Plan d’action fédéral pour une économie circulaire 2021-2024

1.1 Qu’est-ce que l’économie circulaire ? .......................................................................................... 4

1.2 Stimuler la compétitivité et la création d’emploi ......................................................................... 5

1.3 Lutter contre le changement climatique ...................................................................................... 6

1.4 Lutter contre la perte de biodiversité ........................................................................................... 7

1.5 Réduire notre dépendance vis-à-vis des ressources..................................................................... 8 Partie 2 : Gouvernance ................................................................................................................................. 8 Partie 3 : Contribution de l’Etat fédéral au programme européen .............................................................. 9 Le plan d’action européen pour l’économie circulaire ............................................................................. 9 La taxonomie européenne pour les activités durables ........................................................................... 11 La politique commerciale et la coopération internationale ................................................................... 12 Partie 4 : Mesures en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du plan de relance .......................... 12 Partie 5 : Mesures complémentaires fédérales pour une économie circulaire.......................................... 14 Objectif 1 – Stimuler la mise sur le marché de produits et services circulaires ..................................... 14 Objectif 2 – Encourager plus de circularité dans les modes de production ........................................... 19 Objectif 3 – Soutenir le rôle des consommateurs et les acheteurs publics ............................................ 21 Objectif 4 – Mettre en place les incitants et outils nécessaires ............................................................. 23 Objectif 6 – Evaluer les progrès .............................................................................................................. 25 Mesures ajoutées ultérieurement .......................................................................................................... 26 1 Vision pour une économie circulaire Nos modes de production et de consommation et la demande grandissante pour les matières premières exercent une pression croissante sur les ressources naturelles de notre planète, le climat et la biodiversité. L’augmentation et la volatilité accrue du prix de certaines ressources ont fait de la sécurité d’accès aux matières premières un enjeu économique stratégique majeur. Ces défis résultent notamment d’une économie souvent linéaire c’est-à-dire basée sur le modèle de « extraire-fabriquer-consommer-jeter ». Une économie circulaire, quant à elle, fait référence à une économie dans laquelle la valeur d’usage des produits, de leurs composants et des matières premières est maintenue dans l’économie aussi longtemps que possible et dans laquelle la production de déchets est réduite. Une utilisation plus efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire permettent de lutter contre les causes profondes des défis mondiaux en matière de climat, de biodiversité et d’environnement. L’économie circulaire présente également de nombreuses opportunités pour la création d’emplois, l’innovation, l’augmentation du bien-être et la relance de notre économie suite à l’impact économique du Covid-19. Enfin, la transition vers une économie circulaire permet d’offrir des produits et services durables aux consommateurs. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire au gouvernement de fixer des objectifs ambitieux en matière d'économie circulaire au niveau fédéral afin de créer de nouvelles opportunités économiques, lutter contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la dégradation et la destruction des écosystèmes et réduire notre dépendance vis-à-vis des matières premières. Une économie plus en en phase avec les limites physiques de la terre1 est nécessaire afin de répondre aux Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés à l’unanimité à l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2015. Ce programme de développement durable vise à éradiquer la pauvreté, protéger nos conditions d’existence sur terre et garantir la prospérité pour tous à l’horizon 2030. L'économie circulaire est au cœur de la réalisation de l’objectif 12 sur des modes de consommation et de production durables et contribue à d’autres objectifs tels que l'objectif 9 sur une industrialisation résiliente, inclusive et durable, l’objectif 13 sur la lutte contre les changements climatiques ou l’objectif 15 sur la préservation des écosystèmes terrestres. L'économie circulaire est donc considérée comme un élément incontournable pour la réalisation des Objectifs de Développement Durable par le gouvernement fédéral. 1 Stockolm Resilience Center (2015). Voir : https://www.stockholmresilience.org/research/planetary- boundaries.html 2 Au niveau européen, le Pacte vert pour l’Europe2 est la nouvelle stratégie européenne pour une économie européenne moderne, compétitive, efficace dans l'utilisation des ressources et climatiquement neutre d’ici 2050. Dans ce cadre, la Commission européenne a adopté en 2020 un nouveau plan d'action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive3, qui succède au plan d’action datant de 20154. Le nouveau plan d’action prévoit une série d’actions législatives, règlementaires et volontaires et accorde une attention particulière aux secteurs identifiés comme prioritaires. Par ailleurs, nos pays voisins, tels que les Pays-Bas et la France, ont adopté des plans ambitieux en matière d’économie circulaire. Une série d’états ont par ailleurs affirmé leur ambition d’axer la relance économique sur le Pacte vert pour l’Europe face à l’impact économique du Covid-19. Le présent plan d’action vise à saisir les opportunités liées à l’économie circulaire en matière d’innovation, de création d’emplois, de bien-être et de compétitivité en Belgique et à asseoir la position de la Belgique dans ce domaine. A travers ce plan, le gouvernement fédéral activera les leviers et compétences dont il dispose au niveau national, européen et international. Ces leviers comprennent entre autres la politique des produits, la politique de protection des consommateurs, les marchés publics, la politique fiscale ou encore le plan national pour la reprise et la résilience. Les trois régions belges, ainsi que de plus en plus de pouvoirs locaux, mettent en œuvre d’ambitieuses politiques d’économie circulaire. La cohérence avec l’action des régions et leur stratégies en matière d’économie circulaire sera mise en avant à travers une collaboration accrue entre les niveaux de pouvoir et les domaines politiques. A travers la coordination et la coopération avec les régions, l’état fédéral visera à compléter et à renforcer le travail des régions en utilisant les compétences institutionnelles de l’Etat fédéral. Les stratégies régionales en matière d’économie circulaire sont reprises ci-dessous : - Région Wallonne : https://economiecirculaire.wallonie.be - Région Flamande : https://vlaanderen-circulair.be 2 Commission européenne (11 décembre 2019). Le pacte vert pour l'Europe. Disponible sur : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52019DC0640 3 Commission européenne (11 mars 2020). Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal- content/EN/TXT/?uri=COM:2020:98:FIN&WT.mc_id=Twitter 4 Commission européenne (2 décembre 2015). Boucler la boucle : Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0614 3 - Région Bruxelloise : http://www.circulareconomy.brussels Enfin, la mobilisation des différents acteurs (citoyens, entreprises, administrations, société civile et le monde académique) est également une priorité. Les mesures prévues dans ce plan d’action se concentreront sur les secteurs et groupes de produits à l’empreinte écologique et au potentiel de circularité les plus élevés. Ces secteurs comprennent les équipements électriques et électroniques, les produits chimiques, les batteries et véhicules, les emballages, les plastiques, les textiles et la construction. L’éco-conception et la réparabilité des produits, l’usage de matériaux recyclés, la substitution de substances chimiques dangereuses, la promotion de l’utilisation des technologies numériques pour la traçabilité des ressources, la disponibilité de l’information pour les consommateurs et les acheteurs publics ou encore le financement et l’attention au niveau international aux modes de production et de consommation plus durables et le suivi des progrès sont les grands domaines d’actions de ce plan. Le plan d’action est structuré en cinq parties distinctes : ➢ Partie 1 : Définition, défis et opportunités ➢ Partie 2 : Gouvernance ➢ Partie 3 : Contribution de l’Etat fédéral au programme européen ➢ Partie 4 : Mesures en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du plan de relance ➢ Partie 5 : Mesures complémentaires fédérales pour une économie circulaire Partie 1 : Définition, défis et opportunités

1.1 Qu’est-ce que l’économie circulaire ? Une économie circulaire est une économie qui assure les besoins humains fondamentaux en fonctionnant dans le respect des limites biophysiques de la planète. En maintenant la valeur d’usage des produits, des composants et des matières le plus longtemps possible dans l’économie – par le biais d’une conception intelligente des produits, une réutilisation et/ou une utilisation partagée des produits, la réparation, le reconditionnement, la récupération de pièces détachées ou enfin le recyclage – l’économie circulaire garantit la soutenabilité à long terme de l’activité économique en maintenant l’extraction et la consommation de ressources naturelles, l’émission de déchets et de polluants et l’usage des territoires dans le cadre des limites planétaires. Au sein de l’économie circulaire, une distinction peut être faite entre les cycles techniques qui concernent des matériaux tels que le cuivre, l’aluminium et le béton et les cycles biologiques qui concernent des matériaux tels que l’eau, la terre, le bois, les biodéchets ou encore les intrants agricoles. Les matières biologiques peuvent être réutilisées et recyclées et avoir des utilisations énergétiques, tel que le montre le schéma ci-dessous5. Ce plan d’action se concentre en particulier sur le cycle technique de l’économie circulaire pour lequel les compétences fédérales sont les plus pertinentes. Toutefois, lorsque cela s’avère pertinent, l’utilisation de matériaux biosourcés (dans des secteurs tels que les plastiques ou les textiles par exemple) sera également prise en compte lors de la mise en œuvre des différentes mesures du présent plan. 5 Ellen MacArthur Foundation et McKinsey (2013). Towards the circular economy, an economic and business rationale for an accelerated transition. Disponible sur: https://www.ellenmacarthurfoundation.org/assets/downloads/publications/Ellen-MacArthur-Foundation- Towards-the-Circular-Economy-vol.1.pdf 4 Figure 1: Les contours d’une économie circulaire. Source : Ellen MacArthur Foundation et McKinsey, 2013. L'économie circulaire commence dès la conception d’un produit. On estime que plus de 80% des impacts environnementaux des produits sont déterminés lors de leur conception6. L’éco-conception vise à réduire l'impact environnemental des produits, y compris la consommation d'énergie, tout au long de leur cycle de vie. Elle vise à repenser la conception d’un produit afin d’allonger sa durée de vie et faciliter son démantèlement, sa réparation et son recyclage. Une économie circulaire s’appuie également sur des modes de consommation innovants basés sur l’utilisation partagée (l’économie collaborative) et la consommation de services plutôt que de produits (l’économie de la fonctionnalité).

