la visibilité/connaissance (communication). Responsable Responsable : SPF Santé publique - DG Sécurité animale, végétale et alimentaire - Service Politique sanitaire - Cellule Phytosanitaire Par ailleurs, l'AFSCA est également impliquée dans le système d'alerte (notamment dans sa fonction de suivi effectif des notifications de soupçons relevant de sa compétence). Partenaires impliqués (mise en œuvre) Natuurpunt/Natagora et ILVO Budget Pour maintenir l'application web à un niveau de fonctionnement mi- nimal et pour assurer la maintenance de l'application web et la base nécessaire au suivi, des modes de financement au sein de la DGAPF ont été examinés. Un budget de 10 k€ a été débloqué pour les années 2022 et 2023. Calendrier – Trouver un accord sur le financement et rédiger un accord de coo- de mise en œuvre pération pour la poursuite du réseau (partenaires : ILVO/Natuurpu- nt-Natagora) : 2022. L'accord de coopération a été approuvé par les partenaires concernés le 06/05/2022. Une révision/expansion du système sera effectuée en fonction des budgets effectivement dis- ponibles. –– Une première évaluation de 2022 est prévue au début de 2023 sur la base du rapport et du suivi des activités telles que définies dans l'accord. Efficacité de l'évaluation et révision/expansion du système en fonction des budgets effectivement disponibles : à partir de 2023. Indicateur(s) – Poursuite de l'application web de suivi proposé(s) –– Nombre de visiteurs ou nombre de notifications –– Nombre de notifications (suspectes) ayant fait l'objet d'un suivi effec- tif en fonction du type d'organismes avec évaluation et révision des fiches existantes/des organismes enregistrés –– Augmentation du nombre de fiches –– Actions de communication 36 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 4 Remarques La sensibilisation du grand public à l'impact du changement climatique sur les parasites et les maladies des plantes n'est pas une probléma- tique isolée. Elle s'insère dans le cadre d'un problème/d'une approche plus large, qui s'applique également aux organismes/plantes classés IAS, aux vecteurs de maladies humaines et animales, etc. Il y a des gains à faire ici pour tous les domaines grâce à des actions de communica- tion similaires et/ou communes (voir également la mesure 28). Il s'agit également de compétences qui sont parfois réparties entre différents niveaux en Belgique. 37 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 5 5. Délimiter des zones de protection de l'intégrité des fonds marins Contexte – Loi visant la protection du milieu marin [et l'organisation de l'aména- gement des] espaces marins sous juridiction de la Belgique. –– Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSM) –– Programme de mesures pour les eaux marines belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 13. –– Directive Habitats –– Politique commune de la pêche (PCP) Article 11 Situation AS IS – Une étude a été commandée par le Service de l'environnement ma- rin (SPF Santé, DG Environnement) dans laquelle 1) les habitats les plus précieux et les plus vulnérables de la partie belge de la mer du Nord (PBMN) ont été identifiés, 2) les activités de pêche dans la PBMN ont été cartographiées, 3) des recommandations ont été formulées sur les zones les plus appropriées pour prendre des mesures visant à protéger l'inté- grité des fonds marins et les mesures à prendre. –– Des discussions avec la Région flamande et diverses parties pre- nantes sont actuellement en cours. Sur la base de ces discussions et de l'étude préparatoire, les mesures effectives seront élaborées, après quoi la procédure européenne de la politique commune de la pêche (article 11) pourra être lancée. Objectif La PBMN compte plusieurs habitats, qui sont actuellement soumis à une forte pression due aux perturbations humaines. Le chalutage est l'une des principales activités qui perturbent le fond marin dans la par- tie belge de la mer du Nord. L'établissement de zones de protection de l'intégrité des fonds marins dans lesquelles la pêche de fond est inter- dite ou très strictement limitée permettra à la nature vulnérable de ces zones de se rétablir et fournira également un espace non perturbé et essentiel à la réussite des projets de restauration de la nature. La préser- vation et la restauration des différentes composantes de l'écosystème marin et des interactions entre ces composantes au niveau local sont cruciales pour la sauvegarde d'un écosystème mondial sain pouvant faire office de tampon face aux conséquences du changement clima- tique à plus grande échelle. 38 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 5 Description La pêche est une compétence européenne et les mesures de restriction de la mesure de la pêche peuvent uniquement être imposées à tous les pays ayant des activités de pêche dans les eaux belges si la procédure déterminée par la politique commune de la pêche (PCP) est respectée. En cas de succès, la CE fixe ces mesures restrictives en matière de pêche dans un Acte Délégué. Le Service Milieu marin lancera une procédure de négo- ciation au titre de l'article 11 de la PCP afin de parvenir à un consensus avec les États membres concernés et la Commission européenne sur les mesures à prendre pour protéger l'intégrité des fonds marins dans la PBMN. Responsable SPF Santé publique – DG Environnement, Service Milieu marin Budget estimation de l'impact budgétaire. 0 € Calendrier 12/2021: de mise en œuvre –– Déterminer les mesures effectives en concertation avec le Service de la Pêche en mer et les parties prenantes concernées. 12/2022 : –– Préparer un document de référence dans le cadre de la PCP Début 2023 : –– Début des discussions avec les États membres concernés et la CE –– Rédaction de la RC –– Lancement de la procédure PCP Fin de l'année 2023 : –– Enregistrement des mesures par la CE dans un acte délégué et mise en œuvre effective. Indicateur(s) – Procès-verbaux des réunions (informelles) avec les EM et la CE de suivi proposé(s) –– Document de référence –– Recommandation commune –– Acte délégué Remarques Trois types d'habitats sont protégés par la directive Habitats au sein de la PBMN : les lits de gravier (type d'habitat 1170), les agrégations de vers tubulaires (type d'habitat 1170) et les bancs de sable (type d'habitat 1110). La protection et la restauration de ces trois types d'habitats et de leurs communautés associées sont essentielles pour préserver et res- taurer la biodiversité dans la PBMN et dans le contexte de l'adaptation au climat. Ainsi, les espèces vulnérables à longue durée de vie se voient offrir une opportunité d'augmenter leur nombre, l'écosystème devient plus complexe et donc plus robuste face aux effets du changement climatique. Pour y parvenir, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger l'intégrité des fonds marins. 39 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 6 6. Restauration de la nature dans la partie belge de la mer du Nord Contexte – Loi visant la protection du milieu marin [et l'organisation de l'aména- gement des] espaces marins sous juridiction de la Belgique. –– Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSM) –– Directive Habitats –– Stratégie européenne de la biodiversité à l’horizon 2030 Situation AS IS – Un document de vision stratégique sur la restauration de la nature dans la partie belge de la mer du Nord a été rédigé et présenté aux parties prenantes et au grand public en mai 2022. La reconstitution des bancs d'huîtres en est un élément important. –– La restauration des bancs d'huîtres est incluse dans le nouveau pro- gramme de mesures de la DCSMM et de la directive « Habitats ». Objectif Essayer de faire revenir les bancs d'huîtres dans la PBMN via une restau- ration active. Résultat : des écosystèmes marins sains et restaurés peuvent constituer un tampon important contre le changement climatique et offrir des avantages pour la pêche, le tourisme côtier et l'amélioration de la qua- lité de l'eau. Description Dans un premier temps, un projet pilote sur la restauration des bancs de la mesure d'huîtres sera mené. En cas de succès, ce projet pourra être étendu ul- térieurement pour restaurer des bancs d'huîtres à plus grande échelle. 1. Sélection de sites potentiellement appropriés pour l'établissement de populations d'huîtres et de bancs d'huîtres. 2. Élaboration d'un plan de surveillance ciblé 3. Début de la surveillance : effectuer la surveillance T0 sur le(s) site(s) sélectionné(s). 4. Lancer un projet pilote sur le(s) site(s) sélectionné(s) afin de déter- miner s'il(s) est (sont) effectivement adapté(s) au rétablissement des bancs d'huîtres et de la population. Responsable SPF Santé publique – DG Environnement - Service Milieu marin Budget Les coûts du projet pilote (± 900 000 €) sont financés en grande partie par la participation au projet européen LIFE-B4B et complétés par des financements supplémentaires du Fonds pour l'environnement et du budget de fonctionnement du Service du milieu marin. 40 5. ANNEXE : MESURES > 5.2. Écosystèmes et biodiversité > 6 Calendrier – 2023 : déterminer les emplacements appropriés pour la restauration de mise en œuvre des bancs d'huîtres + élaborer un plan de surveillance –– 2023 : mise en œuvre des mesures de protection de l'intégrité des fonds marins (nécessaires à la réalisation du projet de restauration). –– 2023 : Surveillance T0 –– 2025 : lancement du projet pilote Indicateur(s) – Indication d'endroits appropriés pour la restauration de la nature de suivi proposé(s) –– plan de surveillance –– Rapport de surveillance T0 –– Mesures concrètes pour le lancement du projet pilote. Par exemple, achat d'huîtres et/ou de matériel pour fixer les huîtres (tables à huîtres). Remarques La restauration des parcs à huîtres et des populations d'huîtres fait par- tie de la stratégie plus large de restauration de la nature du Service de l'environnement marin, telle que décrite dans le document de vision stratégique pour la restauration de la nature dans la partie belge de la mer du Nord. Ce document de vision propose une feuille de route axée sur la réparation des dommages causés par les activités humaines aux écosystèmes naturels et à leurs services. La restauration de la na- ture peut inclure tant des stratégies passives (arrêt d'activités locales nuisibles afin d'atteindre à nouveau un écosystème équilibré) que des stratégies actives (restauration d'une moins-value ou création d'une plus-value pour au moins un service écosystémique sans moins-value pour d'autres services écosystémiques, etc.). La mise en œuvre de mesures visant à protéger l'intégrité des fonds marins, avec l'exclusion de la pêche de fond de certaines zones, est une condition préalable et essentielle à la mise en œuvre de projets de restauration réussis à plus grande échelle. Le succès de ce projet pilote dépend donc largement de la réussite de la délimitation fructueuse des zones de protection des fonds marins. 41 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 7

5.3. Infrastructure

5.3.1. Transport 7. Cartographier la sensibilité des infrastructures ferroviaires à différents phénomènes météorologiques extrêmes en vue d'une planification à long terme (INFRABEL) Contexte La sécurité et la ponctualité du trafic ferroviaire sont les principales prio- rités d'Infrabel. Le changement climatique entraîne la survenance plus fréquente de phénomènes météorologiques extrêmes (chaleur, pré- cipitations extrêmes, sécheresse, inondations, tempêtes). Ils peuvent avoir un impact sur les différents composants du réseau ferroviaire. En 2021, l'IRM a établi des prévisions climatiques jusqu'en 2100 pour la Belgique. Situation AS IS Infrabel dispose déjà de plans d'été, d'automne et d'hiver qui contien­ nent un aperçu des mesures prises pour limiter et prévenir l'impact des phénomènes météorologiques extrêmes (par exemple, l'adaptation des éléments sensibles à la chaleur, les actions visant à prévenir la foudre, la gestion des espaces verts, etc.) Infrabel est donc conscient de la sensibilité de certains actifs à la chaleur, aux inondations, etc. et en tient compte dans la mesure du possible. Objectif Comme les phénomènes météorologiques pourraient devenir encore plus extrêmes à l'avenir, une analyse de la sensibilité des différents axes ferroviaires (stratégiques) à l'impact des phénomènes météorologiques extrêmes, basée sur les prévisions climatiques jusqu'en 2100 pour la Belgique, pourrait être utile comme première étape pour la création d'un plan d'adaptation spécifique. Il sera impossible de prévoir avec précision toutes les incidences potentielles des différents scénarios, mais l'analyse devrait au moins permettre de disposer d'une vue d'en- semble des zones sensibles pour l'ensemble du réseau ferroviaire. Description Infrabel procédera à une analyse de l'impact possible des phénomènes de la mesure météorologiques extrêmes sur la base de la littérature et des expé- riences du passé en Belgique et à l'étranger, auprès d'autres gestion- naires d'infrastructures. Plusieurs projets potentiels pour l'adaptation des infrastructures (tels que la modification des ponts surplombant les rivières, la construction d'infrastructures pour empêcher les coulées de boue sur les voies, etc.) peuvent être identifiés dans ce cadre, mais leur mise en œuvre concrète dépendra de la disponibilité des ressources financières et de la planification. La cartographie complète des zones sensibles est une mesure transver- sale dans laquelle, outre Infrabel, de nombreuses autorités régionales et/ou locales, des services et des institutions de connaissance doivent 42 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 7 être impliqués. En effet, outre les scénarios climatiques, il est nécessaire de connaître l'impact de ces scénarios sur les voies navigables, notam- ment. En effet, Infrabel utilise les données fournies par les gestionnaires des cours d'eau (comme le niveau d'eau et la largeur du passage) afin de déterminer les dimensions des structures le long ou au-dessus des rivières. Ces gestionnaires déterminent le régime de ces cours d'eau. Responsable Analyse basée sur la littérature et les expériences en Belgique et à l'étranger auprès d'autres gestionnaires d'infrastructures : Infrabel. Cartographie complète des zones sensibles : il s'agit d'une mesure transversale qui va au-delà des connaissances et des informations disponibles chez Infrabel. La coopération avec l'IRM, les universités et autres instituts de connaissances, le centre de crise national, les autori- tés régionales, les gestionnaires de voies navigables, etc., est nécessaire. Budget Analyse basée sur la littérature et l'expérience et identification des me- sures et projets possibles : pas de ressources supplémentaires. Cartographie complète : à estimer. Note : Au travers des résultats des diverses analyses, des ressources budgétaires pour des investissements complémentaires (financements nationaux ou européens : subvention d'investissement de base, pro- gramme CEF, etc.) pourraient s’avérer nécessaires, par exemple, pour des fondations plus profondes ou une construction plus élevée des éléments existants parallèles aux cours d'eau ou l'adaptation des ponts sur les cours d'eau, la construction d'infrastructures pour empêcher les coulées de boue sur les voies ferrées, etc. Calendrier 2021-2024 : Une première analyse a été réalisée sur la base de la littéra- de mise en œuvre ture en 2022 et des expériences pour l'identification des mesures et des projets possibles. –– les fortes pluies et les inondations ont été identifiées comme les phénomènes météorologiques ayant l'impact le plus important sur l'infrastructure ferroviaire ; –– les accotements des voies en remblai sont considérés comme l’élé- ment le plus sensible dans ce contexte. La stabilité de ces accote- ments détermine la stabilité de la voie à cet endroit. Actions planifiées : –– 2023 : (Phase 1) Externalisation d'une étude visant à paramétrer l'en- semble des accotements ferroviaires (hauteur, pente, type de revête- ment, largeur du cheminement piétonnier, etc.) –– 2023-2024 : (Phase 2) Analyse des risques : Analyse de la stabilité des accotements des voies en remblai et en pente > 2 m et des voies en zone inondable, en utilisant des analyses régionales concernant les risques d'inondation (pluviale et fluviale) dans le climat actuel et futur (VMM pour la Flandre, SPW pour la Wallonie) 43 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 7 Cartographie complète : à déterminer en concertation avec les autres acteurs impliqués tels que le Centre de crise National, l'IRM, Infrabel, le Centre d’excellence sur le climat, les autorités régionales, etc. Indicateur(s) Rapports d'analyse de suivi proposé(s) Rapport analyse UIC : http://www.ariscc.org/ Phase 1 : Base de données contenant