Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009

AUTORITE FLAMANDE 12 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009 et du Code rural du 7 octobre 1886, modifié par la loi du 4 décembre 1961, notamment en ce qui concerne la réduction de la distance minimale entre les forêts et le feu jusqu'à 25 mètres (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification du Décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009 et du Code rural du 7 octobre 1886, modifié par la loi du 4 décembre 1961 pour ce qui concerne la réduction de la distance minimale entre les forêts et le feu jusqu'à 25 mètres Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale. Art. 2. Dans l'article 99 du Décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009, le mot « cent » est remplacé par le mot « vingt-cinq ». L'article 99 est complété par la phrase suivante : « Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions à cet effet. » Art. 3. Dans l'article 89, 8°, du Code rural du 7 octobre 1886, modifié par la loi du 4 décembre 1961, le membre de phrase « forêts » est abrogé. Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le 3 juillet 2013. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 12 juillet 2013. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Proposition de décret : 2139 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 2139 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 3 juillet 2013. Publié le : 2013-08-09