1.2 Stimuler la compétitivité et la création d’emploi L’efficacité de l’utilisation des ressources recherchée par l’économie circulaire et les innovations technologiques et organisationnelles dans ce domaine sont une occasion de créer des emplois durables et locaux, de booster les services liés à la réutilisation, à la réparation et l’économie sociale, de renforcer la résilience de notre économie et de créer de nouveaux avantages concurrentiels et de nouveaux marchés. En plus d’être source d’innovations et de compétitivité, une meilleure conception des produits et la réutilisation des matériaux réduit les dépenses des entreprises liées aux matières premières, à l’énergie et au traitement des déchets et renforce leur résilience et leur compétitivité. 6 Joint research center (2018). Disponible sur: https://ec.europa.eu/jrc/en/research-topic/sustainable-product- policy 5 Différentes études ont tenté de quantifier l’opportunité économique que constitue l’économie circulaire. Une étude de la Fondation Roi Baudouin estime qu’à ce jour 7,5 % des emplois en Belgique sont liés à l’économie circulaire7. Une étude de PWC estime que le potentiel économique de l’économie circulaire en Belgique se situe entre 1 et 7 milliards d'euros d'ici 2030 et que jusqu'à 100.000 emplois supplémentaires pourraient être créés8. Une étude de la KU Leuven montre qu'un passage à une économie circulaire en Flandre pourrait créer 30 000 emplois supplémentaires d'ici 20309. Une étude de la Fondation Ellen MacArthur et McKinsey souligne qu’en adoptant les principes de l’économie circulaire, l’Europe pourrait tirer avantage des nouvelles technologies et générer un bénéfice net de 1.800 milliards de dollars d’ici 2030, soit 900 milliards dollars de plus qu’en suivant la voie actuelle d’un modèle linéaire10. La transition vers une économie circulaire pose aussi de nouveaux défis pour le marché du travail et doit être encadrée au niveau social. L'inadéquation entre les qualifications requises et disponibles, la (re)qualification et la mobilité de la main-d'œuvre sont des défis existants sur le marché du travail en Belgique. Des études montrent que l'économie circulaire créé plus d'emplois pour les personnes peu et moyennement qualifiées que d’autres modèles économiques. En effet, les secteurs associés aux stratégies circulaires tels que la réutilisation, la réparation, la location et le crédit-bail sont exigeants en main- d'œuvre. La transition vers une économie circulaire, si elle est encadrée et surveillée en permanence, peut donc créer des nouvelles opportunités pour les groupes de personnes ayant le plus de difficultés sur le marché du travail.

1.3 Lutter contre le changement climatique L’économie circulaire est un moyen efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et ainsi de lutter contre le changement climatique et ses conséquences (le réchauffement du climat étant notamment un des cinq facteurs majeurs pesant sur la biodiversité). Dans nos efforts de réduction des émissions, l’accent est mis sur la production et la consommation directe d'énergie. Or les émissions de gaz à effet de serre issues de la production de biens de consommation, de matériaux de construction et de l'agriculture méritent également notre attention. Plus de la moitié des émissions de carbone mondiales sont issues de l'extraction et de la transformation des matières premières11. Pour illustrer le potentiel de l’économie circulaire dans de lutte contre le changement climatique, la fondation Ellen Macarthur a démontré qu’en appliquant des stratégies d’économie circulaire dans 5 secteurs clés (ciment, aluminium, acier, plastic et alimentation) , il était possible d’éliminer la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la production de biens à l’horizon 2050, soit 9,3 milliards de tonnes de carbone. Les émissions de gaz à effet de serre provoquent le réchauffement du climat, la montée des océans et des évènements climatiques extrêmes tels que des vagues de chaleur, des sécheresses, des cyclones et des inondations. A leur tour, ces phénomènes météorologiques ont un impact négatif sur 7 Fondation Roi Baudouin et Circle Economy (2019). L’emploi circulaire en Belgique - Analyse de référence de l’emploi dans l’économie circulaire en Belgique. Disponible sur : https://www.kbs- frb.be/fr/Activities/Publications/2019/20190919avc 8 Price Waterhouse Cooper (2016). Economie circulaire : potentiel économique en Belgique. Disponible sur : https://www.health.belgium.be/fr/leconomie-circulaire-potentiel-economique-en-belgique 9 KU Leuven - HIVA (2018): Impact van de circulaire economie in Vlaanderen op de sociale economie en de tewerkstelling van kansengroepen. 10 Ellen MacArthur Foundation (2015). Growth within: a circular economy vision for a competitive Europe. 11 OECD (2018). Global Material Resources Outlook to 2060 : Economic drivers and environmental consequences. Disponible sur: http://www.oecd.org/publications/global-material-resources-outlook-to-2060-9789264307452- en.htm 6 l’environnement, la santé, la production alimentaire, la disponibilité en eau, nos infrastructures et nos structures sociales et représentent un coût économique important12,13.

1.4 Lutter contre la perte de biodiversité Nonante pour cent de la perte de biodiversité est causée par l’extraction et le traitement des matières premières, des combustibles et des aliments14. L'économie circulaire est un moyen efficace de lutter contre la perte de biodiversité en agissant au niveau de la production de biens et de services et de la nourriture, de la réduction de la consommation, des déchets et de la pollution, de l'atténuation du changement climatique et de l’amélioration de la conservation et de la restauration des écosystèmes. L’activité humaine menace d’extinction globale un nombre d’espèces sans précédent : jusqu'à un million d'espèces sont menacées d'extinction, dont de nombreuses au cours des prochaines décennies15 Ce déclin de la biodiversité sape la productivité, la résilience et l'adaptabilité de la nature et met en danger nos économies, nos moyens de subsistance et notre bien-être. En effet, la biodiversité étant l’incroyable variété de la vie sur Terre fournit également les services écosystémiques qui sous-tendent l’existence humaine, une bonne qualité de vie et notre économie. Une diversité d'écosystèmes, d'espèces et de gènes fournit à l’humanité de la nourriture, des médicaments, le bois de construction et de chauffage et des services tels que la régulation de la qualité de l'eau, de l’air et des sols, la pollinisation et la régulation du climat via la séquestration du carbone16. Plus de la moitié du PIB mondial dépend de la nature, selon une estimation du World Economic Forum. Enfin, si la lutte contre le changement climatique soutient la lutte contre la perte de biodiversité, l'action au niveau de la biodiversité peut également soutenir l'action climatique : nos écosystèmes terrestres et sous-marins sont des puits de nos émissions de gaz à effet de serre. La santé de ces écosystèmes influence leur capacité à stocker efficacement le carbone et un cercle vertueux est donc possible. La nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 203017 souligne que pour garantir la bonne santé et la résilience de nos sociétés, il est indispensable de donner à la nature la place dont elle a besoin. La récente pandémie de COVID-19 a souligné combien il est urgent de protéger et de restaurer la nature. Le défrichement des forêts au niveau mondial se produit également à un rythme alarmant et constitue un autre facteur important du changement climatique et de la perte de biodiversité. L'UE joue un rôle majeur dans ce domaine puisque, entre 1990 et 2008, elle a importé et consommé environ un tiers des produits agricoles commercialisés au niveau mondial et impliqués dans la déforestation (notamment le soja, le cacao, le café, le bœuf et l'huile de palme). 12 IPCC (2014). Climate Change 2014 Impacts, adaptation and vulnerabilities. Disponible sur : https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/02/ar5_wgII_spm_en.pdf 13 OVAM (2018). De bijdrage van circulaire economie aan het klimaatbeleid. Raadplegen op: https://www.ovam.be/link-tussen-materialenbeleid-en-klimaatbeleid 14 IRP (2019). Perspectives des ressources mondiales 2019. United Nations Environment Programme. Disponible sur : https://www.resourcepanel.org/reports/global-resources-outlook 15 l’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques réalisée par l’IPBES en 2019 16 IPBES. 2019. Summary for policymakers of the global assessment report on biodiversity and ecosystem services. Communiqué de presse disponible sur: https://www.ipbes.net/news/Media-Release-Global-Assessment- Fr#_By_the_Numbers 17 https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal/actions-being-taken-eu/eu- biodiversity-strategy-2030_fr 7

1.5 Réduire notre dépendance vis-à-vis des ressources La demande mondiale en ressources telles que les métaux, les minéraux non métalliques, les combustibles fossiles, la biomasse, l’eau et les terres a fortement augmenté au cours des deux dernières décennies, alimentée par la croissance démographique et l'amélioration du niveau de vie. La transition numérique et vers des énergies renouvelables contribue également à l’accélération de la demande pour certaines matières premières telles que le lithium, nécessaire à la production de batteries. Les conflits géopolitiques rendent également l’accès à certains matériaux incertain. L’UE a dressé une liste de 30 matières premières critiques du point de vue de leur sécurité d’approvisionnement et de leur importance pour l’industrie européenne18. En 2018, elle a identifié des mesures visant à rendre l'approvisionnement de matières premières en Europe plus sûr et durable19. La Belgique dispose de peu de matières premières et dépend fortement de l'importation de matières premières qui à terme se raréfieront et deviendront donc plus chères. Les matières premières et les composants représentent 40 à 60 % du coût de base des entreprises manufacturières européennes20. Cela expose les entreprises à des risques tels que la hausse et la volatilité des prix des ressources et des risques d’approvisionnement. Alors que l’amélioration des processus de production permet une utilisation plus efficace des ressources, la récupération des matériaux et une adaptation de nos modes de consommation à travers une transition vers une économie plus circulaire sont également essentiels. Partie 2 : Gouvernance La transition vers une plus économie circulaire nécessite le concours de tous les acteurs de la société : pouvoirs publics nationaux et européens, entreprises, travailleurs, universités, centre de recherches, consommateurs, associations environnementales, etc. Tous disposent de leviers et de moyens d’action importants. Une bonne gouvernance permettant l’implication de tous ces acteurs est donc fondamentale. Nous détaillons ici les différents modes de collaboration que nous entendons développer ou renforcer dans le cadre de la mise en œuvre du présent plan. Le fédéral : un acteur d’influence au niveau européen Dans le cadre des futurs travaux européens sur l’économie circulaire et les produits (voir partie 3), l’état fédéral assurera la coordination des positions belges dans le cadre des négociations de très nombreux dossiers. Cette coordination se fera notamment au sein des groupes ad hoc du Comité de Concertation de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE) et d’autres organes tels que la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE). Par ailleurs, nous poursuivrons également notre collaboration, déjà établie, avec d’autres Etats Membres. L’objectif est de créer des alliances durables et d’ainsi pouvoir peser de manière plus importante et efficace dans les futurs débats européens sur les produits. 