Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/33385] 23 SEPTEMBRE 2021. — Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. — Définitions Article 1er. Au sens du présent décret, il faut entendre par : 1° activité agricole : toute activité visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d’animaux ou de produits végétaux ou animaux au sens de l’article D.3, 1°, du Code wallon de l’agriculture ; 2° assureurs : toute personne ou entreprise qui, en tant que partie contractante, offre de souscrire un ou des contrats d’assurance, quelle que soit la qualité professionnelle de cette personne et qu’il soit fait usage ou non de techniques actuarielles lors de la conclusion du contrat, reconnue par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et dont le domaine d’intervention couvre la Région wallonne. 3° biens agricoles et horticoles : biens meubles et immeubles permettant d’exercer une activité agricole en ce compris les biens liés au stockage, cultures, plantations, récoltes, animaux d’élevage visés à l’article D.3, 14° du Code wallon de l’Agriculture, semences, stocks alimentaires, clôtures en ce compris les haies en champs et produits à usage agricole ou horticole, dont l’usage est professionnel ; 4° bureau de tarification : bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles constitué par l’arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités ; 5° calamité naturelle publique : phénomène naturel qui a été reconnu par le Gouvernement wallon comme calamité naturelle publique conformément au décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Cette reconnaissance fixe le type de phénomène reconnu et l’étendue géographique et temporelle de la calamité ; 6° habitations légères : habitation au sens de l’article 1er, 40°, du Code wallon de l’Habitation durable. Sont visées, notamment, les caravanes résidentielles, les yourtes, les péniches destinées à servir d’habitation ; 7° loi relative aux assurances : loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ; 8° personnes assurées : personnes physiques ou morales qui, au jour de la calamité naturelle publique, disposaient d’une assurance contre l’incendie relevant des risques simples tels que définis au 13° ou des risques spéciaux tels que définis au 14°. 9° personnes non-assurées : personnes physiques ou morales qui, au jour de la calamité naturelle publique, ne disposaient pas d’une assurance contre l’incendie relevant des risques simples tels que définis au 13°, ou des risques spéciaux tels que définis au 14° ; 10° personnes non-assurées contre les inondations pour leur bien immeuble situé en zone d’aléa d’inondation élevé : personnes physiques ou morales pour lesquelles la compagnie d’assurance a exclu la couverture d’assurance contre les inondations pour le bien immeuble et son contenu conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ou pour lesquelles les conditions particulières de leur contrat « risques spéciaux » ne prévoient pas cette couverture ; 11° propriétaire d’un bien meuble ou immeuble : personne physique ou morale qui, au moment de la calamité naturelle publique, est, soit propriétaire, copropriétaire ou nu-propriétaire, soit titulaire d’un droit d’emphytéose ou de superficie, soit acquéreur ou exploitant d’un bien faisant l’objet d’un contrat de ″location-vente″ ou d’un contrat de vente à tempérament ; 12° RGEC : Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 13° risques simples : risques tels que définis par l’arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls en ce qui concerne les risques simples, pris en exécution de l’article 121, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. 14° risques spéciaux : risques n’entrant pas dans la définition des risques simples tels que définis dans l’arrêté royal du 24 décembre 1992. 15° véhicules automoteurs : automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. CHAPITRE 2. — Champ d’application Art. 2. § 1er. Le présent décret institue un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021, et reconnues calamité naturelle publique. Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions contenues dans le Chapitre 8 ne s’appliquent pas aux inondations et pluies abondantes survenues le 24 juillet 2021, et reconnues calamité naturelle publique. Il exclut, uniquement pour ces calamités naturelles publiques, l’application du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, excepté l’article 3, relatif à la reconnaissance de la calamité naturelle publique. § 2. Le présent décret exclut, uniquement pour les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 et reconnues calamité naturelle publique, l’application du Titre X/1 du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. Art. 3. L’introduction d’une action engagée devant les juridictions judiciaires ou la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat en vue de la réparation du dommage ne fait pas obstacle à l’obtention de l’aide à la réparation. 104495MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD CHAPITRE 3. — Bénéficiaires de l’aide à la réparation Art. 4. Les personnes qui ont contribué à la survenance des dommages sont exclues du bénéfice de l’aide à la réparation, dans la mesure où cette survenance est due à leur fait ou à leur négligence. Art. 5. Le droit à l’aide à la réparation naît dans le chef de celui qui, au jour de la calamité naturelle publique, possède l’un des titres suivants sur le bien endommagé, sans cumul possible : 1° propriétaire ; 2° exploitant du bien, en cas de dommages aux biens agricoles et horticoles lorsqu’il s’agit de plantations, de cultures, de récoltes ou de clôtures ; 3° personne physique ou morale tenue, contractuellement, d’assumer la charge du risque relatif à un bien sans qu’il n’y ait encore eu de transfert de propriété. Art. 6. Sont admis au bénéfice de l’aide à la réparation : 1° les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière ; 2° les personnes physiques ou morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social, un lieu d’exploitation, ou une activité agricole ou horticole sur le territoire de la Région wallonne. Selon la valeur des biens corporels meubles et immeubles concernés, elles peuvent soit relever des risques simples, soit relever des risques spéciaux. CHAPITRE 4. — Biens indemnisables Section 1re. — Dispositions communes Art. 7. Seuls les dommages causés aux biens corporels meubles et immeubles qui sont repris dans les différentes sections de ce chapitre peuvent donner lieu à l’aide à la réparation. Seuls les dommages directs, matériels et certains causés à des biens corporels, meubles ou immeubles, par la calamité naturelle publique donnent lieu à une aide à la réparation sous les conditions prévues par le présent décret. Art. 8. Sont exclus de l’application du présent décret : 1° les vols et les pillages ; 2° Les biens ou parties de bien à caractère somptuaire. 3° Les dommages esthétiques qui n’affectent pas l’usage normal du bien sinistré. Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de types touristique, architectural, patrimonial, ou symbolique qui porterait sur un bien classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret. Art. 9. Sont exclus les biens immeubles qui étaient, avant le sinistre, destinés à la démolition. Section 2. — Risques simples Sous-section 1re. — Biens immeubles et meubles Art. 10. Les personnes non-assurées et les personnes non-assurées contre les inondations concernées pour un bien situé en zone d’aléa d’inondation élevé peuvent obtenir une aide à la réparation pour les dommages causés par la calamité naturelle publique au bien immeuble et/ou à son contenu. L’aide à la réparation ne peut être accordée que pour un seul bien immeuble par propriétaire et exploitant, à l’exception des biens immeubles agricoles et horticoles visés à l’article 13, 4°. Le demandeur introduit une demande par calamité naturelle publique pour l’ensemble des biens sinistrés qui lui appartiennent. Art. 11. L’aide à la réparation vise à indemniser : 1° les frais de déblaiement, de démolition, d’évacuation, de traitement et de décontamination ou dépollution nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution de ces biens, pris en charge par le sinistré ; 2° les frais de conservation qui visent à limiter l’aggravation du dommage ; 3° les biens meubles ou immeubles ou parties de bien immeuble en cours de construction, de transformation ou de réparation habités ou exploités, normalement habitables ou exploitables ou en vue d’être habités ou exploités. Art. 12. Sans préjudice de l’article 5, 2°, les biens suivants sont exclus de l’application de la présente section : 1° les biens immeubles et meubles extérieurs tels que les abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les haies, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses, les clôtures et les cultures ; 2° les constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent des habitations légères. Sous-section 2. — Autres biens corporels, meubles ou immeubles Art. 13. Les dommages causés aux biens corporels, meubles ou immeubles, suivants peuvent également donner lieu à une aide à la réparation : 1° les habitations légères pour lesquelles une demande de domiciliation avait été effectuée par le sinistré préalablement aux inondations ; 2° les véhicules automoteurs immatriculés et assurés en responsabilité civile ; 3° Les vélos et trottinettes électriques, les vélos et les vélos cargo ; 4° les biens agricoles et horticoles ; 5° les peuplements forestiers ; 6° Les biens du domaine public. 