Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l'organisation des soins de santé pour porcs
Made 1995-02-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- animal health, swine, pests/diseases, inspection
Where to read it
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Text
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15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l' organisation des soins de santé pour porcs. Article 1. L' article 8, paragraphe premier de l' arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l' organisation des soins de santé pour porcs est remplacé par la disposition suivante : "Le responsable de porcs qui veut s' affilier à la guidance vétérinaire des exploitations est tenu de désigner comme vétérinaire d' exploitation le vétérinaire choisi à l' article 1er, 4° de l' arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies des porcs à déclaration obligatoire.". Art. 2. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l' Agriculture est chargé de l' exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 février 1995. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Petites en Moyennes Entreprises et de l' Agriculture, A. BOURGEOIS