les paramètres des accotements de la voie ferrée Phase 2 : Analyse de risque concernant les accotements de voies en talus et pentes > 2 m et les voies en zones inondables (pluviales et flu- viales). Intégration de la Tous ceux qui utilisent le rail pour se déplacer bénéficieront d'un réseau dimension de genre ferroviaire solide. Remarques Lien avec l'action 20 dans ce document « Évaluation de l'impact du changement climatique sur la sécurité de l'approvisionnement énergé- tique et sur les infrastructures de distribution et de transport de l'éner- gie ». En effet, le réseau caténaire d'Infrabel est le réseau de distribution du courant de traction pour les trains électriques. Infrabel participe à la nouvelle Taskforce de l'UIC (Union Internationale des Chemins de Fer) sur les conditions météorologiques extrêmes (créée le 21/07/21), où les bonnes pratiques pour le secteur ferroviaire sont échangées. Le contrat de performance entre l’Etat Belge et Infrabel, signé le 23/12/2022, prévoit :« Art 70. Changement climatique Pour garantir la robustesse du réseau ferroviaire à long terme, il est nécessaire d'établir une cartographie de la sensibilité du réseau en fonction des dernières prévisions climatiques. La réalisation de cette cartographie et l'élaboration des mesures nécessaires dépendent no- tamment, de la collaboration et de l'expertise de parties externes (e.a. le centre belge de connaissances sur le climat à créer) ainsi que des informations disponibles auprès des autorités régionales compétentes. L’ensemble des mesures fédérales d’adaptation (2023-2026) comprend les engagements suivants pour Infrabel: –– Cartographie de la vulnérabilité de l'infrastructure ferroviaire face à différents phénomènes climatiques extrêmes en vue d'une planifica- tion à long terme. –– Adaptation des directives techniques (internes) pour le dimension- nement et la construction de nouvelles structures de drainage pour les chemins de fer. 44 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 8 8. Adaptation des directives techniques (internes) pour le dimensionnement et la construction de nouveaux ouvrages de drainage ferroviaire (INFRABEL) Contexte Les directives techniques à adapter assurent une meilleure cohérence avec la législation fédérale et régionale applicable en matière de drai- nage des eaux pluviales5. Situation AS IS L'adaptation des directives techniques a été proposée dans le précédent plan d'adaptation au climat, mais n'a pas encore pu être pleinement réalisée. L'adaptation des directives a été entamée et sera achevée au cours de ce nouveau plan. Objectif Les prescriptions techniques existantes pour le dimensionnement des nouveaux systèmes de drainage des lits de chemin de fer seront adap- tées et étendues sur la base des phénomènes météorologiques prévus (données climatiques de l'Institut Royal Météorologique...). La mise à jour accordera une attention particulière aux principes de conception, à l'intégration des bassins tampons et des oueds, à la détermination des périodes de retour (événements x-annuels) pour les différents ac- tifs, à la législation applicable (par exemple, dans les zones de captage d'eau) et à la facilité d'entretien des structures de drainage. Toutefois, le dimensionnement ne doit pas uniquement être adapté à une averse courte et intense, car des pluies prolongées et modérées peuvent également conduire à la saturation de la structure de drainage dans certains cas. Description Définition des principes de conception pour le dimensionnement des de la mesure futurs systèmes de drainage des assiettes ferroviaires et élaboration concrète des exigences techniques pour l'infrastructure de base avec l'intégration des bassins tampons et des oueds. Des directives tech- niques pour l'infrastructure spécialisée seront élaborées à un stade ultérieur. Le nouveau document contenant les principes de conception se com- posera de trois parties, ce qui devrait autoriser une adaptation souple, par exemple en cas de modification de la législation. La première partie comprend notamment une description de la législation régionale sur les eaux pluviales et des systèmes utilisés. Les deux autres parties décrivent les aspects techniques liés à la mise en œuvre (les travaux d'étude préparatoires et les aspects de mise en œuvre pour l'entrepreneur). 5 Arrêté royal portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ; Code de l'eau de la Région wallonne, Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau et la loi relative à la protection des eaux de surface contre la pollution pour la Région de Bruxelles-Capitale et le règlement sur les eaux pluviales pour la Région flamande. 45 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 8 Responsable Infrabel Budget Le budget pour la préparation des nouveaux principes de conception et des règlements techniques n'a pas encore été estimé. Note : La modification de l'infrastructure ferroviaire existante ou la construction de nouveaux systèmes de drainage auront un impact financier supplémentaire. L'ampleur de cet impact est difficile à esti- mer et dépend fortement de la localisation. En fonction de la solution technique, cela va de quelques dizaines d'euros par mètre à plusieurs centaines d'euros par mètre. Calendrier Les nouvelles directives techniques de conception s'appliqueront aux de mise en œuvre nouveaux systèmes de drainage et aux systèmes de drainage après des travaux de rénovation. La publication sera réalisée en plusieurs étapes. Aujourd'hui encore, des systèmes de drainage sont installés lorsque cela s'avère nécessaire. Dans une première phase, l'accent est mis sur l'élaboration de l'étude et des directives de conception des systèmes de base (canaux, drainage standard, etc.). Début de l’action en 2023. Dans une deuxième phase, l'accent sera mis sur des infrastructures plus spécialisées (par exemple, les bassins tampons et les oueds) ainsi que sur l'entretien des différents systèmes. La deuxième phase sera partiel- lement développée parallèlement à la première. Indicateur(s) Disponibilité des nouvelles directives de conception de suivi proposé(s) Remarques Le contrat de performance entre l’Etat Belge et Infrabel, a été signé le 23/12/2022, prévoit : « Art 70. Changement climatique Pour garantir la robustesse du réseau ferroviaire à long terme, il est nécessaire d'établir une cartographie de la sensibilité du réseau en fonction des dernières prévisions climatiques. La réalisation de cette cartographie et l'élaboration des mesures nécessaires dépendent no- tamment, de la collaboration et de l'expertise de parties externes (e.a. le centre belge de connaissances sur le climat à créer) ainsi que des informations disponibles auprès des autorités régionales compétentes. 46 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 9 9. Prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la conclusion du quatrième contrat de gestion de Skeyes Contexte L'actuel troisième contrat de gestion entre l'État et Skeyes expire le 1er juillet 2019. Il a depuis été prolongé de plein droit par un avis du mi- nistre de la Mobilité en date du 24 juin 2019. Les démarches en vue de la conclusion du quatrième contrat de ges- tion n'ont pas été achevées avant la fin de la dernière législature. Le ministre de la Mobilité a l'intention de conclure un quatrième contrat de gestion conformément à l'accord de coalition. Situation AS IS Aucune mention de l'impact du changement climatique, du rôle du secteur ou des mesures d'adaptation dans le contrat existant. Objectif Prise en compte de l'impact du changement climatique sur les in- frastructures de Skeyes et les services aéronautiques. Description Lors de la conclusion du quatrième contrat de gestion de Skeyes, des de la mesure objectifs seront inclus concernant la préservation de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation au change- ment climatique. Il s'agit, par exemple, de la mise à jour des procédures, de la réalisation d'études, de l'inventaire des infrastructures critiques, etc. Le contenu exact sera défini en dialogue avec Skeyes. L'accent sera mis sur les conditions météorologiques extrêmes. Responsable Service Public Fédéral Mobilité et Transport Budget Le montant total du contrat d'assistance n'a pas encore été estimé. Calendrier 2023 de mise en œuvre Indicateur(s) Inclusion d'une clause demandant la prise en compte des impacts de suivi proposé(s) du changement climatique dans le quatrième contrat de gestion de Skeyes. Ces indicateurs pourraient prendre la forme d'une étude des risques climatiques pour l'aviation, de l'identification de mesures de réduction des risques et d'un plan de mise en œuvre de ces mesures. Remarques Un avant-projet de contrat est en cours de rédaction au sein de Skeyes. Il est attendu début 2023, dès réception de celui-ci les négociations pourront débuter. 47 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 10 10. Gestion des conditions climatiques particulières (SNCB) Contexte Gestion des conditions climatiques particulières Situation AS IS Plan d'hiver –– Plan de transport alternatif (réduction d'échelle lorsque certaines conditions sont réunies) –– Minimiser l'impact de la neige, de la vague de froid, du grésil, du brouillard glacé,... (provoquer un ralentissement du trafic, des pannes de points, des dommages, des problèmes de capture d'énergie,...) –– Dégagement des plateformes,... –– Actions préventives sur le matériel roulant –– Services de dégivrage des équipements –– Protection des voyageurs (chaleur, air frais) lorsque le train est à l'arrêt Plan d'été – T °C élevée –– Adapter la planification afin que les trains soient, dans la mesure du possible, exploités avec du matériel roulant climatisé (par exemple, remplacer les sprinters et les trains à quatre unités non modernisés, utiliser des locomotives pour les trains dont les cabines de conduite ne sont pas climatisées, etc.) –– Mesures pour continuer à utiliser l'AR41 –– Lorsque T °C > 35 °C : suppression de certains trains P Prévoir les tempêtes et autres événements exceptionnels –– Adapter la vitesse des trains à 80 km/h dans les zones où le vent souffle à plus de 100 km/h. –– Supprimer le service de train là où le vent souffle à plus de 120 km/h. Objectif Continuité de notre activité : –– Faire circuler des trains pour le transport de passagers lorsque cela est possible –– Éviter les trains en détresse –– Maintenir les gares ouvertes pour le fonctionnement –– Coopération avec les pays voisins et d'autres entreprises ferroviaires pour la préparation et la réaction à d'éventuelles situations d'urgence. 48 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 10 Description Les mesures prises (plan hiver, plan été et plan tempête) sont évaluées de la mesure annuellement et des ajustements sont apportés si nécessaire. Il conviendra d'examiner si des événements plutôt exceptionnels et d'éventuels scénarios de changement climatique doivent être intégrés, tant dans une prévision avant l'événement que dans une réaction après l'événement. La SNCB participera activement à des initiatives avec des entreprises ferroviaires de pays voisins ou au niveau international. Par exemple, l'AR41 a été supprimé par le passé, mais d'autres mesures nous per- mettent de continuer à l'utiliser. Responsable Mesures opérationnelles du plan de transport : services opérationnels B-PT et B-TO Mesures préventives : B-TC, B-TO, B-SW, B-ST Infrabel Participation à des groupes de travail, bilatéraux... (UIC, ERA, Commu- nauté des entreprises ferroviaires et d'infrastructure européennes, etc.) en vue de mettre en place des initiatives communes. Budget Le budget pour la mise en œuvre et le suivi des plans (Hiver...) est inté- gré dans le plan de transport. Calendrier Chaque année, les mesures prises par l'industrie ferroviaire (plan hiver, de mise en œuvre plan été et plan tempête) sont évaluées et adaptées si nécessaire. Indicateur(s) Le plan de transport reste sous contrôle en termes de régularité, de de suivi proposé(s) trains annulés, de composition des trains, etc. Remarques / 49 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 11

5.3.2. Bâtiments fédéraux gérés par la Régie des bâtiments 11. Préservation des services écosystémiques. Contexte Ces mesures s’inscrivent dans la lutte contre la 6e extinction massive des espèces et la stratégie nationale belge 2020 sur la biodiversité. Situation AS IS Il y a actuellement peu de mesures mises en place spécifiquement pour la préservation de la biodiversité. Par exemple, concernant la ges- tion des espaces verts (à la charge des occupants des bâtiments), il n’y a pas de charte commune pour une gestion durable de ces espaces et ceux-ci sont principalement gérés de manière usuelle (tonte régulière, etc.). Objectif Ces mesures ont pour objet de créer un environnement propice à la biodiversité, afin d'enrayer la disparition des espèces au niveau local en créant des écotopes adaptés à la faune et à la flore via, par exemple, la diversification des espèces végétales, le contrôle des espèces exo- tiques, l’interdiction des produits phytosanitaires, etc. Description Chacune des exigences suivantes est détaillée dans le cahier des de la mesure charges performanciel de la Régie des bâtiments : C.1.3.4.3.2. Gestion des espaces verts Cette clause contient diverses réglementations et/ou recommanda- tions pour des espaces verts propices à la biodiversité, telles que : –– la pratique de la fauche tardive, –– l'utilisation de plantes importantes pour l'apiculture, –– la diminution de la consommation d'eau, –– l'enrichissement de la végétalisation du bâtiment, –– la protection des pollinisateurs, –– la création de refuges pouvant servir d'habitats, –– la désignation de zones propices à l'approvisionnement, –– l'utilisation d'espèces indigènes, –– l'utilisation de différentes espèces, –– les jardins hypoallergéniques. C.1.3.4.3.4.1. Lutte contre la pollution lumineuse Cette clause contient diverses réglementations et/ou recommanda- tions pour lutter contre les nuits claires, telles que –– le niveau d'éclairage, –– la température de la couleur, –– l'orientation du faisceau lumineux, –– les heures d'éclairage, –– l'éclairage de la végétation et des zones d'eau. 50 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 11 C.1.3.4.3.4.2. Vitrage Cette exigence facultative contient diverses règles et/ou recommanda- tions pour contrôler la mortalité des oiseaux, telles que : –– travailler sur la transparence, –– travailler sur la réflexion, –– réduire l'éclairage intérieur durant la nuit. C.1.3.4.3.4.3. Préservation de l’habitat des oiseaux Cette recommandation vise à préserver l’habitat des oiseaux, notam- ment par l’intégration de nichoirs en toiture ou en façade et le respect des périodes de nidification lors des chantiers de rénovation. Responsable Régie des bâtiments - Centre d'expertise technique et d'innovation (CTI) - Service énergie et environnement (MEE) Budget L’application de ces mesures consiste principalement en des change- ments dans les habitudes et les choix des développeurs de projets. Elles ne représentent pas a priori de gros investissements supplémentaires. Ces mesures seront donc appliquées à tous les nouveaux projets gérés par la Régie des bâtiments sans surcoût significatif. –– Gestion des espaces verts : Les coûts d'entretien d’une gestion du- rable sont généralement moins élevés. –– Lutte contre la pollution lumineuse : Ce budget est à prévoir dans les objectifs de relighting de mise à jour du PNEC. –– Vitrage : Ce budget est à prévoir dans les objectifs de rénovation des surfaces de mise à jour du PNEC. –– Préservation de l’habitat des oiseaux : le coût d’un dispositif intégré (nichoir) varie entre 100 € et 250 € HTVA. Calendrier – Avril 2021 : Publication d'une directive interne sur la durabilité pour de mise en œuvre toutes les nouvelles rénovations. –– Début 2022 : communication aux développeurs de projets des spéci- fications de performance (pour tous les nouveaux projets) contenant les critères de durabilité de la Régie des bâtiments. –– A partir de 2023 jusqu’en 2040 : mise en œuvre des mesures dans le cadre des projets de rénovations énergétiques et des constructions neuves, et mise à jour du PNEC. –– 2026 : vérification de la bonne mise en œuvre des mesures dans les projets menés par la Régie des bâtiments. Indicateur(s) Suivi des projets, contrôle du respect des lignes directrices et mise en de suivi proposé(s) œuvre d'un registre triennal des réalisations. 