Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation

4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1996 et mise à jour au 26-06-2003) Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Publication : 23-02-1996 Entrée en vigueur : 23-02-1996 Dossier numéro : 1995-12-04/37 CHAPITRE I. - Définitions et champ d'application. Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : (1° Etablissement : l'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions où sont exercées, de manière principale ou accessoire, des activités de fabrication, de mise dans le commerce ou d'exportation de denrées alimentaires.) <AR 2003-06-09/33, art. 1, 008; En vigueur : 01-07-2003> 2° Exploitant : toute personne physique ou morale exploitant un établissement;) <AR 1999-03-03/41, art. 1, 004; En vigueur : 31-03-1999> (3° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.) <AR 2003-06-09/33, art. 2, 007; En vigueur : 26-06-2003> 4° Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 1° aux exploitations agricoles qui sont agréées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires; 2° aux exploitations agricoles, autres que celles visées sous 1°, sauf lorsqu'il y sont fabriquées des denrées alimentaires qui sont vendues en dehors de l'exploitation agricole; (3° aux établissements qui disposent d'un agrément ou d'un numéro d'enregistrement en application des arrêtés pris en exécution des lois des 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;) <AR 1999-09-28/32, art. 15, 004; En vigueur : 10-01-1999> 4° (abrogé) <AR 1999-09-28/32, art. 15, 003; En vigueur : 10-01-1999> 5° (aux établissements laitiers, tels que définis à l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers, où la fabrication du lait, du beurre, du yaourt, du fromage, de la poudre de lait ou de la crème, constitue l'activité principale;) <AR 1996-08-04/55, art. 1, 002; En vigueur : 13-08 1996> 6° aux lieux ou parties de lieux qui ne sont utilisés qu'exceptionnellement pour la fabrication, pour le commerce ou pour la consommation de denrées alimentaires et qui n'ont pas un caractère commercial ou qui ont seulement un but philantropique ou de bienfaisance. (7° aux établissements où du café, du thé ou des boissons sont offerts gratuitement comme service supplémentaire aux clients, visiteurs ou membres du personnel et où ne sont pas exercées d'autres activités de fabrication, de mise dans le commerce ou d'exportation de denrées alimentaires; 8° aux familles d'accueil d'enfants considérées, suivant la réglementation de " l'Office de la Naissance et de l'Enfance ", comme " gardienne " ou, suivant la réglementation de " Kind en Gezin ", comme " particulier opvanggezin "; 9° aux établissements pour lesquels le Ministre a accordé une dérogation.) <AR 1999-03-03/41, art. 2, 004; En vigueur : 31-03-1999> CHAPITRE II. - Autorisation. Art. 3. <AR 1999-03-03/41, art. 3, 004; En vigueur : 31-03-1999> § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, § 2, il est interdit d'exploiter un établissement visé à l'article 1er, 1° du présent arrêté : 1° si (l'Agence) a refusé ou retiré l'autorisation; <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26 06-2003> 2° si l'exploitant ne peut pas prouver qu'une demande d'autorisation a été introduite conformément http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0001#LNKR0001 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.2#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.1#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0002#LNK0002 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0002#LNKR0002 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.2#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0003#LNK0003 aux dispositions du présent arrêté. L'introduction d'une nouvelle demande d'autorisation après le refus ou le retrait de l'autorisation ne suspend pas le retrait ou le refus de l'autorisation. § 2. (L'Agence) peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités de fabrication, de mise dans le commerce ou d'exportation de denrées alimentaires dans les établissements qui ne satisfont pas aux conditions du § 1er. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> CHAPITRE III. - Conditions pour l'obtention de l'autorisation. Art. 4. Pour pouvoir obtenir l'autorisation visée à l'article 3, l'établissement doit : 1° satisfaire aux dispositions réglementaires en matière d'hygiène qui lui sont applicables; 2° satisfaire aux dispositions réglementaires générales et spécifiques en matière de conditions d'agrément ou d'autorisation qui lui sont éventuellement applicables. (3° pour les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés visés aux articles 1er, 2 et 5bis, 1°, a, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés, satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 2003 instaurant dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles.) <AR 2003-06-09/33, art. 3, 007; En vigueur : 26-06 2003> CHAPITRE IV. - Demande de l'autorisation. Art. 5. (§ 1er. La demande pour l'obtention de l'autorisation visée à l'article 3 est introduite auprès de l'Agence. Cette demande peut s'effectuer par voie électronique. Une demande électronique, mise à la disposition par l'Agence, remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée a une demande papier certifiée exacte, datée et signée.) <AR 2003-06-09/33, art. 4, 008; En vigueur : 01-07-2003> (§ 2 La demande visée au § 1er contient tous les renseignements utiles permettant à l'autorité compétente de procéder, si nécessaire, à une enquête administrative et technique et notamment : 1° le nom et prénom et la qualité du requérant agissant au nom de ou en qualité d'exploitant de l'établissement; 2° la raison sociale de l'entreprise et/ou la dénomination de l'établissement; 3° l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax de l'établissement; 4° la ou les activités exercées; 5° le numéro d'entreprise et/ou le numéro d'unité d'établissement; 6° le nombre de personnes salariées occupées dans l'établissement qui sont concernées par la fabrication ou le commerce des denrées alimentaires ou, pour le commerce de détail, la surface commerciale nette visée à l'article 1er, § 1er, d, de la loi du 29 juin 1975 relatives aux implantations commerciales. Si la demande se fait de la manière prévue au § 1er, alinéa 2, les données déjà disponibles dans la Banque-Carrefour des entreprises, dans le Registre national des personnes physiques et dans la Banque carrefour de la sécurité sociale ne doivent pas être communiquées une nouvelle fois.) <AR 2003-06 09/33, art. 4, 008; En vigueur : 01-07-2003> § 3. A la requête de (l'Agence), l'exploitant doit transmettre toutes les données, renseignements et documents établissant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 4. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> Art. 5bis. <Inséré par AR 2003-06-09/33, art. 5; En vigueur : 26-06-2003> Pour les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés visés aux articles 1er, 2 et 5bis,1°, a, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 précité, la demande visée à l'article 5 doit en outre contenir une demande explicite de pouvoir retirer la colonne vertébrale visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 2003 instaurant dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Art. 6. § 1. (La demande d'autorisation ne sera prise en considération qu'à dater du paiement d'une redevance dont le montant est égal à la somme des montants fixés aux points 1.1 et 1.2 ainsi que, pour les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés visés aux articles 1er, 2 et 5bis, 1°, a, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 précité, aux points 1.3 et 1.4 de l'annexe du présent arrêté.) <AR 2003-06-09/33, art. 6, 008; En vigueur : 01-07-2003> Cette redevance est destinée à couvrir les frais d'administration et de contrôle en vue de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 3 ainsi que le contrôle de l'établissement pendant la durée de validité http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0003#LNKR0003 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.3#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0004#LNK0004 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0004#LNKR0004 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.4#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.5bis#Art.5bis http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.5#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.6#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.5bis#Art.5bis http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0005#LNK0005 de ladite autorisation. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, § 6, cette redevance est irrécupérable; elle doit être versée au compte de (l'Agence). <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> (Alinéa 4 abrogé) <AR 2003-06-09/33, art. 6, 008; En vigueur : 01-07-2003> § 2. Sont exonérés du paiement de la redevance visée au § 1 : 1° (supprimé) <AR 1996-08-04/55, art. 3, 002; En vigueur : 13-08-1996> 2° les personnes et les organismes sans but lucratif qui distribuent des denrées alimentaires à titre gratuit. CHAPITRE V. - Instruction de la demande de l'autorisation. Art. 7. § 1. (...) <AR 2003-06-09/33, art. 7, 008; En vigueur : 01-07-2003> § 2. (L'Agence) effectue une enquête administrative et technique pour vérifier s'il est satisfait à toutes les dispositions nécessaires pour obtenir l'autorisation. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> § 3. A la requête de (l'Agence), l'exploitant doit transmettre toutes les données, renseignements et documents établissant qu'il est satisfait à toutes les dispositions nécessaires pour obtenir l'autorisation. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> CHAPITRE VI. - Délivrance de l'autorisation. Art. 8. § 1. ((L'Agence) délivre l'autorisation si l'enquête permet de conclure à une absence d'infractions qui pourraient justifier le refus de l'autorisation.) <AR 1999-03-03/41, art. 4, 004; En vigueur : 31-03-1999> <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; ED : 26-06-2003> § 2. (1° Sauf dans le cas visé sous 2°, le délai pour la réalisation de la première enquête par (l'Agence) est fixé à maximum 9 mois (à dater de la réception du paiement). Si (l'Agence) n'a pas exécuté d'enquête pendant ce délai de 9 mois, l'autorisation est considérée comme étant accordée. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> <AR 2003-06-09/33, art. 8, 008; En vigueur : 01-07-2003> 2° Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le délai pour la réalisation de l'enquête par (l'Agence) est fixé à maximum 18 mois (à dater de la réception du paiement). Si (l'Agence) n'a pas exécuté d'enquête pendant ce délai de 18 mois, l'autorisation est considérée comme étant accordée.) <AR 1999-03-03/41, art. 5, 004; En vigueur : 31-03-1999> <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> <AR 2003-06-09/33, art. 8, 008; En vigueur : 01-07-2003> § 3. L'autorisation délivrée comporte notamment un numéro d'autorisation et la durée de validité de cette autorisation. (Sans préjudice des dispositions de l'article 10, l'autorisation est valable : 1° trois ans à dater du jour de sa délivrance pour les établissements qui ont introduit une première demande d'autorisation au plus tard le 31 mars 1999, conformément aux dispositions du présent arrêté; 2° jusqu'au 31 décembre 1999, pour les établissements existants déjà au 23 février 1996 et qui ont introduit une première demande d'autorisation après le 31 mars 1999; 3° trois ans à partir du premier jour de leur exploitation, pour les établissements exploités pour la première fois après le 23 février 1996 et qui ont introduit leur première demande d'autorisation conformément aux dispositions du présent arrêté après le 31 mars 1999; 4° trois ans à partir de l'expiration de l'autorisation précédente dans le cas du renouvellement de l'autorisation.) <AR 1999-03-03/41, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-1999> § 4. En cas de perte ou de détérioration de l'autorisation, les frais de remplacement sont de (12,50 EUR) par autorisation, à verser au compte de (l'Agence). <AR 2000-07-20/68, art. 25, 005; En vigueur : 01-01-2002> <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> (§ 5. pour les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés visés aux articles 1er, 2 et 5bis,1°, a, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 précité, l'autorisation délivrée mentionne expressément si l'établissement est autorisé à retirer la colonne vertébrale des bovins au sens du Règlement (CE) N° 999/2001 du 22 mai 2001 précité. Par dérogation aux dispositions du § 3, la première autorisation spéciale est valable jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation de l'établissement visée au § 1er.) <AR 2003-06-09/33, art. 8, 007; En vigueur : 26-06-2003> CHAPITRE VII. - Renouvellement de l'autorisation. Art. 9. § 1. L'exploitant d'un établissement, qui a obtenu une autorisation, est tenu de communiquer à (l'Agence) dans les plus brefs délais toute modification importante des renseignements visés à l'article http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0005#LNKR0005 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.6#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0006#LNK0006 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0006#LNKR0006 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.7#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0007#LNK0007 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0007#LNKR0007 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.8#Art.8 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0008#LNK0008 5, § 2, susceptible de modifier l'autorisation délivrée (à l'exception toutefois des données qu'il a déjà communiquées à la Banque carrefour des entreprises en application de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.). <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> <AR 2003-06-09/33, art. 9, 008; En vigueur : 01-07-2003> § 2. Une nouvelle demande d'autorisation doit être introduite : 1° en cas de changement de l'adresse de l'établissement autorisé, ainsi que des activités exercées dans l'établissement autorisé; 2° après toute modification importante, susceptible d'influencer la conformité de l'établissement vis à-vis des dispositions visées à l'article 4; 3° trois mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation telle que déterminée à l'article 8, § 3. CHAPITRE VIII. - Refus et retrait de l'autorisation - recours. Art. 10. § 1. (L'Agence) peut refuser ou retirer l'autorisation visée à l'article 3 dans un ou plusieurs des cas suivants : <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; ED : 26-06-2003> 1° les prescriptions réglementaires du présent arrêté ne sont pas remplies; 2° l'établissement exerce d'autres activités que celles mentionées dans la demande d'autorisation ou visées par l'autorisation; 3° les contrôles officiels sont contrariés, empêchés ou refusés. § 2. (Si (l'Agence) envisage de refuser ou de retirer l'autorisation, l'intéressé est d'abord entendu avant que la décision soit prise. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> Après audition de l'intéressé, (l'Agence) lui communique sa décision. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> § 3. (L'Agence) peut décider de différer l'octroi, le refus ou le retrait de l'autorisation. Dans ce cas, (l'Agence) le communique par écrit à l'intéressé en reprenant les infractions constatées et la date limite pour laquelle ces infractions ne devraient plus exister. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> (L'Agence) réalise une nouvelle enquête au plus tard 3 mois après expiration de la date limite. Si (l'Agence) n'a pas exécuté d'enquête durant ce délai de 3 mois, l'autorisation est considérée comme étant accordée. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> § 4. Si (l'Agence) décide de refuser ou de retirer l'autorisation, l'intéressé dispose de 10 jours ouvrables à partir de la date d'envoi de la décision (le cachet de la poste faisant foi) pour introduire par lettre recommandée un recours auprès du Ministre contre cette décision. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> Le recours suspend la décision de retrait de l'autorisation. Si (l'Agence) estime qu'un danger grave ou immédiat pour la santé publique justifie le retrait de l'autorisation, le recours n'est pas suspensif. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06 2003> § 5. Après réception du recours mentionné au § 4, (l'Agence) dispose de 60 jours calendrier à partir de la date d'envoi du recours (le cachet de la poste faisant foi) pour réaliser une nouvelle enquête. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> Si cette nouvelle enquête est favorable, (l'Agence) délivre l'autorisation dans les 90 jours calendrier à partir de la date d'envoi du recours visé au § 4 (le cachet de la poste faisant foi). <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> Si cette nouvelle enquête est défavorable, le Ministre ou son délégué dispose de 90 jours calendrier à partir de la date d'envoi du recours visé au § 4 (le cachet de la poste faisant foi) afin de prendre une décision. Passé ce délai de 90 jours et, en l'absence d'une décision du Ministre ou de son délégué de délivrer ou de retirer l'autorisation, l'autorisation est considérée comme étant délivrée ou maintenue.) <AR 1999 03-03/41, art. 7, 004; En vigueur : 31-03-1999> § 6. Dans un délai de 3 mois suivant une décision définitive de refus d'autorisation, (l'Agence) rembourse la redevance visée à l'article 6, § 1 à concurrence du montant visé au point 1.2 de l'annexe du présent arrêté. <AR 2003-06-09/33, art. 11, 007; En vigueur : 26-06-2003> § 7. Une nouvelle demande d'autorisation peut être introduite selon la procédure du présent arrêté. CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires. http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0008#LNKR0008 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.9#Art.9 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNK0009#LNK0009 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#LNKR0009#LNKR0009 Art. 11. Les établissements visés à l'article 1, 1° dont l'exploitation est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent faire l'objet d'une autorisation. (La demande d'autorisation doit être introduite au plus tard le 31 décembre 1996 conformément à la procédure visée à l'article 5.) <AR 1996-08-04/55, art. 4, 002; En vigueur : 13-08-1996> (alinéa abrogé) <AR 1999-03-03/41, art. 8, 004; ED : 31-03-1999> L'autorisation, ou à défaut, une copie de la demande d'autorisation visée à l'article 5, doit être présentée sans délai sur requête des fonctionnaires et agents visés à l'article 11 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. CHAPITRE X. - Dispositions finales. Art. 12. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977 précitée. Art. 13. § 1. Dans l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 8 est remplacé par la disposition suivante : " Art. 8. Les établissements, où sont fabriquées ou importées les denrées alimentaires visées à l'article 3, § 1, doivent obtenir une autorisation conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation. "; 2° l'article 9, 1er alinéa est remplacé par la disposition suivante : " La redevance fixée à l'article 7, § 1, 3° est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation établi par le Ministère des Affaires économiques. " § 2. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les personnes ou les établissements qui, au jour de la publication du présent arrêté ont obtenu une autorisation ou ont introduit une demande d'autorisation conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 février 1991 précité peuvent, par mesure transitoire, continuer leurs activités pendant une période de 3 ans maximum après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Art. 14. § 1. L'article 6 de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à la production et à la mise dans le commerce des ovoproduits est remplacé par la disposition suivante : " Art. 6. Les établissements doivent obtenir une autorisation conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation. Les établissements sont contrôlés régulièrement par les fonctionnaires compétents et au minimum deux fois par an. " § 2. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les établissements qui, au jour de la publication du présent arrêté ont obtenu un agrément ou ont introduit une demande d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 précité, peuvent, par mesure transitoire, continuer leurs activités pendant une période de trois ans maximum après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 16. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1995. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA ANNEXE. Art. N. Annexe. Art. 1N. <AR 1996-08-04/55, art. 5, 002; En vigueur : 13-08-1996> 1. Tarification de l'autorisation visée à l'article 6, § 1 de l'arrêté du 4 décembre 1995 : 1.1. Montant de la redevance pour la délivrance de l'autorisation : (30 EUR) par établissement. <AR 2000-07-20/68, art. 25, 005; En vigueur : 01-01-2002> 1.2. Montant de la redevance pour les contrôles en fonction du type d'activité (Tableau non repris pour motifs techniques; voir M.B. 13-08-1996, p. 21424.) http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.10#Art.10 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character 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Montant de la redevance pour la première délivrance de l'autorisation spéciale visée à l'article 4, 3° : 30 euros par établissement. 1.4. Montant de la redevance pour les contrôles supplémentaires effectués dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés visés aux articles 1er, 2 et 5bis,1°, a, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 précité afin de vérifier s'il est satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 2003 précité : un supplément de 20 euros.) <AR 2003-06-09/33, art. 10, 007; En vigueur : 26-06-2003> Art. 2N. (abrogé) <AR 1999-03-03/41, art. 8, 004; En vigueur : 31-03-1999> http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1995120437%2FF&caller=list&row id=1&numero=14&rech=15&cn=1995120437&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1995&tri=dd+AS+RANK+&dddj=04&fr=f&dddm=12&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271995-12-04%27&imgcn.x=49&imgcn.y=6#Art.1N#Art.1N