18 Commission européenne (2020). Critical Raw Materials Resilience: Charting a Path towards greater Security and Sustainability. Disponible sur : https://ec.europa.eu/growth/sectors/raw-materials/specific-interest/critical_en 19 Commission européenne (2018). Report on critical raw materials and the circular economy. Disponible sur: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d1be1b43-e18f-11e8-b690-01aa75ed71a1/language- en/format-PDF/source-80004733 20 Ellen McArthur foundation (2015). Growth within: A circular economy vision for a competitive Europe. Disponible sur: https://www.ellenmacarthurfoundation.org/assets/downloads/publications/EllenMacArthurFoundation_Growth- Within_July15.pdf 8 Pour ce faire, nous partirons de l’acquis déjà engrangé lors de l’exercice de coordination d’un « non-paper » sur la « Sustainable Product Initiative » coordonné par l’état fédéral au premier semestre 2021. Ainsi, nous proposerons de coconstruire un mécanisme de concertation entre experts nationaux et attachés (de la Représentation Permanente). Une telle collaboration avec d’autres Etats Membres permettra également de préparer au mieux la Présidence belge du Conseil en 2024. Une collaboration stratégique plus poussée entre le fédéral et les régions Une plateforme intra-belge sur l’économie circulaire a vu le jour il y a quelques années à l’initiative des administrations régionales et fédérales. L’objectif était de faciliter l’échange entre administrations et d’ainsi assurer une cohérence des actions menées par chacun. La plateforme a par exemple travaillé sur la question du financement ainsi qu’à l’identification de barrières législatives, techniques et financières à la transition vers une économie circulaire en Belgique. Bien qu’ayant déjà livré de premiers résultats (utilisés notamment pour la réalisation du présent plan), la plateforme intra-belge sur l’économie circulaire n’a pas de relais politique suffisant que pour assurer une réelle politique coordonnée et cohérente telle que recommandée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’UE et les parties prenantes. Les ministres fédéraux de l’environnement et de l’économie initieront dans le cadre de la Conférence Interministérielle de l’Environnement (CIE) élargie à l’économie la transformation de l’actuelle plateforme intra-belge sur l’économie circulaire en un outil structurel à portée politique pour une meilleure coordination des politiques dans le domaine de l’économie circulaire au niveau national en Belgique. A cette fin, en accord avec les ministres régionaux concernés, la CIE élargie à la filière économie demandera aux membres de la plateforme intra-belge sur l’économie circulaire d’établir un rapport mettant en avant les points forts et points d’amélioration de l’actuelle plateforme. Le rapport identifiera également les sujets nécessitant une collaboration/coopération renforcée entre le fédéral et les régions. Sur base des conclusions de ce rapport, la CIE élargie à la filière économie pourra : - Définir un mandat clair pour la plateforme intra belge sur l’économie circulaire en établissant que celle-ci pourra déposer des dossiers et saisir la Conférence Interministérielle de l’Environnement (CIE) élargie à l’économie ; - Définir une vision et des objectifs communs à long terme ; - Déterminer, en collaboration avec les autorités régionales, les sujets de coopération pour une période déterminée (ces sujets peuvent être revus périodiquement) et les résultats attendus. La plateforme intra-belge sur l’économie circulaire sera également utilisée pour affiner la préparation des mesures fédérales déjà identifiées dans le présent plan (partie 5). Ainsi, la mise en œuvre concrète des mesures pourra tenir compte des actions déjà menées au niveau des régions permettant d’éviter des doublons et d’assurer une complémentarité efficace. Partie 3 : Contribution de l’Etat fédéral au programme européen Le plan d’action européen pour l’économie circulaire En mars 2020, la Commission européenne publiait son deuxième plan d’action pour l’économie circulaire. Un très large volet y est consacré à la politique des produits et à la protection des consommateurs, deux compétences fédérales. De nombreuses propositions législatives dans ces deux domaines y sont annoncées. Dans les prochains mois et années, l’état fédéral participera donc très activement, notamment 9 en tant que pilote belge, avec les régions et les autres Etats membres, à la négociation et à la transposition de ces nouvelles législations. Ainsi, la Commission entend mettre sur pied un tout « nouveau cadre d’action pour les produits durables ». Ce cadre s’articulera autour des trois axes : • Concevoir des produits durables La Commission Européenne prévoit la révision d’une série de directives existantes fixant déjà des exigences minimales (sous forme de normes de produits) pour différentes catégories de produits, différentes étapes du cycle de vie et différents impacts environnementaux. La principale révision sera celle de la directive Ecodesign (2009/125/CE)21 conçue à l’origine pour limiter la consommation énergétique des équipements électriques et électroniques. Cette directive sera revue dans le but d’élargir la gamme des produits couverts et d’intégrer des critères de circularité visant une utilisation efficace des ressources et matériaux. L’accent sera mis sur des secteurs et chaînes de valeur prioritaires tels que les équipements électriques et électroniques, les batteries et véhicules, les emballages, le plastique, le textile, les matériaux de construction, l’acier, le ciment et les produits chimiques. Pour ce qui est des matériaux biosourcés, les mesures du plan économie circulaire s’articuleront également avec ceux prévus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action européen pour la bioéconomie22. Afin de rendre l’ensemble de la politique des produits européenne cohérente, les directives produits existantes seront aussi revues dans l’optique d’intégrer davantage de circularité dans les produits. De nouvelles directives viendront également s’ajouter. Ainsi, en plus de la révision de la directive Ecodesign, la Commission annonce, pour les deux prochaines années, une série de propositions législatives sur des produits tels que les batteries, les emballages, les véhicules en fin de vie, etc. ainsi que sur de nouveaux secteurs tel que celui du textile. • Donner la possibilité aux consommateurs de choisir en connaissance de cause en leur fournissant des informations fiables Le principe selon lequel les consommateurs doivent pouvoir choisir en connaissance de cause et à moindre coût est l'un des fondements du cadre d'action pour des produits durables. Ainsi, la Commission entreprendra une révision de la législation de la protection des consommateurs en vue de leur fournir une information fiable et pertinente au point de vente. Ces informations porteront en particulier sur la durée de vie des produits, la disponibilité des services de réparation, la disponibilité des pièces de rechange et des manuels de réparation. Aussi, les entreprises souhaitant communiquer sur les impacts environnementaux de leur produit ou service devront, pour ce faire, se baser sur une méthodologie reconnue. La méthodologie PEF/OEF (Product/Organisation Environmental Footprint) actuellement encore en phase transitoire pourrait être utilisée comme base. Dans ce cadre, la Belgique veillera au respect du 21 Directive européenne (2009-2012/125/EG). Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009L0125 22 Plus d’informations sont disponibles sur : https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research- area/environment/bioeconomy_en 10 principe de proportionnalité ; les PME n’étant pas en mesure de réaliser elles-mêmes des analyses sophistiquées en matière d'Environmental Footprint et/ou de Life Cycle Analysis. • Donner au consommateur un véritable droit à la réparation La Commission mettra également en place un « droit à la réparation ». Pour ce qui est du rôle que les garanties peuvent jouer dans la fourniture de produits plus adaptés à l'économie circulaire, la Commission examinera les modifications qui pourraient être apportées également dans le cadre de la révision de la directive 2019/771. Pour l’ensemble du futur cadre de la Politique des Produits reprenant les trois volets mentionnés ci- dessous, et en particulier l’initiative sur les Produits Durables, l’état fédéral, en tant que pilote belge CCPIE veillera à ce que la Belgique défende des positions ambitieuses. Il veillera en particulier à ce que la politique des produits qui soit développée au niveau européen, soit une véritable politique intégrée des produits. Cela signifie que, bien que développée dans un cadre d’économie circulaire, les outils législatifs devront prendre en compte l’ensemble des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des produits. Pour ce faire, une méthodologie adéquate (pouvant notamment être basée sur la méthode PEF actuellement encore en phase transitoire) devra être développée et approuvée selon un mode de gouvernance qui garantisse la neutralité. La Belgique veillera également à ce qu’une cohérence et une complémentarité des différents instruments de la politique des produits (ex : normes, labels, Responsabilité Etendue du Producteur (REP), marchés publics, etc.) soit assurée ainsi qu’une cohérence entre les différentes législations annoncées. Une attention particulière sera également accordée à l’élimination des substances chimiques préoccupantes dans les produits. La taxonomie européenne pour les activités durables En parallèle du plan d’action pour une économie circulaire, la taxonomie pour l’identification et la classification des activités économiques durables afin d’orienter les investissements vers celles-ci a été adoptée en juin 2020. L’état fédéral et les entités fédérées poursuivront leur implication, par exemple via la Taskforce “Sustainable Finance” (TFSF) présidée par le SPF Finances. La taxonomie de l'Union européenne est un système de classification qui établit une liste d'activités économiques durables. La taxonomie de l’UE est un outil important pour développer l'investissement durable et mettre en œuvre le Pacte vert pour l’Europe. Notamment, en fournissant des définitions appropriées aux entreprises, aux investisseurs et aux décideurs politiques sur les activités économiques qui peuvent être considérées comme écologiquement durables, elle devrait créer une sécurité pour les investisseurs, protéger les investisseurs privés du greenwashing, aider les entreprises à planifier la transition, atténuer la fragmentation du marché et, finalement, aider à transférer les investissements vers les activités économiques durables. Le règlement sur la taxonomie23 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 juin 2020 et est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Il établit le cadre de la taxonomie de l'UE en définissant les conditions primordiales qu'une activité économique doit remplir pour être qualifiée d'écologiquement durable. Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, elle doit remplir un certain nombre de conditions : 23 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32020R0852 11 A. Elle doit contribuer à l'un des six objectifs environnementaux établis par le règlement relatif à la taxonomie : 1. Atténuation du changement climatique 2. L'adaptation au changement climatique 3. L'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines 4. La transition vers une économie circulaire 5. La prévention et le contrôle de la pollution 6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes B. Elle doit respecter le principe de ne pas nuire significativement, ce qui signifie que contribuer à un objectif environnemental ne doit pas nuire à un autre objectif environnemental. C. Elle est effectuée dans le respect des garanties sociales minimales énoncées dans le règlement (y compris les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et de l'Organisation internationale du travail). D. Elle est conforme aux critères de sélection techniques élaborés par le groupe d'experts sous forme d'actes délégués et applicables à partir du 1er janvier 2022 pour les objectifs liés au climat et à partir du 1er janvier 2023 pour les autres objectifs environnementaux. Le règlement sur la taxonomie charge la Commission d'établir la liste effective des activités économiques durables en définissant des critères de sélection techniques pour chaque objectif environnemental au moyen d'actes délégués. Le 4 juin 2021, la Commission a adopté le premier acte délégué concernant les objectifs environnementaux 1 et 2. La Commission adoptera des critères de sélection techniques pour les quatre autres objectifs environnementaux prévus par le règlement (eau, économie circulaire, prévention de la pollution et biodiversité). La Commission définira des critères pour ces objectifs dans un acte délégué, comme le prévoit le règlement sur la taxonomie, qui sera adopté en 2022 et qui sera applicable à partir de 2023. La politique commerciale et la coopération internationale La plupart des produits sont issus de chaines de valeur mondialisées. Le commerce international intervient aux différentes étapes du cycle de vie d’un produit, y compris lorsqu’un produit arrive en fin de vie. L’état fédéral continuera à soutenir l’économie circulaire dans les domaines tels que la politique commerciale, notamment dans les chapitres sur le commerce et le développement dans les accords de libre-échange négociés par la Commission européenne et les travaux de normalisation au niveau international (par exemple, la norme ISO sur l’économie circulaire en cours de développement). Le gouvernement fédéral s’engage également à participer activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme et à l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence. Partie 4 : Mesures en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du plan de relance En juillet 2020, le Conseil européen s’est accordé sur la mise en place d’un plan de relance pour l’Europe pour pallier les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Ce plan, baptisé “Next Generation EU”, comprend un instrument financier temporaire de soutien aux Etats membres sous forme de subsides et de prêts. Pour bénéficier de ces financements européens, la Belgique a remis le 30 avril à 12 la Commission européenne son Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR) reprenant des projets des différentes entités du pays. Le Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR) comprend des projets d’investissements publics et des réformes structurelles répondant aux défis identifiés par les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen. Le PRR doit également démontrer sa cohérence avec le plan national pour l'énergie et le climat (ou ses mises à jour). Il s’articule autour des priorités stratégiques européennes avec un accent particulier mis sur la transition écologique et sur la transition numérique. Ce plan couvre une période de 6 ans (2021-2026). Dans le cadre de ce PRR, l’Etat fédéral mettra en œuvre le projet d’investissement “Belgium Builds Back Circular” visant à accélérer la transition vers une économie circulaire en Belgique. Le projet a pour ambition de financer des projets dans les domaines de l’écoconception et la substitution des substances chimiques préoccupantes et d’informer et sensibiliser les PME à l’économie circulaire. Les deux jalons principaux du projet sont décrits ci-dessous. • Jalon 1: Le financement de projets dans les domaines de l'éco-conception et de la substitution de substances chimiques dangereuses. Les acteurs ciblés par cet appel à projets seront les entreprises, y compris des PME, et des centres de recherche. Les projets financés devront contribuer à débloquer des opportunités d'investissement circulaire afin de répondre à deux priorités publiques fédérales : 1. Promouvoir la substitution de substances chimiques préoccupantes, soit par de meilleures substances, soit par des technologies/produits/méthodes/business models alternatifs. 2. Contribuer à l'éco-conception des produits afin de faciliter leur réutilisation, leur réparabilité, leur reconditionnement ou remise à neuf, leur évolutivité, leur contenu recyclé et leur recyclabilité. Ceci pourrait comprendre le développement de nouveaux produits ou services ainsi que le développement de business models innovants. Avant de lancer les appels à projets, une analyse de marché sera réalisée pour déterminer les orientations techniques, sectorielles, etc. à privilégier. De même, une étude visant à définir des critères d’exclusion et de sélection des projets à financer sera réalisée en amont. • Jalon 2: La sensibilisation et l’information aux PME en matière d’économie circulaire afin de soutenir et d'accélérer leur transition vers la durabilité et la circularité. Concrètement, il sera réalisé au moyen : 1) d'un site web rassemblant des informations pertinentes sur les mesures d'aide à la transition proposées aux PME pour évoluer vers un modèle d'économie circulaire ; 2) un outil d'auto-évaluation permettant aux PME de mesurer leurs progrès vers ce modèle économique ; 3) une campagne de sensibilisation annuelle sur 3 ans visant à promouvoir les bénéfices d'une transition vers l'économie circulaire. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux jalons, l’état fédéral veillera à la cohérence et la complémentarité avec les actions des régions et à la consultation des parties prenantes. 13 Partie 5 : Mesures complémentaires fédérales pour une économie circulaire Les mesures fédérales présentées dans cette partie feront chacune l’objet d’un plan opérationnel et d’un calendrier propre. Pour chaque mesure : - Un pilote fédéral sera désigné. A ce stade, pour chacune des mesures une administration pilote est identifiée. Ceci pourra éventuellement être modifié en fonction de l’orientation de la mesure. - Une consultation des parties prenantes sera menée dès le début du processus. En fonction de la nature de la mesure, la consultation se fera de manière directe avec les parties prenantes et/ou via les organes consultatifs, le Conseil Central de l’Economie (CCE) et le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD). - Une consultation des régions sera également menée dès le début du processus. Au sein de la plateforme intra-belge sur l’économie circulaire ou au sein des groupes ad hoc du CCPIE pour ce qui concerne le niveau européen. - Pour ce qui est de la mise en place d’Arrêtés Royaux, l’ensemble de la procédure prévue par la loi norme de Produits du 21 décembre 1998 sera d’application. - Un budget spécifique sera alloué si nécessaire. Les autorités belges de surveillance du marché seront également sensibilisées par rapport à la thématique de l’économie circulaire par le Bureau de liaison national logé au SPF Economie et établi par le règlement européen sur la surveillance du marché et la conformité des produits (2019/1020). Les cabinets du Ministre Dermagne et de la Ministre Khattabi s’engagent à présenter une proposition de calendrier pour la mise en place des mesures du présent plan mi-février 2022. Il sera également précisé dans ce cadre quels seront les véhicules juridiques (arrêté royal, loi, etc.) utilisés pour chacune des mesures. Par la suite une réunion inter-cabinets (IKW) informative sera organisée tous les six mois pour informer les membres du gouvernement sur l’avancement du présent plan. Conjointement, avec les entités fédérées et les entreprises, nous nous battrons pour arriver à une économie entièrement circulaire et voulons faire de notre pays un pionnier en matière d’économie circulaire. De manière générale, les normes de produits envisagées dans le présent plan seront portées en priorité au niveau européen toute en tenant à l’esprit qu’il peut exister des avantages à se montrer pionniers dans certains domaines. Lors du développement des mesures reprise ci-dessous (dans et au - delà du cadre européen), une attention particulière sera portée à la compétitivité de nos entreprises, y compris au niveau international, ainsi qu’à éviter autant que possible des charges administratives et financières supplémentaires cumulées avec les autres réglementations. Enfin, pour l’ensemble des mesures reprises dans le présent plan le principe de proportionnalité sera appliqué. Il sera ainsi tenu compte, lors de la mise en œuvre concrète des actions, des spécificités des PME (on veillera à éviter autant que possible les charges administratives supplémentaires aux PME (Si l’AIR (Analyse d’Impact de la Réglementation) d’une mesure identifie de potentiels problèmes, des analyses plus approfondies pourront être faites). Le cas échant, le gouvernement pourra prendre des mesures adéquates de soutien et/ou d’accompagnement. Objectif 1 – Stimuler la mise sur le marché de produits et services circulaires Mesure 1 : Améliorer la conception de certains produits en vue de faciliter leur recyclage. 14 Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Entre 2018 et 2020, la fédération du recyclage, sur demande de la ministre fédérale de l’environnement, a analysé les processus de tri et de recyclage d’une série de flux de déchets (par exemple : emballages ménagers, équipements électriques et électroniques, batteries, papiers/cartons, textiles, pneus, petits déchets dangereux, déchets de construction, etc.). L’objectif était d’analyser les obstacles techniques, technologiques et économiques à un recyclage effectif et efficace. En ce qui concerne les obstacles techniques et technologiques, une attention particulière a été portée sur la conception des produits. La conception peut en effet entraver le processus de recyclage, voir l’empêcher dans certains cas. La composition non homogène de certains emballages (par exemple : ajout de sleeves, ajout de couches de protection interne), les couleurs utilisées pour certains matériaux (par exemple : PET opaques ou PET de différentes couleurs, verre foncé ou avec présence de peinture). peut par exemple empêcher une identification correcte des matériaux par les appareils de tri et ainsi mal les orienter dans le processus et empêcher leur recyclage. Des composants collés et fondus au niveau des équipements électriques et électroniques empêchent par exemple quant à eux un démontage efficace entravant également le processus de recyclage. La composition non homogène au niveau des matériaux de construction (panneaux multicouches, matériaux inconnus, matériaux de couverture goudronnés) ou pour les textiles (logos brodés, présence de boutons/fermetures éclair/velcro) sont d’autres cas pour lesquels le recyclage est rendu difficile. Ce ne sont que quelques exemples parmi d’autres qui seront analysés plus en profondeur et qui pourront être à l’origine de nouvelles normes sur les produits prises dans le cadre de la loi du 21 décembre 1998. Ces propositions pourront également être portées au niveau européen dans le cadre des nombreux projets de législations évoquées à la partie 3 ou au niveau fédéral le cas échéant. Un dialogue (éventuellement encadré par les autorités publiques) entre les producteurs et les recycleurs sera également mis en place. L’étude menée par le secteur du recyclage mentionné ci-dessus mettait l’accent sur le recyclage. Bien entendu, certains éléments de conception d’un produit peuvent également entraver sa réutilisation (de composants ou du produit dans son ensemble) ou sa réparation. On pense par exemple à des matériaux qui sont soudés ou assemblés avec des pisses bien spécifiques empêchant le démantèlement de certains produits. DE tels aspects devraient notamment être pris en compte dans le cadre de la future proposition législative SPI (Sustainable Product Initiative) au niveau européen (voir partie 3). Les actions qui seront prises le seront également sous l’angle de ces deux autres aspects de la circularité. Les priorités en terme d’économie circulaire définies notamment par l’échelle de Lansink seront également prises en compte privilégiant ainsi une conception favorisant d’abord la réparation, la réutilisation et ensuite le recyclage. Mesure 2 : Favoriser la réparabilité via l’affichage d’un indice obligatoire à faire apparaitre sur les produits au moment de leur achat (y compris les achats en ligne). Cet indice a pour objectif d’informer le consommateur de la réparabilité du produit qu’il compte acquérir. Il sera apposé dans un premier temps sur certains équipement électriques et électroniques. Différents critères seront repris au sein de cet indice tel que la disponibilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit, leur prix, la disponibilité des manuels de réparation, la facilité de réparation (démontage, accès aux pièces), etc. Lorsque cela s’avère pertinent, le produit devra aussi proposer un compteur d’usage (similaire à un compteur kilométrique). L’indice sera affiché sous forme d’étiquette, d’affiche ou tout autre forme appropriée. Cet indice évoluera par la suite vers un indice de durabilité reprenant des informations permettant d’apprécier la robustesse et la fiabilité des produits. 