104496 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Section 3. — Risques spéciaux Art. 14. Les personnes non-assurées ou non-assurées contre les inondations concernées par un bien immeuble situé en zone d’aléa d’inondation élevé et relevant des risques spéciaux peuvent obtenir une aide à la réparation pour les dégâts matériels causés par la calamité naturelle publique au bien immeuble et/ou à son contenu. Art. 15. L’aide à la réparation vise à indemniser les dégâts matériels y compris les frais, à charge du sinistré, de déblaiement, de sécurisation, de démolition, d’évacuation et de traitement, de décontamination ou dépollution résultant directement des inondations et nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution ou à la relance de l’exploitation de ces biens. Sont également couverts les biens immeubles ou parties de bien immeuble en cours de construction, de transformation ou de réparation exploités, normalement exploitables ou en vue d’être exploités. Le Gouvernement peut arrêter les conditions et modalités relatives à la reconstruction, la reconstitution ou à la relance de l’exploitation de ces biens. CHAPITRE 5. — Estimation des dommages Art. 16. Un dommage est considéré comme total dans les cas suivants : 1° en ce qui concerne les biens immeubles bâtis, soit lorsque le coût estimé de la réparation ou de la remise en état est supérieur à la valeur vénale avant sinistre, soit lorsque au moins les deux tiers de la construction sont détruits, soit lorsqu’un arrêté de démolition du bourgmestre est pris ; 2° en ce qui concerne tous les autres biens, dès que le coût estimé de la réparation, de la remise en état ou le remplacement de ces biens est supérieur à leur valeur vénale immédiatement avant le sinistre. Art. 17. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à l’estimation des dommages et aux montants indemnisés, au calcul et aux conditions de la réparation pour les biens meubles et immeubles, en risques simples appartenant aux personnes physiques et morales. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à l’estimation des dommages et aux montants indemnisés, au calcul et aux conditions de la réparation concernant les biens agricoles et horticoles, ainsi que les peuplements forestiers. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à l’estimation des dommages et aux montants indemnisés, au calcul et aux conditions de la réparation pour les biens meubles et immeubles relatifs aux risques spéciaux. Art. 18. Les personnes physiques qui, au jour de la calamité naturelle publique, ont droit à un revenu d’intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 relative à l’intégration sociale ou à une aide équivalente en application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale bénéficieront d’une aide à la réparation majorée. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à l’aide à la réparation majorée. CHAPITRE 6. — Calcul de l’aide à la réparation Art. 19. Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé, conformément aux dispositions contenues au sein du Chapitre 5. Art. 20. Un bien, qu’il soit meuble ou immeuble par nature ou destination, ne pourra être dédommagé qu’une seule fois par l’aide à la réparation. L’aide sera octroyée au propriétaire, à l’exploitant ou la personne qui assume, contractuellement, la responsabilité sur le bien. Art. 21. L’aide à la réparation et les autres sommes éventuellement perçues comme indemnisation du préjudice, notamment au titre de polices d’assurances, n’excèdent pas cent pour cent du montant total du dommage. Art. 22. L’aide à la réparation présente un caractère supplétif dans le sens où elle intervient déduction faite de toutes les indemnités perçues ou à percevoir pour les biens sinistrés, toutes polices d’assurance confondues. Art. 23. Qu’il s’agisse de risques simples ou spéciaux, l’aide à la réparation octroyée à toute entreprise s’inscrit dans le respect des aides d’Etat et plus particulièrement de l’article 50 du RGEC. Art. 24. S’agissant des indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle et des personnes morales, seuls les biens corporels immeubles et meubles nécessaires à l’activité économique du sinistré et propriété de celui-ci ou pour lesquels le sinistré était tenu contractuellement de les assurer pour compte de leur propriétaire sont pris en considération dans l’estimation du dommage. Art. 25. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à la procédure d’indemnisation, à l’introduction et la recevabilité de la demande, à l’instruction et la fixation des dommages et de l’aide à la réparation et les voies de recours. CHAPITRE 7. — Dommages au domaine public Art. 26. Une aide à la réparation est octroyée pour les dommages causés par la calamité naturelle publique aux biens relevant du domaine public appartenant aux communes et provinces, en ce compris les crèches. L’aide est également octroyée aux intercommunales, centres publics d’action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l’organisation du culte ou d’offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues. L’aide à la réparation n’intervient pas lorsque les biens sont intégralement indemnisés par l’assurance ou pour la partie qui est indemnisée. L’aide à la réparation n’intervient pas pour les biens qui ont déjà fait l’objet d’une aide financière publique, en vue de dédommager partiellement ou totalement le demandeur pour le sinistre en question. Art. 27. Le Gouvernement arrête les modalités relatives aux montants indemnisés et au calcul de la réparation concernant les biens relevant du domaine public, ainsi que les modalités relatives à la procédure d’indemnisation, à l’introduction et la recevabilité de la demande, à l’instruction et la fixation des dommages et de l’aide à la réparation et les voies de recours. 104497MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD CHAPITRE 8. — Protocole intervenu entre Assuralia, des entreprises d’assurance et la Wallonie visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « Risques simples » Art. 28. Le protocole d’accord du 12 août 2021 intervenu entre Assuralia, des entreprises d’assurance et la Wallonie visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « Risques simples », est annexé au présent décret. Art. 29. Conformément au protocole mentionné à l’article 28, lorsque les dommages dépassent le doublement de la limite d’intervention individuelle ou la limite d’intervention pour les plus petits assureurs, la Région wallonne prend en charge, dans le respect des conditions générales et particulières des polices d’assurance incendie risques simples, la partie de l’indemnisation que les assureurs ne couvrent pas aux personnes assurées. Art. 30. Les assureurs disposent d’un recours subrogatoire contre la Région wallonne pour les montants supérieurs à leurs limites d’interventions. Ce recours subrogatoire s’exerce sans préjudice des dispositions et limites budgétaires contenues à l’article 5 du protocole d’accord visé à l’article 28. CHAPITRE 9. — Préfinancement des risques spéciaux Art. 31. Le préfinancement partiel de l’aide à la réparation octroyée aux risques spéciaux sera assuré par les 3 outils régionaux que sont la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA, chacune pour les dossiers qu’elle introduit. CHAPITRE 10. — Dispositions réglant le financement. Art. 32. Les dépenses afférentes à l’exécution du présent décret sont, conformément à l’article 3 du décret programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité, couvertes par le Fonds wallon des calamités naturelles, division Fonds wallon des calamités publiques. Art. 33. Toutes les sommes remboursées ou recouvrées sont versées au Fonds wallon des calamités naturelles suivant les modalités fixées par le Gouvernement. CHAPITRE 11. — Dispositions diverses Art. 34. Le Fonds wallon des calamités naturelles est subrogé, à concurrence du montant des indemnités allouées, aux droits et actions des bénéficiaires du présent décret, à l’égard de toute personne physique ou morale ainsi que de toute personne de droit public belge, étrangère ou internationale, tenue de couvrir ou de réparer en tout ou en partie les dommages indemnisés. Les