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Laws of Belgium

Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967

Made 1970-07-09 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Act
Organisation
European Union
Country
Belgium
Subjects
Fisheries and aquaculture
Keywords
international agreement-implementation, marine fisheries, marine fishes, aquatic animals

Where to read it

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Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. 9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l' exercice de la pêche dans l' Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967. Article 1. Article unique. La Convention sur l' exercice de la pêche dans l' Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1967-06-01/30>

Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967 · Nelum