Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999; Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais; Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000; Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent; Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la nécessité de prendre des mesures immédiates concernant l'agrément des organismes de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins découle du souci d'assurer la continuité et l'efficacité de la politique de qualité et celui de l'intérêt des producteurs et des consommateurs de fruits à pépins; Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, est remplacé par le texte suivant : « § 2. Dans un délai à fixer par le Ministre, seuls les organismes de contrôle ayant apporté la preuve qu'ils sont accrédités selon la norme EN 45011 conformément à la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais ou par un organisme d'accréditation équivalent établi dans l'Espace économique européen pourront être agréés ou conserver leur agrément. » Art. 2. Notre Ministre chargée de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001. ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Publié le : 2002-02-19