Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, notamment l'article 20; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 15 septembre 2006 approuvée par le rapport du 10 octobre 2006; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, Considérant la nécessité de modifier sans délai l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2006 pour la mettre en conformité avec les modifications apportées par la Directive 2006/55/CE, dont le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2006, Arrête : Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant l'annexe III de la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences. Art. 2. Dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, "25" est remplacé par "30". Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Namur, le 27 novembre 2006. B. LUTGEN Publié le : 2006-12-08