Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
Made 2005-02-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- food safety and quality, vegetables/legumes, standards, packaging/labelling, toxicity/poisoning
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, notamment l'article 4, § 6, 3°; Vu le fait qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu les avis donnés par la Commission d'Avis des Préparations de Plantes; Vu l'avis 37.350/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2004, en application de l'article 84, §1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article 1er. Les listes 1 et 3 de l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des conditions d'étiquetage de la quatrième colonne des listes en annexe, qui entrent en vigueur un an après leur publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 28 février 2005. R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2005-03-25