Arrêté ministériel relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois

Art. 11/2. Overeenkomstig artikel 33, § 3, lid 1, 3o van het besluit, mag de verlagingsregel van het referentie-aantal niet minder bedragen dan het referentie-aantal 10 voor de categorie vrouwelijke vleesrunderen. ″ Art. 2. Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2017. Namen, 27 november 2017. R. COLLIN * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2017/206461] 27 NOVEMBRE 2017. — Arrêté ministériel relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois Le Ministre de l’Agriculture, Vu le Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires; Vu le Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 9, § 5, et 41; Vu le Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246, § 1er ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole, l’article 58, § 1er, remplacé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017; Vu le rapport du 27 novembre 2017 établi conformément à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2017; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2017; Vu l’avis 62.316/4 du Conseil d’Etat, donné le 13 novembre 2017, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles constitue une aide d’Etat exemptée en application du Règlement no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 1er juillet 2014 sous la référence ″JO L 193 du 1.7.2014, p. 1-75″, Arrête : Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1o l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 : l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septem bre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole; 2o la demande d’aide à l’investissement : le formulaire initial du demandeur qui concerne à la fois l’aide régionale et l’aide complémentaire à l’investissement; 3o la demande d’aide complémentaire : le formulaire spécifique à l’aide complémentaire à l’investissement. Art. 2. § 1er. L’organisme payeur établit la liste des demandes d’aide complémentaire admises sur une période de sélection. La date d’introduction de la demande d’aide complémentaire détermine la période de sélection à laquelle le dossier est attaché. § 2. Les périodes de sélection visées au paragraphe 1er sont fixées par l’organisme payeur, annoncées et publiées sur les sites internet « Portail de l’Agriculture wallonne » et « Portail de la Wallonie ». Les périodes de sélection sont de trois, six ou douze mois. § 3. Aucun investissement subsidié par l’aide complémentaire ne fait l’objet d’une autre aide, subvention ou subside public à l’exception d’une aide octroyée en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ou d’une aide octroyée en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. Art. 3. Pour procéder à la sélection des demandes d’aide complémentaire, l’organisme payeur les examine au regard des critères de sélection décrits à l’article 6. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la cotation attribuée au demandeur d’aide atteint cinq points pour être sélectionnée. Art. 4. Conformément à l’article 1er, § 6, du Règlement (UE) no 702/2014, l’aide n’est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens de l’article 2, (14), du Règlement (UE) no 702/2014. 110966 MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD En application de l’article 58, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, l’aide complémentaire à l’investissement dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers peut couvrir uniquement les investissements et les coûts mentionnés aux articles 7 et 17 du Règlement (UE) no 702/2014. Art. 5. Les investissements admissibles à l’aide complémentaire sont limités à : 1o l’achat de matériel neuf nécessaire à la transformation et/ou la commercialisation des productions des entreprises; 2o la construction, l’acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles et la commercialisation des productions de l’entreprise; 3o la construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l’entreprise; 4o les frais généraux établis selon les dispositions de l’article 45, § 2, c), du Règlement (UE) no 1305/2013 liés aux dépenses visées au 1o, 2o et 3o dans la limite de 12 pourcents des coûts d’investissements admissibles. Conformément au programme wallon de développement rural, ne sont pas admissibles à l’aide complémentaire : 1o les investissements liés uniquement au commerce de détail ou au commerce de gros, ainsi que ceux du secteur de la distribution et leurs filiales; 2o l’acquisition de terrain; 3o l’acquisition de bâtiments sans amélioration de la structure; 4o les activités d’embellissement ou de loisirs; 5o l’habitation ou parties d’habitations en ce compris la conciergerie; 6o les moyens de transport externes à l’activité; 7o l’acquisition de mobilier et matériel de bureau; 8o les réparations, travaux d’entretien; 9o la location de terres, d’immeubles ou de matériel; 10o les investissements liés à l’irrigation, aux captages d’eau et au drainage de terres agricoles; 11o les taxes. Art. 6. § 1er. Pour l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, la cotation attribuée par l’organisme payeur au demandeur s’apprécie au jour de l’introduction de la demande d’aide à l’investissement et en tenant compte de l’ensemble des éléments en sa connaissance au jour de la décision d’octroi. La cotation dépend de la satisfaction ou non des critères de sélection suivants : 1o l’emploi : le demandeur emploie du personnel salarié et il est une entreprise reconnue à l’O.N.S.S. comme employeur; 2ola localisation en zone rurale : l’investissement est situé dans une commune rurale ou semi-rurale telle que définie dans le programme wallon de développement rural; 3o la création d’activité : l’investissement permet de créer un nouveau siège d’exploitation en Région wallonne ou une nouvelle activité sur un site existant; 4o la participation à un cluster ou un pôle de compétitivité : le demandeur est membre d’un réseau d’entreprises ou d’un cluster au sens de l’article 1er du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d’entreprises ou clusters ou d’un pôle de compétitivité reconnu par le Gouvernement wallon; 5o la protection de l’environnement : le programme d’investissement prévoit l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour la protection de l’environnement; 6o l’innovation ou la production bio : le programme d’investissement a un caractère innovant ou participe à une approche innovante au sens de l’article 7, § 4 ter, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises ou est relatif à une partie de la production du demandeur pour laquelle ce dernier dispose d’un certificat délivré par un organisme de contrôle agréé conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 attestant le respect du cahier des charges défini par le Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) no 2092/91. § 2. Pour l’aide complémentaire à l’investissement demandée par les entreprises du secteur de la première transformation du bois, la cotation attribuée par l’organisme payeur au demandeur s’apprécie au jour de l’introduction de la demande d’aide à l’investissement et en tenant compte de l’ensemble des éléments en sa connaissance au jour de la décision d’octroi. La cotation dépend de la satisfaction ou non des critères de sélection suivants : 1o l’emploi : le demandeur emploie du personnel salarié et il est une entreprise reconnue à l’O.N.S.S. comme employeur; 2o la localisation en zone rurale : l’investissement est situé dans une commune rurale ou semi-rurale telle que définie dans le programme wallon de développement rural; 3o la création d’activité : l’investissement permet de créer un nouveau siège d’exploitation en Région wallonne ou une nouvelle activité sur un site existant; 4o la participation à un cluster ou un pôle de compétitivité : le demandeur est membre d’un réseau d’entreprises ou d’un cluster au sens de l’article 1er du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d’entreprises ou clusters ou d’un pôle de compétitivité reconnu par le Gouvernement wallon; 5o la protection de l’environnement : le programme d’investissement prévoit l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour la protection de l’environnement ou le demandeur valorise les sous-produits de bois; 6o l’innovation : le programme d’investissement a un caractère innovant ou participe à une approche innovante au sens de l’article 7, § 4 ter, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises § 3. L’investissement a un caractère innovant au sens du paragraphe 1er, 6o, et du paragraphe 2, 6o, s’il répond aux conditions suivantes : 1o il est en partie destiné à la fabrication d’un produit, à la mise en œuvre d’un procédé de fabrication ou à la mise en place d’un service, comportant objectivement une innovation technologique en Région wallonne et, si la société appartient à un groupe ou à une multinationale, au sein de son groupe; 2o les produits, procédés ou services visés au 1o résultent de recherches et de développements internes à la société ou de l’acquisition d’un brevet ou d’une licence exclusive. Le Département du Développement technologique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie vérifie le caractère innovant ou l’approche innovante de l’investissement. 110967MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD § 4. L’investissement est réputé prévoir l’utilisation des meilleurs techniques disponibles pour la protection de l’environnement au sens du paragraphe 1er, alinéa 1er, 5o, et du paragraphe 2, alinéa 1er, 5o si le Département de l’Investissement de la Direction Générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche constate qu’au moins 20 pourcents de l’ensemble des investissements concerne l’utilisation des meilleures techniques environnementales disponibles. § 5. Le nombre de points attribués aux critères de sélection visés au paragraphe 1er sont définis dans l’annexe 1ére. Le nombre de points attribués aux critères de sélection visés au paragraphe 2 sont définis dans l’annexe 2. § 6. En cas d’insuffisance de fonds, le budget est alloué aux dossiers dans l’ordre de la liste établie en fonction de leur cotation, de la plus élevée à la plus basse et en cas de concours dans les cotations en fonction de la date d’introduction de la demande d’aide complémentaire. Art. 7. L’aide est constituée d’une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l’investissement admissible. L’aide publique totale accordée à un demandeur pour ses investissements doit être apportée pour soixante pourcent en aide régionale et quarante pourcent en aide européenne. Pour répondre à cette condition, l’aide complémentaire FEADER à additionner à l’aide régionale est calculée comme suit : 2/3 du taux d’aide régionale multiplié par le montant des investissements admis au FEADER. Art. 8. Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 3 à 10, 12, 13 et 41 du Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1. Art. 9. Le présent arrêté s’applique à toutes les demandes d’aide à l’investissement en cours et introduites à partir du 1er janvier 2014. Namur, le 27 novembre 2017. R. COLLIN Annexe 1re. Points attribués aux critères de sélection dans le cadre de l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles Critères de sélection Points attribués aux critères Personnel salarié : Oui non 3 0 Localisation : Commune rurale Commune semi-rurale Commune non rurale 3 2 0 Création d’activité : Oui non 3 0 Membre cotisant d’un cluster ou d’un pôle de compé titivité : Oui non 3 0 Protection de l’environnement (utilisation des meilleu res techniques disponibles) : oui non 3 0 Approche innovante ou certification bio : oui non 3 0 Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois. Namur, le 27 novembre 2017. Le Ministre de l’Agriculture, R. COLLIN Annexe 2. Points attribués aux critères de sélection dans le cadre de l’aide complémentaire à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois Critères de sélection Points attribués aux critères Personnel salarié : Oui non 3 0 Localisation : Commune rurale Commune semi-rurale Commune non rurale 3 2 0 110968 MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD Critères de sélection Points attribués aux critères Création d’activité : Oui non 3 0 Membre cotisant d’un cluster ou d’un pôle de compé titivité : Oui non 3 0 Protection de l’environnement (utilisation des meilleu res techniques disponibles) ou valorisation des sous produits du bois : Oui non 3 0 Approche innovante: Oui non 3 0 Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois. Namur, le 27 novembre 2017. Le Ministre de l’Agriculture, R. COLLIN ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2017/206461] 27. NOVEMBER 2017 — Ministerialerlass über die ergänzende Investitionsbeihilfe für die Verarbeitung und Vermarktung von Agrarerzeugnissen oder die Entwicklung von Agrarerzeugnissen, sowie für im Bereich der ersten Holzverarbeitung tätige Unternehmen Der Minister für Landwirtschaft, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 mit gemeinsamen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds sowie mit allgemeinen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds und den Europäischen Meeres und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates; Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 807/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Einführung von Übergangsvorschriften; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 702/2004 der Kommission vom 25. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und in ländlichen Gebieten mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union, Artikel 9 § 5 und Artikel 41; Aufgrund der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 808/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchfüh rungsvorschriften zur Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER); Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4, D.242, D.243, D.245 und D.246 § 1; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 über Entwicklungs- und Investitionsbeihilfen im Agrarsektor, Artikel 58 § 1, ersetzt durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017; Aufgrund des Berichts vom 27. November 2017, aufgestellt in Übereinstimmung mit Artikel 2 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 29. Juni 2017 zur Ausführung von Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben; Aufgrund der am 1. August 2017 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 21. August 2017 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund des am 13. November 2017 in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens Nr. 62.316/4; 110969MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD In der Erwägung, dass die ergänzende Investitionsbeihilfe für die Verarbeitung und Vermarktung von Agrarerzeugnissen oder die Entwicklung von Agrarerzeugnissen eine freigestellte staatliche Beihilfe darstellt in Anwendung der im Amtsblatt der Europäischen Union vom 1. Juli 2014 unter der Referenz ″ABl. L 193 vom 1.7.2014, S. 1-75″ veröffentlichten Verordnung Nr. 702/2014 der Kommission vom 25. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und in ländlichen Gebieten mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union, Beschließt: Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Definitionen: 1o Erlass der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015: der Erlass der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 über Entwicklungs- und Investitionsbeihilfen im Agrarsektor; 2o Antrag auf eine Investitionsbeihilfe: das ursprüngliche Formular des Antragstellers, das sowohl die regionale als auch die ergänzende Investitionsbeihilfe betrifft; 3o Antrag auf eine ergänzende Beihilfe: das spezifische Formular für die ergänzende Investitionsbeihilfe. Art. 2 - § 1. Die Zahlstelle erstellt die Liste der für einen Auswahlzeitraum zulässigen Anträge für die ergänzende Investitionsbeihilfe. Das Datum der Einreichung des Antrags für die ergänzende Investitionsbeihilfe bestimmt den Auswahlzeitraum, mit dem die Akte verbunden ist. § 2. Die in Paragraph 1 angeführten Auswahlzeiträume werden von der Zahlstelle festgelegt und auf dem Internetportal der wallonischen Landwirtschaft und dem Internetportal der Wallonie angekündigt und veröffentlicht. Die Auswahlzeiträume betragen drei, sechs oder zwölf Monate. § 3. Für eine durch die ergänzende Beihilfe bezuschusste Investition darf keine weitere Beihilfe, keine weitere Subvention oder kein weiterer Zuschuss aus öffentlicher Hand gewährt werden, mit Ausnahme einer aufgrund des Dekrets vom 11. März 2004 über die regionalen Anreize für Großbetriebe gewährten Beihilfe oder einer aufgrund des Dekrets vom 11. März 2004 über die regionalen Anreize für Klein- und Mittelbetriebe gewährten Beihilfe. Art. 3 - Um die Anträge auf eine ergänzende Beihilfe auszuwählen, prüft die Zahlstelle diese hinsichtlich der in Artikel 6 beschriebenen Auswahlkriterien. Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel muss die dem Antragsteller erteilte Bewertung fünf Punkten entsprechen, um ausgewählt zu werden. Art. 4 - Gemäß Artikel 1 § 6 der Verordnung (EU) Nr. 702/2014 wird die Beihilfe Unternehmen in Schwierigkeiten nach Artikel 2 Punkt 14 der Verordnung (EU) Nr. 702/2014 nicht gewährt. In Anwendung von Artikel 58 § 1 Absatz 2 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 darf die ergänzende Investitionsbeihilfe für Investitionen in Techniken der Forstwirtschaft sowie in die Verarbeitung, Mobilisierung und Vermarktung forstwirtschaftlicher Erzeugnisse nur die Deckung der in den Artikeln 7 und 17 der Verordnung (EU) Nr. 702/2014 angeführten Investitionen und Kosten betreffen. Art. 5 - Die im Rahmen der ergänzenden Beihilfe zulässigen Investitionen sind begrenzt auf: 1o den Kauf von neuen Ausrüstungen, die für die Verarbeitung und/oder die Vermarktung der Erzeugnisse der Unternehmen notwendig sind; 2o den Bau, die Anschaffung oder die Renovierung von Immobilien, die zur Lagerung und zur Verarbeitung von Agrarerzeugnissen und zur Vermarktung der Produktion des Unternehmens dienen; 3o den Bau, die Anschaffung oder die Renovierung von Immobilien, die zur Unterbringung der Geräte des Unternehmens dienen; 4o allgemeine Kosten nach den Bestimmungen von Artikel 45 § 2 c) der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 im Zusammenhang mit den unter den Ziffern 1, 2 und 3 genannten Ausgaben innerhalb der Grenzen der zwölf Prozent der zulässigen Investitionskosten. Gemäß dem wallonischen Programm für die ländliche Entwicklung sind im Rahmen der ergänzenden Beihilfe nicht zulässig: 1o die Investitionen, die sich ausschließlich auf den Einzel- oder auf den Großhandel beziehen, sowie diejenigen im Bereich des Vertriebs und ihrer Filialen; 2o der Grunderwerb; 3o die Anschaffung von Gebäuden ohne Verbesserung deren Struktur; 4o Verschönerungs- und Freizeitaktivitäten; 5o die Wohnung oder Teile von Wohnungen, einschließlich der Hausmeisterwohnung; 6o Transportmittel, die der Aktivität fremd sind; 7o der Erwerb von Möbeln und Büromaterial; 8o Reparatur- und Instandhaltungsarbeiten; 9o die Pacht von Ländereien, die Miete von Immobilien oder Ausrüstungen; 10o die Investitionen für die Bewässerung, die Wasserfassungen und die Entwässerung von landwirtschaftlichen Flächen; 11o Steuern. Art. 6 - § 1. Im Rahmen der ergänzenden Investitionsbeihilfe für die Verarbeitung und Vermarktung von Agrarerzeugnissen oder die Entwicklung von Agrarerzeugnissen wird die Bewertung, die die Zahlstelle dem Antragsteller erteilt hat, zum Zeitpunkt des Einreichens des Antrags auf die Investitionsbeihilfe beurteilt, unter Berücksichtigung aller Informationen, über die sie am Tag, an dem sie die Bewertung erteilt, verfügt. Die Bewertung hängt davon ab, ob die folgenden Auswahlkriterien erfüllt werden: 1o Beschäftigung: der Antragsteller beschäftigt besoldetes Personal und er ist ein Unternehmen, das beim Landesamt für soziale Sicherheit als Arbeitgeber anerkannt ist; 110970 MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD ″2o Lokalisierung in einem ländlichen Gebiet: die Investition befindet sich in einer ländlichen oder halbländlichen Gemeinde gemäß der Definition des wallonischen Programms für die ländliche Entwicklung; 3o Betriebsgründung: die Investition ermöglicht die Schaffung eines neuen Betriebssitzes in der Wallonischen Region oder einer neuen Betriebstätigkeit an einem bestehenden Standort; 4o Beteiligung an einem Cluster oder einem Wettbewerbspol: der Antragsteller ist Mitglied eines Unternehmens netzwerks oder eines Clusters im Sinne von Artikel 1 des Dekrets vom 18. Januar 2007 über die Förderung und Entwicklung der Unternehmensnetzwerke bzw. Cluster, oder eines von der Wallonischen Regierung anerkannten Wettbewerbspols; 5o Umweltschutz: das Investitionsprogramm sieht die Verwendung der besten verfügbaren Technologien für den Umweltschutz vor; 6o Innovation oder ökologische/biologische Produktion; das Investitionsprogramm besitzt einen innovativen Charakter oder ist Teil eines innovativen Ansatzes im Sinne von Artikel 7 § 4ter des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. Mai 2004 zur Ausführung des Dekrets vom 11. März 2004 über die regionalen Anreize für Klein- oder Mittelbetriebe, oder es bezieht sich auf einen Teil der Produktion des Antragstellers, für den dieser über ein Zertifikat verfügt, das von einer zugelassenen Prüfstelle ausgestellt wurde gemäß dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 11. Februar 2010 über die biologische Produktionsmethoden und die Kennzeichnung der biologischen Erzeugnisse und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 28. Februar 2008, und das bescheinigt, dass die Vorgaben des in der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates vom 28. Juni 2007 über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 festgelegten Lastenhefts eingehalten wurden. § 2. Im Rahmen der ergänzenden Investitionsbeihilfe, die von den im Bereich der ersten Holzverarbeitung tätigen Unternehmen beantragt wird, wird die Bewertung, die die Zahlstelle dem Antragsteller erteilt hat, zum Zeitpunkt des Einreichens des Antrags auf die Investitionsbeihilfe beurteilt, unter Berücksichtigung aller Informationen, über die sie am Tag, an dem sie die Bewertung erteilt, verfügt. Die Bewertung hängt davon ab, ob die folgenden Auswahlkriterien erfüllt werden: 1o Beschäftigung: der Antragsteller beschäftigt besoldetes Personal und er ist ein Unternehmen, das beim Landesamt für soziale Sicherheit als Arbeitgeber anerkannt ist; 2o Lokalisierung in einem ländlichen Gebiet: die Investition befindet sich in einer ländlichen oder halbländlichen Gemeinde gemäß der Definition des wallonischen Programms für die ländliche Entwicklung; 3o Betriebsgründung: die Investition ermöglicht die Schaffung eines neuen Betriebssitzes in der Wallonischen Region oder einer neuen Betriebstätigkeit an einem bestehenden Standort; 4o die Beteiligung an einem Cluster oder einem Wettbewerbspol: der Antragsteller ist Mitglied eines Unternehmensnetzwerks oder eines Clusters im Sinne von Artikel 1 des Dekrets vom 18. Januar 2007 über die Förderung und Entwicklung der Unternehmensnetzwerke bzw. Cluster, oder eines von der Wallonischen Regierung anerkannten Wettbewerbspols; 5o Umweltschutz: das Investitionsprogramm sieht die Verwendung der besten verfügbaren Technologien für den Umweltschutz vor oder der Antragsteller wertet die Nebenprodukte aus der Holzverarbeitung auf; 6o Innovation: das Investitionsprogramm besitzt einen innovativen Charakter oder ist Teil eines innovativen Ansatzes im Sinne von Artikel 7 § 4ter des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. Mai 2004 zur Ausführung des Dekrets vom 11. März 2004 über die regionalen Anreize für Klein- oder Mittelbetriebe. § 3. Die Investition besitzt einen innovativen Charakter im Sinne von Paragraph 1 Ziffer 6, insofern sie folgende Bedingungen erfüllt: 1o sie dient teilweise der Herstellung eines Produkts, der Umsetzung eines Herstellungsverfahrens oder Einführung einer Dienstleistung, die jeweils objektiv eine technologische Innovation in der Wallonischen Region und falls das Unternehmen Teil einer Unternehmensgruppe oder eines multinationalen Unternehmens ist - innerhalb der Gruppe beinhalten; 2o die unter Ziffer 1 erwähnten Produkte, Verfahren oder Dienstleistungen sind das Ergebnis von betriebsinternen Forschungen und Entwicklungen oder sind auf den Erwerb eines Patents oder einer Exklusivlizenz zurückzuführen. Die Abteilung technologische Entwicklung der operativen Generaldirektion Wirtschaft, Beschäftigung und Forschung des Öffentlichen Dienstes der Wallonie prüft den innovativen Charakter oder den innovativen Ansatz der Investition. § 4. Es wird davon ausgegangen, dass die Investition die Verwendung der besten verfügbaren umweltrelevanten Techniken im Sinne von Paragraph 1 Absatz 1 Ziffer 5 und von Paragraph 2 Absatz 1 Ziffer 5 vorsieht, wenn die Abteilung Investitionen der operativen Generaldirektion Wirtschaft, Beschäftigung und Forschung feststellt, dass wenigstens 20 Prozent der gesamten Investitionen die Verwendung der besten verfügbaren umweltrelevanten Techniken betreffen. § 5. Die den in Paragraph 1 angeführten Auswahlkriterien zugeteilte Anzahl Punkte wird in Anhang 1 festgelegt. Die den in Paragraph 2 angeführten Auswahlkriterien zugeteilte Anzahl Punkte wird in Anhang 2 festgelegt. § 6. Sind die Haushaltsmittel unzureichend, so werden die verfügbaren Mittel den Akten in der Reihenfolge gemäß der Liste zugeteilt, die aufgrund ihrer Bewertung aufgestellt wurde, von der höchsten bis zur schwächsten; sind zwei Bewertungen gleich, so wird das Datum der Einreichung des Antrags auf eine ergänzende Beihilfe berücksichtigt. Art. 7 - Bei der Beihilfe handelt es sich um eine Kapitalsubvention, die einen Prozentsatz des Betrags der zulässigen Investition darstellt. Die einem Antragsteller für seine Investitionen gewährte gesamte öffentliche Beihilfe muss zu sechzig Prozent aus regionalen Mitteln und zu vierzig Prozent aus europäischen Mitteln gebildet werden. Um diese Bedingung zu erfüllen, wird die ergänzende Beihilfe aus dem ELER, die der regionalen Beihilfe hinzuzufügen ist, wie folgt berechnet: 2/3 des Prozentsatzes der regionalen Beihilfe, multipliziert mit dem im Rahmen des ELER zulässigen Investitionsbetrag. Art. 8 - Der vorliegende Erlass gewährleistet die Beachtung der Bestimmungen von Artikel 3 bis 10, 12, 13 und 41 der Verordnung (EU) Nr. 702/2004 der Kommission vom 25. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und in ländlichen Gebieten mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. EU, L.193, 1. Juli 2014, S.1). Art. 9 - Der vorliegende Erlass ist auf alle laufenden, ab dem 1. Januar 2014 eingereichten Anträge auf eine Investitionsbeihilfe anwendbar. Namur, den 27. November 2017 R. COLLIN 110971MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD Anhang 1 Den Auswahlkriterien zugewiesenen Punkte im Rahmen der ergänzenden Investitionsbeihilfe für die Verarbeitung und Vermarktung von Agrarerzeugnissen oder die Entwicklung von Agrarerzeugnissen Auswahlkriterien Punkte für die Kriterien Besoldetes Personal: Ja Nein 3 0 Lokalisierung: Ländliche Gemeinde Halbländliche Gemeinde Nichtländliche Gemeinde 3 2 0 Schaffung einer Tätigkeit: Ja Nein 3 0 Zahlendes Mitglied eines Clusters oder eines Wettbe werbspols: Ja Nein 3 0 Umweltschutz (Verwendung der besten verfügbaren Technologien): Ja Nein 3 0 Innovativer Ansatz oder Bio/Öko-Zertifizierung: Ja Nein 3 0 Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 27. November 2017 über die ergänzende Investitionsbeihilfe für die Verarbeitung und Vermarktung von Agrarerzeugnissen oder die Entwicklung von Agrarerzeugnissen, sowie für im Bereich der ersten Holzverarbeitung tätige Unternehmen beigefügt zu werden. Namur, den 27. November 2017 Der Minister für Landwirtschaft R. COLLIN Anhang 2 — Den Auswahlkriterien zugewiesenen Punkte im Rahmen der ergänzenden Investitionsbeihilfe für im Bereich der ersten Holzverarbeitung tätige Unternehmen Auswahlkriterien Punkte für die Kriterien Besoldetes Personal: Ja Nein 3 0 Lokalisierung: Ländliche Gemeinde Halbländliche Gemeinde Nichtländliche Gemeinde 3 2 0 Schaffung einer Tätigkeit: Ja Nein 3 0 Zahlendes Mitglied eines Clusters oder eines Wettbe werbspols: Ja Nein 3 0 Umweltschutz (Verwendung der besten verfügbaren Technologien) oder Aufwertung der Nebenprodukte aus der Holzverarbeitung Ja Nein 3 0 Innovativer Ansatz Ja Nein 3 0 Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 27. November 2017 über die ergänzende Investitionsbeihilfe für die Verarbeitung und Vermarktung von Agrarerzeugnissen oder die Entwicklung von Agrarerzeugnissen, sowie für im Bereich der ersten Holzverarbeitung tätige Unternehmen beigefügt zu werden. Namur, den 27. November 2017 Der Minister für Landwirtschaft R. COLLIN 110972 MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2017/206461] 27 NOVEMBER 2017. — Ministerieel besluit betreffende de aanvullende steun voor de investering in de verwerking en de afzet van landbouwproducten of de ontwikkeling van landbouwproducten, alsook voor de investering voor de ondernemingen in de sector van de eerste houtverwerking De Minister van Landbouw, Gelet op Verordening (EU) nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad; Gelet op Verordening (EG) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en van de Raad van 17 december 2013 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad; Gelet op Gedelegeerde Verordening (EU) nr. 807/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad inzake bijstand voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot invoering van overgangsbepalingen; Gelet op Verordening (EU) nr. 702/2014 van de Commissie van 25 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun in de landbouw- en de bosbouwsector en in plattelandsgebieden op grond van artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, artikelen 9, § 5, en 41, met de interne markt verenigbaar worden verklaard; Gelet op de uitvoeringsVerordening (EU) nr. 808/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (Elfpo); Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op artikelen D.4, D.242, D.243, D.245 en D.246, § 1; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015 betreffende steun voor ontwikkeling en investering in de landbouwsector, artikel 58, § 1, vervangen door het besluit van de Waalse Regering van 2 februari 2017; Gelet op het rapport van 27 november 2017 opgesteld overeenkomstig artikel 2 van het besluit van de Waalse Regering van 29 juni 2017 houdende uitvoering van artikel 3, 2o, van het besluit van 11 april 2014 tot uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 1 augustus 2017; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 21 augustus 2017; Gelet op advies 62.316/4 van de Raad van State, uitgebracht op 13 november 2017, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat de toekenning van aanvullende steun voor investering in de verwerking en de commercialise ring van landbouwproducten of in de ontwikkeling van landbouwproducten gelijkstaat met overheidssteun die vrijgesteld is op grond van Verordening nr. 702/2014 van de Commissie van 25 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun in de landbouw- en de bosbouwsector en in plattelandsgebieden op grond van artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard, bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie van 1 juli 2014 onder de referentie ″ PB L 193 van 1.7.2014, p. 1-75 ″, Besluit : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1o het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015: het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015 betreffende steun voor ontwikkeling en investering in de landbouwsector; 2o de aanvraag van investeringssteun : het originele formulier van de aanvrager dat zowel de gewestelijke als de aanvullende investeringssteun betreft; 3o de aanvullende steunaanvraag : het specifieke formulier voor de aanvullende investeringssteun. Art. 2. § 1. Het betaalorgaan stelt de lijst aanvullende steunaanvragen op die binnen een selectieperiode toegelaten zijn. De indieningsdatum van de aanvullende steunaanvraag bepaalt de selectieperiode waarop het dossier betrekking heeft. § 2. De selectieperiodes bedoeld in paragraaf 1 worden door het betaalorgaan vastgesteld, en worden op de internetsites « Portail de l’Agriculture wallonne » en « Portail de la Wallonie » aangekondigd en bekendgemaakt. De selectieperiodes duren drie, zes ou twaalf maanden. § 3. Geen enkele investering gesubsidieerd via de aanvullende steun komt in aanmerking voor een andere overheidssteun, -subsidiëring of -subsidie, met uitzondering van een steun toegekend overeenkomstig het decreet van 11 maart 2004 betreffende de gewestelijke incentives ten gunste van de grote ondernemingen of een steun toegekend overeenkomstig het decreet van 11 maart 2004 betreffende de gewestelijke incentives ten gunste van kleine en middelgrote ondernemingen. Art. 3. Om een selectie te kunnen maken, beoordeelt het betaalorgaan de aanvragen van aanvullende steun ten opzichte van de selectiecriteria beschreven in artikel 6. De aanvraag moet de notering 5 halen om in aanmerking te komen voor een selectie, binnen de perken van de beschikbare budgetten. 110973MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 4. Overeenkomstig artikel 1, § 6, van Verordening (EU) nr 702/2014, wordt de steun niet toegekend aan de ondernemingen in moeilijkheden bedoeld in artikel 2, (14), van Verordening nr 702/2014. Overeenkomstig artikel 58, § 1, tweede lid, van het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015, mag de aanvullende steun aan investeringen in bosbouwtechnologieën en in de verwerking, mobilisering en afzet van bosbouwproducten enkel investeringen en kosten vermeld in artikelen 7 en 17 van Verordening (EU) nr 702/2014 dekken. Art. 5. De investeringen die in aanmerking komen voor deze aanvullende steun zijn beperkt tot : 1o de aankoop van nieuw materiaal dat nodig is voor de verwerking en/of de afzet van de bedrijfsproducten; 2o de bouw, aankoop of renovatie van onroerende goederen die voor de opslag en de verwerking van landbouwproducten, alsook de afzet van de bedrijfsproducten worden gebruikt; 3o de bouw, aankoop of renovatie van onroerende goederen die dienen om het materieel van de onderneming onder te brengen; 4o de algemene kosten vastgesteld volgens de bepalingen van artikel 45, § 2, c), van de Verordening (EU) nr 1305/2013 gebonden aan de uitgaven bedoeld in 1o, 2o en 3o, binnen de perken van 12 procent van de toegelaten investeringskosten. Overeenkomstig het Waalse programma voor plattelandsontwikkeling komen niet in aanmerking voor aanvul lende steun : 1o de investeringen die enkel betrekking hebben op de kleinhandel of de groothandel, alsook de investeringen van de distributiesector en de dochterondernemingen ervan; 2o aankoop van grond; 3o de aankoop van gebouwen zonder verbetering van de structuur; 4o de verfraaiings- of vrijetijdsactiviteiten; 5o de woning of delen van woningen, met inbegrip van de conciërgewoning; 6o de vervoermiddelen die geen deel uitmaken van de activiteiten; 7o de aankoop van meubilair en kantoormateriaal; 8o de herstellingen en onderhoudswerken; 9o het huren van grond, gebouwen of materieel; 10o investeringen in irrigatie, waterwinningen en drainering van landbouwgronden; 11o de belastingen. Art. 6. § 1. Wat de aanvullende steun voor investering in de verwerking en de commercialisering van landbouwproducten of in de ontwikkeling van landbouwproducten betreft, wordt de notering van het betaalorgaan toegekend aan de aanvrager beoordeeld op de dag van indiening van de aanvraag van de investeringssteun, rekening houdend met alle elementen die gekend zijn op de dag van de toekenningsbeslissing. De notering is afhankelijk van het al dan niet voldoen aan volgende selectiecriteria : 1o tewerkstelling : de aanvrager stelt bezoldigd personeel tewerk en is een onderneming erkend als werkgever door de R.S.Z.; 2o ligging in landelijk gebied : de investering is in een landelijke of semi-landelijke gemeente gelegen zoals omschreven in het Waals programma voor plattelandsontwikkeling; 3o activiteitscreatie : de investering maakt de oprichting van een nieuwe maatschappelijke zetel in het Waalse Gewest of een nieuwe activiteit op een bestaande site mogelijk; 4o de deelname aan een cluster of een concurrentiepool : de aanvrager is lid van een bedrijfsnetwerk of een cluster als bedoeld in artikel 1 van het decreet van 18 januari 2007 betreffende de steun aan en de ontwikkeling van bedrijvennetwerken of clusters of van een concurrentiepool erkend door het Waalse Gewest; 5o milieubescherming : het investeringsprogramma voorziet in het gebruik van de beste beschikbare milieube schermingstechnologieën; 6o innovatie of bio-productie : het investeringsprogramma is innovatief of heeft een innovatieve aanpak als bedoeld in artikel 7, § 4 ter, van het besluit van de Waalse Regering van 6 mei 2004 tot uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de gewestelijke incentives ten gunste van kleine en middelgrote ondernemingen, of heeft betrekking op een deel van de productie van de aanvrager waarvoor laatstgenoemde over een certificaat beschikt die toegekend is door een controleinstelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 11 februari 2010 inzake de productiemethode en etikettering van biologische producten, en tot intrekking van het besluit van de Waalse Regering van 28 februari 2008 waaruit de inachtneming van het productdossier, omschreven bij Verordening (UE) nr 834/2007 van de Raad van 28 juni 2007 inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten, en tot intrekking van Verordening (EEG) nr 2092/91, blijkt. § 2. Wat de aanvullende steun voor investering gevraagd door de ondernemingen van de sector van de eerste houtverwerking betreft, wordt de notering van het betaalorgaan toegekend aan de aanvrager beoordeeld op de dag van indiening van de aanvraag van investeringssteun, rekening houdend met alle elementen die bekend zijn op de dag van de toekenningsbeslissing. De notering is afhankelijk van het al dan niet voldoen aan volgende selectiecriteria : 1o tewerkstelling : de aanvrager stelt bezoldigde personeel tewerk en is een onderneming erkend als werkgever door de R.S.Z.; 2o ligging in landelijk gebied : de investering is in een landelijke of semi-landelijke gemeente gelegen zoals omschreven in het Waals programma voor plattelandsontwikkeling; 3o activiteitscreatie : de investering maakt de oprichting van een nieuwe maatschappelijke zetel in het Waalse Gewest of een nieuwe activiteit op een bestaande site mogelijk; 4o de deelname aan een cluster of een concurrentiepool : de aanvrager is lid van een bedrijfsnetwerk of een cluster als bedoeld in artikel 1 van het decreet van 18 januari 2007 betreffende de steun aan en de ontwikkeling van bedrijvennetwerken of clusters of van een concurrentiepool erkend door het Waalse Gewest; 5o milieubescherming : het investeringsprogramma voorziet het gebruik van de beste beschikbare milieubescher mingstechnologieën of de aanvrager valoriseert houtbijproducten; 110974 MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD 6o innovatie : het investeringsprogramma is innovatief of heeft een innovatieve aanpak als bedoeld in artikel 7, § 4ter, van het besluit van de Waalse Regering van 6 mei 2004 tot uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de gewestelijke incentives ten gunste van kleine en middelgrote ondernemingen. § 3. De investering heeft een innoverend karakter in de zin van paragraaf 1, 6o, en van paragraaf 2, 6o, als ze aan volgende voorwaarden voldoet: 1o ze is gedeeltelijk bestemd voor het fabriceren van een product, voor de uitvoering van een fabricageprocédé of de invoering van een dienstverlening, waarin objectief een technologische innovatie in het Waalse Gewest vervat is en, als de vennootschap deel uitmaakt van een groep of een multinational, in zijn groep; 2o de producten, procédés of diensten bedoeld in 1o spruiten voort uit bedrijfsintern onderzoek en ontwikkeling van de vennootschap of uit de verwerving van een brevet of een exclusieve licentie. Het Departement Technologische Ontwikkeling van het Operationele directoraat-generaal Economie, Werk en Onderzoek van de Waalse Overheidsdienst gaat het innoverend karakter of de innoverende aanpak van de investering na. § 4. De investering wordt geacht, in het gebruik te voorzien van de best beschikbare technologieën voor de bescherming van het leefmilieu in de zin van paragraaf 1, lid 1, 5o, en van paragraaf 2, lid 1, 5o, als het Departement Investering van het Operationele Directoraat-generaal Economie, Werk en Onderzoek vaststelt dat minstens twintig percent van de gezamenlijke investeringen betrekking hebben op het gebruik van de best beschikbare leefmilieutech nologieën. § 5. Het aantal punten toegekend aan de selectiecriteria bedoeld in paragraaf 1 wordt bepaald in bijlage 1. Het aantal punten toegekend aan de selectiecriteria bedoeld in paragraaf 2 wordt bepaald in bijlage 2. § 6. Als de fondsen ontoereikend zijn, wordt de begroting toegekend aan de dossiers in de volgorde van de lijst opgesteld in functie van hun notering, van de hoogste naar de laagste en in geval van samenloop in de noteringen, in functie van de indieningsdatum van de aanvraag voor de aanvullende steun. Art. 7. De steun is samengesteld uit een kapitaalsubsidie dat een percentage van het bedrag van de in aanmerking komende investering vertegenwoordigt. De totale overheidssteun, toegekend aan één aanvrager voor zijn investeringen, moet verleend worden tegen zestig percent gewestelijke steun en veertig percent Europese steun. Om aan die voorwaarde te voldoen, wordt de aanvullende ELFPO-steun, die bij de gewestelijke steun wordt opgeteld, als volgt berekend: 2/3 van het percentage gewestelijke steun, vermenigvuldigd met het bedrag van de investeringen toegelaten in ELFPO. Art. 8. Dit besluit waarborgt de naleving van de bepalingen van de artikelen 3 tot 10, 12, 13 en 41 van Verordening (EG) nr. 702/2014 van de Commissie van 25 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun in de landbouw en de bosbouwsector en in plattelandsgebieden op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard (PB L.193, 1 juli 2014, blz.1). Art. 9. Dit besluit is van toepassing op alle investeringssteunaanvragen, zowel de lopende als die ingediend te rekenen van 1 januari 2014. Namen, 27 november 2017. R. COLLIN Bijlage 1. Punten toegekend aan de criteria in het kader van bijkomende steun voor investering in de verwerking en de commercialisering van landbouwproducten of in de ontwikkeling van landbouwproducten Selectiecriteria Punten toegekend aan de criteria Bezoldigd personeel : JA NEE 3 0 Ligging : Landelijke gemeente Semi-landelijke gemeente Niet-landelijke gemeente 3 2 0 Activiteitscreatie: JA NEE 3 0 Bijdragend lid van een cluster of een competitiveits kern: JA NEE 3 0 Leefmilieubescherming (gebruik van de best beschik bare technieken) : JA NEE 3 0 Innoverende aanpak of biocertificering : JA NEE 3 0 Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 27 november 2017 betreffende de bijkomende steun voor de investering in de verwerking en de afzet van landbouwproducten of de ontwikkeling van landbouwproducten, alsook voor de investering voor de ondernemingen in de sector van de eerste houtverwerking Namen, 27 november 2017. De Minister van Landbouw, R. COLLIN 110975MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD Bijlage 2. Punten toegekend aan de selectiecriteria in het kader van bijkomende steun voor investering voor ondernemingen in de sector van de eerste houtverwerking Selectiecriteria Punten toegekend aan de criteria Bezoldigd personeel : JA NEE 3 0 Ligging : Landelijke gemeente Semi-landelijke gemeente Niet-landelijke gemeente 3 2 0 Activiteitscreatie: JA NEE 3 0 Bijdragend lid van een cluster of een competitiveits kern: JA NEE 3 0 Leefmilieubescherming (gebruik van best beschikbare technieken) of valorisering van nevenproducten hout: JA NEE 3 0 Innoverende aanpak : JA NEE 3 0 Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 27 november 2017 betreffende de bijkomende steun voor de investering in de verwerking en de afzet van landbouwproducten of de ontwikkeling van landbouwproducten, alsook voor de investering voor de ondernemingen in de sector van de eerste houtverwerking Namen, 27 november 2017. De Minister van Landbouw, R. COLLIN * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2017/206418] 29 NOVEMBRE 2017. — Arrêté ministériel modifiant l’article 17 de l’arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d’agriculture en vue d’autoriser l’octroi d’avances aux centres de formation Le Ministre de l’Agriculture, Vu le règlement no 702/2014 (UE) de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.107 et D.241; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l’Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture, l’article 21, alinéa 3; Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d’agriculture; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2017; Vu le rapport du 19 septembre 2017 établi conformément à l’article 4, 2o, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’autorité fédérale en date du 19 octobre 2017; Vu l’avis 62.314/4 du Conseil d’Etat, donné le 14 novembre 2017, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 127 de la Constitution. 110976 MONITEUR BELGE — 13.12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD