Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères
Made 1998-02-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- seeds/planting material, crops, plant variety, plant production
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 10 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage; Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1981, 10 février 1983, 29 février 1984, 20 janvier 1987, 2 janvier 1990, 17 avril 1990, 25 octobre 1990 et 11 juin 1992; Vu la Directive 66/401/CEE du 14 juin 1966, du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée notamment par la Directive de la Commission 96/18/CE du 19 mars 1996; Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ¢ 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que, d'une part, la nécessité de prendre sans délai des mesures découle de l'obligation de se conformer à la Directive de la Commission 96/18/CE du 19 mars 1996 et que, d'autre part, les opérateurs doivent pouvoir prendre de suite les mesures appropriées; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans la colonne 2 du tableau de l'annexe III de l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères, la mention « 20 » est remplacée par la mention « 25 » dans le cas de : Lupinus albus; Lupinus angustifolius; Lupinus luteus; Pisum sativum; Vicia faba et Vicia sativa. Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 février 1998. ALBERT Publié le : 1998-04-22