Arrêté ministériel déterminant le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxine dans les aliments composés et des prémélanges destinés à l'alimentation des animaux
Made 1999-11-19 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- animal feed/feedstuffs, inspection, residues, toxicity/poisoning
Where to read it
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Text
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Article 1er. Il est instauré un programme de contrôle par sondage au niveau des fabricants d'aliments composés et de prémélanges concernant la contamination possible par les PCB et les dioxines.
Art. 2. Le programme de contrôle visé à l'article 1er doit présenter un degré de confiance de 99 % pour un degré d'incidence de 2 % au niveau du fabricant et un degré de confiance de 95 % pour un degré d'incidence de 5 % au niveau des lots fabriqués.
Art. 3. Le planning et l'exécution de ce programme de contrôle sont organisés par l'autorité compétente.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 19 novembre 1999. J. GABRIELS Publié le : 1999-12-29 file:///D/HTML/Bel20579.htm[14.01.2025 20:05:18]