Arrêté royal sur la production et le commerce de produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale

30 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la production et au commerce de produits à base de viande et des autres issues traitée d' origine animale. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 03-09-1996) Article 1. § 1er. Le présent arrêté est applicable à la production et à la mise sur le marché de produits à base de viande et des autres issues traitées d' origine animale, destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la production d' autres denrées alimentaires. § 2. (Les définitions de l' arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d' exploitation des abattoirs et d' autres établissements sont applicables pour le présent arrêté.) <AR 1996- 07 04/37, art. 49, 002; ED : 01-10-1996> Art. 2. Le présent arrêté ne s' applique pas à la production des produits à base de viande et des autres issues traitées d' origine animale dans des magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente, où la préparation et l' entreposage sont effectués exclusivement en vue d' une vente directe au consommateur. Art. 3. (Le marquage de produits à base de viande et) les contrôles et le commerce de produits à base de viande et des autres issues traitées d' origine animale destinés au marché national ou à l' exportation doit s' effectuer dans les conditions prévues aux (articles 3, A, alinéa 7, 14 et 18, alinéa 1er,) de la directive du Conseil 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d' origine animale. <AR 1996-07-04/37, art. 49, 002; ED : 01-10-1996> Art. 4. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l' exécution du présent arrêté.