Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine, dans les égouts publics
Made 1985-09-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Water, Waste and hazardous substances
- Keywords
- freshwater pollution, effluent waste water/discharge, pollution control, sewerage, waste non-domestic sources, hazardous substances, waste management
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Text
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4 SEPTEMBRE 1985. Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine, dans les égouts publics. Article 1. Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement des eaux usées provenant des entreprises qui pratiquent un ou plusieurs traitements de la laine brute désignés ci-après: le lavage; le peignage; le carbonisage. Art. 2. Les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics sont les suivantes: 1° la demande biochimique d' oxygène (BOD) en cinq jours et à 20 °C, des eaux déversées, ne peut dépasser 4 000 milligrammes par litre; 2° la demande chimique d' oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 16 000 milligrammes par litre; 3° la teneur en sulfates des eaux déversées ne peut dépasser 3 000 milligrammes par litre. Art. 3. Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l' effluent de 15 litres par kg de laine en suint. Art. 4. L' arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine dans les égouts publics, est abrogé. Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d' Etat à la Santé publique et à l' Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.