Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration des données relatif au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux
Made 2004-12-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- fees/royalties, pests/diseases, slaughtering, animal health
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Text
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration des données relatif au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2004, relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux, notamment l'article 4, § 3; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'en exécution de l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux, la première déclaration mensuelle des données doit parvenir au plus tard le 20 janvier 2005 au chef de l'unité provinciale de contrôle dans laquelle se situe l'abattoir, il est nécessaire que les abattoirs concernés puissent disposer à très court terme d'un formulaire de déclaration afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 4, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal susmentionné, Arrête : Article 1er. La déclaration mensuelle des données visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux, doit être effectuée conformément au modèle repris en annexe à cet arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2005. Bruxelles, le 22 décembre 2004. R. DEMOTTE Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2004 fixant le modèle de la déclaration des données relatif au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux. R. DEMOTTE Publié le : 2004-12-28