Arrêté ministériel suspendant l'interdiction temporaire de la pêche
Made 2003-09-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, prohibited fishing area, fishery management and conservation, aquatic animals
Where to read it
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Text
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel suspendant l'interdiction temporaire de la pêche Dispositions finales Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et plus particulièrement son article 14; Vu la décision du Conseil supérieur wallon de la Pêche lors de sa réunion du 8 août 2003; Vu l'arrêté du 8 août 2003 interdisant temporairement la pêche; Vu l'urgence; Considérant que l'exercice de la pêche ne présente plus un risque pour le maintien des populations piscicoles en raison des conditions exceptionnelles de basses eaux, Arrête : Article 1er. L'interdiction temporaire de pêche est suspendue. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Namur, le 4 septembre 2003. J. HAPPART Publié le : 2003-09-08