Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g
Made 1999-11-19 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- marine fisheries, marine fishes, fishing vessel, allocation/quota, fishing area, prohibited fishing area, fishery management and conservation, aquatic animals
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Text
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Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des navires de pêche belges"; 2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31décembre 1985.
Art. 2. Le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VIIf,g, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999, à 24 heures. Bruxelles, le 19 novembre 1999. J. GABRIELS Publié le : 1999-12-18 file:///D/HTML/Bel20528.htm[14.01.2025 20:05:17]