51 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 11 Remarques Il est souligné que le développement des services écosystémiques per- met notamment d'augmenter le capital naturel d'un pays ; la Banque mondiale préconise de prendre en compte ce capital au même titre que le PIB d'un pays.6 6 LA BANQUE MONDIALE (07 mai 2012), La comptabilisation du capital naturel, [En ligne] : http://www.banquemondiale.org/fr/news/feature/2012/05/07/natural-capital-accounting 52 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 12 12. Végétalisation et gestion des eaux de pluie Contexte Ces mesures sont prises en réponse à l'augmentation des événements climatiques extrêmes et en adéquation avec : –– les différents plans communautaires de développement de la nature ; –– les codes régionaux relatifs au ruissellement et la gestion des eaux pluviales ; L'introduction d'un Coefficient de potentiel de biodiversité par surface s'inspire de la mesure proposée, mais non imposée dans la Région de Bruxelles-Capitale.7 Situation AS IS La Régie des bâtiments met en place des toitures et des façades végé- tales dans des projets de manière ponctuelle depuis quelques années. Objectif Ces mesures poursuivent des objectifs différents : –– Régulation de la biodiversité : création d'espaces propices au déve- loppement des insectes, à la pollinisation, etc. –– Régulation du climat et CO2 : le captage du CO2 à petite échelle. –– Régulation des eaux pluviales : lutte contre les orages violents et les ruissellements importants pouvant en résulter en favorisant la bio-in- filtration et la bio-rétention des eaux pluviales. Cela permet d'éliminer progressivement l'eau et d'éliminer autant que possible les surfaces perméables. –– Régulation de la qualité de l'air : captation de certains polluants dans l'air (O3, NOx, COV, micropolluants et particules fines). –– Lutte contre les îlots de chaleur : réduction des hausses de tempé- rature locales grâce à l'ombrage, l'évapotranspiration et une inertie thermique inférieure à celle des surfaces minéralisées. Description Chacune des exigences suivantes est détaillée dans le cahier des de la mesure charges performanciel de la Régie des bâtiments : C.1.3.4.3.1. Coefficient de potentiel de biodiversité par surface (CBS) Cette disposition permet d'augmenter les surfaces perméables en im- posant un pourcentage minimum de surface « écologiquement bâtie » par projet. C.1.3.4.3.3. Toits verts Cette disposition permet d'augmenter la surface de bio-rétention des eaux en végétalisant un pourcentage minimal des toitures plates dans les nouveaux projets. le traitement des eaux grises, l'installation d'un lagunage. 7 BRUXELLES ENVIRONNEMENT, Évaluation du projet via le CBS+ (Coefficient de Potentiel de Biodiversité par Surface), [En ligne] URL : https://www.guidebatimentdurable.brussels/fr/1-evaluation- du-projet-via-le-cbs.html?IDC=7291 53 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 12 Responsable Régie des bâtiments - Centre d'expertise technique et d'innovation (CTI) - Service énergie et environnement (MEE) Budget – Toits verts : Les coûts d'une toiture verte (ordre de grandeur), sans te- nir compte de l'amélioration de l'étanchéité ou du renforcement de la structure porteuse, varient entre 30-60 € (€/m² hors TVA) pour une toiture verte extensive et 60-120 € pour une toiture verte intensive (hors entretien régulier)8. –– Coefficient de potentiel de biodiversité par surface (CBS) : Les coûts supplémentaires à prévoir sont ceux de l'entretien des surfaces végé- talisées. En outre, les surfaces végétalisées sont généralement moins coûteuses à mettre en œuvre que les surfaces imperméables et n’y a donc pas de budget nécessaire pour cette mesure pour les nouvelles constructions. Concernant le réaménagement des espaces extérieurs existants, les coûts varient en fonction des projets et des situations existantes. Calendrier – Avril 2021 : publication d'une directive interne sur la durabilité pour de mise en œuvre toutes les nouvelles rénovations. –– Début 2022 : communication aux développeurs des projets de spéci- fications de performance (pour tous les nouveaux projets) contenant les critères de durabilité de la Régie des bâtiments. –– A partir de 2023 jusqu’en 2040 : mise en œuvre des mesures dans le cadre des projets de rénovations énergétiques et des constructions neuves, et mise à jour du PNEC. –– 2026 : vérification de la bonne mise en œuvre des mesures dans les projets menés par la Régie des bâtiments. Indicateur(s) Contrôle du respect des lignes directrices et du CBS des nouveaux pro- de suivi proposé(s) jets et mise en œuvre d'un registre triennal des réalisations. Remarques Il a été souligné que la bio-rétention et la bio-infiltration, si elles sont appliquées à grande échelle, peuvent aider à lutter contre les inonda- tions et à réduire leur impact économique. 8 BRUXELLES ENVIRONNEMENT, Une Toiture Verte, Un Coin De Verdure Dans La Ville, février 2009, 8 p, [En ligne] URL : https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/IF%20Eco%20construction%20TER02%20 Part%20FR 54 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 13 13. Approvisionnement énergétique Contexte Ces mesures sont prises en réponse à la raréfaction des ressources éner- gétiques. Diverses législations sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). Situation AS IS La majorité du parc immobilier géré par la Régie des bâtiments est tri- butaire des combustibles fossiles (gaz et mazout) pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Objectif Ces mesures visent à réduire la dépendance aux combustibles fossiles en appliquant les principes du trias energetica9. Par exemple : utilisation obligatoire d'énergies renouvelables, compta- bilisation de la consommation en temps réel, mesures alternatives pour améliorer le climat intérieur des bâtiments (toits plats de couleur claire, stores, etc.). En outre, cette mesure vise également à garantir une température in- térieure confortable en se concentrant sur l'isolation du bâtiment, la surchauffe contrôlée, le refroidissement par champ de passion, etc. Description Chacune des exigences suivantes est détaillée dans le cahier des de la mesure charges performanciel de la Régie des bâtiments : C.1.3.2. Efficacité énergétique Ce règlement établit des critères de performance énergétique en fonc- tion du type de projet (QZEN, Passif, Passif Plus, Passif Premium). C.1.3.4.2.1.1. Rapportage Cette disposition fournit un aperçu de la consommation. C.1.3.4.2.1.2. Compteurs Cette exigence impose une comptabilité énergétique par vecteur éner- gétique, par unité construite, par secteur et par système installé. C.1.3.4.2.2. Fonctionnement de l'équipement Cette exigence impose une plus grande flexibilité des systèmes instal- lés en fonction des besoins réels. C.1.3.4.2.3. Sources d'énergie renouvelable Cette exigence établit une production minimale d'énergie renouve- lable en fonction de la performance énergétique d'un projet. 9 Le trias energetica consiste en l’application des 3 règles suivantes dans l’ordre : 1) Réduire les consommations au maximum – 2) répondre aux besoins de consommation prioritairement via des sources d’énergie renouvelable – 3) répondre aux besoins de consommations résiduels via les technologies les plus efficaces. 55 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 13 C.1.3.4.2.4.1. Alternative à la climatisation Ce règlement contient diverses dispositions visant à promouvoir la climatisation passive, telles que l'éclaircissement des toits plats, l'ins- tallation de stores, l'utilisation de systèmes de climatisation low-tech (free-cooling...). Responsable Régie des bâtiments - Centre d'expertise technique et d'innovation (CTI) - Service énergie et environnement (MEE) Budget Ces mesures, même si elles impliquent parfois des coûts de mise en œuvre importants, visent à réduire drastiquement la consommation et présentent donc un avantage financier à long terme (avec un délai de retour sur investissement variable selon la mesure). Les budgets nécessaires à l’application de ces mesures sont à prévoir dans les objectifs de rénovation énergétique de mise à jour du PNEC. Sources d'énergie renouvelable : Les coûts varient fortement selon le type de sources d’énergie renouvelable envisagé (pompe à chaleur géothermique, panneaux solaires, photovoltaïque, etc.). Pour exemple, le prix d’une installation photovoltaïque se situe aux alentours de 1 000 €/kWc HTVA. Ce budget est à prévoir dans les objectifs de place- ment d’installations photovoltaïques de mise à jour du PNEC. Calendrier – Avril 2021 : Publication d'une directive interne sur la durabilité pour de mise en œuvre toutes les nouvelles rénovations. –– Début 2022 : communication aux développeurs des projets de spéci- fications de performance (pour tous les nouveaux projets) contenant les critères de durabilité de la Régie des bâtiments. –– A partir de 2023 jusqu’en 2040 : mise en œuvre des mesures dans le cadre des projets de rénovations énergétiques et des constructions neuves, et mise à jour du PNEC. –– 2026 : vérification de la bonne mise en œuvre des mesures dans les projets menés par la Régie des bâtiments. Indicateur(s) Introduction d'un rapport annuel sur la consommation et la production de suivi proposé(s) d'énergie renouvelable. Remarques / 56 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 14 14. Gestion de l'eau Contexte Cette mesure est prise en réponse à la baisse épisodique de la disponi- bilité de l'eau de ville. Situation AS IS Le portefeuille immobilier de la Régie des bâtiments est très éclectique. Si beaucoup de complexes ont quelques appareils hydro-économes, la récupération de l’eau de pluie est plus rare. Objectif Cette mesure vise à être plus économe dans les consommations d’eau potable en évitant le gaspillage et en préconisant la réutilisation. Par exemple : utiliser des dispositifs d'économie d'eau, récupérer l'eau de pluie, etc. Description Chacune des exigences suivantes est détaillée dans le cahier des de la mesure charges performanciel de la Régie des bâtiments : C.1.3.4.5.3 Gestion de l'eau Cette disposition contient diverses règles visant à réduire la dépen- dance à l'égard de l'eau de ville, telles que l’utilisation de dispositifs d'économie d'eau, la collecte des eaux de pluie, le traitement des eaux grises, la mise en place de détecteurs de fuite. Responsable Régie des bâtiments - Centre d'expertise technique et d'innovation (CTI) - Service énergie et environnement (MEE) Budget – Dispositifs d'économie d'eau : L’utilisation d’appareils hydro-éco- nomes consiste principalement en des changements dans les ha- bitudes et les choix des développeurs de projets et elles ne repré- sentent pas a priori de gros investissements supplémentaires. Ces mesures seront donc appliquées à tous les nouveaux projets gérés par la Régie des bâtiments sans surcoût significatif. Concernant les rénovations, le surcoût est celui que représente le remplacement des sanitaires. –– Récupération des eaux : Concernant la récupération des eaux de pluie et des eaux grises, les coûts pour un immeuble de 60 équivalents habitants sont respectivement de 20 000 € et 30 000 € et peuvent varier selon les cas. –– Détection des fuites : le coût pour un immeuble de 60 équivalents habitants est d’environ 1 500 € et varie selon le nombre de secteurs à surveiller. 57 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 14 Calendrier – Avril 2021 : Publication d'une directive interne sur la durabilité pour de mise en œuvre toutes les nouvelles rénovations. –– Début 2022 : communication aux développeurs de projets de spé- cifications de performance (pour tous les nouveaux projets) avec les critères de durabilité de la Régie des Bâtiments. –– A partir de 2023 jusqu’en 2040 : mise en œuvre des mesures dans le cadre des projets de rénovations énergétiques et des constructions neuves, et mise à jour du PNEC. –– 2026 : vérification de la bonne mise en œuvre des mesures dans les projets menés par la Régie des bâtiments. Indicateur(s) Introduction d'un rapport triennal sur la consommation d'eau pour les de suivi proposé(s) bâtiments équipés de compteurs d'eau intelligents. Remarques / 58 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 15

5.3.3. Utilisation des matériaux dans les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels 15. Fourniture d’information et normalisation des matériaux et éléments de construction Contexte Le SPF Santé publique est en charge des normes de produits devant contribuer à la protection de l'environnement, y compris pour les ma- tériaux de construction. Le principal instrument normatif est la loi sur les normes des produits du 21 décembre 1998. Elle permet notamment d'imposer des obligations d'information lors de la mise sur le marché d'un produit, de conclure un accord sectoriel entre l'industrie et le gouvernement, et d'interdire la mise sur le marché d'un produit. Dans ce cas, l'intérêt public à l'élimination du produit doit être justifié. Dans le contexte du changement climatique, les régions peuvent tra- vailler sur des règles de construction adaptées. Le gouvernement fédé- ral travaille par le biais de la fourniture d'informations et des normes de produits sur les matériaux et éléments de construction bien pensées. Situation AS IS Les matériaux de construction pèsent lourdement sur les ressources naturelles. Aujourd'hui, les normes de produits sont peu utilisées pour limiter l'utilisation des matières premières (et l'impact environnemental qui en résulte) pour la production de matériaux de construction. Toute- fois, une méthodologie permet de calculer cet impact environnemen- tal au niveau (des parties) d'un bâtiment, sur la base des propriétés des matériaux de construction utilisés. Les autorités régionales ont développé un outil convivial, TOTEM. To- tem permet aux architectes de comparer et d'évaluer l'impact environ- nemental de leurs projets sur la base de l’analyse de cycle de vie. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec le Service public fédéral de la Santé, qui est responsable du cadre des données spécifiques aux fabricants (DEP). Totem utilise les données environnementales relatives aux matériaux de construction utilisés, qui sont à disposition vie les ins- truments du gouvernement fédéral. Il s'agit généralement de données génériques, mais grâce à une DEP, ces données peuvent être affinées pour un matériau de construction provenant d'un fabricant ou d'un groupe de fabricants spécifiques. Aujourd'hui, il n'existe pas de cadre juridiquement contraignant pour limiter l'impact environnemental de l'utilisation des matériaux dans un bâtiment. Si on considère les prochains actes législatifs européens concernant spécifiquement la construction, les plus pertinents sont la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) et le règlement sur les produits de construction, qui sont actuellement en cours de révision. Dans ce contexte, il est également pertinent d'étudier 59 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 15 comment nous pouvons contribuer aux accords européens (attendus) au niveau des matériaux et éléments de construction. Objectif Comprendre comment la fourniture d'informations ou la normalisation des matériaux et des éléments de construction arrivant sur le marché peut contribuer à des pratiques de construction qui i. conduisent à une diminution de l’utilisation des matières premières et de l'impact environnemental qui en découle, et/ou ii. permettent à notre parc im- mobilier de contribuer à l'objectif européen de neutralité climatique et de résilience au changement climatique, à un prix abordable pour tous. Description Identifier les matériaux ou éléments de construction pour lesquels de la mesure l'utilisation de matières premières, et donc l'impact environnemen- tal, peuvent être réduits en modifiant le processus de production, la conception du produit, les propriétés du produit (telles que la recycla- bilité, le contenu recyclé, la durée de vie) ou la composition du maté- riau. Évaluer s'il est nécessaire de mettre en place une normalisation ou des normes pour promouvoir l'utilisation de matériaux ou d'éléments de construction permettant une construction modulaire et adaptable afin que les bâtiments deviennent plus circulaires et s'adaptent à un climat changeant. Déterminer, pour les matériaux et les éléments de construction concer- nés, les instruments de communication ou de normalisation étant uti- lisés pour promouvoir la commercialisation des matériaux ayant le plus faible impact. Évaluer si des normes sont nécessaires pour les matériaux de construc- tion et les éléments de construction afin de rendre les bâtiments rési- lients au climat, par exemple des normes pour les fenêtres, les portes, les lucarnes, etc. qui offrent une protection contre la surchauffe ou des normes qui préviennent les risques de pollution suite aux inondations. Examiner comment ces idées peuvent être appliquées aux bâtiments gérés par le gouvernement fédéral. Un dialogue sera engagé à ce sujet avec les Régions et les autres parties concernées. Nous examinerons comment nous pouvons faire en sorte que les infor- mations sur l'impact environnemental des matériaux de construction tout au long de leur cycle de vie soient rendues accessibles dans toute la mesure du possible, notamment en utilisant les instruments existants tels que les DEP. Ces informations doivent permettre à tous les acteurs de la chaîne de construction de faire des choix durables et constituent la base d'éventuelles mesures (normalisation, fiscalité, étiquetage, communication) susceptibles d'orienter le marché vers des matériaux et techniques de construction écologiques, circulaires, socialement res- ponsables, respectueux du climat et résistants au climat. 