Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté
Made 1997-01-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant protection, pests/diseases, international trade
- Categories
- *, agriculture
Where to read it
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Text
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10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. Article 1. L' article 1er de l' arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté est modifié comme suit : 1. au premier alinéa, les mots "et pour l' Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" sont insérés après les mots "lesdites zones sont reconnues pour l' Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1997"; 2. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "Dans le cas des points a) 5a et a) 5b, les zones sont reconnues respectivement jusqu'au 31 décembre 1998 et jusqu'au 31 décembre 1996." Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 10 janvier 1997. K. PINXTE