Arrêté ministériel modifiant l'annexe V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 31 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23; Considérant la Directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005 modifiant l'annexe V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté; Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 28 novembre 2005 et confirmée par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 14 décembre 2005; Vu l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 22 novembre 2005; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005 modifiant l'annexe V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, Arrête : Article 1er. A l'annexe V, partie A, chapitre I, point 2.4, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant : « - Semences de Helianthus annuus L., Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et Phaseolus L. » Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2006. Bruxelles, le 31 janvier 2006. R. DEMOTTE Publié le : 2006-02-08