60 5. ANNEXE : MESURES > 5.3. Infrastructure > 15 Responsable SPF Santé publique – DG Environnement Budget Le budget de cette étude est prévu pour 2023. Calendrier 2023-2026 de mise en œuvre 2023 Lancement de l'appel d'offres public et démarrage de l'étude. En parallèle, nous étudions la gestion du système EPD en Belgique. 2024–2025 Réalisation de l'étude des différents composants. Cette durée est due au large éventail de groupes de produits, à la nécessaire consultation des parties prenantes et à la dépendance vis-à-vis de la révision de la di- rective sur la performance énergétique des bâtiments et du règlement sur les produits de construction. De plus, si nécessaire, nous apportons des ajustements à la gestion du système EPD en Belgique. 2e semestre 2025 Résultats de l'évaluation Indicateur(s) – 2023 : envoi de la demande de devis, prix, début de l'étude, début de de suivi proposé(s) l'exploration de la gestion de l'EPD –– 2024 : Des indicateurs de suivi seront inclus dans le cahier des charges. Par exemple. groupes de pilotage périodiques, groupes de réflexion et résultats intermédiaires –– 2025 : Rapport final disponible –– 2026 : Mise en œuvre des ajustements à la gestion du système EPD terminée Remarques Tenir compte des conséquences de l'intégration de la DEP dans le rè- glement sur les produits de construction, telles que l'accréditation. La révision du règlement sur les produits de construction aura un im- pact majeur sur l'accessibilité des informations environnementales, tout comme la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les développements européens au sein de l'économie circulaire ont également un impact sur cette mesure : comme le futur passeport pro- duit, le rôle de la séquestration du carbone et la relation entre EN 15804 et l'empreinte environnementale du produit (PEF). Pour les produits de construction, nous reconnaissons le rôle du CEN TC 350 dans le développement des règles de calcul et de préparation des EPD. Au sein du CEN TC 350, nous soutenons la convergence entre le CEN TC 350 8 et le PEF si nécessaire. 61 5. ANNEXE : MESURES > 5.4. Ressources naturelles > 16

5.4. Ressources naturelles 16. Fourniture d’information et normes de produits sur les biens de consommation Contexte Les Régions font des efforts pour collecter les déchets séparément et pour les recycler ou les réutiliser. Il est de la compétence du gouverne- ment fédéral de veiller à ce que les produits mis sur le marché durent le plus longtemps possible ou soient recyclables, et consomment le moins de matières premières possible, en tenant compte des dévelop- pements dans les pays voisins et au niveau européen. Le SPF Santé est en charge des normes de produits, qui contribuent à la protection de l'environnement. Le principal instrument normatif est la loi sur les normes de produits du 21 décembre 1998. Elle permet notamment d'imposer des obligations d'information lors de la mise sur le marché d'un produit, de conclure un accord sectoriel entre le secteur et le gouvernement, et d'interdire la mise sur le marché d'un produit. Dans ce cas, l'intérêt public de l'élimination du produit doit être justifié. Le changement climatique entraînera de nouvelles pénuries dans la disponibilité ou l'accès aux ressources naturelles, résultant directe- ment ou indirectement d'un réchauffement climatique accompagné d'événements météorologiques plus extrêmes. Des exemples d'effets directs sont une diminution des ressources en eau douce disponibles, des terres agricoles fertiles et une réduction de la biodiversité. Parmi les exemples d'effets indirects, citons la raréfaction des ressources résultant de l'augmentation des conflits géopolitiques qui, à leur tour, entraînent des pénuries d'eau et de cultures agricoles. Situation AS IS La normalisation des produits sert aujourd'hui à garantir la qualité et la sécurité d'un produit, à réduire la nocivité pour l'environnement et la santé des substances dangereuses contenues dans les produits et libé- rées lors de leur utilisation ou dans la phase des déchets, ou à accroître l'efficacité énergétique. Les exigences liées à l'allongement de la durée de vie et à l'efficacité des matériaux n'ont été introduites systématique- ment que très récemment. Objectif Peser dans la prise de décision européenne sur la base de consultations interfédérales concernant la réglementation européenne en matière d'écoconception afin de mettre sur le marché des produits plus éco- nomes en ressources et plus circulaires. y compris un plan de travail européen ambitieux avec des produits prioritaires et un calendrier am- bitieux. 62 5. ANNEXE : MESURES > 5.4. Ressources naturelles > 16 Description Évaluer l'opportunité de prévoir une meilleure information ou de nor- de la mesure maliser certains produits (ou services connexes), en tenant compte des évolutions au niveau régional, dans les pays voisins et au niveau euro- péen. Un dialogue sera engagé à ce sujet avec les Régions et les autres parties concernées. Responsable SPF Santé publique, DG Environnement Budget / Calendrier L'ouvrage souscrit à la politique européenne d'écoconception propo- de mise en œuvre sée par la Commission. Il existe un plan de travail européen sur l'écoconception qui s'étend de 2022 à 2024. À partir de 2025, il pourrait y avoir un nouveau plan de travail dans le cadre du futur ESPR. Des normes de produits seront proposées par la Commission européenne au fur et à mesure de l'avan- cement du plan de travail. Indicateur(s) Nombre de groupes de produits pour lesquels une évaluation a été de suivi proposé(s) réalisée La réduction de l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les ressources naturelles grâce à la normalisation des produits. La réduction de l'impact sur les ressources naturelles ou la promotion de la biodiversité grâce aux normes de produits. Remarques / 63 5. ANNEXE : MESURES > 5.5. Santé > 16

5.5. Santé 17. Adaptation et élargissement du plan d'urgence des hôpitaux et des plans catastrophes internes afin de tenir compte du changement climatique et de ses éventuels effets graves et à long terme sur la santé publique, y compris les effets en cascade. Contexte Chaque hôpital doit disposer d'un plan d'urgence hospitalier (PUH) pour faire face aux accidents majeurs internes et externes à l'hôpital. En 2016, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPSE) et les entités fédérées se sont engagés à uni- formiser le PUH comme référence pour les hôpitaux dans l'élaboration de leur plan. Le PUH doit préparer un hôpital à passer d'un fonctionne- ment normal à un fonctionnement de crise. L'hôpital doit notamment pouvoir faire face à un afflux accru de patients, mais également à des incidents internes dus à une défaillance des viabilités ou des systèmes. Situation AS IS La pandémie actuelle de COVID-19 a récemment démontré la nécessi- té et la demande d'un plan spécifique de lutte contre les pandémies. En outre, (i) les développements en matière de planification d'urgence, (ii) les leçons tirées des incidents précédents et (iii) les mises à jour de la législation ont été des éléments déclencheurs de la mise à jour du PUH. Le SPF SPSE et les entités fédérées s'engagent maintenant à actualiser à nouveau le PUH de manière uniforme. De plus, de nouveaux ajouts seront effectués, pour servir de référence aux hôpitaux dans leur pla- nification, pour (i) les épidémies/pandémies et (ii) l'ICT et la cybersé- curité. À la lumière de la mise en œuvre de l'ensemble cohérent de mesures fédérales d'adaptation, la refonte sera abordée de manière plus large. Dans ce cadre, l'attention des hôpitaux est attirée sur le fait qu'il convient de tenir compte, dans la préparation et la planification du PUH, des incidents climatiques à long terme ayant des effets directs et en cascade. Objectif Sensibiliser les hôpitaux à tenir également compte dans le PUH des in- cidents de longue durée (tels que les vagues de chaleur de 2003, 2006 ou 2020 d'une durée respective de 13, 16 et 12 jours). Outre la prise en compte des aspects liés à une épidémie ou une pandémie, les aspects liés au changement climatique seront également pris en compte dans la gestion des risques et les plans d'action des hôpitaux. Les hôpitaux proposent ici un test de résistance obligatoire (par exemple, de Klerk et al., 2021 ; Ebi et al., 2018) pour évaluer les mesures existantes. Le PUH doit donc mettre en œuvre des mesures qui tiennent compte les crises climatiques (telles que les vagues de chaleur, les inondations, les sécheresses, etc.) et leurs éventuels effets en cascade. Les hôpitaux, 64 5. ANNEXE : MESURES > 5.5. Santé > 16 en tant que maillon du système de soins de santé, doivent également intégrer des plans visant à assurer la surveillance des patients et la continuité et la qualité des soins avec tous les acteurs du système de soins de santé. Description L'extension du PUH sera réalisée dans le cadre de la refonte du PUH de la mesure organisée par le SPF Santé publique en collaboration avec les états fé- dérés dans le cadre d'un projet. Dans le cadre du projet, plusieurs actions seront entreprises afin de fournir un fil conducteur aux hôpitaux en vue de la préparation de leur planification. Il convient de tenir compte de plusieurs éléments dans le cadre de l'élaboration : –– Identifier les risques pour les hôpitaux en cas de crises climatiques graves et/ou prolongées, sur la base de scénarios climatiques pour la Belgique. –– Définir la gestion des risques pour se préparer à des incidents graves et/ou de longue durée ayant des effets potentiels en cascade. –– Fournir un cadre de mesures possibles dans la gestion de ces crises et identifier des pistes pour faciliter la coopération avec les gouverne- ments et les autres acteurs du secteur de la santé. Le cadre se fonde sur (i) la littérature scientifique et (ii) des experts (internes ou externes au SPF SPSE) dans le domaine. –– Vérifier la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre du processus d'approbation du PUH. –– Initier l'enregistrement et assurer un suivi continu, au sein des éta- blissements de santé, des impacts somatiques (tels que les plaintes à l'admission, la mortalité, etc.) et non somatiques (tels que le bien-être psychosocial, le stress, etc.) sur les patients et les prestataires de soins, liés aux conséquences des crises climatiques. Responsable SPF Santé publique - Service d'aide d'urgence et de financement des hôpitaux en collaboration avec les administrations compétentes des communautés/régions. Budget L'une des principales sources de financement des hôpitaux est le bud- get des ressources financières (BFM). Elle couvre une partie du coût des admissions hospitalières et concerne principalement les frais de fonc- tionnement et de personnel des services communs et cliniques. Aucun financement distinct n'est prévu dans le cadre du BFM pour aider les hôpitaux à mettre en œuvre des mesures (par exemple structurelles) pour les effets en cascade des crises liées au climat. De plus, aucun bud- get concret n'est actuellement prévu pour l'adaptation et l'expansion de la PUH afin de tenir compte de ces effets en cascade. Compte tenu de la structure de l'État belge et de la répartition des compétences des hôpitaux entre l'État fédéral et les communautés, une concertation 65 5. ANNEXE : MESURES > 5.5. Santé > 16 entre les différentes autorités compétentes (c'est-à-dire le SPF et les administrations des États) devrait être prévue dans un futur budget. Calendrier Le projet de refonte du PUH court jusqu'à la fin de l'année 2024. La de mise en œuvre livraison prévue des différents éléments livrables est présentée ci- des- sous : –– T2-3 2023 : analyse des problèmes liés aux crises à long terme et aux crises climatiques ayant des effets en cascade dans le secteur des soins de santé en Belgique, sur la base de la littérature scientifique et de la contribution des experts. –– T4 2023-Q1 2024 : formulation d’un cadre pour la gestion des crises. –– T2-3 2024 : mise en place d'une composante « crises liées au climat » et intégration dans les documents d'orientation existants. –– T4 2024 : livraison aux hôpitaux du PUH révisé. Le PUH n'est pas un plan d'urgence statique et fait l'objet d'une adap- tation continue en fonction des leçons apprises, des développements dans la gestion des catastrophes, des évolutions sociétales et/ou clima- tiques. Par conséquent, même après le projet de mise à jour - tel que décrit ci-dessus - le PUH sera mis à jour afin de fournir aux hôpitaux un cadre utilisable et actualisé à tout moment. Indicateur(s) Chaque hôpital doit renouveler son attestation (cf. procédure d'agré- de suivi proposé(s) ment PUH) tous les cinq ans. Sur la base d'une liste de contrôle, les acteurs responsables, tels que prévus par la législation, approuvent la PUH. Dans le cadre du projet de mise à jour du PUH, des éléments supplé- mentaires seront inclus dans cette liste de contrôle afin d'évaluer la mise en œuvre de mesures pour les crises liées au climat et leurs effets en cascade. Les indicateurs de suivi proposés seront déterminés dans le cadre du fonctionnement du projet - comme décrit dans le titre ci-des- sus - et inclus dans la liste de contrôle. De cette manière, il sera possible d'évaluer les indicateurs de manière ciblée afin, d'une part, d'objectiver les efforts des hôpitaux et, d'autre part, de soutenir spécifiquement les hôpitaux dans l'élaboration/la mise en œuvre de mesures ciblées au sein de leur PUH. Encore une fois, nous sommes conscients qu'il ne s'agit pas d'indica- teurs statiques. Ils feront également l'objet de réflexions critiques et d'adaptations en fonction des évolutions (par exemple climatologiques, sociales) sur plusieurs années. 66 5. ANNEXE : MESURES > 5.5. Santé > 16 Remarques La refonte du PUH tiendra pleinement compte de l'intégration de la mesure proposée sur les crises à long terme liées au climat. Les groupes de travail du projet, composés d'experts et de représentants des admi- nistrations compétentes, vont, au cours de l'élaboration : –– utiliser les informations, les analyses et les études nationales/interna- tionales pertinentes et –– faire le lien avec d'autres recommandations (par exemple, l'optimisa- tion de la collecte et du flux de données, la coopération dans le do- maine des soins de santé, etc.) pour réduire l'impact du changement climatique sur les soins de santé en Belgique. 67 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 18

5.6. Gestion des risques et des crises 18. Analyses multidisciplinaires des risques Titre de la mesure Analyses multidisciplinaires des risques Contexte Le rapport du deuxième groupe de travail du GIEC (Climate Change 2022 : Impacts, Adaptation and Vulnerability, février 2022) a souligné l'importance de reconnaître les risques liés au changement climatique pour identifier des politiques efficaces. Selon Simpson et al. (2021), le risque est déterminé par trois détermi- nants (danger, exposition, vulnérabilité), complétés par un quatrième déterminant, la réponse (https://doi.org/10.1016/j.oneear.2021.03.005). La figure ci-dessous illustre l'interaction entre les trois premiers déter- minants. Les effets (dangers) du changement climatique peuvent être éten- dus et/ou avoir un impact important. Son impact négatif éventuel (le risque) dépendra également de la vulnérabilité et de l'exposition des différents groupes de population et/ou secteurs. La manière dont nous élaborons notre politique climatique (atténua- tion, adaptation, dommages et pertes) déterminera également les risques auxquels notre société sera confrontée. ifférents risques peuvent se renforcer mutuellement, se produire en cascade ou nécessiter une gestion parallèle nécessitant un effort consi- dérable de la part de la société (financier, humain, comportemental, etc.). La figure ci-dessous illustre ces risques d'interaction. Les catégo- ries 2 et 3 génèrent des interactions composées et progressives ainsi que des agrégations et une complexité croissante pour l'évaluation des risques. 68 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 18 Ce qui précède démontre la nécessité d'une analyse des risques conti- nue, à long terme et multidisciplinaire. Situation AS IS En 2018, le Centre de crise national de crise (NCCN) a coordonné une évaluation des risques pour la Belgique pour la période 2018-2023. Grâce à cette Belgian National Risk Assessment 2018-2023, le NCCN a identifié les risques auxquels la Belgique peut être exposée. Cela a dé- bouché sur plusieurs scénarios de risques, qui peuvent être divisés en quatre domaines : les risques naturels, les risques techno-économiques, les risques sanitaires et les risques d'origine humaine (risques causés par l'action humaine et avec une intention malveillante). Pour les scénarios soumis au changement climatique, les experts ont également estimé l'impact du changement climatique sur la probabilité et l'impact de ces scénarios. Ces analyses devraient permettre au NCCN d'organiser la planification et la coordination d'urgence nécessaires. Les volumes disponibles du 6e rapport d’évaluation du GIEC indiquent que le changement climatique s'intensifie et s'accélère. Chaque région est déjà confrontée aux conséquences du changement climatique. Dans plusieurs cas, le changement climatique peut entraî- ner des catastrophes de grande ampleur ayant un impact significatif sur la sécurité et/ou le fonctionnement d'une économie ou d'une société. En octobre 2021, le gouvernement fédéral a décidé de créer un organe de coordination pour l'analyse des risques et l'évaluation de la crise climatique. Cet organe sera un centre (inter)fédéral de connaissances et d'expertise multidisciplinaire. Il s'acquittera de ses tâches en toute indépendance, en garantissant des évaluations et des propositions de risques neutres et objectives. Cet organe rapporte au Conseil national de sécurité. 69 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 18 Objectif Une telle analyse multidisciplinaire des risques peut contribuer à une prise de décision éclairée dans les différentes facettes d'une politique climatique (adaptation, atténuation, dommages et pertes). L'objectif ul- time est de gérer les risques et de rendre nos politiques et notre société plus résilientes face au changement climatique. Concrètement, cet organe permettra à la Belgique de disposer, en ma- tière de changement climatique, d'une analyse de risque appropriée et actualisée, basée sur une évaluation des effets (dangers) du change- ment climatique, en tenant compte des vulnérabilités et de l'exposition des différents secteurs et groupes de population, et en interaction avec les politiques mises en œuvre aux niveaux national et international. En rendant publiques les analyses, le travail du centre de coordination peut contribuer à la sensibilisation et au débat social autour du risque à long terme et de la gestion du risque dans le contexte du changement climatique, et par extension des autres frontières planétaires. Description Un organe de coordination pour l’analyse et l’évaluation des risques de la mesure associés à la crise climatique sera créé. Cet organe est chargé : 1. D'analyser et d'évaluer tous les aspects des risques liés au change- ment climatique (inhérents aux impacts du changement climatique et à son atténuation) dans notre pays ; 2. De la relier à tous les aspects de la politique climatique (en termes d'atténuation, d'adaptation, de pertes et de dommages) ; 3. De formuler des propositions pour renforcer la gestion du climat en Belgique afin d'augmenter la résilience de notre pays et de notre société. L'organe ne remplacera pas les institutions existantes. Elle rassemblera les données disponibles sur les différentes composantes d'un risque (danger, vulnérabilité, exposition), et pour différents secteurs, afin de parvenir à une analyse complexe et multidisciplinaire du risque à moyen ou long terme. Elle peut également signaler un manque de données ou collaborer avec des organismes au niveau européen ou international, le cas échéant. Responsable Une structure de base sera fournie au départ dans le service Change- ments climatiques de la DG Environnement du SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en préparation de l'établissement de l’organe de coordination. Budget 2022 : 1 million d'euros 2023 : 1,5 million d’euros À partir de 2024 : 2 millions d'euros 70 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 18 Calendrier Structure de base créée d'ici la fin 2023 de mise en œuvre Indicateur(s) / de suivi proposé(s) Intégration de la Les effets du changement climatique sont réels, mais les différents dimension de genre groupes de population ou secteurs en ressentent différemment l'im- pact. Les groupes de population les plus vulnérables sont par défaut les plus touchés. Des politiques différentes peuvent soit renforcer cette corrélation, soit y remédier. Le genre fait partie de l'approche intersec- tionnelle dans le cadre de la nature multidisciplinaire des analyses de risques de l’organe de coordination. L'approche multidisciplinaire de l’organe de coordination garantit une attention portée aux effets du changement climatique, mais également à la vulnérabilité et à l'exposition à ce phénomène. Remarques / 71 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 19 19. Analyse des effets du changement climatique sur les services essentiels à la société (énergie et transport) Contexte + Évaluation nationale des risques en Belgique 2018-2023 (ENRB2018- situation « AS IS » 2023) Conformément à la décision 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union, le Centre de crise national (NCCN) a réalisé une évalua- tion des risques pour la Belgique en 2018, appelée ENRB2018- 2023. L’article 6 dispose que chaque État membre procède à des évaluations nationales cycliques des risques et met à la disposition de la Commis- sion européenne un résumé des éléments pertinents de ces évalua- tions. L’article 5 de la même décision précise les mesures à prendre par la Commission européenne dans le domaine de la prévention et parle de « [...] risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine », ce qui implique de facto que l’évaluation nationale des risques doit prendre en compte tous les risques. En particulier, l’article 5 fait explicitement référence aux effets probables du changement climatique. Au cours de l’ENRB2018-2023, l’influence du changement climatique sur la probabilité et l’impact des différents scénarios de risque a été estimée par des experts. Ils ont évalué le scénario de risque le plus probable à court terme (2018-2023) et à moyen terme (2050-2055), en tenant compte des projections climatiques et des mesures déjà prises pour réduire la probabilité et/ou l’impact de ces scénarios de risque. Cette évaluation a également été utilisée comme critère de sélection pour déterminer les risques clés, c’est-à-dire les risques qui pourraient nuire directement et significativement à la Belgique au cours des cinq prochaines années. Le Centre de crise national entend affiner cette évaluation qualitative cyclique en procédant à des évaluations thématiques des risques. Dans ce contexte, cette mesure vise à quantifier aussi précisément que possible la probabilité et l’impact potentiel des phénomènes météoro- logiques extrêmes sur la fourniture de services essentiels, afin que les secteurs vitaux puissent prendre des mesures d’adaptation spécifiques en fonction des scénarios de risque affectés par le changement clima- tique. Cette mesure s’inscrit donc dans le prolongement de celle proposée par le Centre de crise National dans la précédente contribution fédérale au Plan National d’Adaptation [26] visant à tenir compte du changement climatique dans la mise en œuvre de l’ENRB2018-2023. 72 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 19 Préparation à la future Directive CER L’élaboration de la mesure proposée peut également être considérée comme une préparation aux obligations prévues par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la résilience des entités critiques (CER). La directive CER est destinée à remplacer l’actuelle directive ICE et vise à améliorer la fourniture de services, qui sont essentiels au maintien des fonctions sociétales vitales ou des activités économiques, en augmen- tant la résilience des entités critiques fournissant ces services. La directive prévoit que les entités critiques peuvent accroître la rési- lience de leurs services essentiels en procédant à une évaluation des risques sur la base de laquelle des mesures de résilience techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées peuvent être prises. L’évaluation des risques à réaliser doit préconiser une approche de tous les risques, qui doit inclure les impacts du changement climatique. Objectif L'objectif principal de la mesure est d'évaluer aussi précisément que possible la probabilité et les impacts potentiels des phénomènes mé- téorologiques extrêmes sur la fourniture de services essentiels pour les secteurs de l'énergie et des transports afin que les secteurs vitaux prennent conscience de leurs vulnérabilités aux risques climatiques (y compris leur interdépendance et leur impact transfrontalier) et prennent des mesures spécifiques pour accroître leur résilience aux risques climatiques. Résultats et description détaillée de la mesure et des différentes actions à entreprendre pour la mettre en œuvre : –– Quantifier les paramètres caractéristiques du changement climatique dans nos régions (probabilité d'occurrence et amplitude des événe- ments), en coopération avec des instituts de recherche : collecte de données et modélisation des paramètres climatiques compatibles avec les études de vulnérabilité. –– Identifier les vulnérabilités des secteurs vitaux aux risques affectés par le changement climatique en coopération avec les autorités secto- rielles. –– Évaluer les impacts potentiels, dus à un dysfonctionnement ou à un dommage, que subit un élément vulnérable identifié d'un secteur vital après exposition à un risque climatique, en coopération avec les autorités sectorielles. Aux fins de cette évaluation, il convient d'établir un catalogue répertoriant les impacts constatés dans chaque secteur vital à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. Ce programme vise également à sensibiliser les secteurs vitaux de notre société à leur vulnérabilité aux risques influencés par le change- ment climatique, et à les encourager également à définir et à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer leur résilience. 73 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 19 Responsable Centre de crise national (SPF Intérieur) : gestionnaire et coordinateur du processus et élabore la mesure, en collaboration avec les autorités sectorielles. –– avec le SPF Economie (DG Énergie) en collaboration avec les opéra- teurs de leur secteur. –– avec le SPF Mobilité, qui facilitera la coopération avec les opérateurs de leur secteur et dans le cadre de leurs compétences. La mesure proposée par le NCCN est une mesure parapluie, regroupant les mesures 7 et 21. La mesure dans laquelle les objectifs de cette mesure sont atteints par les services responsables dépend de la coopération des parties pre- nantes concernées. Budget La modélisation des paramètres climatiques pertinents dans le cadre de cette évaluation nécessite des recherches scientifiques. Cette re- cherche nécessite des partenaires externes possédant une expertise scientifique et technique ainsi qu'un budget. Grâce au projet CORDEX.be II, des experts de différentes institutions pourront travailler ensemble pour répondre aux besoins de recherche fixés. En outre, ce projet dispose du budget nécessaire grâce à BRAIN-be

2.0. Néanmoins, nous ne pouvons pas exclure que des études de suivi soient nécessaires. Les besoins restants seront identifiés et budgétisés pendant la mise en œuvre. Calendrier Les points suivants décrivent le calendrier prévu pour la mise en œuvre de mise en œuvre de la mesure : Q3 2022 - Q3 2023 –– Identifier les paramètres climatiques pertinents dans le contexte des études de vulnérabilité et les seuils à partir desquels les secteurs vi- taux de l'énergie et des transports deviennent vulnérables. –– Identifier les vulnérabilités des secteurs vitaux, que sont les secteurs de l'énergie et des transports, aux risques affectés par le changement climatique. –– Établir un catalogue répertoriant les impacts constatés dans chaque secteur vital à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. Mi-2024 - Mi-2026 Quantifier les paramètres caractéristiques du changement climatique dans nos régions (probabilité d'occurrence et amplitude des événe- ments) : collecte de données (hypothèses) caractérisant le changement climatique et modélisation des paramètres climatiques compatibles avec les études de vulnérabilité. 74 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 19 Mi-2025 - Mi-2027 Évaluer les impacts potentiels, dus à un dysfonctionnement ou à un dommage, que subit un élément vulnérable identifié d'un secteur vital après exposition à un risque climatique. Prochain plan national d'adaptation : des mesures d'adaptation secto- rielles efficaces pourront être définies sur la base des résultats de l'éva- luation des risques de la mesure actuellement proposée. Indicateur(s) – Les paramètres climatiques pertinents dans le cadre des études de de suivi proposé(s) vulnérabilité et des seuils à partir desquels les secteurs vitaux de l'énergie et des transports deviennent vulnérables, sont identifiés ; –– Un catalogue des incidents et des impacts des phénomènes mé- téorologiques extrêmes historiques est disponible pour les secteurs vitaux de l'énergie et des transports ; –– Les vulnérabilités des secteurs vitaux, que sont les secteurs de l'éner- gie et des transports, aux risques affectés par le changement clima- tique, sont cartographiées ; –– Les paramètres climatiques, compatibles avec les études de vulnéra- bilité, ont été modélisés sur la base des projections du sixième rap- port d'évaluation du GIEC et ont été mis à la disposition des autorités sectorielles ; –– Les impacts potentiels, dus à un dysfonctionnement ou à un dom- mage, que subit un élément vulnérable identifié d'un secteur vital après exposition à un risque climatique, sont cartographiés. 75 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 20 20. Évaluation de l'impact du changement climatique sur la sécurité d'approvisionnement énergétique (et sur les infrastructures énergétiques) Contexte et « AS IS » Le développement de cette mesure a été initialement identifié dans le cadre du plan national d'adaptation 2017-2020. « Les premières me- sures ont été prises conformément au calendrier prévu et un groupe de travail a été créé. Bien qu’il ait été constaté lors d’une réunion que les impacts du changement climatique n'ont pas encore été réellement pris en compte au niveau du secteur énergétique en Belgique, aucune autre mesure n'a été adoptée. ENOVER considère que la mesure est close et l'étude n'a donc pas été lancée. » Ainsi, à la lumière de la mesure « Évaluation des impacts du change- ment climatique sur les services essentiels pour la société (énergie et transport) » proposée par le Centre de crise National (NCCN), il est proposé de relancer cette étude. Cette étude s'inscrira dans le cadre plus large de la mesure proposée par le NCCN. L'accent sera mis sur l'impact du changement climatique sur la sécurité énergétique et sur les infrastructures correspondantes. Cette fois, la mesure sera proposée dans le cadre d'un ensemble de mesures fédérales. Il conviendra d'exa- miner si certains éléments discutés lors des étapes initiales du cycle précédent peuvent être réintégrés dans le contexte fédéral. Cette étude peut être liée à la mise à jour et à l'opérationnalisation des politiques de crise des différents secteurs énergétiques (gaz naturel, pétrole, électricité) dans lesquelles, outre l'identification des plans d'ur- gence, des procédures et des mesures curatives, l'accent est davantage mis sur l'identification des mesures préventives. Les analyses de risque réalisées dans ce contexte au sein des différents vecteurs tiennent tou- jours compte de l'évaluation nationale des risques de la Belgique (ENRB 2018-2023) qui, dans le cadre de la précédente contribution fédérale au plan national d'adaptation, met davantage l'accent sur l'impact du changement climatique dans l'analyse nationale des risques. Actuellement, la proposition de cette mesure et la mesure plus large proposée par le NCCN sont très proches des travaux de rédaction du plan de préparation aux risques du secteur de l'électricité.»). Ce plan, dont une première version a été notifiée à la Commission européenne le 20 janvier 2022, contient une analyse des risques pour le secteur de l'électricité conformément aux exigences du règlement (UE) 2019/941 [27] et identifie les mesures préventives et curatives exis- tantes et futures (dans le plan de préparation aux risques, ces types de mesures sont appelés « preventive measures, preparedness measures, emergency response measures De plus, comme discuté dans la mesure principale du NCCN, le lien sera également fait avec l'élaboration de la directive CER, sur les entités critiques. 