Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
Made 1999-12-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- marine fisheries, marine fishes, fishing vessel, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals
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Text
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Article 1er. A l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 1994, abrogé par l'arrêté royal du 13 septembre 1998 et rétabli par l'arrêté file:///D/HTML/Bel20549.htm[14.01.2025 20:05:17] Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad royal du 13 mai 1999 est apportée la modification suivante : - les mots "équipé de chaluts à perches" sont abrogés; - le chiffre "0,44" est remplacé par le chiffre "0,30".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Publié le : 1999-12-31 file:///D/HTML/Bel20549.htm[14.01.2025 20:05:17]