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Laws of Belgium

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Décret modifiant les articles 1erbis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1) · Nelum