Loi portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979
Made 1990-04-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- international agreement-implementation, migratory species, wild fauna
Where to read it
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Text
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7 AVRIL 1990. - Loi portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Article 1. Article unique. La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et les Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979, sortiront leur plein et entier effet.