Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
Made 2012-09-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- animal production, pests/diseases, animal health, vaccination, authorization/permit
Where to read it
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Text
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, l'article 14; Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juin 2012; Vu l'avis 51752/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er. Les animaux des espèces sensibles peuvent être vaccinés avec des vaccins inactivés autorisés contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton sur tout le territoire national. Art. 2. L'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est abrogé. Bruxelles, le 28 septembre 2012. Mme S. LARUELLE Publié le : 2012-10-15