Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche
Made 2003-08-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, prohibited fishing area, fishery management and conservation, aquatic animals
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 AOUT 2003. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et plus particulièrement son article 14; Vu la décision du Conseil supérieur wallon de la pêche lors de sa réunion du 8 août 2003; Vu l'urgence; Considérant que l'exercice de la pêche présente un risque pour le maintien des populations piscicoles en raison des conditions exceptionnelles de basses eaux, Arrête : Article 1er. La pêche est temporairement interdite en Région wallonne. Elle reste toutefois autorisée dans : tous les canaux; la Sambre (y compris les noues ou « Vieille Sambre »); l'Escaut; la Meuse; la Dendre canalisée; des lacs de barrage. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge . Namur, le 8 août 2003. J. HAPPART Publié le : 2003-08-13