Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales
Made 2005-07-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Vlaanderen
- Subjects
- Sea
- Keywords
- marine area, ecosystem conservation, authorization/permit, environmental impact assessment (EIA)
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales Le Vice-premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, compétent pour le Milieu marin, Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment les articles 26 et 30; Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 11; Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 4, Arrête : Article 1er. La production de mollusques bivalves pour laquelle l'on utilise des structures pendantes afin de capter les fixations naturelles des naissains de mollusques bivalves et où l'on n'ajoute aucune substance, y compris substance nutritive, médicaments, antibiotiques, étant donnée l'infime inconvénient que cette activité peut occasionner au milieu marin, soumis à la procédure simplifiée. Art. 2. En ce qui concerne l'activité décrite à l'article 1er, l'étude des incidences environnementales est rédigée en remplissant le formulaire type, joint au présent arrêté. Bruxelles, le 8 juillet 2005. J. VANDE LANOTTE Annexe à l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2005-07-14