Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Made 2008-02-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium
- Subjects
- Air and atmosphere
- Keywords
- pollution control, radiation, institution, inspection, offences/penalties, emissions, governance
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Text
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, notamment l'article 67, inséré par la loi du 10 février 2000; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2007; Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures doivent être prises afin de garantir la continuité du contrôle opérationnelle dans les établissements ou des rayonnements ionisants sont utilisées; Vu l'avis n° 44.063/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le régime transitoire prévu dans l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, est prorogé pour une durée de trois mois, notamment jusqu'au 31 mars 2008. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 26 février 2008. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Publié le : 2008-03-11