Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2004, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture
Made 2004-06-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Agricultural and rural development, Livestock
- Keywords
- financial agricultural measures, subsidy/incentive, animal production
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2004, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, alinéa 1er, 2°, tel que modifié par l'article 2, § 2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 26 octobre 2000 et 17 janvier 2002; Vu le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture; Vu les lois relatives au Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, le revenu de référence à prendre en considération doit être fixé chaque année, et que ce revenu est valable à partir du 1er janvier, Arrête : Article 1er. Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 25.096,78 euros pour l'année 2004. Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration matérielle visé à l'article 5 du même arrêté. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004. Namur, le 15 juin 2004. J. HAPPART Publié le : 2004-09-03