Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes
Made 1962-12-27 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- meat, international trade, certification
- Categories
- *
Where to read it
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Text
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27 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l' exportation des viandes. Article 1. Les certificats destinés à couvrir l' exportation des viandes, des viandes préparées ou conservées, des produits de viandes, des graisses fondues, des produits de la triperie et de la boyauderie vers les pays qui n' exigent pas des garanties particulières seront conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.