Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels
Made 1991-06-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Sea, Waste and hazardous substances, Environment
- Keywords
- marine pollution, pollution control, international agreement-implementation, waste disposal, waste non-domestic sources, waste management
Where to read it
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Text
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28 JUIN 1991. - Arrêté royal interdisant l' incinération en mer des déchets industriels. Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par : " Convention " : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d' immersion effectuées par les navires, et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, amendée par le Protocole du 2 mars 1983; " Mer " : les eaux définies par l' article 2 de la Convention; " Déchets industriels " : les substances et matériaux repris sous la Règle 2, littera 4 de l' Annexe IV de la Convention. Art. 2. L' incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou l' incinération en mer de déchets industriels à partir de navires ou aéronefs soumis à la juridiction de l' Etat belge est interdite à partir du 1er janvier 1991. Art. 3. Notre Secrétaire d' Etat à l' Environnement est chargé de l' exécution du présent arrêté.