Arrêté royal fixant les frais d'analyse et aures rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières

Article 1er. Pour les contrôles pré-récolte effectués par l'Administration dans le sens de l'article 1er, point 6, de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, les producteurs doivent acquitter les montants suivants : - pour l'échantillonnage : 1.500 francs; - pour l'analyse de l'échantillon : les frais d'analyse réclamés par le laboratoire agréé.

Art. 2. Les montants doivent être versés dans les trente jours de la présentation de la facture. Lorsque le paiement n'est pas enregistré au compte du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux dans les 90 jours qui suivent la date de la facture, le montant est automatiquement majoré de 20 pourcent, avec un minimum de 2 000 francs.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. file:///D/HTML/Bel17547.htm[14.01.2025 20:05:15] Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1999. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY     file:///D/HTML/Bel17547.htm[14.01.2025 20:05:15]