Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Dans l'article 9, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être, modifié par a loi du 4 mai 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque l'animal est un chien. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DE MOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX Note (1) Références parlementaires : Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 51-1145/1. - Amendements, n° 51-1145/2. Rapport, n° 51-1145/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 51-1145/4. Chambre : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2394/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 51-2394/2. - Texte adopté, n° 51-2394/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2007. Publié le : 2007-07-13