bénéficiaires sont tenus de fournir au Fonds tous documents et pièces nécessaires pour l’exercice de ces droits et actions, sous peine de devoir rembourser les sommes dont le Fonds wallon des calamités naturelles n’aurait pu, de ce chef, poursuivre le recouvrement. Art. 35. Toute entreprise d’assurances est tenue de fournir, sans frais, au sinistré qui lui en fait la demande, une copie des contrats d’assurance qui couvrent les biens du sinistré situés dans la région affectée par la calamité naturelle publique et ce, dans le délai de dix jours à compter de la date de la réception de la demande. Lorsque les indemnisations octroyées par une entreprise d’assurance visent les cas repris au chapitre 4 et nécessitent également l’intervention du Fonds des calamités, l’entreprise d’assurances met à la disposition du Gouvernement ou du service ou organisme qu’il désigne, sur simple demande de celui-ci et dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande, les données nécessaires à la fixation du montant de l’aide à la réparation. L’entreprise d’assurances transmet au Gouvernement ou au service ou organisme qu’il désigne les coordonnées des personnes chargées de la communication de ces informations. A défaut de satisfaire aux obligations prévues aux alinéas précédents, l’entreprise d’assurances est solidairement responsable avec le sinistré du remboursement de toute somme qui, par suite de son omission, aurait été payée indûment au sinistré ou dont la restitution n’aurait pu lui être réclamée en temps utile. À cet égard, le Gouvernement ou le service ou organisme qu’il désigne est désigné comme responsable du traitement. Les données à caractère personnel communiquées sont traitées exclusivement par le Gouvernement et le service ou organisme qu’il désigne afin de permettre de déterminer les indemnisations et aides qui seront octroyées aux sinistrés victimes de la calamité naturelle publique et ne pourront être traitées ultérieurement à d’autres fins. Le délai de conservation de ces données est de quinze ans après leur réception. CHAPITRE 12. — Dispositions finales Art. 36. Le Gouvernement peut, par arrêté, pendant les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, compléter ou modifier les dispositions du présent décret. Les arrêtés visés à l’alinéa 1er doivent être confirmés par décret dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période visée dans cet alinéa. A défaut de confirmation dans le délai visé à l’alinéa 2, ils sont réputés n’avoir jamais produit leurs effets. 104498 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Les arrêtés visés à l’alinéa 1er sont communiqués au Président du Parlement avant leur publication au Moniteur belge. Art. 37. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge. Donné à Namur, le 23 septembre 2021. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 672 (2021-2022) Nos 1 à 18. Compte rendu intégral, séance plénière du 22 septembre 2021. Discussion. Vote. ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2021/33385] 23. SEPTEMBER 2021 — Dekret zur Einführung einer besonderen Entschädigungsregelung für bestimmte Schäden, die durch die Überschwemmungen und schweren Regenfälle vom 14. bis 16. Juli 2021 und vom 24. Juli 2021 ver ursacht und als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wurden (1) Das Wallonische Parlament hat Folgendes angenommen, und Wir, Wallonische Regierung, sanktionieren es: KAPITEL 1 — Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Im Sinne des vorliegenden Dekrets gelten folgende Definitionen: 1° landwirtschaftliche Tätigkeit: jede Tätigkeit, die direkt oder indirekt auf die Erzeugung von Pflanzen oder Tieren, oder von pflanzlichen oder tierischen Erzeugnissen abzielt, im Sinne von Artikel D.3 Ziffer 1 des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft; 2° Versicherer: jede Person oder jedes Unternehmen, die bzw. das als Vertragspartner einen oder mehrere Versicherungsverträge abschließt, unabhängig von ihrer bzw. seiner beruflichen Eigenschaft und unabhängig davon, ob beim Abschluss des Vertrags versicherungstechnische Verfahren angewandt werden oder nicht, und die bzw. das von der Autorität Finanzielle Dienste und Märkte (FSMA) anerkannt ist und deren Tätigkeitsbereich sich auf die das Gebiet der Wallonischen Region erstreckt; 3° landwirtschaftliche und gartenbauliche Güter: bewegliche und unbewegliche Güter, die die Ausübung einer landwirtschaftlichen Tätigkeit ermöglichen, einschließlich der Güter im Zusammenhang mit der Lagerung, den Kulturen, den Anpflanzungen, den Ernten, dem Viehbestand gemäß Artikel D.3 Ziffer 14 des wallonischen Landwirtschaftsgesetzes, dem Saatgut, den Futtermittelbeständen, den Zäunen, einschließlich der Hecken auf dem Feld, und den landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Erzeugnissen, deren Verwendung berufsmäßig ist; 4° Tarifierungsbüro: das Tarifierungsbüro für Naturkatastrophen, eingerichtet durch den Königlichen Erlass vom 25. Februar 2006 zur Festlegung der Einrichtung und der Arbeitsbedingungen des Tarifierungsbüros für Naturkatas trophen sowie zur Festlegung der Verpflichtungen der Versicherer und bestimmter Verfahren gegenüber der Landeskasse für Katastrophenschäden; 5° allgemeine Naturkatastrophe: Naturereignis, das von der Wallonischen Regierung als allgemeine Naturkatas trophe im Sinne des Dekrets vom 26. Mai 2016 über die Wiedergutmachung bestimmter Schäden, die durch allgemeine Naturkatastrophen entstanden sind, anerkannt wurde; Diese Anerkennung bestimmt die Art des anerkannten Ereignisses sowie die geografische und zeitliche Ausdehnung der Naturkatastrophe; 6° Leichtbauwohnung: Wohnung im Sinne von Artikel 1 Ziffer 40 des Wallonischen Gesetzbuches über nachhaltiges Wohnen. Dazu gehören unter anderem ortsfeste Wohnwagen, Jurten und Lastkähne, die zum Bewohnen bestimmt sind; 104499MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 7° Gesetz über die Versicherungen: das Gesetz vom 4. April 2014 über die Versicherungen; 8° Versicherte Person: natürliche oder juristische Personen, die am Tag der allgemeinen Naturkatastrophe über eine Feuerversicherung verfügten, die einfache Risiken im Sinne von Ziffer 13 oder besondere Risiken im Sinne von Ziffer 14 abdeckt. 9° Nicht versicherte Person: natürliche oder juristische Person, die am Tag der allgemeinen Naturkatastrophe nicht über eine Feuerversicherung verfügten, die einfache Risiken im Sinne von Ziffer 13 oder besondere Risiken im Sinne von Ziffer 14 abdeckt; 10° Person, deren Immobilie in einem Gebiet mit hoher Überschwemmungsgefahr nicht gegen Überschwemmun gen versichert ist: natürliche oder juristische Person, für die die Versicherungsgesellschaft den Versicherungsschutz gegen Überschwemmungen für die Immobilie und ihren Inhalt gemäß Artikel 129 des Gesetzes über die Versicherungen vom 4. April 2014 ausgeschlossen hat oder für die die besonderen Bedingungen ihres Vertrags über ″besondere Risiken″ einen solchen Versicherungsschutz nicht vorsehen; <0} 11° Eigentümer eines beweglichen oder unbeweglichen Guts: eine natürliche oder juristische Person, die zum Zeitpunkt der allgemeinen Naturkatastrophe entweder Eigentümer, Miteigentümer oder bloßer Eigentümer ist, oder Inhaber eines Erbpacht- oder Erbbaurechts, oder der Käufer oder Betreiber eines Gutes, das Gegenstand eines Mietkauf- oder eines Teilzahlungskaufvertrags ist; 12° AGVO: Verordnung (EU) Nr. 651/2014 der Kommission vom 17. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union; 13° Einfaches Risiko: Risiko im Sinne des Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1992 über Versicherungen gegen Feuer und andere Gefahren in Bezug auf einfache Risiken, der in Ausführung von Artikel 121, § 2 des Gesetzes vom 4. April 2014 über die Versicherungen erlassen wurde; 14° besonderes Risiko: Risiko, das nicht unter die Definition der einfachen Risiken gemäß dem Königlichen Erlass vom 24. Dezember 1992 fällt. 15° Motorfahrzeug: Automobil, Motorrad und Kleinkraftrad. KAPITEL 2 — Anwendungsbereich Art. 2 - § 1. Das vorliegende Dekret führt eine besondere Entschädigungsregelung für bestimmte Schäden ein, die durch die Überschwemmungen und schweren Regenfälle vom 14. bis 16. Juli 2021 und vom 24. Juli 2021 verursacht und als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wurden. In Abweichung von § 1 gelten die in Kapitel 8 enthaltenen Bedingungen nicht für die Überschwemmungen und schweren Regenfälle vom 24. Juli 2021, die als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wurden. Für diese allgemeinen Naturkatastrophen ausschließlich wird die Anwendung des Dekrets vom 26. Mai 2016 über die Wiedergutmachung bestimmter Schäden, die durch allgemeine Naturkatastrophen entstanden sind, ausgeschlos sen, mit Ausnahme von Artikel 3 über die Anerkennung der allgemeinen Naturkatastrophe. § 2. Durch das vorliegende Dekret wird, nur für die Überschwemmungen und schweren Regenfälle, die vom 14. bis 16. Juli 2021 und am 24. Juli 2021 auftraten und als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wurden, die Anwendung von Titel X/1 des Dekrets vom 27. März 2014 zur Festlegung des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft aus. Art. 3 - Die Einreichung einer Klage vor den Verwaltungsgerichten oder der Verwaltungsstreitsachenabteilung des Staatsrats zur Wiedergutmachung des Schadens steht der Gewährung einer Wiedergutmachungshilfe nicht entgegen. KAPITEL 3 — Bezugsberechtigte der Schadenersatzzahlung Art. 4 - Personen, die dem eingetretenen Schaden Vorschub geleistet haben, werden in dem Maße, wie das Eintreten des Schadens auf eine Handlung oder Fahrlässigkeit ihrerseits zurückzuführen ist, vom Bezug der in vorliegendem Dekret vorgesehenen Schadenersatzzahlung ausgeschlossen. Art. 5 - Der Anspruch auf die Schadenersatzzahlung entsteht für die Person, die am Tag der allgemeinen Naturkatastrophe eines der folgenden Eigentumsrechte an dem beschädigten Gut besitzt, ohne dass eine Kumulierung möglich ist: 1° Eigentümer; 2° Betreiber des Gutes, bei Schäden an landwirtschaftlichen und gartenbaulichen Gütern, wenn es um Anpflanzungen, Kulturen, Ernten oder Zäune geht; 3° eine natürliche oder juristische Person, die vertraglich verpflichtet ist, das Risiko in Bezug auf ein Gut zu tragen, ohne dass ein Eigentumsübergang stattgefunden hat. Art. 6 - Können die Schadenersatzzahlung erhalten: 1° natürliche Personen, die am Datum der Naturkatastrophe einen gewöhnlichen Wohnort oder einen Grundbesitz in der Wallonischen Region haben; 2° natürliche oder juristische Personen, die am Datum der Naturkatastrophe ihren Gesellschaftssitz, einen Betriebsort oder eine landwirtschaftliche und gartenbauliche Tätigkeit auf dem Gebiet der Wallonischen Region haben. Je nach dem Wert der betroffenen beweglichen und unbeweglichen Sachgüter können sie entweder als einfache Risiken oder als besondere Risiken eingestuft werden. KAPITEL 4 — Güter, für die eine Schadenersatzzahlung möglich ist Abschnitt 1 — Gemeinsame Bestimmungen Art. 7 - Nur die Schäden an den beweglichen oder unbeweglichen Sachgütern, die in den verschiedenen Abschnitten des vorliegenden Kapitels genannt werden, können zu der Schadenersatzzahlung Anlass geben. Nur unmittelbare, materielle und bestimmte Schäden an beweglichen oder unbeweglichen Sachgütern, die durch die allgemeine Naturkatastrophe verursacht wurden, können zu der Schadenersatzzahlung unter den in diesem Dekret festgelegten Bedingungen Anlass geben. Art. 8 - Ausgeschlossen von der Anwendung des vorliegenden Dekrets werden: 1° Diebstahl und Plünderung; 104500 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 2° die Luxusgüter oder Teilen von Luxusgütern. 3° die ästhetischen Schäden, die den normalen Gebrauch des beschädigten Gutes nicht beeinträchtigen. Schäden an unbeweglichen oder beweglichen Sachgütern, die eine materielle Schädigung touristischer, architektonischer, erbebezogener oder symbolischer Art an einem unter Denkmalschutz stehenden Gebäude verursachen würden, gelten nicht als ästhetische Schäden im Sinne vorliegenden Dekrets. Art. 9 - Ausgeschlossen werden die unbeweglichen Güter, die vor dem Schaden zum Abriss vorgesehen waren. Abschnitt 2 — Einfache Risiken Unterabschnitt 1 — Unbewegliche und bewegliche Güter Art. 10 - Nicht versicherte Personen und Personen, deren Immobilie in einem Gebiet mit hoher Überschwem mungsgefahr nicht gegen Überschwemmungen versichert ist, können eine Schadenersatzzahlung für Schäden erhalten, die durch die allgemeine Naturkatastrophe an der Immobilie und/oder ihrem Inhalt verursacht wurden. Die Schadenersatzzahlung kann nur für eine Immobilie pro Eigentümer und Betreiber gewährt werden, mit Ausnahme von landwirtschaftlichen und gartenbaulichen Immobilien gemäß Artikel 13 Ziffer 4. Der Antragsteller reicht einen Antrag pro allgemeine Naturkatastrophe für alle beschädigten Güter ein, die ihm gehören. Art. 11 - Die Schadenersatzzahlung dient zur Entschädigung: 1° der Kosten der Räumung, des Abbruchs, der Evakuierung, der Behandlung und der Dekontaminierung oder Entgiftung, die für den Wiederaufbau oder die Wiederherstellung dieser Güter erforderlich sind und vom Geschädigten getragen werden; 2° der Erhaltungskosten zur Begrenzung der Verschlimmerung des Schadens; 3° der beweglichen oder unbeweglichen Güter oder Teile von unbeweglichen Gütern, die sich im Bau, Umbau oder in der Instandsetzung befinden und die bewohnt oder genutzt werden, die normalerweise bewohnt oder genutzt werden oder deren Bewohnung oder Nutzung beabsichtigt ist. Art. 12 - Unbeschadet von Artikel 5 Ziffer 2° sind die folgenden Güter von der Anwendung des vorliegenden Abschnitts ausgeschlossen: 1° äußere unbewegliche und bewegliche Güter wie Gartenhäuschen, Schuppen, Lagerräume und deren eventueller Inhalt, Hecken, Gärten, Anpflanzungen, Zufahrten und Höfe, Terrassen, Zäune und Kulturen; 2° leicht zu bewegende oder abzubauende, baufällige oder zum Abriss vorgesehene Bauten und ihr etwaiger Inhalt, es sei denn, es handelt sich um Leichtbauwohnungen. Unterabschnitt 2 — Sonstige bewegliche oder unbewegliche Sachgüter Art. 13 - Schäden an folgenden beweglichen oder unbeweglichen Sachgütern können ebenfalls Anlass zu einer Schadenersatzzahlung geben: 1° Leichtbauwohnungen, für die das Geschädigte vor der Überschwemmung einen Wohnsitzantrag gestellt hatte; 2° Kraftfahrzeuge, die zugelassen und für die Haftpflicht versichert sind; 3° Elektrofahrräder und -roller, Fahrräder und Transporträder; 4° landwirtschaftliche und gartenbauliche Güter; 5° Waldbestände; 6° Güter des öffentlichen Eigentums. Abschnitt 3 — Besondere Risiken Art. 14 - Nicht versicherte Personen und Personen, deren Immobilie in einem Gebiet mit hoher Überschwem mungsgefahr nicht gegen Überschwemmungen versichert ist und in die Kategorie von besonderen Risiken fällt, können eine Schadenersatzzahlung für Sachschäden erhalten, die durch die allgemeine Naturkatastrophe an der Immobilie und/oder ihrem Inhalt verursacht wurden. Art. 15 - Die Schadenersatzzahlung dient dem Ausgleich materieller Schäden, einschließlich der vom Geschä digten zu tragenden Kosten für die Räumung, Sicherung, den Abriss, die Evakuierung und die Behandlung, Dekontaminierung oder Entgiftung von Gütern, die unmittelbar durch die Überschwemmungen entstanden sind und für den Wiederaufbau oder die Wiederherstellung oder die Wiederaufnahme des Betriebs dieser Güter erforderlich sind. Ebenfalls gedeckt sind im Bau, Umbau oder in der Reparatur befindliche Immobilien oder Immobilienteile, die betrieben werden, normalerweise betriebsfähig sind oder betrieben werden. Die Regierung kann die Bedingungen und Modalitäten für den Wiederaufbau, die Wiederherstellung oder die Wiederaufnahme des Betriebs dieser Güter erlassen. KAPITEL 5 — Schätzung der Schäden Art. 16 - In den folgenden Fällen gilt der Schaden als vollständig: 1° bei bebauten Immobilien, wenn die geschätzten Reparatur- oder Wiederherstellungskosten höher sind als der Verkehrswert vor dem Schaden, oder wenn mindestens zwei Drittel des Gebäudes zerstört sind, oder wenn der Bürgermeister einen Abbrucherlass verabschiedet; 2° für alle anderen Güter, sobald die geschätzten Kosten für die Reparatur, Wiederherstellung oder Ersetzung dieser Güter ihren Verkehrswert unmittelbar vor dem Schaden übersteigen. Art. 17 - Die Regierung erlässt die Modalitäten für die Abschätzung der Schäden und der Entschädigungsbe träge, die Berechnung und Bedingungen für die Wiederherstellung der beweglichen und unbeweglichen Güter in einfachen Risiken, die natürlichen und juristischen Personen gehören. Die Regierung erlässt die Modalitäten für die Abschätzung der Schäden und der Entschädigungsbeträge, die Berechnung und Bedingungen für die Wiederherstellung bezüglich der landwirtschaftlichen und gartenbaulichen Güter sowie der Waldbestände. 104501MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Die Regierung erlässt die Modalitäten für die Abschätzung der Schäden und der Entschädigungsbeträge, die Berechnung und Bedingungen für die Wiederherstellung der beweglichen und unbeweglichen Güter in besonderen Risiken. Art. 18 - Die natürlichen Personen, die am Tage der allgemeinen Naturkatastrophe in Anwendung des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung auf ein Eingliederungseinkommen oder in Anwendung des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren auf eine entsprechende finanzielle Unterstützung Anspruch haben, genießen eine erhöhte Schadenersatzzahlung; Die Regierung erlässt die Modalitäten für die erhöhte Schadenersatzzahlung. KAPITEL 6 — Berechnung der Schadenersatzzahlung Art. 19 - Die Höhe der Schadenersatzzahlung wird auf der Grundlage des geschätzten Gesamtbetrags des Schadens gemäß den Bestimmungen von Kapitel 5 berechnet. Art. 20 - Ein Gut, ungeachtet ob es beweglich oder unbeweglich wegen seiner Beschaffenheit oder seiner Zweckbestimmung ist, kann nur einmal durch die Schadenersatzzahlung entschädigt werden. Die Beihilfe wird dem Eigentümer, Betreiber oder der Person gewährt, die vertraglich die Verantwortung für die Immobilie übernimmt. Art. 21 - Die Schadenersatzzahlung und die sonstigen Beträge, die ggf. als Schadenersatz bezogen werden, insbesondere im Rahmen eines Versicherungsvertrags, dürfen nicht über 100% des Gesamtbetrags des Schadens liegen. Art. 22 - Die Schadenersatzzahlung ist insofern ergänzend, als sie unabhängig von der Versicherungspolice nach Abzug aller Entschädigungen, die für die beschädigten Güter erhalten werden oder zu erhalten sind, erhalten wird. Art. 23 - Unabhängig davon, ob es sich um einfache oder besondere Risiken handelt, stehen die einem Unternehmen gewährten Schadenersatzzahlungen im Einklang mit staatlichen Beihilfen und insbesondere mit Artikel 50 der AGVO. Art. 24 - Bei Selbstständigen im Rahmen ihrer beruflichen Tätigkeit und bei juristischen Personen werden bei der Bewertung des Schadens nur die unbeweglichen und beweglichen Sachgüter berücksichtigt, die für die wirtschaftliche Tätigkeit des Geschädigten erforderlich sind und sich im Eigentum des Geschädigten befinden oder für die der Geschädigte vertraglich verpflichtet war, sie im Namen ihres Eigentümers zu versichern. Art. 25 - Die Regierung legt die Modalitäten für das Entschädigungsverfahren, die Einreichung und Zulässigkeit des Antrags, die Untersuchung und Feststellung des Schadens sowie die Schadenersatzzahlung und die Rechtsmittel fest. KAPITEL 7 — Schäden am öffentlichen Eigentum Art. 26 - Eine Schadenersatzzahlung wird für die Wiedergutmachung der Schäden gewährt, die durch die allgemeine Naturkatastrophe an den Gütern des öffentlichen Eigentums, die den Gemeinden und Provinzen gehören, entstanden sind, einschließlich der Kindertagesstätten. Die Beihilfe wird ebenfalls den Interkommunalen, den öffentlichen Sozialhilfezentren, den kraft Kapitel XII des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren gegründeten Vereinigungen, den autonomen Gemeinderegien, den öffentlichen Einrichtungen, die mit der Organisation des Kultes oder mit der Leistung moralischen Beistands aufgrund einer nichtkonfessionellen Weltanschauung beauftragt sind, und den Bewässerungsgenossenschaften gewährt. Die Schadenersatzzahlung wird nicht gewährt, wenn die Güter vollständig durch die Versicherung entschädigt werden oder für den entschädigten Teil. Die Schadenersatzzahlung gilt nicht für Güter, die bereits Gegenstand einer öffentlichen finanziellen Unterstüt zung zur teilweisen oder vollständigen Entschädigung des Antragstellers für den betreffenden Schaden waren. Art. 27 - Die Regierung legt die Modalitäten für die Entschädigungsbeträge und die Berechnung der Entschädi gung für Güter des öffentlichen Eigentums, sowie die Modalitäten für das Entschädigungsverfahren, die Einreichung und Zulässigkeit des Antrags, die Untersuchung und Feststellung des Schadens sowie die Schadenersatzzahlung und die Rechtsmittel fest. KAPITEL 8 — Protokoll zwischen Assuralia, Versicherungsgesellschaften und der Wallonie zur vollständigen Entschädigung der Versicherten im Zusammenhang mit den Überschwemmungen vom 14. und 16. Juli 2021 für die Feuerversicherung auf einfaches Risiko Art. 28 - Das Vereinbarungsprotokoll vom 12. August 2021 zwischen Assuralia, Versicherungsgesellschaften und der Wallonie zur vollständigen Entschädigung der Versicherten im Zusammenhang mit den Überschwemmungen vom 14. und 16. Juli 2021 für die Feuerversicherung auf einfaches Risiko wird dem vorliegenden Dekret beigefügt. Art. 29 - Wenn der Schaden das Doppelte der individuellen Interventionsgrenze oder der Interventionsgrenze der kleinsten Versicherer übersteigt, zahlt die Wallonische Region gemäß dem in Artikel 28 genannten Protokoll den Versicherten den Teil der Entschädigung, den die Versicherer nicht übernehmen, gemäß den allgemeinen und besonderen Bedingungen der Feuerversicherungspolicen für einfache Risiken. Art. 30 - Die Versicherer haben gegenüber der Wallonischen Region ein Subrogationsrecht für Beträge, die ihre Interventionsgrenzen überschreiten. Dieses Subrogationsrecht erfolgt unbeschadet der in Artikel 5 des in Artikel 28 genannten Vereinbarungsprotokolls enthaltenen Haushaltsbestimmungen und -grenzen. KAPITEL 9 — Vorfinanzierung der besonderen Risiken Art. 31 - Die teilweise Vorfinanzierung der für besondere Risiken gewährten Schadenersatzzahlung wird durch die drei regionalen Instrumente SOWALFIN, SRIW und SOGEPA sichergestellt, die jeweils für die von ihnen eingeführten Akten gelten. KAPITEL 10 — Bestimmungen zur Regelung der Finanzierung Art. 32 - Die Ausgaben in Zusammenhang mit der Ausführung des vorliegenden Dekrets werden gemäß Artikel 3 des Programmdekrets vom 12. Dezember 2014 zur Festlegung verschiedener haushaltsgebundener Maßnahmen in den Bereichen Naturkatastrophen, Verkehrssicherheit, öffentliche Arbeiten, Energie, Wohnungswesen, Umwelt, Raumordnung, Tierschutz, Landwirtschaft und Steuerwesen von dem Wallonischen Fonds für Naturkatast rophen, Abteilung Wallonischer Fonds für allgemeine Naturkatastrophen gedeckt. 104502 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 33 - Alle erstatteten oder eingezogenen Beträge werden gemäß den von der Regierung festgelegten Modalitäten in den wallonischen Fonds für Naturkatastrophen eingezahlt. KAPITEL 11 — Sonstige Bestimmungen Art. 34 - Der Wallonische Fonds für Naturkatastrophen tritt gegenüber jeder natürlichen oder juristischen Person sowie gegenüber jeder belgischen, ausländischen oder überstaatlichen öffentlich-rechtlichen Person, die verpflichtet ist, die Schäden, für die eine Entschädigung gezahlt wird, ganz oder teilweise zu decken oder wieder gutzumachen, bis zu dem Betrag der gewährten Entschädigungen in die Rechte und Ansprüche der Bezugsberechtigten des vorliegenden Dekrets ein. Die Bezugsberechtigten haben alle Dokumente und Schriftstücke, die für die Ausübung dieser Rechte und Ansprüche von ihnen verlangt werden, dem Fonds zu übermitteln; andernfalls müssen sie die Beträge, die der Wallonische Fonds für Naturkatastrophen aus diesem Grund nicht hat eintreiben können, zurückzahlen. Art. 35 - Jedes Versicherungsunternehmen übermittelt dem Geschädigten auf dessen Antrag hin innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab dem Eingang dieses Antrags kostenlos eine Abschrift der Versicherungsverträge, die die im Gebiet der Naturkatastrophe befindlichen Güter des Geschädigten decken. Bezieht sich die von einem Versicherungsunternehmen gewährte Entschädigung auf die in Kapitel 4 aufgeführten Fälle und erfordert sie auch die Intervention des Katastrophenfonds, so stellt das Versicherungsunternehmen der Regierung oder der von ihr benannten Dienststelle oder Einrichtung auf deren einfachen Anfrage hin innerhalb von zehn Tagen nach Eingang der Anfrage die für die Festsetzung des Betrags der Schadenersatzzahlung erforderlichen Angaben zur Verfügung. Das Versicherungsunternehmen übermittelt der Regierung oder der von ihr benannten Dienststelle oder Einrichtung die Angaben zu den Personen, die für die Übermittlung dieser Informationen verantwortlich sind. Wird den in den vorstehenden Absätzen vorgesehenen Verpflichtungen nicht entsprochen, haftet das Versiche rungsunternehmen gesamtschuldnerisch mit dem Geschädigten für die Rückzahlung jedes Betrags, der infolge seines Versäumnisses dem Geschädigten unberechtigterweise gezahlt worden ist oder dessen Rückzahlung nicht zu gegebener Zeit von ihm hat verlangt werden können. In dieser Hinsicht wird die Regierung oder die von ihr benannte Dienststelle oder Einrichtung als Verantwortliche für die Verarbeitung bezeichnet. Die übermittelten personenbezogenen Daten werden ausschließlich von der Regierung und der von ihr benannten Dienststelle oder Einrichtung verarbeitet, um die Entschädigung und Hilfe für die Opfer der allgemeinen Naturkatastrophe festzulegen, und dürfen nicht für andere Zwecke weiterverarbeitet werden. Die Speicherungsdauer für diese Daten beträgt fünfzehn Jahre nach Erhalt. KAPITEL 12 — Schlussbestimmungen Art. 36 - Die Regierung kann innerhalb von sechs Monaten nach Inkrafttreten dieses Dekrets durch einen Erlass die Bestimmungen dieses Dekrets ergänzen oder abändern. Die in Absatz 1 genannten Erlasse müssen innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der in diesem Absatz genannten Frist durch ein Dekret bestätigt werden. Erfolgt keine Bestätigung innerhalb der in Absatz 2 genannten Frist, so gelten sie als nie wirksam geworden. Die in Absatz 1 genannten Erlasse werden dem Präsidenten des Parlaments vor ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt mitgeteilt. Art. 37 - Das vorliegende Dekret tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Wir verkünden das vorliegende Dekret und ordnen an, dass es im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Namur, den 23. September 2021 Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Vizepräsident und Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS Der Vizepräsident und Minister für Klima, Energie und Mobilität Ph. HENRY Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, soziale Maßnahmen, Chancen gleichheit und Rechte der Frauen C. MORREALE Der Minister für Haushalt, Finanzen, Flughäfen und Sportinfrastrukturen J.