Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

Made 2017-03-09 · Text as of 2026-10-01

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About this law

Language: French
Kind: Regulation
Country: Belgium
Subjects: Environment, Sea
Keywords: marine pollution, cultural heritage, pollution control, maritime zone, marine protected areas, EEZ-Exclusive Economic Zone, territorial sea, protected area

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part 1
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Vu la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine subaquatique, l'article 8, § 3; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, l'article 7; Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique; Vu l'avis de la Commission Consultative, donné le 6 février 2017, Arrêtent : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : « L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, sont effectuées. ». Bruxelles, le 9 mars 2017. M. DE BLOCK Ph. DE BACKER debut Publié le : 2017-04-03 Numac : 2017010852