Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées à l'imidaclopride
Made 1996-07-09 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- seeds/planting material, cereals/grains/rice, toxicity/poisoning, international trade, plant production, crops, agricultural commodities
- Categories
- *, agriculture
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Text
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9 JUILLET 1996. - Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées à l' imidaclopride. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 25-10-1997. Article 1. Par dérogation aux dispositions de l' article 9 de l' arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, l' importation et la commercialisation suite à l' importation de semences de céréales autres que le maïs (et orge d' hiver) traitées au moyen d' imidaclopride, sont interdites. <AR 1997-09-14/49, art. 1, 002; ED : 04-11-1997> Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l' agriculture, l' horticulture, la sylviculture et l' élevage. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4. Notre Ministre de l' Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l' exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1996. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l' Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN