Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes
Made 1970-02-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- hygiene/sanitary procedures, meat, international trade, certification, food safety and quality
- Categories
- *
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
5 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l' exportation des viandes. Article 1. <AM 12-09-1973, art. 1> Les certificats de salubrité destinés à couvrir l' exportation vers le Royaume-Uni de graisses alimentaires, de conserves et de préparations à base de viande ainsi que l' étiquette destinée à accompagner les viandes fraîches, issues, conserves et préparations à base de viande doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté. Art. 2. <AM 12-09-1973, art. 2> Le modèle de certificat de salubrité destiné à couvrir l' exportation vers le Royaume-Uni des viandes fraîches, d' issues, de graisses alimentaires, de conserves et préparations à base de viande figurant en annexe 1 de l' arrêté ministériel du 5 février 1970, pris en exécution de l' arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l' exportation des viandes, est abrogé et remplacé par le modèle figurant en annexe du présent arrêté. Art. 3. L' annexe 3, b, de l' arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l' exportation des viandes, est abrogé. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Art. N1. Annexe 1 : Certificat de salubrité destiné à couvrir l' exportation vers le Royaume-Uni de viandes fraîches, issues, conserves et préparations à base de viande. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 06-03-1970, p. 2155-2156> <Modifiée par : AM 05-11-1981, art. 1, M.B. 12-12-1981, p. 15754> Art. N2. Annexe 2 : Certificat de salubrité destiné à couvrir l' exportation du saindoux vers le Royaume-Uni. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 06-03-1970, p. 2157> <Modifiée par : AM 05-11-1981, art. 2, M.B. 12-12-1981, p. 15754> Art. N3. Annexe 3 : Modèle de l' étiquette destinée à accompagner les préparations de viandes exportées. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 06-03-1970, p. 2158> <Modifiée par : AM 27-08-1971, art. 1, M.B. 14-10-1971, p. 12164>