Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Made 1998-03-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- seeds/planting material, oleaginous plants, packaging/labelling, plant production, agricultural commodities
- Categories
- agriculture
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Text
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 4 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1984, 16 décembre 1987, 2 janvier 1990 et 25 octobre 1990; Vu la directive 69/208/CEE du 30 juin 1969, du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée notamment par la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996; Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ¢ 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que, d'une part, la nécessité de prendre sans délai des mesures découle de l'obligation de se conformer à la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996 et que, d'autre part, les opérateurs doivent pouvoir prendre de suite les mesures appropriées; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV, section A, points a) 1 et b) 1. Art. 2. Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998. ALBERT Publié le : 1998-04-22