-L. CRUCKE Der Minister für Wohnungswesen, lokale Behörden und Städte Ch. COLLIGNON Die Ministerin für den öffentlichen Dienst, Datenverarbeitung, administrative Vereinfachung, beauftragt mit den Bereichen Kindergeld, Tourismus, Erbe und Verkehrssicherheit V. DE BUE Die Ministerin für Umwelt, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten und Tierschutz C. TELLIER Fußnote (1) Sitzung 2021-2022. Dokumente des Wallonischen Parlaments, 672 (2021-2022) Nrn. 1 bis 18. Ausführliches Sitzungsprotokoll, Plenarsitzung vom 22. September 2021 Diskussion Abstimmung. 104503MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2021/33385] 23 SEPTEMBER 2021. — Decreet tot instelling van een bijzondere vergoedingsregeling voor bepaalde schade ten gevolge van de overstromingen en de zware regenval die zich van 14 tot en met 16 juli 2021 en op 24 juli 2021 hebben voorgedaan en die als openbare natuurramp zijn erkend (1) Het Waals Parlement heeft aangenomen en Wij, Waalse Regering, bekrachtigen hetgeen volgt: HOOFDSTUK 1. — Begripsomschrijving Artikel 1. In de zin van dit decreet wordt verstaan onder: 1° landbouwactiviteit: elke activiteit die rechtstreeks of onrechtstreeks de productie beoogt van planten of dieren of van plantaardige of dierlijke producten in de zin van artikel D.3, 1°, het Waalse Landbouwwetboek; 2° verzekeraar: elke persoon of onderneming die als contractspartij verzekeringsovereenkomst(en) aanbiedt, ongeacht de beroepshoedanigheid van deze persoon en ongeacht of bij het afsluiten van de overeenkomst gebruik wordt gemaakt van actuariële technieken, erkend door de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten (FSMA), en waarvan het werkterrein het Waalse Gewest bestrijkt; 3° land- en tuinbouwgoederen: roerende en onroerende goederen die een landbouwactiviteit mogelijk maken, met inbegrip van goederen die verband houden met opslag, gewassen, aanplantingen, oogsten, gekweekte dieren bedoeld in artikel D.3, 14° van het Waalse Landbouwwetboek, zaaigoed, voedselvoorraden, omheiningen met inbegrip van heggen op het veld en producten voor land- of tuinbouwgebruik, waarvan het gebruik beroepsmatig is; 4° tariferingsbureau: het tariferingsbureau inzake natuurrampen opgericht bij het koninklijk besluit van 25 februari 2006 tot oprichting en vaststelling van de werkingsvoorwaarden van het Tariferingsbureau inzake natuurrampen en tot vaststelling van de verplichtingen van de verzekeraars en van sommige procedures bij de Nationale Kas voor Rampenschade; 5° openbare natuurramp: een natuurverschijnsel dat door de Waalse Regering is erkend als een openbare natuurramp overeenkomstig het decreet van 26 mei 2016 betreffende het herstel van sommige schade veroorzaakt door algemene natuurrampen. Deze erkenning bepaalt de aard van het erkende verschijnsel en de geografische uitgestrektheid en in de tijd van de ramp; 6° microwoning: de woning in de zin van artikel 1, 40°, van het Waals Wetboek van Duurzaam Wonen. Dit omvat met name woonwagens, yurts, woonboten ; 7° de wet betreffende de verzekeringen: de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen; 8° verzekerden: de natuurlijke personen of rechtspersonen die op de dag van de openbare natuurramp een brandverzekering hadden voor eenvoudige risico’s zoals omschreven in 13° of voor bijzondere risico’s zoals omschreven in 14°. 9° onverzekerden: de natuurlijke personen of rechtspersonen die op de dag van de openbare natuurramp geen brandverzekering hadden voor eenvoudige risico’s dekt zoals omschreven in 13° of voor bijzondere risico’s zoals omschreven in 14°; 10° personen die niet verzekerd zijn tegen overstromingen voor hun goederen die gelegen zijn in een gebied met een groot overstromingsrisico: de natuurlijke of rechtspersonen voor wie de verzekeringsmaatschappij de dekking van de overstromingsverzekering voor de goederen en hun inhoud heeft uitgesloten overeenkomstig artikel 129 van de verzekeringswet van 4 april 2014 of voor wie de bijzondere voorwaarden van hun contract ″bijzondere risico’s″ niet in een dergelijke dekking voorzien; 11° eigenaar van een roerend of onroerend goed: de natuurlijke of rechtspersoon die op het tijdstip van de openbare natuurramp eigenaar, mede-eigenaar of blote eigenaar is, dan wel erfpachter of houder van een recht van opstal, dan wel koper of exploitant van een goed dat het voorwerp uitmaakt van een huurkoopovereenkomst of van een koopovereenkomst of een contract van verkoop op afbetaling; 12° AVG: Verordening (EU) nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard. 13° eenvoudige risico’s: risico’s zoals bepaald in het koninklijk besluit van 24 december 1992 betreffende de verzekering tegen brand en andere gevaren wat de eenvoudige risico’s betreft, genomen ter uitvoering van artikel 121, § 2, van de verzekeringswet van 4 april 2014. 14° bijzondere risico’s: risico’s die niet vallen onder de definitie van eenvoudige risico’s zoals omschreven in het koninklijk besluit van 24 december 1992. 15° motorvoertuigen: auto’s, motorfietsen en bromfietsen. HOOFDSTUK 2. — Toepassingsgebied Art. 2. § 1. Bij dit decreet wordt een bijzondere vergoedingsregeling ingesteld voor bepaalde schade ten gevolge van de overstromingen en de zware regenval die zich van 14 tot en met 16 juli 2021 en op 24 juli 2021 hebben voorgedaan en die als openbare natuurramp zijn erkend. In afwijking van paragraaf 1 zijn de bepalingen van Hoofdstuk 8 van dit decreet niet van toepassing op de overstromingen en zware regenval die zich op 24 juli 2021 hebben voorgedaan en die als een natuurramp zijn erkend. Het sluit, uitsluitend voor deze openbare natuurrampen, de toepassing uit van het decreet van 26 mei 2016 betref fende het herstel van sommige schade veroorzaakt door algemene natuurrampen, met uitzondering van artikel 3, betreffende de erkenning van de openbare natuurramp. § 2. Dit decreet sluit, enkel voor de overstromingen en zware regenval die zich hebben voorgedaan van 14 tot 16 juli 2021 en op 24 juli 2021 en die erkend zijn als openbare natuurramp, de toepassing uit van Titel X/1 van het decreet van 27 maart 2014 betreffende het Waalse Landbouwwetboek. 104504 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 3. De indiening van een rechtsvordering voor de rechtscolleges of de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State met het oog om het herstel van de schade belemmert het verkrijgen van de hersteltegemoetkoming niet. HOOFDSTUK 3. — Begunstigden van de hersteltegemoetkoming Art. 4. Personen die hebben bijgedragen tot het ontstaan van de schade, zijn uitgesloten van het voordeel van de hersteltegemoetkoming, voor zover dit te wijten is aan hun daad of nalatigheid. Art. 5. Het recht op hersteltegemoetkoming ontstaat voor de persoon die op de dag van de natuurramp een van de volgende titels op het beschadigde goed heeft, zonder eventuele cumulatie: 1° eigenaar; 2° exploitant van het goed, in geval van schade aan land- en tuinbouwgoederen wanneer het gaat om aanplantingen, gewassen, oogsten of omheiningen; 3° natuurlijke of rechtspersoon die contractueel verplicht is het risico te dragen met betrekking tot een onroerend goed, zonder dat er reeds een eigendomsoverdracht heeft plaatsgevonden. Art. 6. Komen in aanmerking voor het voordeel van de hersteltegemoetkoming : 1° de natuurlijke personen die op de datum van de ramp hun gewone verblijfplaats of een onroerende eigendom in het Waalse Gewest hebben; 2° de natuurlijke of rechtspersonen die op de datum van de ramp hun maatschappelijke zetel, een bedrijfszetel of een landbouw- of tuinbouwactiviteit op het grondgebied van het Waalse Gewest hebben. Naar gelang van de waarde van de betrokken lichamelijke roerende en onroerende goederen, kunnen zij hetzij onder de eenvoudige risico’s, hetzij onder de bijzondere risico’s vallen. HOOFDSTUK 4. — Vergoedbare goederen Afdeling 1. — Algemene bepalingen Art. 7. De hersteltegemoetkoming kan slechts verleend worden voor schade toegebracht aan de roerende en onroerende lichamelijke goederen die in de verschillende afdelingen van dit hoofdstuk worden opgenomen. Alleen rechtstreekse materiële schade en bepaalde schade die door de natuurramp aan roerende of onroerende lichamelijke goederen is toegebracht, komt in aanmerking voor de hersteltegemoetkoming onder de in dit decreet vastgestelde voorwaarden. Art. 8. De volgende schade valt niet onder het toepassingsveld van dit decreet : 1° diefstal en plundering; 2° luxegoederen of gedeelten van luxegoederen; 3° esthetische schade die het gewone gebruik van het geteisterde goed niet hindert. Schade aan onroerende of roerende lichamelijke goederen met als gevolg materiële nadelen op toeristisch, architecturaal, patrimoniaal of symbolisch vlak m.b.t. een beschermd goed vormt geen esthetische schade in de zin van dit decreet. Art. 9. Dit omvat niet de onroerende goederen die voor de sloop bestemd waren vóór de ramp. Afdeling 2. — Eenvoudige risico’s Onderafdeling 1 — Roerende en onroerende goederen Art. 10. Onverzekerde personen en personen die niet verzekerd zijn tegen overstromingen voor een eigendom dat gelegen is in een gebied met een groot overstromingsrisico, kunnen een hersteltegemoetkoming krijgen voor de schade die door de natuurramp is veroorzaakt aan het gebouw en/of de inhoud ervan. De hersteltegemoetkoming kan slechts worden toegekend voor één onroerend goed per eigenaar en exploitant, met uitzondering van de land- en tuinbouwgoederen als bedoeld in artikel 13, 4°. De aanvrager dient één aanvraag per openbare natuurramp in voor alle beschadigde goederen die hij bezit. Art. 11. De hersteltegemoetkoming wordt uitgekeerd voor: 1° de kosten van opruiming, afbraak, evacuatie, behandeling en decontaminatie of depollutie die nodig zijn het herbouwen of voor de wedersamenstelling van deze goederen, die gedragen worden door het slachtoffer; 2° de instandhoudingskosten die tot doel hebben de verergering van de schade te beperken; 3° de roerende of onroerende goederen of delen van onroerende goederen in opbouw, verbouwing of herstelling, bewoond of geëxploiteerd, normaal bewoonbaar of exploiteerbaar of met het oogmerk bewoond of geëxploiteerd te worden. Art. 12. Onverminderd artikel 5, 2°, zijn de volgende goederen uitgesloten van de toepassing van deze afdeling: 1° de onroerende en roerende buitengoederen zoals tuinhuisjes, schuurtjes, berghokken en hun eventuele inhoud, hagen, tuinen, aanplantingen, toegangen en binnenplaatsen, terrassen, omheiningen en gewassen; 2° de constructies die gemakkelijk verplaatsbaar of uiteen te nemen zijn of die bouwvallig zijn of in afbraak zijn, en hun eventuele inhoud, behalve indien deze constructies microwoningen zijn. Onderafdeling 2 — Andere roerende en onroerende lichamelijke goederen Art. 13. De hersteltegemoetkoming kan ook verleend worden voor schade toegebracht aan de volgende roerende of onroerende lichamelijke goederen : 1° de microwoningen waarvoor het slachtoffer vóór de overstromingen een aanvraag tot domiciliëring had ingediend; 2° de motorvoertuigen die zijn ingeschreven en verzekerd voor wettelijke aansprakelijkheid; 3° de fietsen en elektrische scooters, fietsen en bakfietsen; 4° de land- en tuinbouwgoederen; 5° de bosaanplantingen; 6° de goederen van het openbaar domein. 104505MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Afdeling 3. — Bijzondere risico’s Art. 14. Onverzekerde personen en personen die niet verzekerd zijn tegen overstromingen met een eigendom dat in een gebied met een groot overstromingsrisico ligt en onder de bijzondere risico’s valt, kunnen een hersteltegemoet koming krijgen voor de materiële schade die de openbare natuurramp heeft veroorzaakt aan het gebouw en/of de inhoud ervan. Art. 15. De hersteltegemoetkoming heeft ten doel de materiële schade te vergoeden, met inbegrip van de door het slachtoffer gedragen kosten van opruiming, beveiliging, afbraak, evacuatie, behandeling, decontaminatie of depollutie die rechtstreeks het gevolg zijn van de overstromingen en die noodzakelijk zijn voor de wederopbouw of het herstel dan wel het weer in goede staat brengen van die onroerende goederen. Hieronder vallen ook de roerende of onroerende goederen of delen van onroerende goederen in opbouw, verbouwing of herstelling, bewoond of geëxploiteerd, normaal bewoonbaar of exploiteerbaar of met het oogmerk bewoond of geëxploiteerd te worden. De Regering kan de voorwaarden en nadere regels vaststellen voor de heropbouw, het herstel of de heropstart van de exploitatie van dergelijke goederen. HOOFSTUK 5. — Raming van de schade Art. 16. Een schadegeval wordt in de hierna vermelde gevallen als volledig beschouwd : 1° wat de bebouwde onroerende goederen betreft, hetzij wanneer vermoedelijke kostprijs van het herstel of het herstel in de oorspronkelijke staat hoger is dan de verkoopwaarde vóór de schade, hetzij wanneer ten minste twee derde van het gebouw is vernield, hetzij wanneer door de burgemeester een bevel tot afbraak is uitgevaardigd; 2° wat betreft alle andere goederen, zodra de vermoedelijke kostprijs van het herstel, het herstel in oorspronkelijke staat of de vervanging van die goederen hoger is dan de verkoopwaarde onmiddellijk voordat de schade zich voordeed. Art. 17. De Regering bepaalt de modaliteiten betreffende de raming van de schade en de vergoedingsbedragen, de berekening en de voorwaarden van de schadevergoeding voor de roerende en onroerende goederen, in enkelvoudige risico’s toebehorend aan natuurlijke en rechtspersonen. De Regering bepaalt de modaliteiten betreffende de raming van de schade en de vergoedingsbedragen, de berekening en de voorwaarden van de schadeloosstelling voor land- en tuinbouwgoederen, alsmede voor bosaanplantingen. De Regering bepaalt de modaliteiten betreffende de raming van de schade en de vergoedingsbedragen, de berekening en de voorwaarden van de schadevergoeding voor de roerende en onroerende goederen met betrekking tot bijzondere risico’s . Art. 18. Natuurlijke personen die op de dag van de openbare natuurramp recht hebben op een leefloon krachtens de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie of op gelijkwaardige bijstand krachtens de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, komen in aanmerking voor een verhoogde hersteltegemoetkoming. De Regering bepaalt de modaliteiten betreffende de verhoogde hersteltegemoetkoming. HOOFDSTUK 6. — Berekening van de hersteltegemoetkoming Art. 19. Het bedrag van de hersteltegemoetkoming wordt berekend op basis van het totale bedrag van de geraamde schade, overeenkomstig de bepalingen van Hoofdstuk 5. Art. 20. Een goed, ongeacht of het roerend dan wel onroerend van aard of bestemming is, kan slechts eenmaal worden vergoed door de hersteltegemoetkoming. De steun wordt verleend aan de eigenaar, de exploitant of de persoon die contractueel de verantwoordelijkheid voor het goed op zich neemt. Art. 21. De hersteltegemoetkoming en de overige sommen, eventueel ontvangen als schadevergoeding, met name via verzekeringspolissen, bedragen niet meer dan 100 % van het totaalbedrag van de schade. Art. 22. De hersteltegemoetkoming is aanvullend in die zin dat zij in mindering wordt gebracht op alle voor het beschadigde goed ontvangen of te ontvangen schadevergoedingen, ongeacht de verzekeringspolis. Art. 23. Of het nu gaat om eenvoudige of bijzondere risico’s, de aan een onderneming toegekende hersteltege moetkoming is in overeenstemming met de staatssteunregels en meer in het bijzonder met artikel 50 van de AVG. Art. 24. In het geval van zelfstandigen in het kader van hun beroepsactiviteit en rechtspersonen worden alleen onroerende en roerende lichamelijke goederen die noodzakelijk zijn voor de economische activiteit van het slachtoffer en eigendom zijn van het slachtoffer of ten aanzien waarvan het slachtoffer contractueel verplicht was deze namens de eigenaar te verzekeren, in aanmerking genomen bij de raming van de schade. Art. 25. De Regering bepaalt de modaliteiten van de schadevergoedingsprocedure, de indiening en ontvankelijk heid van de aanvraag, het onderzoek en de vaststelling van de schade en van de hersteltegemoetkoming en de rechtsmiddelen. HOOFDSTUK 7. — Schade aan het openbaar domein Art. 26. Een hersteltegemoetkoming wordt verleend voor de schade toegebracht door de openbare natuurramp aan de goederen van het openbaar domein dat toebehoort aan de gemeenten en provincies, met inbegrip van de kinderdagverblijven. De tegemoetkoming wordt ook verleend aan de intercommunales, openbare centra voor maatschappelijk welzijn, verenigingen opgericht krachtens Hoofdstuk XII van de organieke wet van 8 juli 1976 betref fende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, autonome gemeentebedrijven, openbare instellingen belast met de organisatie van de eredienst of met het verlenen van morele diensten op basis van een niet-confessionele levensbeschouwing en wateringen. De hersteltegemoetkoming wordt niet verleend wanneer de goederen volledig door de verzekering worden vergoed of voor het gedeelte dat wordt vergoed. De hersteltegemoetkoming is niet van toepassing op goederen waarvoor reeds financiële overheidssteun is toegekend om de aanvrager gedeeltelijk of volledig te vergoeden voor de betrokken schade. 104506 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 27. De Regering beslist over de modaliteiten betreffende de vergoedingsbedragen en de berekening van de hersteltegemoetkoming met betrekking tot de goederen die tot het openbaar domein behoren, alsook over de modaliteiten betreffende de schadevergoedingsprocedure, de indiening en de ontvankelijkheid van de aanvraag, het onderzoek en de vaststelling van de schade en van de hersteltegemoetkoming en de rechtsmiddelen. HOOFDSTUK 8. — Protocol tussen Assuralia, verzekeringsmaatschappijen en het Waalse Gewest tot volledige schadeloosstelling van verzekerde slachtoffers in verband met de overstromingen van 14 tot en met16 juli 2021 voor de brandverzekering ″Eenvoudige risico’s Art. 28. Het protocolakkoord van 12 augustus 2021 tussen Assuralia, verzekeringsmaatschappijen en het Waalse Gewest tot volledige schadeloosstelling van verzekerde slachtoffers in verband met de overstromingen van 14-16 juli 2021 voor de brandverzekering ″Eenvoudige risico’s wordt bij dit decreet gevoegd. Art. 29. Overeenkomstig het protocol bedoeld in artikel 28 betaalt het Waalse Gewest, wanneer de schade de verdubbeling van de individuele interventielimiet of de interventielimiet voor de kleinste verzekeraars overschrijdt, overeenkomstig de algemene en bijzondere voorwaarden van de brandverzekeringspolissen voor eenvoudige risico’s, het gedeelte van de schadevergoeding dat de verzekeraars niet dekken, aan de verzekerden. Art. 30. De verzekeraars hebben een subrogatoire vordering tegen het Waalse Gewest voor bedragen die hun interventielimieten overschrijden. Deze subrogatoire vordering wordt uitgeoefend onverminderd de bepalingen en budgettaire beperkingen die zijn opgenomen in artikel 5 van het in artikel 28 bedoelde protocolakkoord. HOOFDSTUK 9. — Voorfinanciering van bijzondere risico’s Art. 31. De gedeeltelijke voorfinanciering van de aan bijzondere risico’s toegekende hersteltegemoetkoming zal worden verzekerd door de 3 regionale instrumenten SOWALFIN, SRIW en SOGEPA, elk voor de dossiers die zij invoeren. HOOFDSTUK 10. — Bepalingen betreffende de financiering Art. 32. De uitgaven in verband met de uitvoering van dit decreet worden, overeenkomstig artikel 3 van het programmadecreet van 12 december 2014 houdende verschillende maatregelen betreffende de begroting inzake natuurrampen, verkeersveiligheid, openbare werken, energie, huisvesting, leefmilieu, ruimtelijke ordening, dierenwel zijn, landbouw en fiscaliteit, gedekt door het ″Fonds wallon des calamités naturelles″ (Waals natuurrampenfonds), afdeling Fonds wallon des calamités publiques ″ (Waals fonds voor openbare rampen). Art. 33. Alle terugbetaalde of teruggevorderde bedragen worden gestort aan het ″Fonds wallon des calamités naturelles″ volgens de door de Regering vastgestelde modaliteiten. HOOFDSTUK 11. — Diverse bepalingen Art. 34. Het ″Fonds wallon des calamités naturelles″ wordt ten belope van het bedrag van de toegekende vergoedingen in de rechten en handelingen van de in dit decreet bedoelde begunstigden gesteld t.o.v. elke natuurlijke of rechtspersoon alsook van elke Belgische, buitenlandse of internationale publiekrechtelijke persoon die ertoe verplicht is de vergoede schade geheel of gedeeltelijk te dekken of te herstellen. De begunstigden zijn ertoe verplicht alle documenten en stukken te verstrekken die vereist worden voor de uitoefening van die rechten en handelingen, op straffe van terugbetaling van de sommen waarvan het ″Fonds wallon des calamités naturelles″, uit dien hoofde, de invordering niet zou hebben kunnen voortzetten. Art. 35. Elke verzekeringsonderneming moet binnen tien dagen, met ingang op de datum van ontvangst van de aanvraag, gratis een afschrift van de verzekeringsovereenkomsten die de in de door de ramp getroffen regio gelegen goederen dekken, verschaffen aan het slachtoffer dat hem daarom verzoekt. Wanneer de door een verzekeringsonderneming toegekende schadevergoeding betrekking heeft op de in hoofdstuk 4 opgesomde gevallen en tevens de tussenkomst van het ″Fonds des calamités″ vereist, stelt de verzekeringsonderneming de Regering of de door haar aangewezen dienst of instantie op eenvoudig verzoek van deze laatste binnen tien dagen na ontvangst van het verzoek de gegevens ter beschikking die nodig zijn om het bedrag van de hersteltegemoetkoming te bepalen. De verzekeringsonderneming stelt de Regering of de door haar aangewezen dienst of instantie in kennis van de contactgegevens van de personen die verantwoordelijk zijn voor het verstrekken van deze informatie. Indien de verzekeringsonderneming de in de voorgaande leden genoemde verplichtingen niet nakomt, is zij hoofdelijk met het slachtoffer aansprakelijk voor de terugbetaling van de bedragen die door haar nalatigheid onverschuldigd aan het slachtoffer zijn uitgekeerd of waarvan de terugbetaling niet tijdig van laatstgenoemde kan worden gevorderd. In dit verband wordt de Regering of de door haar aangewezen dienst of instantie aangewezen als de voor de verwerking verantwoordelijke. De meegedeelde persoonsgegevens worden uitsluitend door de Regering en de door haar aangewezen dienst of instantie verwerkt met het oog op de vaststelling van de schadevergoedingen en steun die zullen worden toegekend aan de slachtoffers van de openbare natuurramp en mogen niet verder worden verwerkt voor andere doeleinden. Deze gegevens worden tot vijftien jaar na ontvangst bewaard. HOOFDSTUK 12. — Slotbepalingen Art. 36. De Regering kan de bepalingen van dit decreet bij besluit aanvullen of wijzigen gedurende zes maanden na de inwerkingtreding van dit decreet. De in lid 1 bedoelde besluiten moeten binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf het einde van de in dit lid bedoelde termijn, bij decreet worden bevestigd. Bij gebreke van bevestiging binnen de in lid 2 bedoelde termijn, worden zij geacht nooit uitwerking te hebben gehad. De in lid 1 bedoelde besluiten worden meegedeeld aan de Voorzitter van het Parlement vóór hun bekendmaking in het Belgisch Staatsblad. 104507MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 37. Dit decreet treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt wordt. Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Namen, 23 september 2021. De Minister-President, E. DI RUPO De Vice-Minister-President en Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS De Vice-Minister-President en Minister van Klimaat, Energie en Mobiliteit, Ph. HENRY De Vice-Minister-President en Minister van Werk, Vorming, Gezondheid, Sociale Actie, Gelijke Kansen en Vrouwenrechten, C. MORREALE De Minister van Begroting en Financiën, Luchthavens en Sportinfrastructuren, J.-L. CRUCKE De Minister van Huisvesting, de Plaatselijke Besturen en het Stedenbeleid, Ch. COLLIGNON De Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met Kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid, V. DE BUE De Minister van Leefmilieu, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden en Dierenwelzijn, C. TELLIER Nota (1) Zitting 2021-2022. Stukken van het Waalse Parlement 672(2020-2021) Nrs. 1 tot 18. Volledig verslag, plenaire zitting van 22 september 2021 . Bespreking. Stemming. * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/33378] 23 SEPTEMBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L6511-2, § 3, et L6511-3, § 4, insérés par le décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes; Vu le rapport du 11 décembre 2020 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis l’Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 4 février 2021; Vu l’avis de l’Associations des Province wallonnes, donné le 4 février 2021; Vu la demande d’avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d’État le 19 juillet 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai; Vu l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux; Après délibérations, Arrête : Article 1er. § 1er. La convocation à une réunion à distance se fait conformément aux dispositions applicables dans le cadre d’une réunion physique de l’organe. La convocation visée à l’alinéa 1er : 1° mentionne les raisons justifiant la tenue d’une réunion à distance; 2° mentionne la dénomination commerciale de l’outil numérique utilisé aux fins de la réunion; 3° contient une brève explication technique de la manière dont le membre procède pour se connecter et participer à la réunion. § 2. Lors de réunions à distance les heures d’ouverture et clôture de la séance, ainsi que les éventuelles interruptions dues à des problèmes techniques, sont actées au procès-verbal de la séance. L’outil numérique utilisé dans le cadre de réunions à distance garantit l’identification certaine du membre de l’organe pendant toute la durée de la réunion. Le règlement d’ordre intérieur de l’organe peut comprendre d’autres modalités de fonctionnement relatives à la tenue des réunions à distance. 104508 MONITEUR BELGE — 01.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD