Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales
Made 1999-06-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- seeds/planting material, cereals/grains/rice, plant production, crops, agricultural commodities
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales. Article 1. Dans l' arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, l' abréviation " CEE " est remplacée par l' abréviation " CE " à l' annexe IV section A point a) 1. Art. 2. Les stocks restants d' étiquettes portant l' abréviation " CEE " peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2 2001. Art. 3. Notre Ministre de l' Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l' exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l' Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN