Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales

5 SEPTEMBRE 1892. - Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales. Article 1. Durant son séjour dans les eaux belges, tout bateau étranger doit avoir ses engins de pêche rentrés à bord et porter le pavillon de sa nationalité. Art. 2. Il se conformera aux règles imposées aux bateaux nationaux, concernant les feux, les signaux, les marques et les manoeuvres de navigation et de mouillage. Art. 3. Il sera muni de pièces officielles délivrées par les autorités compétentes de son pays, attestant sa nationalité, justifiant de ses marques extérieures et indiquant le nom de son propriétaire et celui du capitaine ou patron. Ces pièces seront exhibées à toute réquisition des autorités désignées à l' article 3 de la loi du 19 août 1891. Art. 4. Il lui est interdit de gêner la navigation à l' entrée des ports ou des rades et les opérations de pêche des bateaux belges. En conséquence, il est tenu de déférer immédiatement à l' injonction de se retirer qui lui sera faite par les autorités belges. Art. 5. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à l' application des mesures et des peines prévues par les articles 4, 7, 9 et 10 de la loi du 19 août 1891. Art. 6. Notre Ministre de l' agriculture, de l' industrie et des travaux publics est chargé de l' exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1892.