Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne

16 MAI 1989. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire pour l' importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d' un Etat membre de la Communauté européenne. Article 1. Pour l' application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Viandes de volaille : toutes parties propres à la consommation humaine d' animaux domestiques mâles ou femelles des espèces suivantes : poules, canards, dindes, pintades, oies, cailles, faisans et perdrix. 2° Viandes de volailles fraîches : les viandes de volaille n' ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes de volaille traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l' application du présent arrêté. 3° Etat membre : pays appartenant à la Communauté économique européenne. 4° Pays expéditeur : Etat membre à partir duquel les viandes fraîches sont expédiées vers un autre Etat membre. 5° Service Vétérinaire : Service de l' Inspection vétérinaire du Ministère de l' Agriculture. Art. 2. S' il y a danger de propagation de maladies contagieuses par l' introduction dans le pays de viandes de volaille fraîches, le Chef du Service Vétérinaire peut interdire temporairement l' importation et le transit : a) de viandes de volaille fraîches en provenance des parties du territoire d' un Etat membre où une maladie épizootique est apparue. Le cas échéant, le Service Vétérinaire peut soumettre l' importation de viandes de volaille fraîches à partir de cet Etat membre, à la condition qu' elles soient accompagnées d' un certificat d' origine et de santé délivré par un vétérinaire officiel attestant que ces viandes ont été obtenues à partir d' animaux ne provenant pas de ces zones d' interdiction; b) de viandes de volaille fraîches en provenance de l' ensemble du territoire d' un Etat membre dans le cas où la maladie épizootique apparue prend un caractère extensif ou dans le cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux. Art. 3. # 1. Les viandes de volaille fraîches faisant l' objet d' une interdiction en vertu de l' article 2 et qui sont présentées à l' importation sont refoulées à l' intervention de la douane vers le pays expéditeur aux frais de l' importateur ou, en cas de transit, de l' expéditeur ou de leur mandataire, sauf si des considérations de police sanitaire s' y opposent. # 2. Lorsque le refoulement s' avère impossible soit pour des raisons de police sanitaire, soit que le pays expéditeur, le pays de transit ou l' expéditeur s' y oppose, les viandes de volaille sont détruites sans indemnités et aux frais de l' importateur, de l' expéditeur ou de leurs mandataires sous contrôle du Service Vétérinaire. # 3. Les mesures prises en application des dispositions des §§ 1er et 2 sont notifiées, avec mention des motifs, à l' importateur, à l' expéditeur ou à leurs mandataires et communiquées aux autorités compétentes du pays expéditeur. Art. 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux articles 23 et 24 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ou, selon le cas, des peines prévues par l' article 231 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 6. Notre Ministre des Relations extérieures, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d' Etat à l' Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.