76 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 20 Objectif À l'instar de la mesure proposée par le NCCN, l'objectif est de parvenir à une analyse quantitative de la probabilité et de l'impact des évé- nements météorologiques extrêmes, exacerbés par le changement climatique, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures correspondantes. In fine, l'objectif est de cartographier les sensibilités du secteur de l'énergie à l'aide des paramètres développés dans le Climate Change Impact Programme du NCCN. Dans une phase ultérieure, les mesures préventives existantes et futures éventuelles peuvent être identifiées sur la base de cette évaluation, en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées. Les résultats de cette étude permettront de soutenir l'actualisation et l'optimisation d'une politique de crise coordonnée entre les diffé- rents secteurs énergétiques. Outre la cartographie des sensibilités, les implications concrètes pour la sécurité d'approvisionnement, si un ou plusieurs éléments du système énergétique étaient affectés par les évé- nements climatiques extrêmes identifiés, seront examinées. Le plan de préparation aux risques pour le secteur de l'électricité prévoit notam- ment un grand nombre de mesures et d'outils, qui sont déjà déployés et le seront davantage à l'avenir pour la résilience du système. Responsable SPF Économie - DG Énergie Budget 40 000 € Calendrier 2022-2025 : concentration sur le secteur de l'électricité de mise en œuvre Afin de conserver autant que possible le lien avec la mesure globale proposée par le NCCN, il conviendra de veiller à ce que la mise en œuvre de cette mesure soit coordonnée autant que possible avec leurs plans. Les études pourront ainsi atteindre leurs résultats optimaux. Le NCCN travaille en étroite collaboration avec l'IRM pour affiner et mettre à jour les scénarios climatiques. Pour le projet CORDEX BE II, l'IRM a sou- mis une demande de financement en temps voulu via la plate-forme BRAIN. Si ce projet est accepté, la DG Énergie sera également invitée à la réunion de lancement par le NCCN. Le calendrier préliminaire de ce projet est estimé à 2023-2025. Dans l'intervalle, la DG Énergie commen- cera à travailler avec les données déjà disponibles et encore à jour, mais demeure fortement tributaire du calendrier des partenaires extérieurs. Le calendrier de cette mesure d'adaptation soumise par la DG Énergie dépend de la disponibilité des scénarios et paramètres climatiques. Ce sujet étant étroitement lié au plan de préparation aux risques pour le secteur de l'électricité, qui doit être élaboré conformément aux exigences du règlement (UE) 2019/941 [26], l'accent sera mis dans un premier temps sur le système électrique et la sécurité de l'approvision- nement en électricité. 77 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 20 Comme mentionné précédemment, une analyse qualitative des risques a déjà été réalisée en 2020 dans le cadre du plan de préparation aux risques. Cette opération a été réalisée en étroite collaboration avec le NCCN et le gestionnaire du réseau de transport. Bien que les scénarios de crise de l'électricité qui en ont résulté ne se limitent pas à l'impact du changement climatique, un groupe impor- tant de scénarios liés aux conditions météorologiques extrêmes a été identifié. Selon les exigences du règlement, cette analyse des risques doit être répétée au moins tous les quatre ans, sauf si les circonstances exigent une fréquence plus élevée. Actuellement, plusieurs mesures d'adaptation sont déjà en cours d'identification, sur la base des scé- narios de risques identifiés, pour renforcer la résilience du système, notamment au regard des conséquences du changement climatique. Comme mentionné précédemment, l'élaboration de cette mesure est liée à la mesure globale menée par le NCCN. Un calendrier préliminaire est le suivant : 2022-2023 : Dans le cadre de ce projet, le NCCN commencera à travailler avec l'IRM au début de l'année 2022 afin de procéder à une évaluation quantitative de l'impact potentiel des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique. Une fois que cet ensemble de données, y compris les déterminations géographiques des zones les plus sensibles en Belgique, sera disponible, il sera vérifié par rapport à la localisation des infrastructures critiques du secteur de l'électricité. Les premières étapes de cette cartographie des zones à haut risque seront réalisées pour le secteur de l'électricité, car elles s'inscrivent dans le cadre des ajustements du plan de préparation aux risques pour le secteur de l'électricité. 2023-2024 : Sur la base de cet ensemble de données, une estimation quantitative de l'impact possible sur l'infrastructure (critique) sera réalisée en coopé- ration avec le gestionnaire du réseau de transport. 2024-2025 : Sur la base des données collectées et de l'application au secteur de l'électricité, une première série de mesures préventives possibles seront analysées. Il conviendra d'examiner tout au long du processus ce qui sera inclus dans la nouvelle directive CER. En outre, des consultations seront or- ganisées avec les parties prenantes concernées et les régions, le cas échéant. 78 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 20 Indicateur(s) – Création d'un nouveau groupe de travail de suivi proposé(s) –– Consultations régulières avec le NCCN dans le cadre de la CCIP –– consultations avec les parties prenantes concernées et les régions –– Identification des sensibilités dans le système de l'électricité –– Quantification de l'analyse de risque (calcul de l'impact et de la pro- babilité) des scénarios liés aux conditions climatiques extrêmes, tou- jours en fonction des paramètres climatiques identifiés par le NCCN –– Identification des mesures préventives existantes –– Identification des domaines dans lesquels des mesures préventives supplémentaires sont nécessaires Remarques Comme indiqué précédemment dans ce document, il sera important de mener régulièrement une concertation avec le NCCN et de procé- der à une vérification sur la base de l'élaboration de leur mesure glo- bale (c'est-à-dire les paramètres climatiques identifiés). Comme indiqué précédemment, ces éléments devront également être pris en compte dans les scénarios nationaux de crise de l'électricité qui, conformément à l'article 7.3 du règlement (UE) 2019/941 [30], doivent être mis à jour au moins tous les quatre ans. –– Poursuivre le travail sur ce qui a été discuté lors du précédent groupe de travail (dans le cadre de la mesure 6 du plan national d'adaptation 2017-2020) et vérifier ce qui peut être inclus dans un cadre fédéral. –– Différentes sources d'information : o EEA Report « Adaptation Challenges and Opportunities for the European Energy System » o Les rapports de l'AIE dans le contexte d'une vision plus large de la sécurité énergétique o Méthodologie élaborée par l'ENTSO-E en vertu du règlement (UE) 2019/941 pour l'analyse des scénarios de crise de l'électricité. o Concertation avec le gestionnaire de réseau de transport sur les plans et projets dans ce cadre 79 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 21 21. Planification d'urgence sur la base des risques identifiés et résultant du changement climatique Contexte Dans le cadre de son projet de codification, le NCCN révisera son plan d'urgence national (AR 31.03.2003). Des fiches afférentes à la planifica- tion des risques seront jointes à ce plan d'urgence national : –– Inondations (une fiche pour les inondations dues aux précipitations et une fiche pour les inondations dues à la mer). –– Vague de chaleur –– Sécheresse Situation AS IS Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet de codification déjà initié au sein du NCCN, qui développe une nouvelle approche de la planifica- tion d'urgence et de la gestion de crise. Au cours des dernières années, l'expérience du NCCN a démontré à quel point il est crucial, en cas d'ur- gence, de mettre rapidement de l'ordre au milieu du chaos. À cette fin, il est essentiel que les urgences nationales, quelle que soit leur origine, soient traitées dès le départ selon la même approche et la même struc- ture de base. La mise en place d'une structure connue et reconnue par tous dès le départ, et dans laquelle chacun a pu jouer son rôle par le passé (lors d'un exercice ou dans une situation d'urgence), permet de créer des automatismes qui feront gagner un temps précieux au début d'une crise. Cela permettra également d'éviter la constitution d'une structure ad hoc qui crée des canaux d'information et de communication parallèles qu'il sera difficile de démanteler par la suite. La commission d'enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016 a également souligné la nécessité d'une harmonisation et d'une codification dans le domaine de la planification des catastrophes et de la gestion des crises. Sur la base de ces constatations, le projet de codification a été lancé à la fin de l'année 2019. Ce projet comprend : –– un cadre juridique efficace, modernisé et harmonisé pour la gestion des catastrophes et des crises –– l'élaboration d'un plan d'urgence général qui remplace le plan d'ur- gence établi par l'arrêté royal du 31 janvier 2003. Au niveau local éga- lement, ce plan doit être conçu de manière à couvrir le plus grand nombre de risques possible, afin de minimiser le nombre de plans d'urgence établis pour certains risques. L'objectif est d'harmoniser autant que possible la réponse à une urgence nationale. L'origine de l'urgence ne peut suffire pour justifier une planification d'urgence différente. –– Élaborer, sur la base de l'analyse nationale des risques, des plans d'urgence nationaux spécifiques (harmonisés, pratiques et structu- rés) pour les risques nécessitant une dérogation aux principes géné- 80 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 21 raux, qui seront opérationnalisés (par l'établissement de procédures, d'exercices et de formations) et concrétisés dans des plans d'urgence provinciaux –– En concertation avec les départements/secteurs, les disciplines et les gouverneurs, préparer des fiches de planification d'urgence pour d'autres risques, qui compléteront le plan d'urgence général à cer- tains égards. C'est dans le cadre de ce dernier point que s'inscrit le développement des fiches NPU pour les inondations, les sécheresses et les vagues de chaleur. Objectif Comme expliqué ci-dessus, ces fiches auront pour but de compléter le plan d'urgence général (actuellement l'arrêté royal du 31.03.2003 qui sera révisé). Ces fiches sont destinées aux gestionnaires de crise afin qu'ils soient mieux préparés à la gestion de crise. Elles fourniront un aperçu du risque, des conséquences et des partenaires à inviter dans les cellules de crise afin de dégager une vision commune de la situation et de prendre les mesures nécessaires. Description – Le développement d'une première proposition de fiche par le NCCN de la mesure est envisagé, sur la base de l'analyse des risques nationaux et de l'ex- périence acquise dans les différents domaines (y compris les ensei- gnements tirés de la future évaluation de la gestion des crises liées aux inondations). –– Une concertation avec les partenaires (y compris les entités fédérées) afin de vérifier leur rôle et de les sensibiliser à leur rôle en cas d'activa- tion de la phase fédérale. –– Adaptations des procédures internes du NCCN et de celles relatives aux partenaires. –– Ces fiches peuvent également être utilisées par les autorités locales pour créer leurs propres fiches ou annexes à leurs plans d'urgence et d'intervention. Ces fiches seront évolutives et seront mises à jour en fonction de l'évolution de l'analyse des risques, de la planification d'urgence, des enseignements tirés ou de la gestion des urgences réelles. Responsable Centre de crise national (NCCN) - SPF Intérieur Budget La rédaction des fiches et leur mise à jour nécessitent un effort im- portant de la part du personnel. En effet, dans la phase préparatoire, des contacts doivent être pris avec tous les partenaires fédéraux et fédérés concernés. Le contenu des fiches doit être coordonné avec les partenaires, doit être vérifié par rapport à l'analyse nationale belge des risques (ANBR) et il faut déterminer à l'avance à partir de quand une 81 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 21 certaine situation ne sera plus gérée exclusivement par les partenaires compétents mais passera à une phase fédérale. Il convient également d'étudier où se situent les interférences poten- tielles avec d'autres incidents pouvant conduire à une phase fédérale. Une fois la fiche en place, il faut maintenir les contacts avec tous les partenaires fédéraux et fédérés concernés, effectuer des exercices et des formations, suivre l'évolution de la situation sur le terrain et inté- grer les observations (issues de situations réelles ou d'exercices) dans les fiches de planification d'urgence. Un déploiement permanent de 3 ETP de niveau A1 est nécessaire pour ce poste. Ce droit de tirage garanti sur la provision interdépartementale représente un coût de 155 026,56 €/an. Pour parvenir à ce budget, il a été fait appel au chiffre de l'indice utilisé pour la préparation du budget 1,9065 et au coefficient des dépenses propres issu du suivi des risques et du calcul des KPI de mai 2022. Ce montant doit évidemment être ajusté lorsque ces chiffres de base changent. Outre ce droit de tirage permanent, le NCCN devrait également dispo- ser d'un budget ponctuel de 264 000,00 € pour intégrer les notifica- tions climatiques de l’IRM (brouillard, pluie, douceur, neige, tempête, etc.) et des entités fédérées (chaleur, sécheresse, ozone, etc.) dans notre portail de sécurité nationale (outil informatique). Une nouvelle version du portail de sécurité nationale (appelée « Paragon ») est en cours de développement. Nous disposons déjà de ressources pour traiter struc- turellement les niveaux des rivières et les notifications d'inondation dans Paragon. Nous ne disposons pas encore de fonds pour les autres notifications climatiques, ce qui rend les fonds du plan d'adaptation plus que nécessaires. L'intégration des notifications climatiques dans le portail de sécurité nationale permet, outre les exercices et la surveillance générale, de gérer efficacement les crises et de communiquer avec la population pendant les crises. Le montant de 264 000,00 € est basé sur le nombre estimé de jours/homme d'analystes, de développeurs back- end et de développeurs front-end. Le montant comprend la TVA. Calendrier Calendrier indicatif : de mise en œuvre –– Fin 2021-2022 : élaboration de ces fiches par le NCCN –– Fin 2022 - début 2023 : consultation des partenaires et partage de ces fiches avec les partenaires. –– Fin 2022 - début 2023 : ajustements des procédures internes du NCCN. Il est important de souligner ici que ce projet ne sera jamais définiti- vement achevé. Ces fiches de planification d'urgence seront effective- ment évolutives et seront mises à jour en fonction de l'évolution de l'analyse des risques, de la planification d'urgence, des enseignements tirés des exercices ou de la gestion des urgences réelles. 82 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 21 Indicateur(s) – Une première version, interne au NCCN, a été développée de suivi proposé(s) –– Les fiches sont discutées avec les partenaires et validées (notam- ment durant des cellules de sécurité nationale, des plates- formes de concertation avec les services fédéraux des gouverneurs, etc.). –– Les cartes seront testées lors d'exercices. Remarques – Autres partenaires qui seront impliqués dans ce projet : SPF, disci- plines, gouverneurs et leurs services, centres de crise régionaux, etc. –– Le NCCN organisera des échanges avec certains de ses homologues dans le domaine des plans d'urgence dans le cadre des réunions du réseau des DG des centres de crise européens, notamment avec ceux qui ont adopté une approche similaire à la nôtre, à savoir un plan d'urgence général applicable à un grand nombre d'urgences et complété par des annexes (fiches de plan d'urgence, boîte à outils, procédures spécifiques, etc.). Cette collaboration nous permettra d'identifier et de nous inspirer des meilleures pratiques dans le cadre du projet de codification, mais également à éviter les obstacles que nos homologues ont pu rencontrer. –– Ce projet est également lié aux 7 exigences de base (Base Line Re- quirements, BLR) de l'OTAN. Ces BLR reposent sur la reconnaissance du fait que l'environnement stratégique a changé et que la résilience des structures, ressources et services civils constitue la première ligne de défense dans une société moderne. Une de ces BLR concerne les évacuations massives, qui peuvent être une des mesures de protec- tion décidées dans le cadre de la gestion de crise, notamment en cas d'inondations de grande ampleur. 