Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 28 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine
Made 1995-03-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- pests/diseases, animal health, cattle
Where to read it
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Text
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13 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l' application de l' article 28 de l' arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine. Article 1. Les provinces indemnes de leucose bovine enzootique, au sens du point D de l' annexe I de l' arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine sont : Anvers; Brabant wallon; Brabant flamand; Flandre occidentale; Flandre orientale; Hainaut; Liège; Limbourg; Luxembourg; Namur, ainsi que l' arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 13 mars 1995. A. BOURGEOIS