Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements qui effectuent la fabrication ou le traitement des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
Made 1987-07-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Water, Waste and hazardous substances
- Keywords
- pollution control, freshwater pollution, effluent waste water/discharge, hazardous substances, waste non-domestic sources, environmental standards, waste management, standards, protection of environment
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Text
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8 JUILLET 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements qui effectuent la fabrication ou le traitement des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. Article 1. Le déversement d' eaux usées contenant des polychlorobiphényles ou polychloroterphényles, dans les eaux de surface et dans les égouts publics est interdit. Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d' Etat à l' Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.