83 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 22 22. Catastrophes naturelles - zones à risque - critères Contexte – Une assurance couvre déjà les catastrophes naturelles dans la législa- tion belge (partie relative à l'assurance incendie) avec le concept de zones à risque pour ce qui concerne les inondations. –– L'assureur peut refuser de couvrir le risque d'inondation du bâtiment, d'une partie du bâtiment ou du contenu du bâtiment construit plus de 18 mois après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant le bien immobilier dans une zone à risque (article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). –– Les critères sur lesquels les régions doivent déterminer leurs zones à risque peuvent être réformés : les régions sont demandeuses. Situation AS IS SITUATION ACTUELLE Zones à risque : L’article 129 § 1er de la loi du 4 avril 2014 aux assurances définit la notion de zones à risque en ces termes : « Par zones à risque, l'on entend les endroits qui ont été ou peuvent être exposés à des inon- dations répétitives et importantes. § 2. Le Roi détermine, en accord avec les régions, les critères sur la base desquels celles-ci doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque. » Le Roi a précisé les critères de détermination de zones à risque dans son arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque. Le Roi ne peut étendre ou réduire les zones à risque qu'en accord avec les régions. Il fixe enfin les modalités de la publication des zones à risque. Cette notion de zones à risque est importante car l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie peut refuser de déli- vrer une couverture contre l'inondation et contre les débordements et refoulement d'égouts publics lorsqu'il couvre un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. Cri- tères actuels : Arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque. Ces zones correspondent à un risque élevé d'inondation. Période de retour : La période de retour est l'inverse de la probabilité annuelle d'atteindre ou de dépasser un événement considéré. A titre d'exemple, un événement donné de période de retour de 25 ans si- gnifie qu'il y a une « chance » sur 25 pour qu'il se produise au cours de l'année qui suit avec une intensité égale ou supérieure. La période de retour constitue une mesure de la récurrence. La période de récurrence 84 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 22 désigne la valeur inverse de la probabilité annuelle d'occurrence ou de dépassement d'un événement donné Importance : L'importance d'une inondation est déterminée par le volume d'eau qui s'écoule et, par conséquent, principalement par la hauteur (la profon- deur) de l'eau inondant les terres. Risque d'inondation : Le risque d'inondation est déterminé par la combinaison de deux cri- tères, à savoir la période de récurrence (degré de répétition) et l'impor- tance (profondeur de l'inondation). Art. 2. Critères pour la délimitation des zones à risque Une zone est définie comme une zone à risque si le risque d'inondation est élevé, c'est-à-dire si les deux critères suivants sont remplis : a) Critère de récurrence : –– La période de récurrence des inondations d'origine maritime ou de cours d'eau est inférieure ou égale à 25 ans. Pour les cours d'eau non soumis aux marées, la période de récurrence est statistiquement dé- terminée sur la base des données de débit observées (mesurées) ou synthétiques (calculées). Pour la mer et les cours d'eau soumis aux marées, la période de récurrence est statistiquement déterminée sur la base des données relatives au niveau d'eau observé ou synthétique. –– La période de récurrence des débordements ou refoulements des égouts publics est inférieure ou égale à 25 ans. La période de récur- rence doit être déterminée statistiquement à partir de données de précipitations observées ou synthétiques avec une base de temps de 60 minutes maximum. –– Dans les autres cas ou si aucune donnée observée ou synthétique (débits, niveaux d'eau ou précipitations) n'est disponible, la période de récurrence est déterminée sur la base de l'occurrence de plus de deux inondations dans la zone au cours des dix dernières années. b) Critère d'importance : –– La profondeur de l'inondation dans la zone est de 30 cm au moins. PROBLÈMES : –– La méthodologie actuelle se fonde sur des inondations passées et une modélisation qui ne tient pas compte de l'augmentation de la probabilité d'inondation due au changement climatique ; –– La méthodologie tient uniquement compte de l'emplacement du bâtiment, mais pas de son adaptation au régime d'inondation du lieu (par conséquent, les incitations à construire ou à rénover un bâtiment protégé contre les inondations dans une zone inondable, sont rares). 85 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 22 Objectif Recherche avec les régions d’une éventuelle réforme permettant d'adapter les critères. Dans ce cas, rédaction d’un arrêté royal. Description Concrètement : la révision des critères de détermination de la zone à de la mesure risque et des conséquences. Plus particulièrement, la modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque. Responsable Ministre Pierre Yves Dermagne, ministre de l'Economie et de l'Emploi Budget Cela dépend des décisions politiques. Calendrier à déterminer de mise en œuvre Indicateur(s) à déterminer de suivi proposé(s) Remarques Loi relative aux assurances AR sur les critères La cartographie relève de la compétence des régions. 86 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 23 23. Catastrophes naturelles - collaboration entre l'État, les régions, les assureurs et les réassureurs Contexte Des assurances couvrent déjà les catastrophes naturelles L'assurance incendie n'est pas obligatoire au niveau fédéral. Toute assurance incendie qui couvre les risques simples (habitations, PME) doit inclure la garantie contre les dommages causés par les catastrophes naturelles (article 123, loi du 4 avril 2014) sauf pour un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. La législation prévoit une limite individuelle à l'intervention de l'assu- reur (article 130) : « L'assureur peut limiter le total des indemnités qu'il devra payer lors de la survenance d'une catastrophe naturelle au montant le moins élevé de ceux obtenus en appliquant les formules suivantes : a) (0,45 x P + 0,05 x S) avec un minimum de 2.000.000 d'euros ; b) (1,05 x 0,45 x P) avec un minimum de 2 000 000 d'euros ; Où : –– P est l'encaissement des primes et accessoires, hors frais d'acquisition et commissions, pour les garanties incendie et périls connexes plus électricité des risques simples visés à l'article 121, § 2, encaissement réalisé par l'assureur au cours de l'exercice comptable précédant le sinistre ; –– S est le montant des indemnités dues par l'assureur pour une catas- trophe naturelle autre qu'un tremblement de terre excédant le mon- tant de 0,45 x P. Le montant de 2.000.000 euros, visé dans le présent paragraphe, est indexé conformément à la prescription de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et publié par la Banque. § 3. Lorsqu'un assureur applique les dispositions du paragraphe précé- dent, l'indemnité qu'il doit payer en vertu de chacun des contrats d'as- surance qu'il a conclu, est réduite à due concurrence lorsque les limites prescrites à l'article 34-3, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles sont dépassées. » L'impact du changement climatique sera pris en compte dans le cadre de l'assurabilité des catastrophes naturelles (technique d'assurance comprenant l'analyse des risques, l'assurabilité, etc.) 87 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 23 Afin de ne pas laisser les victimes des inondations de 2021 dans l'em- barras, les assureurs incendie ont conclu un protocole avec les trois régions. Points d’attention 1. Manque de sécurité juridique qui pose un problème en termes de droit prudentiel, mais également pour le renouvellement des contrats avec les réassureurs (augmentation de la prime ou refus de couverture). 2. Protection des assurés et absence de discrimination entre les assu- rés. 3. Fréquence des catastrophes - réforme éventuelle du système : un groupe de travail sera créé pour examiner les possibilités de réforme du système. 4. Modalités de paiement et préfinancement du Fonds des catas- trophes : Le protocole sur les inondations du 14-16 juillet prévoyait un paiement accéléré des dommages par les assureurs indemnisés par les Régions. En raison de la régionalisation des compétences, les Fonds pour les catastrophes n'étaient pas encore (entièrement) financés. Comme le changement climatique entraînera des inonda- tions plus fréquentes, il semble utile de préfinancer les fonds pour les catastrophes. 5. La complexité de la législation sur les catastrophes naturelles et l'im- pact qu'elle peut avoir sur le secteur de l'assurance et in fine sur les consommateurs. En outre, il semble utile de réfléchir aux éléments qui devraient garantir la stabilité à long terme du secteur financier et de la législation sur les catastrophes naturelles, en mettant l'accent sur l'équilibre entre l'État et le secteur financier. 6. Limite d'intervention : un meilleur équilibre entre la solvabilité de l'assureur et le financement des régions. 7. Solidarité européenne : Dans le cadre de la révision de Solvency II, la possibilité d'harmoniser les fonds de garantie a été analysée. Étant donné que le changement climatique est un facteur qui a un impact sur tous les pays, il semble utile d'analyser plus avant la possibilité de recourir à des mécanismes de solidarité européens, dans le cadre desquels les dommages seraient partagés entre les pays.Dans ce cadre, il convient de noter que cela existe déjà pour la responsabilité nucléaire et qu'il existe une solidarité internationale entre les pays qui ont signé la Convention de Paris en 1960, complétée par des protocoles en 1964. Compte tenu des discussions potentiellement longues pour parvenir à un accord au niveau européen, il ne semble pas approprié d'attendre une directive pour avancer avec un cadre belge. 88 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 23 Situation AS IS Les inondations de juillet 2021 ont mis en exergue les limites du sys- tème actuel de l'article 130 de la loi sur les assurances en cas de catas- trophe de grande ampleur. La sécurité juridique est nécessaire pour les assureurs, les réassureurs, les victimes, etc. Le groupe de travail a déjà commencé ses travaux en collaboration avec le cabinet du ministre de l'Économie. Des questions juridiques ont été étudiées afin de déterminer ce qui est légalement possible. Ensuite, il convient encore de déterminer ce qui est possible, en tenant compte de la répartition des compétences entre l’Etat et les Régions et de la technique des assurances, notamment, sur le plan prudentiel. Le Cabinet attend les conclusions de l'analyse de la BNB sur cette ques- tion pour la mi-avril. Objectif Une amélioration de la législation belge relative aux assurances contre les catastrophes naturelles de grande ampleur. Description Il est encore trop tôt pour fournir une description. de la mesure Responsable Ministre Pierre Yves Dermagne, ministre de l'Economie et de l'Emploi Budget Dépend des décisions politiques. Calendrier À définir de mise en œuvre Indicateur(s) À définir de suivi proposé(s) Remarques https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?lan- guage=fr&la=F&cn=2014040423&table_name=loi 89 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 24 24. Prise en compte des effets attendus du changement climatique dans les activités de la Défense au niveau national pour la gestion de crise lors de catastrophes naturelles Contexte L'énoncé de politique MOD (04/11/2020), la vision stratégique de la défense et les politiques pertinentes telles qu'énoncées dans la contri- bution fédérale au plan national d'adaptation au climat (2016-2020) est poursuivie. Situation AS IS La politique en la matière, telle que définie dans la contribution fédérale au Plan national d'adaptation au climat (2016-2020), sera poursuivie. Les tâches essentielles de la Défense belge sont la défense collective, la sécurité collective et la protection des ressortissants belges à l'étranger. De plus, par son ancrage dans la société, la Défense peut contribuer à la sécurité, au sens large du terme, de la population sur le territoire national et ce quelle que soit la crise. À cette fin, elle met ses ressources à disposition pour soutenir les services responsables. Dans ce cadre, la Défense coopère activement pour maximiser le dé- ploiement de capacités doubles, si les conditions de déploiement sont réunies. Ces capacités sont nécessaires aux opérations militaires, mais peuvent également être déployées en soutien aux missions d'interven- tion civile et aux forces de sécurité. La défense aura un rôle de soutien dans les plans d'urgence élaborés par le NCCN et ce, pour tous les éléments repris au BNRA. Objectif La Défense continuera à participer activement à la consultation et à la planification avec le NCCN afin d'optimiser son rôle de soutien et de permettre le déploiement efficace de capacités doubles. Description Création de procédures internes et d'un catalogue national pour opti- de la mesure miser le processus de déploiement et de planification. Responsable Défense Budget / Calendrier Procédures internes et catalogue national 2023. de mise en œuvre Indicateur(s) Préparation des procédures internes et du catalogue national. de suivi proposé(s) Remarques: / 90 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 25 25. Analyse à long terme de la nécessité d'une capacité supplémentaire pour se préparer à la gestion des crises en cas de catastrophes naturelles Contexte Déclaration de politique générale du ministère de la défense (04/11/2020), Vision stratégique de la défense, poursuite des politiques pertinentes telles que définies dans la contribution fédérale au plan na- tional d'adaptation au climat (2016-2020), plan d'activité de la défense 2021-2024. Plan STAR (2022). Situation AS IS La crise climatique peut entraîner des répercussions négatives sur la sé- curité mondiale, l'économie et l'environnement politico-social. Il s'agit également des intérêts de la Belgique, tant sur son propre territoire qu'à l'étranger. Par exemple, un nombre croissant de catastrophes naturelles en Belgique nécessitera une planification de la réponse aux catas- trophes. D'ici 2030, la force de défense belge devra être prête, établir des priorités et s'équiper pour atteindre un tel niveau de préparation et un plan d'action permettant de coordonner toutes les disciplines en cas de crise. Les inondations de juillet 2021 ont fait prendre conscience aux acteurs nationaux de la nécessité d'une coopération plus intégrée. En effet, la défense des intérêts belges nécessite une approche plus globale, inter- départementale et intégrée. Le plan STAR s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité, qui traduit au niveau belge l'approche intégrée définie par l'Union européenne dans sa stratégie globale de politique étrangère et de sécurité, adoptée le 28 juin 2016. Objectif Etude des capacités futures (2030) qui, dans le cadre de la gestion de crise nationale (tâche complémentaire Défense) peuvent être dé- ployées. Description Dans le cadre du développement des nouveaux quartiers du futur, le de la mesure projet de mise en œuvre du « Medical Hub 2030 » intégrera un modèle de capacité « hôpital de crise ». Cela devrait également impliquer les autres départements fédéraux et les autorités régionales responsables de tout type de crise sanitaire, tant dans les aspects de planification que dans la phase de mise en œuvre. En dehors de ces périodes critiques, une orientation « éduca- tion-formation » doit permettre au Centre médical d'éducation, de simulation et de formation de fonctionner en mode dual. En outre, en ce qui concerne la capacité logistique pharmaceutique et médicale, il convient d'analyser les modèles potentiels de gestion des stocks stratégiques (vaccins, médicaments, antidotes, matériel médical, etc.), compte tenu de l'impact du changement climatique sur la (re)résur- gence des maladies infectieuses. 91 5. ANNEXE : MESURES > 5.6. Gestion des risques et des crises > 25 Il s'agit là d'un autre domaine où nous devons envisager des méthodes de financement qui tiennent compte des modèles de gestion hybrides, dans le seul but de répartir la charge de manière proportionnée. Responsable Défense pour indiquer dans quelle mesure les capacités doubles sont disponibles et déployables. FPS BiZa pour déterminer les besoins en capacité de réserve fédérale. Budget TBD Calendrier 2016-2030 de mise en œuvre Indicateur(s) Pour la défense : voir ci-dessus de suivi proposé(s) Pour FPS BiZa : à déterminer par FPS BiZa Remarques / 92 5. ANNEXE : MESURES > 5.7. International > 26

5.7. International

5.7.1. Coopération au développement 26. Augmentation de la contribution au financement climatique multilatéral et bilatéral axé sur l'adaptation. Contexte Le financement du climat est désormais sur la voie de la croissance. En moyenne, le financement climatique de la DGD s'est élevé à 70 millions d'euros ces dernières années. Compte tenu de l'impact croissant du changement climatique sur les pays en développement et de la né- cessité de soutenir ces derniers dans leur action en faveur du climat, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter le financement international en faveur du climat dans les années à venir, le gouver- nement fédéral s'engageant à porter le financement à au moins 100 millions d'euros par an. La coopération belge au développement met ici l'accent sur l'adaptation au climat dans les pays les moins avancés. Cependant, de nombreux programmes combinent également des me- sures d'atténuation avec des mesures de résilience de la population. Il n'est pas toujours possible de faire une distinction stricte. Situation AS IS En moyenne, le financement climatique par la DGD au cours des der- nières années s'est élevé à 70 millions d'euros. Cela comprend : –– La contribution au Green Climate Fund (FVC), qui vise à consacrer 50 % des fonds à des projets d'adaptation au climat, à hauteur de 20 millions d'euros par an pour la période 2019-2023 –– La contribution au Least developed Countries Fund (LDCF) de 15 millions d'euros en 2019, 5 millions d'euros en 2020 et 15 millions d'euros en 2021. –– Le financement via des canaux bilatéraux (Enabel, BIO et coopéra- tion non gouvernementale). Total gouvernement fédéral Total 2013-2020 573.757.717 Adaptation 275.502.058 Crosscutting 192.268.424 Mitigation 93.980.690 Other 6.546 Technology transfer 12.000.000 Pour BIO, voir l'engagement de BIO en matière d'adaptation au CC dans la « Stratégie d'investissement de BIO 2019-2023 » (p. 2) : In addition, between 2019 and 2020, the State will provide €50M capital for projects dedicated to climate change mitigation and adaptation. » 93 5. ANNEXE : MESURES > 5.7. International > 26 Objectif Augmentation du financement climatique, avec une attention plus spécifique à la composante adaptation, dans les cadres multilatéraux et bilatéraux. Dans ce cadre, l'accent est mis sur un renforcement trans- versal de la politique climatique dans les pays partenaires ainsi que sur les initiatives concrètes dans les domaines suivants : le lien entre climat et biodiversité, l'agriculture intelligente face au climat et le développe- ment urbain durable. Description Cet objectif peut être atteint via : de la mesure –– Un financement climatique multilatéral géré avec le Service Climat (12 millions d'euros par an) en collaboration avec la CCNUCC, le PNUD, le PNUE, le partenariat NDC et la Central African Forest Initiative. Une partie de ce financement climatique supplémentaire est également destinée à l'adaptation au climat. –– Un financement climatique multilatéral supplémentaire de 12,5 mil- lions d'euros par an à partir de 2022 (les fonds à dépenser sont encore à déterminer, mais ils seront consacrés à des organisations/fonds par- tenaires existants avec lesquels nous sommes déjà en relation). –– Pour l'année 2022, ce montant a été alloué au Fonds pour l'environ- nement mondial (FEM). Augmenter l'utilisation des ressources disponibles pour la coopération bi-multilatérale sur le climat. En 2021, des programmes ont été identi- fiés pour dépenser 15 millions d'euros sur 4-5 ans. Pour ce faire, le MD8 a examiné des opportunités concrètes qui correspondent étroitement à nos priorités et créent une possibilité de synergie avec le reste de la coopération belge au développement. Ceux-ci inclus : –– Le programme BIOFIN du PNUD au Niger ; –– Le programme Local Adaptive Living Mechanism du FENU au Mo- zambique et en Ouganda, –– Un projet environnemental du PNUD à Gaza (Territoires palestiniens) –– Un projet de l'UNESCO sur le climat et la biodiversité en collaboration avec le Centre de Surveillance de la Biodiversité en RDC (Yangambi). Responsable SPF Affaires étrangères, Direction générale de la Coopération au Déve- loppement - MD8 Budget Le financement climatique devrait passer de 80 à 100 millions d'euros par an. 94 5. ANNEXE : MESURES > 5.7. International > 26 Calendrier En termes de coopération gouvernementale, nous visons la mise en de mise en œuvre œuvre effective du premier Portefeuille thématique sur le climat au Sahel par Enabel (dans 4 pays : Sénégal, Mali, Burkina Faso, Niger + une composante régionale) de 2022 à 2026. Des subventions supplémentaires devraient être accordées aux projets visant à aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique, pour un montant additionnel de 12,5 millions d'euros par an pour les 3 prochaines années (2022, 2023, 2024). Cet argent bénéficierait aux organisations partenaires existantes et/ou aux fonds avec lesquels nous sommes déjà en relation, tels que le GCF, le GEF, et/ou le LDC-F. En 2021, des programmes ont été identifiés dans le cadre de la collabo- ration bi-multilatérale pour le climat et correspondent à des investisse- ments d'un montant de 15 millions d'euros sur quatre à cinq ans. En termes de mise en œuvre, d'autres éléments dépendent des parte- naires et de l'identification des projets. Aucun calendrier ne peut être fixé en la matière. Indicateur(s) Assurer le suivi des dépenses budgétaires prévues ainsi que le contrôle de suivi proposé(s) de la mise en œuvre des projets planifiés conformément aux procé- dures en vigueur. Cependant, la méthode de suivi diffère selon le type de financement et les bénéficiaires. Intégration de la Dans le cadre de la coopération au développement, y compris les dimension de genre projets liés à l'adaptation au climat, la dimension de genre est toujours prise en compte. Nous attendons également des organisations multi- latérales que nous soutenons qu'elles contrôlent l'impact sur le genre et qu'elles s'efforcent de promouvoir l'égalité des sexes et d'éliminer la violence sexiste. Remarques Green Climate Fund : www.greenclimatefund.org Global Environment Facility : www.thegef.org Least Developed Countries Fund : www.un.org/ldcportal/least-deve- loped-countries-fund-ldcf/ Enabel : www.enabel.be 95 5. ANNEXE : MESURES > 5.7. International > 27

5.7.2. Défense 27. Prise en compte des effets prévus du changement climatique dans la planification à long terme de la Composante Marine de la Défense belge Contexte Déclaration de politique générale du ministère de la défense (04/11/2020), Vision stratégique de la défense, poursuite des politiques pertinentes telles que définies dans la contribution fédérale au plan na- tional d'adaptation au climat (2016-2020), plan d'activité de la défense 2021-2024. Plan STAR (2022). Situation AS IS. La capacité de combat de surface (basée sur les frégates polyvalentes) est importante pour la protection des routes maritimes d'approvi- sionnement qui sont importantes pour les économies belge et euro- péenne. Les frégates actuelles ne sont plus suffisamment équipées pour surveiller les lignes d'approvisionnement maritimes européennes qui ont également une dimension de sécurité mondiale. L'achat des deux nouvelles frégates a déjà eu lieu, leur livraison étant prévue pour 2029 et 2031. Objectif Remplacement et modernisation de la capacité actuelle d'escorte ma- ritime d'ici 2031. Description L'impact potentiel du changement climatique sur les routes maritimes de la mesure arctiques est pris en compte pour la conception de la future capacité d'escorte multifonctionnelle belge qui sera, entre autres, chargée de surveiller et de sécuriser multilatéralement les routes maritimes mon- diales. Responsable Défense Budget Fait partie du budget global pour l'achat d'un navire. Calendrier 2016-2031 de mise en œuvre Indicateur(s) – Maintenir opérationnelles les frégates polyvalentes actuelles ; de suivi proposé(s) –– Acquisition et livraison des nouvelles frégates polyvalentes avec leurs systèmes d'armes ; les études à ce sujet ont débuté en 2017. 96 5. ANNEXE : MESURES > 5.7. International > 27 Remarques L'achat de deux nouvelles frégates polyvalentes s'inscrit dans le cadre du remplacement et de la modernisation des capacités actuelles d'escorte maritime. Les zones océaniques où le changement climatique sera le plus visible sont celles qui sont actuellement sujettes à la formation régulière de glace. En raison de leur situation géographique et de leur grande profondeur, ces régions sont plus sensibles à la menace accrue des sous-marins. Ainsi, les nouvelles frégates auront non seulement la capacité de lutter contre les menaces aériennes, cybernétiques et de surface, mais leur capacité à combattre les sous-marins sera également renforcée par des équipements sonar puissants, des torpilles dédiées et des moyens aériens (hélicoptères et drones) à bord. Les frégates seront capables d'opérer dans les zones arctiques mais en dehors des zones couvertes de glace. Ils seront résistants pour supporter une collision occasionnelle avec de la glace d'un an. En attendant leur remplace- ment, les frégates polyvalentes actuelles resteront en service et leurs systèmes d'armes seront modernisés ou complétés si nécessaire. 97 5. ANNEXE : MESURES > 5.8. Sensibilisation > 28

5.8. Sensibilisation 28. Promotion des initiatives d'adaptation au climat Contexte Dans la lutte contre le changement climatique, l'atténuation (réduction des émissions) est encore trop souvent la seule option, alors que l'adap- tation au changement climatique gagne en importance. Le souhait de communiquer davantage sur l'adaptation au climat est conforme à l'ambition généralement accrue en matière d'adaptation dans la foulée de la publication de la nouvelle stratégie d'adaptation de l'UE. Situation AS IS Relativement peu de communication, sauf sur adapt2climate.be (qui s'adresse plutôt aux professionnels) et sur klimaat.be (qui couvre princi- palement les aspects politiques). Objectif Une plus grande visibilité des initiatives d'adaptation. Description Une communication générale proactive (non ciblée) sur le site web de la mesure consacré au climat, via les réseaux sociaux (Twitter et LinkedIn), via les canaux vidéo (courtes vidéos thématiques sur des thèmes d'adaptation à déterminer) et via le nouveau site web EnergyWatchers (un ensemble de conseils). Communications ciblées vers des groupes cibles tels que certains secteurs (par le biais d'un mailing et/ou de réunions avec les parties prenantes), les communes (via VVSG (Union des villes et communes de Flandre), UVCW (Union des Villes et communes de Wallonie), etc.) et éventuellement les universités. Introduction du thème de l'adaptation dans les projets et outils pédagogiques : –– Climate Challenge @ School : l'adaptation est présentée comme un des enjeux des négociations lors de ces mini-COP. –– ecoleduclimat.be : élaborer l'adaptation de manière explicite dans les fiches de solution –– Coachs climat : inclure l'adaptation dans la formation des nouveaux coachs. Des questions sur l'adaptation étaient déjà incluses dans l'enquête sur le climat de 2021. Ce volet sera développé dans la prochaine enquête. Responsable SPF Santé publique – DG Environnement - Service Changement clima- tique 98 5. ANNEXE : MESURES > 5.8. Sensibilisation > 28 Budget En fonction des actions retenues : –– achat de matériel visuel approprié pour illustrer les articles –– la production de vidéos –– l'organisation de réunions avec les parties prenantes –– La plupart des dépenses peuvent normalement être absorbées par le budget de fonctionnement ordinaire du service. Calendrier Ad hoc en fonction des possibilités de communication de mise en œuvre Indicateur(s) – le nombre de visiteurs sur la page web (après la publication d'un ar- de suivi proposé(s) ticle) –– le nombre d'actions sur Twitter et LinkedIn peut être vérifié. Il s'agit d'indicateurs appropriés afin de mesurer la portée du message. –– le nombre de courriels/mailings envoyés –– le nombre de participants aux réunions des parties prenantes. Nou- velles questions dans les enquêtes sur le climat –– les arguments des élèves qui prennent position sur l'adaptation dans le cadre du débat « Climate Challenge @ School » (par exemple, s'ils représentent des États insulaires). –– l'ajout d'informations spécifiques sur l'adaptation dans le thème « Conséquences pour l'homme et la nature » sur « gardiensduclimat. be » et « climatechallenge.be » (sous-sites de « ecoleduclimat.be ») –– le contenu du paquet de formation pour les coachs climatiques Intégration de la L'utilisation de l'orthographe inclusive en français sur les plates-formes dimension de genre destinées aux écoles (« ecoleduclimat.be », « gardiensduclimat.be » et « climatechallenge.be ») vise à promouvoir l'égalité des sexes dans le langage utilisé autour du thème de l'adaptation et, plus généralement, de la thématique climatique. En outre, nous voulons nous assurer que la communication autour le changement climatique et les initiatives d'adaptation au climat at- teignent les divers groupes de population, notamment les personnes en situation de pauvreté et d'insécurité des moyens de subsistance. En collaboration avec le Centre interfédéral d'appui à la lutte contre la pauvreté, le service Changements climatiques testera les différentes possibilités et canaux de communication en consultant les associations de lutte contre la pauvreté et leurs réseaux ainsi que divers autres ac- teurs concernés. Remarques / 99 6. RÉFÉRENCES 6. RÉFÉRENCES [1] GIEC (2021). « 6e rapport d’évaluation - Groupe [7] UE (2018). “Règlement (UE) 2018/1999 du Parle- de travail I, Base scientifique », août 2021. ment européen et du Conseil du 11 décembre [2] GIEC (2022). « 6e rapport d’évaluation - Groupe 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie de travail II, Conséquences, adaptation et vulné- et de l’action pour le climat, modifiant les règle- rabilité, AR6-partie 2 », février 2022. ments (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives [3] Gouvernement fédéral. (2013). “Verkenning van 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, de federale bijdrage aan een coherent beleid 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du inzake klimaatadaptatie”, Eindrapport, Federale Parlement européen et du Conseil, les direc- Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid tives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil van de Voedselketen en Leefmilieu, juli 2013. et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du https://climat.be/doc/Federale_bijdrage_adap- Parlement européen et du Conseil”, Bruxelles. tatiebeleid_Eindrapport_juli_2013.pdf. EUR-Lex - 32018R1999 - EN - EUR-Lex (europa. [4] GIEC (2015). “Paris agreement”, Report of the eu). Conference of the Parties to the United Nations [8] Commission Nationale Climat (2010). “Stratégie Framework Convention on Climate Change, 21st nationale d’adaptation de la Belgique”. Bruxelles. 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Règlement (UE) 2016/2031 sur les au changement climatique en Région de mesures de protection contre les parasites des Bruxelles-Capitale: Élaboration d’une étude pré- végétaux, Bruxelles. https://eur-lex.europa. alable à la rédaction d’un plan régional d’adap- eu/legal- content/EN/T X T/PDF/?ur i=CE- tation ». ORBi: Detailled Reference (uliege.be). LEX:32016R2031&from=EN. [15] http://cordex.meteo.be/ [24] UE (2019). “Règlement (UE) 2019/2072 de la [16] La Commission Nationale Climat (2017). Commission du 28 novembre 2019 établis- “Plan national belge d’adaptation”. Bruxelles. sant des conditions uniformes pour la mise https://www.adapt2climate.be/wp-content/ en oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du uploads/2020/09/NAP_FR.pdf. Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures de protection contre les [17] EEA. 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Publication et distribution par : SPF Sante publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Environnement – Service Changements climatiques Avenue Galilée 5/2 1210 Bruxelles Une version électronique de ce document (en français et en néerlandais) peut être téléchargée sur adapt2climate.be. Photo de couverture : © 123 RF/Sheeler