Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives
Made 1995-11-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- animal feed/feedstuffs, standards, drugs, toxicity/poisoning, animal health
Where to read it
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Text
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29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d' aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives. Article 1. La délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d' aliments est interdite lorsqu'ils contiennent les substances suivantes : 1. Nitrofuranes y compris la furazolidone; 2. Ronidazol; 3. Dapsone; 4. Chloramphenicol; 5. Dimétridazole. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1995. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA