Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1)

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1) Résolution CDNI 2015-I-3 Partie A - amendement de l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement d'application La Conférence des Parties Contractantes, vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19, sur la proposition de l'Instance internationale de péréquation et de coordination, décide d'amender l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement d'application comme suit : « 8. Pour les transactions relevant du paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du bâtiment à l'institution nationale créancière ; le montant de ces frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l'Instance internationale de péréquation et de coordination. » constate l'approbation par toutes les Parties Contractantes de la présente résolution, Cette résolution prendra effet le 1er janvier 2016. Résolution CDNI 2015-I-4 Prise de connaissance Partie A - Montant des frais administratifs dans le cadre de l'application d'une procédure écrite La Conférence des Parties Contractantes, vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19, confirme que la rétribution d'élimination doit normalement être acquittée par le biais du SPE-CDNI (article 3.03, paragraphe 4), a)la procédure écrite n'étant applicable que dans les cas visés à l'article 3.03, paragraphe 6, et b) des dérogations étant possibles au cas par cas conformément à l'article 3.03, paragraphe 9, du Règlement d'application ; prend acte du fait que le montant des frais administratifs pour les transactions relevant de l'article 3.03, paragraphe 6, lettres b) et c), a été fixé par l'Instance Internationale de Péréquation et de Coordination conformément à l'article 3.03, paragraphe 8, à 25 € hors taxes (vingt-cinq euros hors taxes) (Résolution 2015-I-1 de l'IIPC du 21.05.2015) ; confirme que les modalités de mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 3.03, paragraphe 10, sont fixées sur le plan national. Annexe Annexe CDNI 2015-I-4 Résolution IIPC 2015-I-1 Partie A - Montant des frais administratifs dans le cadre de l'application d'une procédure écrite L'Instance Internationale de Péréquation et de Coordination, vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19, constatant que la profession a pu prendre entre temps les dispositions nécessaires pour le versement de la rétribution d'élimination suivant les modalités prévues, se référant au document IIPC (12) 8, décide de fixer le montant des frais administratifs pour les transactions relevant de l'article 3.03, paragraphe 6, lettres b) et c), à 25 € hors taxes (vingt-cinq euros hors taxes) La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Nota (1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, 27 septembre 2010, 13 décembre 2011, 21 novembre 2012 et 23 avril 2014. debut Publié le : 2015-09-15 Numac : 2015015129