15 Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Favoriser la réparation des produits est un élément central pour allonger la durée d’utilisation des produits et lutter contre l’obsolescence programmée. Une étude financée en 2017 par le SPF Economie suggérait déjà la mise en place d’un indice de réparabilité. Depuis, l’affichage d’un tel indice est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2021. Il concerne cinq catégories de produits : smartphone, ordinateur portable, lave-linge, télévision et tondeuse à gazon électrique. L’indice de réparabilité mis en place au niveau belge s’inspirera fortement de celui développé en France et s’appliquera dans un premier temps aux mêmes catégories de produits. Le développement d’un tel indice pour d’autres catégories de produits sera également envisagé notamment pour s’adapter aux spécificités du marché belge (par exemple : les vélos). Un tel développement pourrait notamment se faire avec nos partenaires du Benelux dans le cadre de la coopération sur l’économie circulaire ainsi qu’avec nos collègues français. Ainsi, à l'automne 2021, des rencontres sont prévues avec nos partenaires du Benelux pour discuter du modèle français. Par ailleurs, afin d’éviter toute allégation trompeuse, les producteurs souhaitant communiquer sur le caractère réparable de leur produit devront le faire par le biais de l’indice de réparabilité uniquement (voir mesure 12). Cet indice évoluera ensuite vers un indice de durabilité permettant de couvrir d’autres aspects allant au- delà de la réparabilité et permettant ainsi d’informer le consommateur sur la durée d’usage du produit. Plusieurs études24 montrent que les consommateurs attendent des informations sur la durabilité des produits, et non pas seulement sur leur réparabilité, et qu’ils sont souvent prêts à payer plus cher pour des produits plus durables. Mesure 3 : Fournir de l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle. Le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives. Cette information sera communiquée par le fabricant et le vendeur. Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les smartphones, tablettes et ordinateurs ne sont pas toujours capables de supporter les mises à jour des systèmes d’exploitation. Celles-ci peuvent en effet provoquer des ralentissements ou détériorent prématurément les appareils poussant ainsi les consommateurs à un nouvel achat. Il convient d’éviter ces stratégies et de garantir la durabilité de ces appareils très dépendants des systèmes d’exploitation. La fourniture de l’information sur la compatibilité logicielle est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2021. Comme pour la mesure 2, l’obligation belge s’inspirera fortement de cette nouvelle législation française. Mesure 4 : Développer une certification fiable pour le contenu en matériaux recyclés. Il s’agit de développer un système de certification attestant qu’un produit contient des matériaux recyclés. Un tel certificat sera délivré par des organismes de certification accrédités, qui peuvent effectuer les tests nécessaires. Les exigences du certificat et les tests nécessaires seront définis en collaboration avec les pouvoirs publics. En parallèle, des exigences minimales seront établies par voie d’Arrêté Royal pour tout producteur souhaitant afficher l’allégation « contient des matériaux recyclés » ou toute allégation similaire sur son produit (voir également la mesure 13). Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les matériaux représentent une part importante des coûts de production et les objectifs en 24 ADEME, UFC Que Choisir (2016). Etiquette énergie et information sur la performance des produits. 16 matière de recyclage sont toujours plus ambitieux. L’objectif est d’inclure les matériaux recyclés dans les nouveaux produits comme le prévoit notamment la Stratégie européenne pour les plastiques. La révision (en cours) de la directive sur les emballages et déchets d’emballage25 envisage par exemple de définir des objectifs en matière de contenu recyclé pour une dizaine de catégories d’emballage (par exemple : commerce, transport, flacons de produits d’entretien, etc.). La nouvelle directive relative à l’usage unique de certains produits en plastique26 prévoit quant à elle une obligation d’incorporer au moins 25% de plastique recyclé dans les bouteilles en PET à compter de 2025 et au moins 30% de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons à compter de 2030. De manière générale, des difficultés en termes de sécurité d'approvisionnement, de qualité et de sûreté des matériaux recyclés posent encore certaines difficultés. De même, il n’est pas toujours évident, pour l’ensemble des acteurs de la chaine de distribution, de pouvoir garantir qu’un composant ou qu’un produit contient x% de matériaux recyclés. Faute de disposer de moyens suffisants pour la tester ou l'étayer, la teneur en matériaux recyclés peut, par exemple, difficilement devenir un critère des marchés publics. Il n’est pas évident non plus de garantir que les produits recyclés répondent aux mêmes exigences de qualité et de sûreté chimique que des produits issus de matériaux vierges, ce qui est pourtant indispensable pour favoriser la confiance des consommateurs et éviter des effets néfastes imprévus sur leur santé. Par ailleurs, pour chaque type de matériau, la méthode la plus appropriée et la plus réalisable doit être envisagée à la lumière des performances environnementales globales du produit. Pour certaines substances (par exemple, les polymères plastiques), il est encore impossible pour l’instant de déterminer le pourcentage de matériaux recyclés sur la base de tests ; on peut toutefois se prononcer à ce sujet sur la base de données administratives. Mesure 5 : Définir avec les partenaires belges en charge de REACH une stratégie de politique publique en matière de substitution des substances chimiques préoccupantes afin de renforcer la circularité des produits. Cette stratégie comprendra les éléments suivants : • une combinaison d'informations et d'instruments réglementaires et économiques ; • une combinaison d'actions transversales et verticales centrées sur des thèmes prioritaires propres à la Belgique. Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : De nombreux produits utilisés au quotidien, comme les objets électroniques ou plastiques, contiennent des substances chimiques qui confèrent certaines propriétés à ces produits. Certaines de ces substances chimiques utilisées sont dangereuses et représentent par conséquent non seulement un risque pour l'homme et l'environnement, mais aussi un réel obstacle à la réutilisation et au recyclage sûr des produits qui les contiennent. Il est donc primordial de remplacer ces substances par des alternatives plus durables qui n'entravent pas la fermeture du cercle de matériaux. En 2019, le SPF Économie a publié un rapport intitulé "Development of a strategic roadmap for the substitution of SVHC as part of a sustainable economy"27 afin d'aider les entreprises belges dans la recherche et la mise en œuvre d'alternatives durables. Le rapport de cette étude servira de base à la définition d'une stratégie appropriée 25 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A31994L0062 26 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-11-2019-REV-1/en/pdf 27 RDC Environnement et EPPA (Avril 2019). Development of a strategic roadmap for the substitution of SVHC as part of a sustainable economy. Disponible sur: https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Development-of-a-strategic-roadmap-for-the- substitution-of-SVHC-as-part-of-a-sustainable-economy.pdf 17 et performante. Cette mesure vise à appliquer les conclusions et la méthodologie du rapport de 2019 pour définir les priorités d'un plan national de substitution, analyser les mesures identifiées et quantifier leur impact socio-économique. Mesure 6 : Supprimer certains produits à usage unique et favoriser les alternatives réutilisables garantissant une diminution de l’impact de ces produits sur l’environnement et la santé, sur base d’une analyse de l’ensemble de leur cycle de vie. Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Chaque année des millions de tonnes de déchets finissent dans l’océan. Sur les plages de l’Union européenne plus de 80% des déchets sauvages sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant la moitié du total de ces déchets. Dans ce contexte l’Union européenne a émis la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Sa transposition en arrêté royal est en cours de discussion et comprend notamment l’interdiction de mise sur le marché d’un certain nombre de produits en plastique à usage unique, qui va plus loin que la directive. Dans un second temps, il sera utile de s’intéresser aux alternatives (constituées d’autres matériaux que le plastique) pour avoir une vue claire de leur impact environnemental. Il y aura lieu de mener, en collaboration avec les régions, une réflexion spécifique au niveau d’autres secteurs comme celui de l’Horeca et des emballages et d’élargir dans un deuxième temps l’analyse à d’autres secteurs si cela s’avère pertinent. Mesure 7 : Etudier l’opportunité d’encadrer d’un point de vue légal la « conception » de certains nouveaux services. Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Nous avons vu apparaitre ces dernières années de nouveaux services offerts aux consommateurs dans différents domaines tels que la mobilité (par exemple : vélos/trottinettes/scooters/voitures partagés), alimentation (par exemple : livraisons à domicile sous différentes formes), etc. Jusqu’à présent ces nouveaux services n’ont pas fait l’objet d’une analyse de leurs impacts environnementaux. Ces nouveaux services peuvent présenter des bénéfices sociétaux importants mais peuvent également nuire à l’environnement. Il convient donc, via une étude, d’identifier ces nouveaux services, d’identifier leurs éventuels impacts positifs et néfastes sur l’environnement et d’identifier d’éventuelles mesures permettant d’améliorer impacts. Cette étude pourra s’appuyer sur les travaux existants en la matière notamment les récents travaux28 menés à la demande du Conseil Fédéral de Développement Durable (CFDD). Une analyse préalable sera également menée pour bien définir les secteurs et/ou types de services à analyser. Une approche par phase peut être envisagée. Par ailleurs, de nouveaux business models et services soutenant la circularité des matériaux se développent également. Il convient de les soutenir (voir objectifs 2 et 5). Mesure 8 : Développer et diffuser (via des formations, séances d’information, etc.) un guide méthodologique pour les entreprises souhaitant se lancer dans un business model du type « PAAS » (Product/Performance As A Service). 28 « Durabilité des modèles économiques innovants : focus sur les modes de mobilité ». 18 Pilote : SPF Santé Publique et SPF Economie (E5) en concertation avec les acteurs concernés Contexte : En 2018, le SPF Santé Publique a accompagné une entreprise belge active dans le secteur du luminaire. L’objectif était de l’aider dans la transition d’une partie de ses activités vers un modèles du type PAAS. Des recommandations spécifiques (sous forme d’un guide) ont pu être définies. Ces recommandations peuvent facilement être généralisées pour d’autres secteurs d’activité. L’objectif de la mesure est donc de : • simplifier le guide existant et en favoriser la connaissance auprès des entreprises ; • développer une section spécifique relative au « chemical leasing » ; • développer une plateforme digitale qui permet de visualiser le trajet standard (ou par secteur clé) vers un PAAS. Cette mesure pourra également entrer dans les activités d’information et de sensibilisation destinées aux PME définies dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR) (voir partie 4 du présent plan). Elle tiendra bien entendu compte des mesures existantes ou à venir menées dans ce domaine par les régions et les secteurs. Mesure 9 : Lancer un projet pilote de double affichage du prix des produits énergivores (mesure issue du plan fédéral de développement durable 2020-2025). Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Lorsque les citoyens achètent des produits énergivores, ils ne sont pas pleinement informés, sur le plan économique, du coût de ces produits. Hormis le prix d’achat, ils ne savent pas toujours quels seront les coûts liés à la consommation d’énergie des produits, et d’électricité en particulier. Les labels énergie donnent beaucoup d’informations mais il manque une donnée essentielle, le prix annuel d’électricité pour un usage moyen du produit. Cette information est pourtant essentielle pour permettre au public cible de bien comprendre les conséquences économiques liées à certains achats. En lien avec la règlementation sur l’efficacité énergétique des produits, et notamment l’étiquette harmonisée énergie, promouvoir les produits moins énergivores plus chers à l’achat mais dont le coût annuel de consommation (électricité et eau p.ex.) est généralement plus faible. L’objectif est de faciliter le choix du consommateur en l’informant du coût total annuel moyen lié à l’utilisation des produits énergivores et de l’inciter de la sorte à faire des choix d’achat « plus durables ». A titre d’exemple, le Bureau du Plan a calculé le coût total de possession (Total Cost of Ownership ou TCO) des voitures électriques comparé à celui des voitures diesel et essence. Pour les voitures de taille moyenne, les voitures électriques ont un TCO inférieur si leur kilométrage escompté est suffisamment élevé (étude du Bureau fédéral du Plan sur le Total Cost of Ownership). Au plus tard à la fin de l'année 2023, une campagne de promotion sera lancée pour sensibiliser la population à cette problématique. Le SPF Économie prendra en charge le pilotage. Objectif 2 – Encourager plus de circularité dans les modes de production Mesure 10 : Soutenir et stimuler de façon fiable le développement de modèles économiques circulaires, en créant un cadre pour l’évaluation et la délivrance d’une certification de la durabilité et de la circularité des services qui sont proposés aux entreprises, dont en particulier les PME, dans le cadre de leur transition vers une économie circulaire. Ce cadre de certification devrait : - organiser la coordination de l’expertise en matière de durabilité et de circularité, - permettre la délivrance de certificats officiels comportant des exigences reconnues en matière de durabilité et de circularité, en assurant une concertation étroite avec BELAC (organisme 19 belge d’accréditation), dont l’appui méthodologique consisterait en un soutien informatif au développement de procédures de certification et une accréditation spécifique pour cette certification, à condition que ce soit réalisable. Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : La Commission européenne établit un lien clair entre le plan d’action européen pour l’économie circulaire et la nouvelle stratégie européenne axée sur les PME pour une Europe durable et numérique29. Ces deux stratégies devront contribuer à l’approche horizontale globale de la Commission européenne vers la durabilité et la compétitivité (le Pacte vert pour l’Europe). La complémentarité de ces deux initiatives constitue pour les PME une opportunité réelle de création, de croissance et d’entrée dans de nouveaux marchés de produits et services durables. La concrétisation de l’économie circulaire repose sur le développement des compétences adéquates au sein des PME (en particulier traditionnelles) et exige la stimulation de leur accès privilégié aux sources de financement dédiées au niveau européen. Mesure 11 : Soutenir le développement d’un système digital efficace pour tracer les flux de matériaux au niveau européen afin d’augmenter la transparence sur les composants des produits et garantir leur recyclage de haute qualité et sécurité. Une première étude, analysant au niveau belge les besoins et possibilités techniques a été financée en 2021 par le SPF Santé Publique. Les résultats de cette étude seront valorisés au niveau européen (notamment dans le cadre de l’initiative sur les produits durables) et viendront compléter l’analyse en cours au niveau européen. Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : On observe trop souvent une communication déficiente entre l'entreprise qui fabrique un produit, le détaillant qui le vend, le particulier ou l’organisation qui l'achète et la société responsable de la préparation à la réutilisation ou du recyclage final. La transparence de la chaîne de valeur industrielle, mais aussi à l'égard du consommateur est importante pour la sécurité et l'environnement et permet dans certains cas un recyclage d’une plus grande qualité. De nombreux matériaux de haute qualité sont en effet aujourd'hui "downcyclés" en des produits qui doivent répondre à des critères de qualité moins stricts simplement parce que les consommateurs ne savent pas comment trier le produit et que les recycleurs ne savent pas ce qu'il contient. Il est important de mettre en place un système de traçabilité performant au niveau européen qui permettra de suivre les produits, les matériaux et les substances chimiques qui les composent tout au long de la chaîne de valeur. La Commission a reconnu l’importance de ceci à plusieurs reprises dans le nouveau plan d’action sur l’économie circulaire et réalise actuellement une étude dans le but de voir exactement comment y parvenir. Une proposition sera formulée dans la future initiative européenne sur les produits durables. L’étude mentionnée dans cette présente mesure sera une bonne base de départ pour une analyse et une prise de position ultérieure au niveau européen. Les difficultés de faisabilité que pourraient rencontrer les PME face à la complexité d’un tel système seront également prises en compte lors des négociations. 29 Commission européenne (10 mars 2020). Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique. Disponible sur : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-sme-strategy-march- 2020_fr.pdf 20 Objectif 3 – Soutenir le rôle des consommateurs et les acheteurs publics Mesure 12 : En matière de garantie légale sur les produits de consommation, prolonger la période du renversement de la charge de preuve à 2 ans afin de couvrir toute la période de garantie et examiner le rôle que peut jouer la période de garantie légale dans le cadre de la transition vers une économie circulaire. Pilote : SPF Economie et SPF Justice en concertation avec les acteurs concernés Contexte : La durée de la garantie légale et de la période de renversement de la charge de la preuve sont réglés par la directive européenne 2019/771. Celle-ci fixe la durée de la garantie légale à 2 ans et la période de renversement de la charge de la preuve à un an avec possibilité pour les Etats membres de prévoir un période de garantie plus longue que 2 ans et d’allonger la période de renversement de la charge de la preuve à deux ans. Aujourd’hui, la Belgique dispose d’une garantie légale de deux ans sur les produits neufs et d’une période de renversement de la charge de la preuve de 6 mois. La période de renversement de la charge de la preuve sera étendue à 2 ans à partir du 1er janvier 2022 et couvrira alors toute la période de la garantie légale. La période de garantie légale de certains produits peut également être un élément important de la transition vers une économie circulaire. Les Etats membres sont libres de fixer une durée de garantie légale plus longue pour tous les produits ou pour certaines catégories déterminées de produits. Plusieurs pays européens ont déjà mis en place une garantie légale supérieure à 2 ans tels que la Suède, l’Ecosse, l’Irlande, l’Angleterre et l’Irlande du Nord, tandis qu’aux Pays-Bas et en Finlande, la durée de la garantie est basée sur la durée de vie moyenne du produit et qu’en Norvège et en Islande les produits dont la durée de vie moyenne est plus élevée que deux ans bénéficient d’une garantie légale de cinq ans. L’Etat fédéral examinera le rôle que peut jouer la période de garantie légale dans le cadre de la transition vers une économie circulaire. Mesure 13 : Encadrer, par le biais de normes de produits des allégations spécifiques sur les produits. Il s’agit par exemples d’allégations relatives au contenu en matériaux recyclés (voir mesure 4), au caractère réparable du produit (voir mesure 2), au caractère réutilisable du produit ou encore des allégations relatives au contenu en biomasse par exemple. Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Un nombre croissant de consommateurs cherche à acheter des produits plus respectueux de l’environnement. Il faut leur permettre de choisir sans toutefois être induit en erreur par un marketing trompeur ou imprécis. Un document de guidance sur les allégations environnementales a été rédigé et devrait être publié prochainement. En plus de cela, dans l’attente de règles européennes plus strictes visant à lutter contre le greenwashing30, il est possible d’encadrer des allégations spécifiques pour 30 Actuellement, le cadre réglementaire européen applicable aux publicités et allégations environnementales est fixé au niveau européen. Celui-ci est très général puisqu’il se limite à interdire les pratiques commerciales déloyales trompeuses (Directive 2005/29). Cette directive est par ailleurs d’harmonisation maximale, ce qui empêche les états membres de prendre des mesures nationales spécifiques. Dans le plan d’action européen pour l’économie circulaire adopté en 2020, des mesures visant à donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables pour l’environnement sont prévues, notamment fournir aux consommateurs des informations plus fiables et plus pertinentes sur les caractéristiques ou performances environnementales des produits. A cette fin, une des actions envisagées par la Commission est de prendre une initiative réglementaire pour lutter contre le « greenwashing ». 21 lesquelles des critères précis et objectifs peuvent être définis. Un tel encadrement existe déjà par exemple pour les matériaux compostables et biodégradables. L’Arrêté Royal 31 du 9 septembre 2008 établi en effet des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables. Tout producteur souhaitant communiquer sur ces aspects de son produit est tenu de se conformer aux exigences de l’Arrêté Royal. L’objectif de cette mesure est donc d’étendre cette démarche à d’autres aspects pouvant faire l’objet d’allégation. Mesure 14 : Renforcer les connaissances des pouvoirs adjudicateurs en matière de marchés publics circulaires et lancer des marchés publics pilotes dans le domaine de l’économie circulaire. Cette mesure est développée en lien avec le plan fédéral achat durable. Pilote : BOSA en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les marchés publics représentent plus de 13% du PIB en Belgique et ont un rôle fondamental à jouer dans la transition vers une économie durable et circulaire. En effet, les marchés publics peuvent être utilisés comme levier afin de soutenir et créer des opportunités de marché supplémentaires pour les produits durables, promouvoir la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement et encourager le marché à s'orienter vers des solutions plus respectueuses de l'environnement et socialement responsables. De nombreuses actions sont déjà menées dans ce domaine32. Mesure 15 : Mettre en place une campagne de communication afin de sensibiliser les consommateurs à la consommation durable et à l’économie circulaire en Belgique. Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Une analyse sera réalisée afin d’identifier les obstacles en matière d’information à la consommation durable en Belgique et développer des messages clés visant à informer et sensibiliser les consommateurs à la consommation durable et à l’économie circulaire. La campagne sera mise en œuvre sur base d’une segmentation préalable de la population et reprendra les résultats de cette analyse ainsi 31 https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/19090747/kb.pdf 32 L’Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats définit comme quatrième objectif de promouvoir la durabilité des marchés publics de services et de fournitures. On retrouve également cet objectif dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 81 de cette loi impose au législateur d’attribuer le marché public à l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci peut être déterminée sur base de trois méthodes au choix: - Sur base du prix ; - Sur base du coût, selon l’approche du coût du cycle de vie. Celui-ci couvre les coûts liés à l’acquisition, à l’utilisation, les frais liés à la maintenance et les coûts liés à la fin de vie. Les coûts imputés aux externalités environnementales peuvent y être intégrés à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. - Sur le meilleur rapport qualité/prix, ainsi que sur des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné. La Circulaire du 16 mai 2014 définit les modalités de l’intégration du développement durable dans le cadre des marchés publics fédéraux. La Circulaire fait référence aux guides d’achats durables réalisés par l’Institut Fédéral pour le Développement Durable (IFDD) en coopération avec les régions, qui détaillent des critères de durabilité par catégories de produits et services. Ces guides peuvent être utilisés par le législateur dans les documents de marchés. Cependant, ces guides ne contiennent pas, à proprement parlé, d’information sur les critères de durée de vie minimum mais ces critères sont souvent « traduits » sous forme de conditions de garantie. Enfin, le guide « Marchés publics pour une économie circulaire » réalisé par la Commission européenne contient des orientations, des bonnes pratiques et des exemples concrets. 22 que les changements concrets en matière de droits des consommateurs opérés dans le cadre du plan. La campagne de communication aura en effet pour double objectif : 1) La sensibilisation des consommateurs à la consommation durable et par exemple aux avantages financiers éventuels pour leur portefeuille. 2) L'information des consommateurs sur les changements en matière de droits des consommateurs opérés dans le cadre de ce plan (par exemple, l'allongement de la garantie, la création d’un passeport produit ou encore d’un indice de réparabilité). Cette initiative sera mise en œuvre en veillant à la cohérence et à la complémentarité avec l’action des régions qui développent déjà des stratégies en la matière, cela afin de veiller à une communication cohérente en Belgique sur ces sujets. Objectif 4 – Mettre en place les incitants et outils nécessaires Mesure 16 : Soutenir le financement de l’économie circulaire en facilitant la recherche de solutions concrètes avec le secteur financier sur les défis relatifs à l’identification, l’évaluation, le financement et la mise en œuvre de projets d’économie circulaire. Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les principaux défis du financement de l’économie circulaire sont le manque d’informations sur les spécificités de l’économie circulaire au sein du secteur financier et la nécessité de développer des méthodologies d’évaluation des projets d’économie circulaire. Le SPF Economie et le SPF Santé Publique ont organisé en 2017 un premier échange avec les parties prenantes comprenant des représentants du secteur bancaire sur les défis relatifs au financement de l’économie circulaire. Cette mesure vise à donner une suite à ce séminaire en concertation avec les régions afin d’interroger les banques sur leurs motivations, leurs critères d’évaluation et les progrès qui s’opèrent dans les produits qu’elles proposent aux entreprises dans le domaine de l’économie circulaire. Cela permettra de rassembler différentes parties prenantes et formuler des propositions de solutions concrètes en matière de financement de projets d’économie circulaire en partant des obstacles identifiés dans les études précédentes. Cette nouvelle édition du séminaire permettra aussi de passer en revue les avancées législatives au niveau européen et national et les avancées dans les pays voisins dans ce domaine. Mesure 17 : Créer un réseau d’experts afin de stimuler la réflexion sur la fiscalité comme levier pour l’économie circulaire et proposer des instruments fiscaux soutenant le développement de l’économie circulaire. Pilote : SPF Finances en concertation avec les acteurs concernés Contexte : La transition vers une économie circulaire nécessite une réflexion sur la fiscalité. Des mesures incitatives adéquates permettraient de soutenir le développement d’activités circulaires offrant ainsi de nombreuses opportunités en termes de consommation et de production durables. Les pistes de travail pour ce réseau d’experts comprennent : 1. L’identification des barrières à l’économie circulaire et l’évaluation les avantages et inconvénients de différents instruments économiques et fiscaux ; 2. L’identification d’adaptations fiscales en faveur de l’économie circulaire. 23 Objectif 5 : Soutenir le rôle des travailleurs dans la transition Mesure 18 : Évaluer la politique générale du marché du travail en matière de formation professionnelle qui relève de la compétence fédérale, sur la base des objectifs du présent plan. Pilote : SPF Emploi en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Une condition importante pour réaliser le potentiel de l'économie circulaire est la formation des travailleurs. Dans cette optique, les politiques fédérales qui encouragent et soutiennent la formation professionnelle (l’adaptation de la formation obligatoire, le compte formation, etc.) est un levier fédéral important pour soutenir l'économie circulaire. Les initiatives qui encouragent la mobilité sur le marché du travail accéléreront la transition vers l'économie circulaire. Il en va de même pour les initiatives qui encouragent l'afflux de travailleurs peu qualifiés. Bien entendu, la formation professionnelle relève désormais principalement des compétences des entités fédérées, de même que des éléments importants de la politique économico-industrielle (par exemple les dépenses de R&D). Il est donc important ici d'examiner également les instruments généraux existants et les innovations politiques prévues à la lumière de ce plan fédéral. La consultation et la coopération avec les acteurs de la politique régionale sur le marché du travail (par exemple via le Conseil Supérieur de l'Emploi) et les partenaires sociaux (par exemple au sein du Conseil Central de l’Economie) restent essentielles pour l'accompagnement et les adaptations nécessaires. Mesure 19 : Créer une large base de soutien et d'engagement en permettant au dialogue social de jouer son rôle. Pilote : SPF Emploi en concertation avec les acteurs concernés Contexte : L'instrument de la consultation sociale sectorielle peut être utilisé dans ce cadre, notamment lorsque le plan est fortement lié à une perspective sectorielle. La consultation sectorielle au niveau des Commissions paritaires peut alors être un instrument utile pour déployer l'expertise, garantir une personnalisation suffisante, créer un soutien et accorder l'attention nécessaire aux objectifs sociaux. Dans ce contexte, nous pouvons faire référence à la demande d'effectuer des analyses sectorielles. En outre, nous connaissons déjà l'instrument des accords d'innovation et des pactes sectoriels (régionaux). La mobilisation des fonds de formation sectoriels et intersectoriels, gérés par les partenaires sociaux, sera très importante pour le plan. Mesure 20 : Accorder le temps et l'espace nécessaires à l'évaluation des technologies du point de vue des problèmes de bien-être des travailleurs concernés. Pilote : SPF Emploi en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Le développement technologique, qui fait partie de ce plan, nécessite également une évaluation des technologies. La participation des travailleurs aux analyses de risques nécessaires est ici importante. En Belgique, la structure (par exemple, le Comité pour la prévention et la protection au travail) et la réglementation nécessaire existent à cet effet (analyses de risques dans le cadre de la gestion globale de la prévention au travail). Par conséquent, lorsque certaines méthodes "circulaires" sont converties en guides d'entreprise (voir mesure 8), l'analyse des risques du point de vue du travailleur ne doit pas être oubliée. Dans le cas de l'apport d'experts proposé (voir mesure 17), le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail pourrait être considéré dans ce contexte. En outre, on pourrait se demander, du point de vue du contrôle, si les nouveaux secteurs en développement de l'économie 24 circulaire ne devraient pas faire l'objet d'une attention particulière dans la planification pluriannuelle des inspections (contrôle des lois sociales et contrôle du bien-être au travail). Il importe aussi de rappeler ici la Convention Collective du Travail n°39 du Conseil National du Travail sur les nouvelles technologies qui stipule entre outre dans l’article 2 §1er que lorsque l'employeur a décidé d'un investissement dans une nouvelle technologie et lorsque celui-ci a des conséquences collectives importantes en ce qui concerne l'emploi, l'organisation du travail ou les conditions de travail, il est tenu, au plus tard trois mois avant le début de l'implantation de la nouvelle technologie, d'une part de fournir une information écrite sur la nature de la nouvelle technologie, sur les facteurs qui justifient son introduction ainsi que sur la nature des conséquences sociales qu'elle entraîne et d'autre part, de procéder à une concertation avec les représentants des travailleurs sur les conséquences sociales de l'introduction de la nouvelle technologie. Mesure 21 : inviter les partenaires sociaux à accorder une plus grande attention à la "durabilité" dans la fixation des salaires en Belgique. Pilote : SPF Emploi en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les salaires sont un autre aspect fondamental des relations de travail. Le travail produit des salaires et fournit des revenus. Ce revenu se traduit par une demande des consommateurs. Dans le système belge de formation des salaires, les accords salariaux collectifs, matérialisés par des conventions collectives du travail, jouent un rôle important. De plus, cette formation salariale se caractérise par une palette multicolore de formes de rémunération, allant d'une rémunération de base barémique, en passant par les écochèques et les voitures de fonction, jusqu'à une participation aux bénéfices ou une prime collective. Les partenaires sociaux (interprofessionnels) pourraient être invités à mener une réflexion approfondie sur la manière dont cette formation salariale pourrait (même) accorder plus d'attention à la "durabilité" et à l'"écologisation" (par analogie avec la mesure 17 au niveau fiscal). Objectif 6 – Evaluer les progrès Mesure 22 : Analyser les données belges du cadre de suivi de l’économie circulaire de l’UE sur base du cadre de surveillance de l'économie circulaire mis en place par Eurostat. Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Eurostat, en charge de la consolidation des données de tous les États membres européens, a publié en 2018 un cadre de suivi de l’économie circulaire de l’UE contenant à ce jour dix indicateurs. En se basant sur ceux-ci, il sera possible de suivre des tendances à long terme en Belgique en matière d’économie circulaire et de faire des comparaisons entre les différents États membres. Mesure 23 : Elaborer une stratégie à long terme pour un suivi de la transition vers une économie circulaire à l'aide d'indicateurs adéquats comme l’empreinte matérielle de la Belgique. Pilote : SPF Economie en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les autorités compétentes élaboreront une stratégie pour le suivi de la transition vers une économie circulaire à l'aide d'indicateurs concrets en concertation avec le Bureau fédéral du plan et la plateforme intra-administrations sur l’économie circulaire de manière concertée et coordonnée avec les régions (voir partie 2). Le suivi systématique d’indicateurs sera utile afin d’évaluer les progrès en Belgique et de fixer des objectifs concrets quantifiables à moyen et à long terme. Un mécanisme similaire à celui utilisé pour le suivi des objectifs de développement durable en Belgique pourrait être envisagé. 25 Mesure 24 : Etudier la contribution de l’économie circulaire à la lutte contre les changements climatiques, la biodiversité ainsi qu’à la prospérité économique. Pilote : SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Mesure 25 : Opérer un suivi de la mise en œuvre du plan d'action fédéral pour l'économie circulaire. Pilote : SPF Economie et SPF Santé Publique en concertation avec les acteurs concernés Contexte : Les progrès sur la mise en œuvre du plan feront l’objet d’un suivi tous les deux ans par le SPF Economie et SPF Santé Publique à partir de la publication du présent plan d’action. Le suivi des progrès est primordial pour s’assurer que les objectifs poursuivis sont atteints ou si des ajustements sont nécessaires. Mesures ajoutées ultérieurement Le plan d’action fédéral pour une économie circulaire 2021-2024 et ses 25 mesures fédérales a été adopté par le Conseil des Ministres le 17 décembre 2021. Il a également été demandé de le rendre possible avant la fin juin 2022 de proposer des mesures additionnelles à inclure dans le plan. Six mesures additionnelles ont été déposé pour venir compléter le plan. Mesure 26 : Étudier les modalités et formuler des recommandations pour une structure de gouvernance fédérale pour l'économie circulaire Pilote : SPF Santé Publique en collaboration avec d’autres partenaires tels que le SPF économie Timing : Q4 2022 - Q4 2023 Objectif : • Créer un cadre structurel à long terme (= au-delà des échéances FACE 2024, BBBC 2026), pour la politique fédérale en matière d'économie circulaire • Transcender le travail en silo • Construire un cadre dans lequel le gouvernement fédéral peut développer la coopération avec les partenaires/parties prenantes (existants et nouveaux) Mesure supplémentaire : Nous cherchons à savoir si (et comment) une gouvernance fédérale permettant une interaction/collaboration durable entre les pionniers dans le domaine des compétences fédérales en matière d'économie circulaire peut apporter une valeur ajoutée, comment elle peut être liée aux structures déjà existantes (tant fédérales que régionales et intra-belges) et à quoi une telle gouvernance pourrait ressembler concrètement. Un cas spécifique (par exemple, le secteur de la réparation) est examiné. Concrètement, la recherche se compose des volets suivants : 1. Cartographier les structures et cadres importants (par exemple, partenariats, plans d'action, programmes de financement, investissements, etc.) qui ont déjà été mis en place en matière d'économie circulaire en Belgique. 2. Déterminer où se situent les compétences fédérales pertinentes par stratégie circulaire (cf. Fondation Ellen Mc Arthur), quelles initiatives sont déjà prises au niveau fédéral et où se situent les éventuelles opportunités supplémentaires. 26 3. Organiser une enquête auprès des différents acteurs qui sont les pionniers dans des domaines relevant des compétences fédérales en matière d’économie circulaire ainsi qu'auprès des différentes autorités fédérales et régionales, afin d'identifier leurs besoins et leurs attentes par rapport à une éventuelle gouvernance fédérale. 4. Sur la base de l'enquête et des analyses, formuler des recommandations sur la gouvernance de l'économie circulaire au niveau fédéral. 5. Faciliter un processus pour mettre en œuvre les recommandations, concevoir/renforcer la gouvernance du CE. Mesure 27 : Étudier comment les mesures régionales dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs peuvent être renforcées par la politique fédérale des produits Pilote : SPF Santé Publique en collaboration avec d’autres partenaires Timing : Q4 2023 Les régions utilisent l'instrument de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour atteindre les objectifs (européens et) régionaux en matière de collecte séparée et de recyclage des déchets provenant de groupes de produits spécifiques. L'efficacité de ces mesures peut augmenter considérablement avec les objectifs et les mesures d'accompagnement qui relèvent de la politique fédérale des produits, par exemple en matière de recyclabilité, de substances toxiques ou de contenu recyclé. Dans le même temps, nous constatons une attention accrue (également au niveau européen) pour les objectifs de prévention ou l'élimination progressive des produits ou emballages jetables. La réalisation de ces objectifs n'est actuellement pas incluse de manière contraignante dans les accords REP régionaux existants, mais elle en bénéficierait certainement. Nous envisageons une mesure qui passerait au crible les programmes REP régionaux existants et planifiés afin d'identifier les possibilités de les compléter par des objectifs fédéraux afin d'obtenir une approche belge cohérente tout au long de la chaîne de produits. Au minimum, nous chercherons des possibilités pour : • augmenter la recyclabilité des produits et des emballages qui sont ou seront soumis à des REP régionales • augmenter la teneur en matériaux recyclés des produits ou des emballages couverts ou devant être couverts par une REP régionale • concevoir des produits qui sont ou seront placés sous une REP régionale pour leur donner une plus longue durée de vie • augmenter la proportion d'emballages ou de produits réutilisables sur le marché. Ce faisant, il s'agira d'examiner quels instruments fédéraux (étiquetage, normalisation des produits, accord sectoriel) et les politiques (d'accompagnement) les plus appropriées pour atteindre les résultats souhaités. Cette action sera menée en concertation avec les Régions via la Plateforme intra-belge pour l'économie circulaire. Le résultat final de cette action est une liste de mesures prioritaires, dont la mise en œuvre commencera d'ici la fin de 2023. Mesure 28 : Rétrofit des véhicules de déplacement sur route Pilote : SPF Mobilité en collaboration avec les acteurs Régionaux concernés Timing : Q1 2023 27 Contexte : Afin de répondre aux engagements belges et européens en matière de changements climatiques, la décarbonation des transports est une priorité. Les modes de déplacements plus durables et zéro émission doivent donc remplacer les motorisations actuelles. Cette évolution se fait au travers des véhicules neufs mais elle peut également se faire via rétrofit (conversion) de véhicules à moteur thermique en véhicules à moteur alimenté par un carburant de substitution de nature électrique ou hydrogène Objectifs : Définir le cadre légal afin de permettre l’homologation et donc la mise sur le marché de voitures ayant subi une modification de motorisation. Pratiquement il s’agit d’insérer les prescriptions pour le rétrofit dans l’arrêté royal du 15 mars 1968 et l’arrêté royal du 10 octobre 1974. Mesure 29 : Rétrofit des systèmes de freinage des wagons Pilote : SPF Mobilité Timing : Action déjà en cours et planifiée pour 2022 et 2023, pourrait être renouvelée Contexte : En raison de ses faibles émissions de gaz à effet de serre et de sa faible consommation d’énergie par voyageur, le transport ferroviaire est considéré comme un mode de transport durable. Toutefois il est considéré comme la deuxième source de pollution sonore liée au transport après le transport routier, qui compte près de 113 millions de personnes exposées. Les émissions de bruit du transport ferroviaire de marchandises sont fortement liées à la technologie de freinage utilisée. Historiquement, les wagons de marchandises sont équipés de blocs de frein en fonte. Leur utilisation augmente la rugosité des roues et des rails, ce qui engendre un important bruit de roulement. Il s’agit de la principale composante du bruit émis par les trains de marchandises. Il existe cependant des technologies alternatives de freinage qui permettent d’empêcher ou de réduire fortement l’apparition de cette rugosité. En encourageant le recours à ces technologies, il est possible de réduire les émissions de bruit du transport ferroviaire de marchandises et de prolonger la durée de vie des wagons. En effet, la règlementation EU ne permet pas que les wagons non équipés de blocs silencieux puissent plus être utilisés sur certains corridors, donc sans rétrofit, ils ne peuvent plus circuler. Objectifs : Soutenir le post-équipement (retrofitting) des wagons de marchandises pour les rendre moins bruyants via subsides. Le soutien est prévu sur base des km roulés sur le réseau belge avec des wagons rétrofités depuis juin 2019 Mesure 30 : Recyclage des navires de navigation de plaisance Pilote : SPF Mobilité en collaboration avec SPF Santé publique (Mer du Nord) Timing : La DG Navigation mène actuellement un projet préparatoire visant à identifier d’ici fin 2022 les voies possibles pour parvenir à une économie circulaire dans le secteur belge de la navigation de plaisance, tant en mer que sur les voies navigables intérieures, puis de pouvoir élaborer un plan d’action. (Planning plus précis suivra) 28 Contexte : Les épaves de la navigation de plaisance représentent un grand problème de pollution car celles-ci sont laissées à l’abandon et il n’y a pas de débouché pour ce qui est considéré comme des déchets abandonnés. Il est donc nécessaire d’accompagner le secteur par des moyens règlementaires et de développer une filière de traitement de ces coques. Objectif : Elaborer un plan de gestion des déchets pour les navires de plaisance en fin de vie. Mesure 31 : Analyser comment développer la filière de réutilisation et recyclage des batteries des véhicules de motorisation électrique, en ce compris les vélos et la micromobilité. Pilote : SPF Mobilité en en collaboration avec SPF Santé publique (Environnement) et SPF Economie (Energie) Timing : A définir Contexte : Afin de répondre aux engagements belges et européens en matière de changements climatiques, la décarbonation des transports est une priorité. Les modes de déplacements plus durables et zéro émission doivent donc remplacer les motorisations actuelles. Notamment, via des véhicules électriques. Les outils de micromobilité ainsi que les vélos évoluent aussi fortement vers une électrification afin de parcourir des distances de plus en plus grandes et ainsi de réaliser un shift vers une mobilité plus durable. Si le recours aux véhicules électriques est une opportunité pour le climat, il ne peut cependant pas être vecteur d’une autre pollution à savoir la création de déchets. En effet, les batteries après utilisation sont des "Déchets" qui contiennent des matériaux rares dont la disponibilité n’est ni géographiquement proche ni inépuisable. C’est pourquoi il faut développer des filières de réutilisation et de recyclage. Objectif : Mettre en lumière les leviers fédéraux permettant de développer la filière de réutilisation et recyclage des batteries des modes de déplacement électriques. 29