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Laws of Belgium

Arrêté royal allouant un subside de rente de 576.000 EUR au «Fonds de réduction du coût global de l'énergie»

Made 2014-02-21 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Belgium
Subjects
Energy
Keywords
special fund, financing, energy conservation/energy production, enforcement/compliance

Where to read it

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Text

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  1. Article 1er — Un montant de 576.000 EUR, imputé au crédit prévu à la division organique 33, allocation

    Article 1er. Un montant de 576.000 EUR, imputé au crédit prévu à la division organique 33, allocation de base 02.33.11.41.70.01 (programme 02.33.1) du budget du Institut Fédéral pour le Développement durable pour l'année budgétaire 2014, est alloué au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », ayant son siège avenue Louise 32, bte 4, à 1050 Bruxelles.

  2. Art. 2 — Le montant accordé sera versé au compte numéro BE73 6790 0009 3360 (BIC PCHQBEBB)

    Art. 2. Le montant accordé sera versé au compte numéro BE73 6790 0009 3360 (BIC PCHQBEBB) du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie » (n° d'entreprise 879994391), rue John Waterloo Wilson 11, à 1000 Bruxelles .

  3. Art. 3 — L'allocation est attribuée sous forme de subvention d'intérêt pour couvrir les coûts financiers

    Art. 3. L'allocation est attribuée sous forme de subvention d'intérêt pour couvrir les coûts financiers liés aux emprunts ou obligations émises par le FRCE pour l'exercice 2014.

  4. Art. 4 — La part de l'allocation non utilisée au 31 décembre 2014, comme attestée par le commissaire du

    Art. 4. La part de l'allocation non utilisée au 31 décembre 2014, comme attestée par le commissaire du gouvernement sur base du rapport du commissaire réviseur devra être remboursée au plus tard le 31 janvier 2015 à la Trésorerie.

  5. Art. 5 — Le montant de l'allocation est mis en liquidation dès la signature du présent arrêté et dès

    Art. 5. Le montant de l'allocation est mis en liquidation dès la signature du présent arrêté et dès réception de la demande de paiement, avec mention du numéro du bon de commande, repris sur le bon de commande que l'organisation recevra lors de l'octroi de cette allocation. Cette demande de paiement, munie d'une mention manuscrite « Vu et approuvé », doit être envoyée au Institut fédéral pour le Développement durable du SPF Chancellerie du Premier Ministre, rue Ducale 4, à 1060 Bruxelles.

  6. Art. 6 — Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté

    Art. 6. Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 février 2014. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN Publié le : 2014-04-03

Arrêté royal allouant un subside de rente de 576.000 EUR au «Fonds de réduction du coût global de l'énergie» · Nelum