Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
Made 2000-04-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- financial agricultural measures, subsidy/incentive, credit, farming, agricultural development
Where to read it
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Text
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Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad Publié le : 2000-05-06 MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment les articles 3, 2°, 4, 6, § 1er, et 20, § 2; Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, modifié par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2000, notamment l'article 13; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2000. Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure en matière d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine résulte du souci de payer les indemnités rapidement après l'approbation par la Commission européenne aux entreprises agricoles touchées, Arrête : Article unique. La date d'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine est fixée au 9 février 2000. J. GABRIELS Publié le : 2000-05-06 file:///D/HTML/Bel22822.htm[14.01.2025 20:05:20]