Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
Made 1998-04-06 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- institution, subsidy/incentive, research, agricultural development, governance
Where to read it
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Text
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6 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1998 et mise à jour au 10-08 2002) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-06-16/56, art. 7; En vigueur : 01-01 2002) Article 1. (Voir note sous l'intitulé) Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé. Donné à Bruxelles, le 6 avril 1998. K. PINXTEN ANNEXE. Art. N. (Voir note sous l'intitulé) Règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. (Pour le règlement, voir %%1998-04-06/35%%). http://www.juridat.be/cgi loi/#LNK0001 http://www.juridat.be/cgi loi/#LNKR0001 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.1