Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007; Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, l'article 5, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2003; Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux; Considérant la Directive 2008/76/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant l'annexe Ire de la Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 25 septembre 2008; Vu l'avis 45.535/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans le tableau des substances indésirables figurant à l'annexe Ire, partie A, de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, comme remplacé par l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 et modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2004, 12 décembre 2005, 7 juin 2006 et 23 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 3, 14 et 21 sont respectivement remplacés par les points 3, 14 et 21 de l'annexe du présent arrêté; 2° le point 29, Abricot - Prunus armeniaca L, le point 30, Amande amère - Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb var. amara (DC.) Focke [= Prunus amygdalus Batsch var. amara (DC.) Focke], et le point 32, Cameline - Camelina sativa (L.) Crantz, sont abrogés. Bruxelles, le 3 février 2009. Mme S. LARUELLE Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux Substances indésirables Produits destinés à l'alimentation des animaux Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux ramenés à une teneur en humidité de 12 % (sauf disposition contraire) (1) (2) (3) 3. Fluor (12) Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception : 150 des aliments d'origine animale, à l'exception des crustacés marins tels que le krill 500 des crustacés marins tels que le krill 3 000 des phosphates 2 000 du carbonate de calcium 350 de l'oxyde de magnésium 600 des algues marines calcaires 1 000 Vermiculite (E 561) 3 000 (11) Aliments complémentaires : contenant <= 4 % de phosphore 500 contenant > 4 % de phosphore 125 pour 1 % de phosphore Aliments complets, à l'exception des : 150 aliments complets pour bovins, ovins et caprins en lactation autres 30 50 aliments complets pour porcs 100 aliments complets pour volaille 350 aliments complets pour poussins 250 aliments complets pour poissons 350 14. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou d'autres substances toxiques, isolément ou ensemble, dont : Tous les aliments 3 000 Datura stramonium L. 1 000 21. DDT (somme des isomères de DDT, DDD (ou TDE) et DDE, calculée sous forme de DDT) Tous les aliments, à l'exception : des matières grasses et des huiles 0,05 0,5 Notes (11) Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2008 en vue de réduire les teneurs maximales. (12) Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l'extraction s'effectuant avec de l'acide chlorhydrique 1 N pendant 20 minutes à la température ambiante. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale. Vu pour être annexé à l'arrêté du 3 février 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Publié le : 2009-03-04